Pv du 28 mars 2013

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Pv du 28 mars 2013

SEANCE DU 28.03.2013
Présents PIRLOT Sébastian,
Bourgmestre - Président
BRADFER Annick, PIERRARD Loïc, DEBATY Joëlle, GILSON-LEGER Christine,
Echevin(e)s
ADAM Josette, FLORENT-JACOBY Emmanuelle, THIRY David, GILLETHARMEL Sylvie, DANSART Alain, DEDECKER Christophe, COLLARD
Béatrice, LELEU Vincent, MAITREJEAN Alain, COMES Viviane,
Conseillers(ères)
MAITREJEAN Didier, CLAUSSE André,
Présidente du CPAS
Secrétaire Communal
MADAN Murielle,
GOFFETTE Francis,
ORDRE DU JOUR
Séance publique :
1.
2.
3.
Ville de Chiny – exercice 2013 – liste des subsides annuels.
Ville de Chiny – budget communal exercice 2013 – services ordinaire et extraordinaire.
Achat d’un nettoyeur haute-pression pour le centre sportif communal - décision de principe et
fixation des conditions de passation du marché de fourniture.
4. Achat d’un ordinateur pour le service « marchés publics » – décision de principe et fixation des
conditions de passation du marché de fourniture.
5. Achat d’un ordinateur pour le service « population » (nouveaux programmes permis de conduire
et passeports) – décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de
fourniture.
6. Achat d’équipement informatique pour le collège communal – décision de principe et fixation des
7. Achat de mobilier pour le classement documentaire - décision de principe et fixation des
8. Achat de panneaux de signalisation routière pour le site du Château du Faing – décision de
principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture.
9. Achat d’équipement informatique dans les écoles communales (cyber classe) - ratification de la
délibération du collège communal du 18.10.2012.
10. AIVE Secteur valorisation et propreté – désignation de 5 représentants communaux aux
Assemblées Générales (consensus 4/1).
11. Installation d’un pylône GSM sur le site du Centre sportif de JAMOIGNE (demande
BELGACOM) – approbation convention d’occupation (9 ans).
12. Bail emphytéotique ASBL Club Saint Roch à LES BULLES – résiliation.
13. Bibliothèque publique FLORENVILLE-CHINY – sortie de l’ASBL actuelle, création d’une
nouvelle ASBL Bibliothèque publique de CHINY et approbation du projet de statuts.
14. Cafétéria du complexe sportif communal de JAMOIGNE - concession domaniale de gestion et
d’exploitation (E.E. JAMOIGNE-CHINY) – fixation des conditions contractuelles.
15. Mise à disposition d’un container communal pour l’école libre de PIN – décision de principe et
fixation des conditions.
URGENCE 1 Echange de terrain Ville de CHINY / Ets GOFFETTE dans le cadre de
l’aménagement de la Zone d’Aménagement Economique Mixte – décision définitive.
URGENCE 2
Schéma de structure communal – adoption provisoire - modification.
_________________________________
Le Conseil Communal, réuni en séance publique,
1.
CDU-2.073.521.1
Ville de Chiny – exercice 2013 – liste des subsides annuels.
Vu la liste des subsides à octroyer aux « associations » pour l’exercice
2013 présentée par le collège communal ;
DECIDE à l’unanimité,
d’octroyer en 2013 les subsides suivants :
Subsides ordinaires aux associations et aux personnes privées
422/332-02
482/415-01
561/332-02
734/332-02
761/332-02
76202/332-02
762/332-02
Croix-Rouge
1.250,00
Contrat de Rivière SEMOIS
2.870,00
Promotion touristique
5.000,00
Ecole de musique
13.000,00
Aides aux associations sportives et culturelles
5.000,00
Festival du Conte
5.000,00
Discothèque Nationale.
2.000,00
Centre Culturel du Beau Canton.
20.000,00
Maison des Jeunes FLORENVILLE-CHINY
1.000,00
ASBL Créateliers
500,00
Territoire de mémoire
140,00
764/332-02
Mérite sportif communal
250,00
Association jeunes footballeurs
6.000,00
767/332-02
Subside réseau bibliothèques (convention C.F.)
7.250,00
771/415-01.
Musée Gaumais
4.200,00
831/445-01
Convention La Renardière
3.500,00
835/332-02
Fonctionnement car ONE
2.250,00
Section locale ONE
1.000,00
844/332-02
Locomobile
10.000,00
922/415-01
Convention LOGESUD
1.291,00
Subsides extraordinaires aux associations (à adapter en fonction des factures à présenter par les bénéficiaires)
Néant
Subsides ordinaires aux fabriques d'église
790/435-01
F.E. CHINY
F.E. IZEL
F.E. JAMOIGNE
F.E. LES BULLES
F.E. PIN
F.E. PROUVY
F.E. SUXY
F.E. TERMES
Total :
2a.
CDU-2.073.521.1
22.877,02
5.699,77
4.814,61
7.324,20
12.391,94
5.594,46
15.036,02
5.494,74
79.232,76
Ville de CHINY – budget communal exercice 2013 – service
ordinaire et extraordinaire.
Entendu le rapport présenté par le collège communal sur la gestion et
l’administration de la commune en 2012 et sur le projet de budget 2013 ;
Vu le projet de budget communal pour l’exercice 2013 service
ordinaire, présenté par le collège communal ;
DECIDE par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions,
d’approuver le budget communal 2013 – service ordinaire :
Recettes
Dépenses
BONI
2b.
CDU-2.073.521.1
8.465.024,04 €
8.464.238,85 €
785,19 €
Ville de CHINY – budget communal exercice 2013 – service
ordinaire et extraordinaire.
Entendu le rapport présenté par le collège communal sur la gestion et
l’administration de la commune en 2012 et sur le projet de budget 2013 ;
Vu le projet de budget communal pour l’exercice 2013 service
extraordinaire, présenté par le collège communal ;
DECIDE par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions,
d’approuver le budget communal 2013 – service extraordinaire :
Recettes
Dépenses
BONI
3.
CDU-2.073.531
3.261.690,95 €
3.217.450,82 €
44.240,13 €
Achat d’un nettoyeur haute-pression pour le centre sportif
communal - décision de principe et fixation des conditions de
passation du marché de fourniture.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du
conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché hors TVA ne
dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 122, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3 ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26
septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet « achat d’un
nettoyeur haute-pression pour le centre sportif », le montant estimé s’élève à 600 €, 21%
TVA comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par
procédure négociée sur facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au
budget extraordinaire 2013 art 764/744-51 ;
Sur proposition du collège communal ;
d’approuver le principe et le montant estimé du marché ayant pour objet « achat
d’un nettoyeur haute-pression pour le centre sportif » (montant estimé à 600 €, 21%
TVA comprise) ;
de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du
marché ;
de financer le marché au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 764/74451 n° de projet 20130017.
4.
CDU-2.073.532.1
Achat d’un ordinateur pour le service « marchés publics » –
décision de principe et fixation des conditions de passation du
marché de fourniture.
ordinateur pour le service « marchés publics » », le montant estimé s’élève à 1.200 €,
21% TVA comprise ;
d’un ordinateur pour le service « marchés publics »» (montant estimé à 1.200 €,
21% TVA comprise) ;
marché ;
5.
CDU-2.073.532.1
Achat d’un ordinateur pour le service « population »
(nouveaux programmes permis de conduire et passeports) –
ordinateur pour le service « population » (nouveaux programmes permis de conduire et
passeports) », le montant estimé s’élève à 1.100 €, 21% TVA comprise ;
d’un ordinateur pour le service « population » (nouveaux programmes permis de
conduire et passeports) » (montant estimé à 1.100 €, 21% TVA comprise) ;
marché ;
6.
CDU-2.073.532.1
Achat d’équipement informatique pour le collège communal
– décision de principe et fixation des conditions de passation
du marché de fourniture.
Considérant que, pour le marché ayant pour objet « achat
d’équipement informatique pour le collège communal », le montant estimé s’élève à
5.000 €, 21% TVA comprise ;
d’équipement informatique pour le collège communal » (montant estimé à 5.000 €,
21% TVA comprise) ;
marché ;
7.
CDU-2.073.531
Achat de mobilier pour le classement documentaire –
Considérant que, pour le marché ayant pour objet « achat de mobilier
pour le classement documentaire », le montant estimé s’élève à 3.000 €, 21% TVA
comprise ;
d’approuver le principe et le montant estimé du marché ayant pour objet « achat de
mobilier pour le classement documentaire » (montant estimé à 3.000 €, 21% TVA
comprise) ;
marché ;
8.
CDU-1.811.122.55
Achat de panneaux de signalisation routière pour le site du
Château du Faing – décision de principe et fixation des
Considérant que, pour le marché ayant pour objet « achat de panneaux
de signalisation routière pour le site du Château du Faing », le montant estimé s’élève à
1.500 €, 21% TVA comprise ;
d’approuver le principe et le montant estimé du marché ayant pour objet « achat de
panneaux de signalisation routière pour le site du Château du Faing » (montant
estimé à 1.500 €, 21% TVA comprise) ;
marché ;
9.
CDU-2.073.531
Achat d’équipement informatique dans les écoles
communales (cyber classe) - ratification de la délibération du
collège communal du 18.10.2012.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
notamment les articles L-1122-30, alinéa 1° et L1222-3, alinéa 1° ;
Vu la délibération du collège communal du 12/01/2012 décidant de
marquer son accord sur le projet cyber classe pour un montant total de +/- 2.000,00 € ;
de ratifier la délibération du collège communal précitée.
10.
CDU-1.777.77
AIVE - Secteur valorisation et propreté – désignation de 5
représentants communaux aux Assemblées Générales (consensus
4/1).
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, Livre V « De la coopération entre communes » Titre II Chapitre III
« Les Intercommunales », et notamment l’article L1523-11 ;
Considérant que la Ville de CHINY est affiliée à l’Intercommunale
AIVE - Secteur valorisation et propreté ;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées
Générales de cette intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle,
trois au moins représentant la majorité du conseil communal ;
Considérant que, suite aux dernières élections communales, il y a lieu
de désigner cinq nouveaux représentants de la Ville de CHINY auprès de cette
intercommunale ;
Considérant que la composition des groupes politiques génère le
tableau suivant :
Nbre de conseillers communaux : 17
Nbre de représentants : 5
Groupes politiques
DEPUTE-MAIRE
(pacte majorité)
AGIR ENSEMBLE
TOTAL
Nbre sièges
au conseil cal
Calcul de base
Nbre sièges
(unités)
Nbre sièges
(décimales)
Nbre sièges
(total)
12
5/17x12 = 3.5294
3
1
4
5
17
5/17x5 = 1.4705
5
1
4
0
1
1
5
Considérant que les groupes politiques ont donc droit, par le fait
même de la répartition proportionnelle, au nombre suivant de représentants :
- Groupe DEPUTE :
4 représentants,
- Groupe AGIR ENSEMBLE : 1 représentant ;
DECIDE
de procéder de la manière suivante pour la désignation des 5 représentants communaux
aux Assemblées Générales de l’Intercommunale AIVE - Secteur valorisation et
propreté :
la présentation des candidats est faite, oralement en séance, par consensus entre tous
les membres présents des groupes politiques composant le conseil communal ;
si la présentation correspond exactement au nombre de candidats à désigner (5) et à
la représentation proportionnelle de chacun des groupes politiques au sein du Conseil
Communal (4/1), le vote sera effectué globalement sur l’ensemble des candidats et
oralement par consensus.
Candidats présentés en séance :
a) par la majorité : Viviane COMES, Vincent LELEU, David THIRY et André
CLAUSSE ;
b) par la minorité : Emmanuelle FLORENT ;
Désignation :
Mmes et MM. Viviane COMES, Vincent LELEU, David THIRY, André CLAUSSE et
Emmanuelle FLORENT sont désignés par consensus et à l’unanimité des membres
présents en qualité de représentant(e)s du conseil communal aux Assemblées Générales
de l’intercommunale AIVE Secteur valorisation et propreté.
11.
CDU-2.073.513.2
Installation d’un pylône GSM sur le site du centre sportif de
JAMOIGNE (demande BELGACOM) – approbation convention
d’occupation (9 ans).
Vu le dossier technique présenté par Monsieur B. de FORMANOIR,
pour BELGACOM, visant à l’installation d’un pylône GSM à proximité du centre
sportif de JAMOIGNE, rue du Faing (projet n°61 JAM2) sur une parcelle communale,
cadastrée à CHINY 2ème division, section B n°13m, reprise en zone de loisir au plan de
secteur, conformément aux plans et descriptifs des travaux à réaliser figurant en
annexe ;
Considérant que la demande de permis d’urbanisme a été introduite
auprès de l’administration communale et que la procédure est en cours (clôture enquête
publique le 29 mars 2013) ;
Vu le projet de contrat de bail relatif au droit d’occupation de ce
terrain ;
Considérant que cette convention sera conclue pour une durée de neuf
années ;
Considérant qu’en contrepartie de cette mise à disposition, la société
BELGACOM SA offre une redevance annuelle indexée de 3000 €, payable
mensuellement;
DECIDE par 14 voix pour et 1 contre,
d’accorder à la SA BELGACOM, dont le siège social est établi Boulevard du Roi
Albert II n°27 à 1030 BRUXELLES, un droit d’occupation d’une durée de neuf
années sur un terrain communal d’une superficie d’environ 33 m2 ; situé à
JAMOIGNE rue du Faing (terrain de sport), parcelle cadastrée CHINY 2ème
division Jamoigne, section B n°13k2 et 13m, en vue de l’installation (conformément
aux plans et descriptifs des travaux à réaliser en annexe), de l’entretien et de
l’exploitation de systèmes de télécommunication, de l’ensemble de leurs accessoires
et des appareillages périphériques ;
de charger le collège communal de conclure une convention établissant les
conditions du droit d’occupation dont notamment la durée (9 ans) et le montant de
la redevance annuelle de base indexée (3000 €).
12.
CDU-2.073.512.55
Bail emphytéotique ASBL Club Saint Roch à LES BULLES –
résiliation.
Vu la délibération du conseil communal du 22 juin 2004, modifiée en
date du 09 novembre 2004, décidant de donner en bail emphytéotique à l’ASBL CLUB
SAINT ROCH à 6811 LES BULLES un bâtiment communal sis rue Lieutenant de
Crépy n° 7, et cadastré comme maison des jeunes, section A n°1489d, d’une contenance
de 15 ares 90 ca ;
Vu les termes du bail emphytéotique reçu par le fonctionnaire du
Comité d’acquisition d’Immeubles de NEUFCHATEAU en date du 03 décembre 2004,
soit un bail accordé pour une durée de 27 ans prenant cours le 1er juillet 2004 ;
Vu le courrier signé par les représentants de l’ASBL Club Saint Roch
de LES BULLES, par lequel ils sollicitent, au nom de l’ASBL, la résiliation du bail
emphytéotique concerné ;
de marquer son accord sur la résiliation du bail emphytéotique relatif à la location
de la propriété communale dite « Le Club Saint Roch », et ce à dater de la passation
de l’acte de résiliation par M GIRS, Commissaire au Comité d’acquisition
d’Immeubles de Neufchâteau ;
de charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.
13.
CDU-1.852.11
Bibliothèque publique FLORENVILLE-CHINY – sortie de
l’ASBL actuelle, création d’une nouvelle ASBL Bibliothèque
publique de CHINY et approbation du projet de statuts.
