Heures d`ouverture dans le commerce: modifications
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Heures d`ouverture dans le commerce: modifications
Heures d'ouverture dans le commerce: modifications importantes pour les night-shops Sylvie Smoos - Janvier 2007 A partir du 1er mars 2007, certaines modifications vont intervenir dans la législation relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Les modifications les plus importantes pour les communes concernent l'exploitation de night-shops. Ainsi, comme nous l'expliquerons ci-dessous, les communes auront la possibilité d'interdire l'exploitation de certains night-shops. Ces modifications sont contenues dans la loi du 10 novembre 2006 (M.B. 19.12.2006). Cette législation reprend l'ensemble des dispositions relatives aux heures d'ouverture (les lois du 22.6.1960 et du 24.7.1973 sont ainsi abrogées) et modifie en partie le régime applicable à ce jour. Les principales modifications apportées par la nouvelle législation sont les suivantes: 1. le système actuel de n'imposer un jour de fermeture hebdomadaire qu'aux secteurs qui l'ont demandé est renversé; ainsi, dorénavant, la loi impose un jour de repos hebdomadaire à tous, tout en permettant des dérogations pour certains secteurs; 2. les commerçants qui choisissent un autre jour de repos que le dimanche ne doivent plus le déclarer à la commune; néanmoins, ils doivent indiquer de manière visible de l'extérieur le jour de repos et l'heure de début; 3. concernant les night-shops et les phone-shops, les communes ont, enfin, la possibilité d'adopter un règlement communal soumettant l'ouverture du magasin à une autorisation préalable délivrée par le collège communal de la commune où le magasin de nuit ou le bureau privé pour les télécommunications projeté sera exploité. Cette autorisation peut être refusée sur base de critères objectifs, notamment le maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme; 4. la loi prévoit la possibilité pour le bourgmestre d'ordonner la fermeture de magasins de nuit et de phone-shops exploités en contravention avec le règlement communal ou de nuit et de phone-shops exploités en contravention avec le règlement communal ou l'autorisation du collège communal. Rappelons que cette législation n'entrera en vigueur que le 1er mars 2007. Ce document, imprimé le 11-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl