Modèle Contrat affiliation avec conditions générales

Bureau du
Directeur général
_______________
Nos réf. : DG/EL/
(A rappeler dans toute correspondance)
Votre contact : Eric LAURENTY – Directeur général – 087/69.36.01 – [email protected]
Échevin(e) :
Contrat d’affiliation au réseau « Chèques commerces »
Conditions particulières
Le commerçant propriétaire et/ou exploitant accepte d’adhérer au réseau « Chèques commerces »
de la Ville de Herve. Il déclare expressément avoir lu, pris connaissance et reçu un exemplaire du
présent contrat d’affiliation, y compris les conditions générales figurant au verso, préalablement à la
signature, et y souscrire pleinement.
Enseigne commerciale de l’établissement :
………………………………………………………………………………………
Exploitant de l’établissement :
………………………………………………………………………………………
Rue : ……………………………………………………………………… N°.……
Code postal : ……………………………Localité : ……………………………….
Tél. : ………………………………………………….. Fax : ……………………..
E-mail : ………………………………………………………………………………
Activité de l’établissement :
……………………………………………………………….
Numéro de compte IBAN: - - - - - - - - - - - - - - - - BIC :
Ce contrat n’est valable que s’il est signé par les deux parties. Veuillez envoyer à l’Administration
communale de Herve, Rue du Collège 26 à 4650 Herve les deux exemplaires du contrat dûment complétés.
L’Administration communale de Herve vous renverra par courrier un exemplaire signé pour accord.
Fait à ………………… en deux exemplaires, le ……………………
L’affilié,
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
(Nom, cachet et signature)
Eric LAURENTY
Pierre-Yves JEHOLET
Rue du Collège, 26 à 4650 HERVE
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. : 087/69.36.00 – Fax. : 087/69.36.49 – Email : [email protected] – www.herve.be
IBAN : BE02091000427940 – BIC : GKCCBEBB
Ville de Herve
Rue du Collège 26 à 4650 HERVE
Conditions générales
1. Objet et définition
L’objet du contrat d’affiliation consiste à intégrer l’affilié dans le
réseau Chèques commerces de l’Administration communale de
Herve suivant les conditions particulières et générales du présent
contrat.
Tout commerçant, qui est déjà installé ou qui s’installe sur le
territoire de la Ville de Herve ou qui n’aurait pas été contacté,
peut à tout moment marquer sa volonté de participer à l’opération
par simple courrier adressé au Collège communal de Herve. Sont
toutefois exclus les titulaires d’une profession libérale (médecins,
pharmaciens, avocats, comptables, notaires,…).
Par son affiliation au réseau Chèques commerces de
l’Administration communale de Herve, le commerçant affilié
déclare expressément se soumettre aux conditions particulières et
aux présentes conditions générales régissant le contrat
d’affiliation.
L’Administration communale de Herve est libre d’accepter ou de
refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa
décision.
L’affiliation est enregistrée au nom du commerçant affilié suivant
l’enseigne commerciale portée aux conditions particulières et pour
la seule exploitation commerciale sous cette dénomination à
l’endroit indiqué. Lorsque l’affilié exploite plusieurs
établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour
chacun d’entre eux.
2. Obligations de l’affilié
Le commerçant affilié s’engage, sous peine d’être privé du droit
au remboursement ou sous peine de suspension ou de résiliation
du contrat d’affiliation à :
ne présenter au remboursement que les chèques remis
pour les achats effectués dans son propre établissement ;
apposer au verso du chèque le cachet de son
établissement ou sa signature ;
à n’accepter des chèques que durant la période de
validité, à savoir un an calendrier suivant la date
d’émission telle que reprise au recto de ceux-ci ;
ne jamais demander d’intervention financière à sa
clientèle au motif de l’utilisation des chèques ;
avertir l’Administration communale de Herve de tout
changement apporté aux données relatives à son
établissement mentionnées aux conditions particulières ;
autoriser l’Administration communale à faire état de son
affiliation dans la liste des établissements affiliés aux
chèques ainsi que tout autre document ou fichier ;
3. Remise des chèques et modalités de remboursement
L’Administration
communale
de
Herve
procède
au
remboursement des chèques sous réserve des conditions figurant
au présent contrat sur base d’une déclaration de créance dûment
complétée par l’affilié à laquelle seront joints les chèques.
L’Administration communale de Herve s’engage à rembourser les
chèques remis par l’affilié dans un délai de 1 mois calendrier, par
virement bancaire sur le compte figurant sur la déclaration de
créance.
Il est formellement accepté par le commerçant affilié que les
chèques ne sont acceptables que jusqu’à l’échéance de validité du
chèque, à savoir 14 mois calendrier suivant la date d’émission par
l’Administration communale de Herve.
Le commerçant affilié est tenu de vérifier la conformité et la validité
des chèques au moment du paiement en son établissement ; il ne
pourra en aucun cas se retourner ultérieurement vers l’utilisateur du
chèque, ni vers l’Administration communale de Herve qui a
distribué celui-ci.
4. Durée du contrat
Le contrat d’affiliation entre en vigueur au moment de sa signature
« pour accord » par l’Administration communale de Herve. Le
contrat est à durée indéterminée. Chaque partie aura la faculté de
procéder à la résiliation du contrat, sans motivation, par simple lettre
à la poste, moyennant un préavis de 30 jours.
L’Administration communale de Herve se réserve le droit de
suspendre avec effet immédiat l’exécution du contrat d’affiliation
et/ou le remboursement des chèques en cas notamment du nonrespect des obligations de l’affilié figurant à l’article 2 des présentes
conditions générales.
En cas de résiliation du contrat d’affiliation, le commerçant affilié
sera tenu de renvoyer à l’Administration communale les chèques
encore en sa possession dans un délai de cinq jours ouvrables sous
peine de refus de remboursement.
5. Dispositions spéciales
Pour toute communication qui lui est ou sera adressée en vertu du
présent contrat et de ses suites, le commerçant affilié fait élection de
domicile à l’adresse mentionnée aux conditions particulières. Toute
lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse sera
présumée lui être parvenue dans les 2 jours qui suivent la date
d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi. Seule une lettre
recommandée à la poste contenant notification à l’Administration
communale de Herve d’un nouveau domicile du commerçant affilié
ou d’un nouveau siège social, vaudra nouvelle élection de domicile
et ceci à partir de sa réception par l’Administration communale.
Le commerçant affilié est tenu de contrôler l’exactitude de tous
courriers, documents, factures qui lui sont délivrés et adressés par
l’Administration communale de Herve et doit signaler à
l’Administration communale de Herve toutes les erreurs qui peuvent
y être contenues. A défaut de réclamation écrite dans les 5 jours à
dater de l’expédition de ces documents, les indications et montants
repris dans les courriers, documents, décomptes et factures de
l’Administration communale de Herve sont, sauf erreur matérielle
manifeste, réputés exacts et le commerçant affilié est censé les avoir
approuvés.
Les parties conviennent expressément que le lieu d’exécution des
droits et obligations résultant du contrat d’affiliation et de ses suites
est la Ville de Herve.
Par sa signature séparée de l’article 5, le commerçant affilié déclare
accepter spécialement les dispositions de cet article.
Signature du commerçant affilié :