Vu la délibération du conseil communal du 26 octobre 1998 décidant
de créer un réseau de lecture publique commun couvrant les territoires communaux de
CHINY et de FLORENVILLE et d’approuver le projet de convention entre les deux
communes relative à cette création ;
Vu la délibération du conseil communal du 13 novembre 2002
décidant d’approuver les avenants n°s 1 et 2 à la convention initiale ;
Vu la délibération du conseil communal du 25 janvier 2005 décidant
d’approuver la reconduction de la convention initiale et d’en fixer les modalités ;
Considérant que la bibliothèque de la Ville de CHINY, centralisée à
JAMOIGNE, connaît un important développement (augmentation du nombre de
lecteurs, multiplication des activités de lecture publique, …) ;
Considérant que la Ville de CHINY vient d’investir plus de 700.000 €
(647.820,78 € de travaux + honoraires de l’auteur de projet) pour l’aménagement de
nouveaux locaux destinés à accueillir, sur le site communal centralisé du château du
Faing (administration communale/CPAS/Police/ALE), la bibliothèque de JAMOIGNE
dans des conditions optimales de fonctionnement ;
Considérant que la Ville de CHINY dispose dès à présent des outils
nécessaires au développement d’une bibliothèque communale en autonomie complète ;
Considérant qu’il ressort des multiples entretiens avec les
représentants de l’ASBL Bibliothèque Publique de FLORENVILLE-CHINY, du
collège communal de FLORENVILLE, de l’administration de la Fédération WallonieBruxelles, autorité subsidiante, que les intérêts des différentes parties seraient
optimalisés par la création de deux ASBL autonomes, l’une couvrant le territoire
communal à FLORENVILLE et l’autre celui de CHINY ;
de se retirer de l’ASBL Bibliothèque Publique de FLORENVILLE-CHINY pour le
30 juin 2013 au plus tard ;
de créer une ASBL Bibliothèque Publique de CHINY, dans le respect du Décret du
30 avril 2009 et de ses Arrêtés d’application, pour le 30 juin 2013 au plus tard ;
d’approuver les projets de statuts tels que présentés ;
d’appliquer, pendant la période transitoire (jusqu’au 30 juin 2013 au plus tard), la
convention actuelle adaptée de la manière suivante :
répartition proportionnelle de la subvention annuelle de 29.000 € (couvrant les
salaires) au prorata du nombre de mois jusqu’au retrait définitif de l’ASBL
Bibliothèque Publique de FLORENVILLE-CHINY ;
affectation exclusive et autonome du personnel suivant à la bibliothèque de
JAMOIGNE :
- Fabiana ALMEIDA DE CARVALHO (19/38) [charges salariales assumées
par la Ville de CHINY],
- Sylvie ALEXANDRE (19/38) [charges salariales couvertes par la subvention
annuelle de 29.000 € de la Ville de CHINY (prorata nombre de mois)],
- Marjorie GOBIN (8/38) [charges salariales couvertes par la subvention
annuelle de 29.000 € de la Ville de CHINY (prorata nombre de mois)] ;
prise en charge par la Ville de CHINY des frais de chauffage, d’électricité et de
téléphone de la bibliothèque de JAMOIGNE ;
de prévoir le transfert du personnel précité à l’ASBL Bibliothèque Publique de
CHINY, à l’échéance de la période transitoire (au 30 juin 2013 au plus tard).
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux
dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (tutelle spéciale
d’approbation - articles L3131-1 et L3132-1).
14.
CDU-1.855.3
Cafétéria du complexe sportif communal de JAMOIGNE concession domaniale de gestion et d’exploitation (E.E.
JAMOIGNE-CHINY) – fixation des conditions contractuelles.
Vu la délibération du conseil communal du 12 mai 2011 décidant
d’arrêter le mode de mise à disposition de gestion et d’exploitation de la cafétéria et du
logement du Centre sportif de JAMOIGNE (concession domaniale) et d’en fixer les
conditions contractuelles ;
Vu la délibération du conseil communal du 05 novembre 2012
décidant :
de prendre acte du non-renouvellement du contrat de concession initial conclu avec
M. FERON et Mme WELTER,
de dissocier l’activité « gestion et exploitation de la cafétéria » des tâches de
« conciergerie »,
de marquer son accord sur le principe de confier la gestion et l’exploitation de la
cafétéria du Centre sportif de JAMOIGNE à l’E.C. JAMOIGNE-CHINY, principal
utilisateur. ;
de fixer comme suit les conditions contractuelles relative à la concession domaniale, de
gestion et d’exploitation de la cafeteria du centre sportif de JAMOIGNE octroyée à
l’Entente Communale JAMOIGNE-CHINY :
CONCESSION DOMANIALE, DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE LA
CAFETERIA DU CENTRE SPORTIF DE JAMOIGNE
Article 1. Objet du contrat
Par le présent contrat, la Ville concède au concessionnaire :
le droit d’occuper un bien communal situé dans les installations du complexe sportif de
JAMOIGNE, comprenant une cafétéria ;
la gestion et l’exploitation de la cafétéria du complexe sportif.
Le concessionnaire est tenu, en vertu du présent contrat, d’exécuter en outre les tâches
suivantes :
- assurer la police et à la sécurité dans la cafétéria et sur les accès et terrasses la desservant.
Article 2. Etat du bien concédé
Le concessionnaire prendra le bien dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie relative au
bon état des constructions, aux vices ou défauts apparents ou cachés, à la nature du sol ou du
sous-sol, ni à la contenance indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure
au vingtième, fera profit ou perte pour le concessionnaire. Il ne pourra exiger aucune indemnité
pour erreur de nom, de désignation, d’indication de tenants et aboutissants ni pour défaut
d’accès.
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise en concession du bien par le
concessionnaire (locaux et mobilier de la cafétéria).
Le logement est mis à disposition non meublé.
Article 3. Servitudes
Le bien est grevé de toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et
discontinues, le concessionnaire étant libre de faire valoir les unes à son profit et de se défendre
des autres, mais à ses frais, risques et périls sans intervention de la Ville ni recours contre elle,
et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en
aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits soit en vertu de la loi.
Articles 4. Services d’utilité publique, assurances, frais divers
Tous les frais et dépenses en relation avec la concession (notamment téléphone et
télédistribution et de la cafétéria, taxe d’ouverture, patente, …) sont à charge du
concessionnaire, à l’exception des frais et dépenses qui sont à charge de la Ville :
- les primes de l’assurance incendie et responsabilité civile immeuble (avec abandon de
recours) ;
- le précompte immobilier ;
- les dépenses énergétiques (chauffage et électricité).
Le concessionnaire devra faire assurer sa responsabilité civile « exploitant », et devra également
contracter une assurance « incendie » couvrant les objets et marchandises qui lui appartiennent.
Une copie des polices d’assurance devra être transmise à la Ville dans le mois de la signature du
présent contrat, ainsi que, chaque année, une copie de la quittance des primes. Les assurances
devront être contractées auprès de compagnies belges qui devront s’engager dans les polices à
informer la Ville de toute suspension ou résiliation du contrat.
Article 5. Impôts et taxes
A l’exception du précompte immobilier, le concessionnaire supportera tous les impôts directs ou
indirects quelles qu’en soient la nature, la forme et l’assiette, qui sont ou viendraient à être
légalement établis au profit de l’Etat, la Région, la Communauté Française, la Province, la
Commune ou d’autres organismes publics en raison de la concession.
Article 6. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de UN (1) an à partir 1er octobre 2012.
Au moins un mois avant l’échéance du présent contrat, un bilan de la concession sera réalisé par
les deux parties contractantes (notamment pour la partie financière sur base des déclarations trimestrielles de TVA, mais
aussi sur la satisfaction des deux parties et des usagers du complexe), afin de décider de sa prolongation
éventuelle. En cas de prolongation, la durée du contrat sera portée à trois ans, avec reconduction
tacite par périodes successives de trois (3) ans, sauf préavis adressé par lettre recommandée à la
poste, le cachet de la poste faisant foi, au minimum trois (3) mois avant la date d’échéance du
contrat.
Article 7. Résiliation du contrat
Après une seule mise en demeure d’exécuter dans un délai de un (1) mois les obligations liées
au présent contrat, adressé au concessionnaire par lettre recommandée à la poste, le cachet de la
poste faisant foi, la Ville pourra résilier le présent contrat par anticipation et sans préavis ni
indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par exploit d’huissier, en cas :
- de défaut de paiement de la redevance dans le mois de son exigibilité ;
- de défaut du concessionnaire d'exécuter les obligations imposées en vertu du présent contrat.
A cet égard, la Ville se réserver le droit de contrôler par l'un de ses agents le respect par le
concessionnaire des obligations souscrites en vertu du présent contrat.
La Ville pourra également résilier de plein droit le présent contrat en cas de faillite, de
dissolution ou de liquidation du concessionnaire.
En cas de résiliation du présent contrat, au sens des alinéas 1 et 2 ci-avant, le concessionnaire
s’engage à quitter les lieux dans les sept (7) jours de la signification de l’exploit d’huissier ou de
la présentation de la lettre avec accusé de réception. A défaut, une indemnité d’occupation
journalière sans titre ni droit de 50 € sera due par le concessionnaire à la Ville.
La Ville pourra également résilier la concession à tout moment pour des raisons d'intérêt général
dûment motivées, moyennant paiement au concessionnaire d'une indemnité équivalent à trois
(3) fois la redevance mensuelle.
Article 8. Fin anticipée du contrat
En cas de rupture unilatérale du présent contrat par le concessionnaire pour un motif autre que
l’inexécution fautive d’une obligation à charge de la Ville, le concessionnaire sera redevable à
la Ville d’une indemnité égale au total des redevances restant à liquider pour l’année en cours et
au moins à trois (3) fois la redevance mensuelle. Cette indemnité est payable de plein droit par
le concessionnaire trente (30) jours après la rupture effective qui pourra être prouvée par toutes
voies de droit.
En cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du présent contrat, à
charge pour la partie qui s'en prévaut d'apporter la preuve écrite du caractère de force majeure
d'un tel cas, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat sera dissout
sans indemnité.
Article 9. Redevance
En contrepartie de la concession de gestion et d’exploitation de la cafétéria octroyée au
concessionnaire, celui-ci sera redevable à la Ville d’une redevance annuelle de 3500 €.
Le concessionnaire s’engage à l’occuper en « bon père de famille », et à en assurer l’entretien et
sa bonne conservation.
Il ne pourra ni céder, ni sous-louer en tout ou en partie de la dite cafétéria.
A l’entrée et à la sortie, il sera dressé un état des lieux contradictoire.
Les dépenses énergétiques sont à charge de la Ville de CHINY.
Les redevances telles que définies ci-dessus sont payables à terme échu et par tranche mensuelle
au plus tard le huitième (8ème) jour qui suit le dernier jour du mois au compte n° 091-000502308 de la Ville.
En cas de non-paiement d’une redevance à son échéance, le concessionnaire devra, de plein
droit, un intérêt de retard sur les sommes impayées, au taux annuel de dix (10) %, depuis la date
d’échéance jusqu’au moment du paiement. Les mois sont comptés uniformément pour trente
(30) jours.
A l’échéance de la première année, les redevances pourront être réévaluées sur base du bilan
prévu à l’article 6 alinéa 2.
Article 10. Garantie bancaire
Pour garantir l’exécution de toutes les obligations liées au présent contrat, le concessionnaire
constituera, le jour de la signature du présent contrat, au profit de la Ville, une garantie
équivalant à deux (2) redevances mensuelles.
Cette garantie sera constituée sous forme de lettre de garantie bancaire à fournir dans les quinze
(15) jours de la signature du présent contrat. A défaut, celui-ci sera immédiatement résolu aux
torts du concessionnaire.
Le concessionnaire sera tenu de reconstituer la garantie dans les quinze (15) jours de la date à
laquelle celle-ci aura été prélevée.
Article 11. Droits et obligations du concessionnaire
Outre le paiement de la redevance et les obligations prescrites ci-avant, le concessionnaire est
ténu d’exécuter « en bon père de famille » les obligations suivantes :
1.Ouverture et fermeture de la cafétéria
La cafétéria sera ouverte et accessible à tout consommateur ou non-consommateur, tous les
jours calendrier, à partir de 16 heures 30’ au plus tard et fermée à 23 heures au plus tôt (sauf
le mercredi : la vitrine donnant vue sur la piscine sera accessible dès 13 heures, le samedi : la
vitrine donnant vue sur la piscine sera accessible dès 9 heures 30 et le dimanche : la vitrine
donnant vue sur la piscine sera accessible de 9 à 12 heures) ; en toute hypothèse, la cafétéria
ne pourra être fermée que lorsque toute activité, tant sportive que culturelle, aura cessé dans
les locaux du centre. En cas de non-occupation du centre, le concessionnaire ne sera pas tenu
par cette obligation d’ouverture.
Un jour par semaine, à fixer de commun accord entre la Ville et le concessionnaire, la
fermeture (accès maintenu à la vitrine donnant vue sur la piscine) de la cafétéria sera
autorisée.
Les deux premières semaines de septembre la fermeture complète (y compris accès à la
vitrine donnant vue sur la piscine) de la cafétéria sera autorisée.
Pendant deux semaines supplémentaires, à fixer de commun accord entre le concessionnaire
et la Ville, la fermeture (accès maintenu à la vitrine donnant vue sur la piscine, si
nécessaire) de la cafétéria sera autorisée.
2. Nettoyage de la cafétéria
Le concessionnaire est tenu de procéder régulièrement à l’entretien de la cafétéria, y compris les
vitres à l’intérieur et à l’extérieur, et les terrasses extérieures y attenantes. L’ensemble sera
maintenu en permanence dans un parfait état de propreté. Ces prestations devront être réalisées
en dehors des heures d’ouverture.
3. Vente de produits
Le concessionnaire achètera lui-même ses produits. Le choix du fournisseur des produits sera
soumis à l’agrément de la Ville.
La vente et la consommation de ces produits n’est autorisée que dans la cafétéria.
Les prix de vente seront établis en accord avec la Ville.
La liste des produits mis en vente sera soumise à l’accord de la Ville.
Toute modification de la liste et des prix sera soumise à l’accord préalable de la Ville.
4. Jeux, activités et réunions autorisées
Seuls sont admis les jeux autorisés par la Ville. Tous les jeux d’argent sont formellement
interdits. Le concessionnaire est tenu d’observer strictement la législation en vigueur.
En ce qui concerne les activités dans la cafétéria, sont seuls autorisés, le débit de boissons et les
réunions. Le concessionnaire sera tenu d’observer strictement la législation en vigueur en
matière de vente de boissons alcoolisées et de produits alimentaires destinés à la consommation.
Toute autre activité sera soumise à l’accord préalable de la Ville.
Toute activité non conforme aux usages, et pouvant compromettre la vocation publique et la
dignité de l’institution communale, propriétaire des installations, sera considérée comme une
faute grave entraînant la résolution du présent contrat.
5. Police et sécurité du Complexe sportif et conciergerie
La Ville confie au concessionnaire la responsabilité de la police et de la sécurité dans la
cafétéria et sur les accès et terrasses la desservant (= ordre, discipline, respect des règlements,
surveillance,…).
A cet effet, le concessionnaire prendra toutes les mesures utiles pour :
- éviter le vol (fermeture à clé des fenêtres et des portes tant intérieures qu’extérieures) ;
- éviter le gaspillage d’énergie (chauffage et éclairage) ;
- éviter toute dégradation à l’immeuble, au mobilier et aux locaux ;
- lutter contre le gel ;
- lutter contre l’incendie (prévention et dégagement des portes et sorties de secours)
En cas de sinistre, il avertira immédiatement le service des pompiers, et apportera sa
collaboration à ce dernier. Le concessionnaire déclare bien connaître le système de prévention
contre l’incendie.
En cas de trouble, ou de perturbation dans le centre, le concessionnaire veillera à prévenir
immédiatement la police locale.
Il est interdit au concessionnaire d’entreposer des matériaux, marchandises, vidanges en dehors
des locaux concédés, ou à des endroits pouvant nuire à l’environnement, ou présentant un
quelconque danger.
Le concessionnaire ne pourra en aucun cas, se substituer au personnel du Complexe Sportif,
pour octroyer un quelconque droit d’occupation, ou même de réservation des locaux sportifs,
sauf accord du gestionnaire sportif.
6. Responsabilité
Le concessionnaire est responsable de tout accident pouvant survenir, par sa faute ou sa
négligence, à son personnel ainsi que de tout dommage causé, par sa faute ou sa négligence ou
celle de son personnel, à des tiers ou aux objets confiés.
7. Cession, sous-traitance et assistance du concessionnaire
Le concessionnaire pourra céder ou sous-traiter la présente concession à un tiers tout en restant
solidairement garant de son exécution, moyennant accord écrit et préalable de la Ville. Il restera
cependant toujours tenu d’acquitter la redevance personnellement.
Le concessionnaire pourra se faire aider ou remplacer ponctuellement, sous son entière
responsabilité et à ses frais, par une ou plusieurs personnes, moyennant accord écrit et préalable
de la Ville.
8. Entretien et réparations
Le concessionnaire s’engage à entretenir à ses frais le bien concédé, et à le maintenir en bon état
pendant toute la durée du présent contrat.
Le concessionnaire sera tenu aux réparations d’entretien autres que les grosses réparations
d’entretien telles qu’elles sont définies aux articles 605 et 606 du Code civil qui resteront à
charge de la Ville.
Le concessionnaire est tenu de procéder au nettoyage de la cafétéria afin de la maintenir en
permanence en parfait état de propreté.
9. Destination, travaux et modifications
Le concessionnaire ne pourra en aucun cas modifier la destination du bien concédé. A défaut, le
présent contrat sera immédiatement résolu aux torts du concessionnaire.
Le concessionnaire ne pourra apporter au bien concédé aucune modification (constructions,
ouvrages et plantations quelconques) sans l’accord écrit et préalable de la Ville.
Lors de l’extinction de la concession par suite de l’arrivée du terme, de résolution ou de
résiliation du présent contrat, la Ville a le choix, soit d’accéder sans indemnité à la pleine
propriété des constructions, ouvrages et plantations quelconques (à l’exclusion du matériel et du
mobilier) érigés par ou pour le concessionnaire, qui seront laissés sur place en bon état, soit
d’exiger que le bien soit, aux frais du concessionnaire, remis dans son état actuel.
Lors de l’extinction de la concession par suite de l’arrivée du terme, la Ville ne peut choisir la
seconde possibilité mentionnée ci-dessus que pour autant qu’elle prévienne le concessionnaire
au moins six (6) mois avant que le contrat n’arrive à son terme.
10. Clientèle et contrats passés par le concessionnaire
Le concessionnaire ne peut revendiquer aucun droit sur la clientèle qui est et restera propriété de
la Ville, et il ne pourra, en conséquence, réclamer aucune indemnité de ce chef à l’échéance du
contrat, pour quel que motif que ce soit.
Dans le cadre du présent contrat, le concessionnaire ne pourra conclure aucun contrat, de
quelque nature que ce soit, dépassant la durée de la concession, sauf accord écrit et préalable de
la Ville.
15.
CDU-2.073.51
Mise à disposition d’un container communal pour l’école libre de
PIN – décision de principe et fixation des conditions.
Vu la demande d’aide de l’école libre de PIN en vue de disposer d’un
local temporaire durant les travaux d’aménagement de leur nouveau bâtiment scolaire ;
Considérant qu’un container communal libre d’occupation a pu être
mis à disposition de cette école à partir du 1er mars 2013 ;
de marquer son accord pour la mise à disposition de l’école libre de PIN un containeur
communal destiné à l’hébergement d’une classe durant les travaux de modernisation de
cette école, et ce moyennant le versement d’un loyer mensuel de 100 € à partir du 1er
mars 2013.
U1.
CDU-2.073.511.3
Echange de terrain Ville de CHINY / Ets GOFFETTE dans
le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement
Economique Mixte – décision définitive.
Le Conseil Communal, à l’unanimité, accepte l’urgence pour l’examen du point cidessous non prévu à l’ordre du jour de la présente séance.
Vu le courrier de la SA GOFFETTE et FILS à 6810 JAMOIGNE daté
du 27 août 2012, proposant l’échange d’une partie des parcelles lui appartenant,
cadastrées 2ème division JAMOIGNE section B n°14e et 29s (lot A) pour une
superficie de 23 ares 45 ca, contre une partie des parcelles communales cadastrées à
JAMOIGNE section B n°13t2 et 191 w et Domaine public (lot B, C et D), pour une
superficie de 23 ares 45 ca ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 06 septembre 2012
concernant le principe d’échange des emprises concernées ;
Vu le plan de mesurage et de division dressé en date du 20 août 2012
par Monsieur J. L. GERARD pour ARPENLUX, géomètre-expert à 6860 RUETTE;
Vu les extraits des matrices et des plans cadastraux des parcelles
concernées ;
Considérant que ces parcelles sont situées en zone de loisir (partie lot
A, lot B et lot D) et en zone d’habitat (partie lot A et lot C) au plan de secteur SudLuxembourg adopté par A.R. du 27.03.1979 ;
Vu le certificat de publication et le procès-verbal de clôture d’enquête
commodo et incommodo ;
Vu le projet d’acte d’échange présenté par Monsieur Ph. HEBETTE,
commissaire ai au Comité d’Acquisition d’immeubles à Neufchâteau ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Article 1. La Société Anonyme « Etablissements GOFFETTE et Fils » ayant son siège
social à 6810 CHINY (JAMOIGNE), rue du Faing n°14, constituée sous la forme d’une
société à responsabilité limitée par acte reçu le 15 juin 1964 par Maître Louis
MARIAGE, notaire à IZEL, société prorogée pour une durée illimitée par acte reçu le
17 juillet 1986 par Maître J.P. JUNGERS, notaire à Florenville, représentée par
Monsieur Philippe GOFFETTE, administrateur délégué, domicilié à 6810 JAMOIGNE,
rue du Faing n°47, et Monsieur Fabrice GOFFETTE, administrateur, domicilié à 6810
JAMOIGNE, rue de la Centenaire n°2a, cède à la Ville de CHINY la parcelle reprise cidessous :
- lot A d’une contenance de 23 ares 45 ca à prendre dans la parcelle sise au lieu-dit
« Rambrul », actuellement cadastrée comme pré, section B n°14l pour une contenance
de 27 ares 06 ca, et dans la parcelle sise « rue du Faing », actuellement cadastrée
comme bâtiment rural, section B n°29x, pour une contenance de 21 ares 50 ca.
Ce bien figure sous Lot A et sous teinte rose au dit plan de mesurage.
Article 2. En échange, la Ville de CHINY s’engage à céder à la SA GOFFETTE et Fils
les biens repris ci-dessous :
- lot B d’une contenance de 17 ares 21 ca à prendre dans la parcelle sise au lieu-dit
« Long Pré », actuellement cadastrée comme plaine de jeux, section B n°13 t2 pour une
contenance de 45 ares 24 ca ;
- lot C d’une contenance de 4 ares 24 ca à prendre dans la parcelle sise « Parc des
Poulains » actuellement cadastrée comme pâture, section B n°191w pour une
contenance de 62 ares 20 ca ;
- lot D d’une contenance de 2 ares à prendre dans une parcelle non cadastrée faisant
partie du domaine public de la Ville de CHINY.
Ces biens figurent sous lots B, C et D, respectivement sous teintes beige, verte et
turquoise au plan de mesurage et de division dressé le 31 juillet 2012, modifié les 8, 17
et 20 août 2012 par Monsieur J.L. GERARD pour ARPENLUX à RUETTE.
Article 3. Conditions fixées pour cet échange.
a) Le présent échange a lieu sans soulte.
b) Les biens sont échangés en toute propriété, dans l’état où ils se trouvent, avec les
servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
mais sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que
ceux fondés sur titres réguliers ou sur la loi.
Les copermutants, chacun en ce qui les concerne, déclarent qu’à leur connaissance, il
n’existe aucune servitude qui grève les biens échangés, et qu’eux-mêmes n’en ont
conféré aucune.
Aucune réclamation ne peut être élevée du chef d’erreur de désignation ou de
contenance, la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième,
faisant profit ou perte pour chacun des copermutants.
c) Les copermutants se garantissent mutuellement de tous troubles, évictions ou autres
empêchements quelconques.
d) Les copermutants ont la propriété des biens échangés à compter du jour de la
signature de l’acte d’échange. Ils en auront la jouissance à compter du même
moment.
Les copermutants sont tenus de supporter le précompte immobilier et les autres
impositions quelconques afférents aux biens reçus en échange à compter du premier
janvier prochain.
e) Les biens sont échangés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées et
hypothécaires quelconques, tant dans le chef des copermutants que dans le chef des
précédents propriétaires.
f) S’il y a lieu, l’abornement des biens échangés, le long de la propriété appartenant à
chacun des copermutants, se fera aux frais du Pouvoir Public.
g) Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans les biens, et
qui n’appartiendraient pas aux copermutants ne font pas partie de l’échange, et sont
réservés à qui de droit.
Article 4. La SA GOFFETTE et Fils s’engage à faire procéder, à ses frais, à la pose
d’un exutoire d’un diamètre adapté en prolongement de la conduite de vidange existante
sur l’ensemble du lot D, avec la réalisation d’une tête d’aqueduc en limite de propriété.
Article 5. Le présent échange a lieu pour cause d’utilité publique, et plus
particulièrement dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement
Economique Mixte de JAMOIGNE.
U2.
CDU-1.777.81
Schéma de structure communal – adoption provisoire modification.
Le Conseil Communal, à l’unanimité, accepte l’urgence pour l’examen du point cidessous non prévu à l’ordre du jour de la présente séance.
Vu la délibération du conseil communal du 28 février 2013 décidant :
de l’adoption provisoire du Schéma de Structure Communal sur base des cartes et
documents listés ci-dessus ;
de soumettre le projet de Schéma de Structure Communal à enquête publique
pendant 30 jours et de publier l’avis d’enquête conformément à l’article 4 du
CWATUPE ;
de soumettre le projet de Schéma de Structure Communal à l’avis du Fonctionnaire
délégué parallèlement à l’enquête publique.
Considérant que, en fonction de l’aléa d’inondation sur la zone
occupée par le camping de JAMOIGNE, une reconversion progressive du camping
voire une suppression devra être envisagée ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de permettre une relocalisation
partielle de la zone de loisirs en dehors de la zone inondable ;
de modifier le schéma de structure adopté provisoirement par le conseil communal le 28
février 2013 en y intégrant la possibilité de requalifier la zone de loisirs de JAMOIGNE,
comprenant actuellement un camping et des équipements sportifs, en vue d’une
réorientation des infrastructures pour tenir compte de la zone inondable et améliorer
l’intégration paysagère, avec la possibilité de relocaliser partiellement cette zone en
dehors de la zone inondable.
Approuvé par le Conseil Communal en séance du
-------------------------------------------------
Le Secrétaire,
Le Président,
Francis GOFFETTE
Sébastian PIRLOT

Pv du 28 mars 2013

Transcription

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