DEPARTEMENT DE LA MANCHE ------

DEPARTEMENT DE LA MANCHE
------COMMUNE DE PONTORSON
------PLAN LOCAL D’URBANISME
------ENQUÊTE n° E16000005/14
CONCLUSIONS MOTIVEES
ET AVIS
DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Catherine de la Garanderie
Ghislaine Even
Michel Boutruche
Enquête du 29 février au 31 mars 2016
RAPPEL DU PROJET ET REFERENCES
Par délibération en date du 9 octobre 2007, le conseil municipal de Pontorson a
décidé de prescrire la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et sa
transformation en Plan Local d’Urbanisme. Après le transfert de compétence à la
communauté de communes d’Avranches – Mont-Saint-Michel, le 4 juillet 2015, le
conseil communautaire a arrêté le projet de P.L.U. de la commune de Pontorson.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2016, le Président du Tribunal
Administratif de Caen a désigné les membres de la commission d’enquête, à savoir Mme
Catherine de la Garanderie, Mme Ghislaine Even, M. Michel Boutruche membres
titulaires et M. Daniel Gohard membre suppléant.
Par arrêté du 29 janvier 2016, monsieur le Président de la communauté de
communes d’Avranches – Mont Saint-Michel a ouvert l’enquête publique pour une durée
de 32 jours, du lundi 29 février au jeudi 31 mars 2016.
Le 7 avril 2016, les membres de la commission d’enquête ont remis l’ensemble
des observations tant du public que les siennes, dans un procès-verbal de synthèse.
Le 21 avril 2016, la commission d’enquête a reçu le mémoire en réponse de la
communauté de communes.
Un registre a été déposé à l’hôtel de ville de Pontorson et un second au siège de
la communauté de communes.
Cinq permanences ont été organisées à la mairie de Pontorson, de manière à ce
que le public puisse se déplacer. Au cours de celles-ci, il y a eu un passage constant du
public (38 personnes). 22 observations ont été consignées sur les deux registres et 4
courriers leur ont été annexés (dont 2 mails).
Aucune anomalie n’a été relevée concernant l’information du public (annonces
dans la presse, affichage, site internet), le déroulement de l’enquête, la remise du registre
et la réception du mémoire en réponse. La commission considère que les dispositions
réglementaires ont été respectées et que l’enquête publique s’est très bien déroulée.
CONTEXTE
La commune de Pontorson se situe dans la baie du Mont-Saint-Michel, dont elle
est la porte d’entrée. Son territoire résulte de l'association de plusieurs communes :
Pontorson, Ardevon, Boucey, Cormeray, Curey, Les Pas et Moidrey depuis 1973, qui ont
été rejointes en 2016 par Macey et Vessey. Le projet de Plan Local d’Urbanisme ayant
été élaboré avant 2016, il ne concerne pas le territoire de ces deux dernières communes.
Il ressort du dossier soumis à enquête publique, que la commune de Pontorson
présente une situation démographique fragilisée, marquée par le vieillissement de la
population. Elle est particulièrement soumise à de nombreux risques naturels tels les
inondations par débordement du Couesnon et la submersion marine. Par contre, elle
bénéficie de la proximité du Mont Saint-Michel avec toutes les mesures de protection, qui
l’accompagnent et son attrait touristique. L’agriculture est omniprésente.
CONCLUSION
Il ressort des éléments examinés dans le rapport d’enquête :
Concernant le dossier soumis à enquête publique, que celui-ci était complet,
qu’outre les pièces énoncées, il comprenait les avis des personnes publiques associées, les
délibérations relatives à l’élaboration du PLU, l’arrêté d’ouverture d’enquête. Avec ce
dossier, ont été mis à disposition du public, de manière continuelle, les deux volumes du
porter à connaissance de l’Etat et le registre d’enquête.
Concernant le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, que
celui-ci est en cohérence avec le diagnostic et répond aux enjeux posés : relancer la
croissance de la population, promouvoir et diversifier l’activité touristique et
économique, mettre en valeur les paysages urbains, aménager un cadre de vie de qualité
et préserver la biodiversité.
Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation, il
convient de souligner que celles-ci couvrent les deux secteurs classés en zone à urbaniser,
susceptibles d’être urbanisés rapidement c’est-à-dire le quartier Nord-Est de Caugé et le
secteur Sud-Est du Clos des Hogues. Les deux autres zones classées 1AU situées au Sud
du centre-ville de Pontorson sont pour l’instant gelées dans l’attente d’études
complémentaires permettant la réalisation d’un « éco-quartier ».
La commission souligne le travail approfondi de l’OAP n°1 (secteur de Caugé)
mais regrette le caractère plus général de l’OAP n°2 (secteur du Clos des Hogues).
Concernant les limites de zones et le zonage, la commune a défini des zones
urbaines (U), à urbaniser (1AU), naturelles (N) et agricole (A). Les zones urbaines se
déclinent en plusieurs zones, dont la définition apparaît totalement cohérente. Toutefois,
quelques points nous paraissent devoir être revus :
- La limite entre les zones U et N diffère entre le plan et la réalité du terrain. Il
apparaît que des autorisations et des certificats d’urbanisme ont été accordés au cours des
deux dernières années et que des constructions sont sorties de terre. Dans un souci de
cohérence il serait souhaitable de prendre en compte les autorisations accordées.
- Les parcelles 065ZI 22 et 23, à Boucey, actuellement classées en zone
agricole, sont comprises entre la zone UC et la zone Ne et qui n’ont aucun caractère
agricole. L’une d’entre elle est déjà construite. Il apparaît nécessaire de les intégrer à la
zone UC.
- La parcelle n°1 à Ardevon, qui se situe dans le bourg, est dans son ensemble
construite. La quasi-totalité de la parcelle est classée en zone UBa et une petite part en
zone AS. La totalité de la parcelle mériterait d’être classée en zone UBa, la partie
actuellement exclue, n’ayant aucune vocation agricole.
- La création d’un secteur Nh pour le lotissement situé à l’Ouest de la commune
au lieu-dit « la Chaussée de Ville Cherel » actuellement situé en zone N, classement qui
apparaît inadapté du fait de la présence d'un lotissement. Pour la Commission, une zone
Nh lui semblerait mieux adaptée.
- L’intégration de la parcelle 136, située 26 rue de Caugé, dans la zone UB,
celle-ci formant une même unité construite avec la parcelle 137.
- L’intégration en zone UB, d’une petite partie de la parcelle 1026 située à
Boucey (observation n°19), dans l’alignement de la parcelle située au Nord.
- Le retrait de la zone Ul des parcelles 297 et 324, actuellement bâties et qui
n’ont aucune vocation touristique.
Concernant le règlement, plusieurs points apparaissent également devoir être
revus :
- Une partie du territoire est située en zone inondable. La commission a constaté
l’absence de dispositions règlementaires relative aux zones inondables, pour les zones U,
AU et A. Ce point doit être corrigé par l’insertion de prescriptions relatives à la prise en
compte de ce risque, le périmètre des zones inondables ne se superpose pas exactement à
celui des zones concernées par le risque de submersion marine.
- Le secteur Um correspondant à "La Caserne", d’une superficie de 7,7 hectares
est quasi totalement classé en zone d'«aléa très fort» pour le risque de submersion marine,
à l’exception de 200m² environ. De ce fait, aucune construction nouvelle, ni extension de
construction, ne saurait être autorisée. Le règlement de ce secteur Um, compte tenu des
enjeux, mériterait une rédaction moins générique et adaptée aux possibilités réelles de
constructibilité.
- L’article 2 de la zone A, ne mentionne pas ce qui est admis dans les espaces
proches du rivage (secteur As), à l'intérieur de la bande des 100 mètres.
- La zone Nl, à vocation touristique, située à Ardevon est destinée à l’accueil de
scouts. Il conviendrait dès lors d’affecter à cette zone un indice particulier, de manière à
ce qu’elle ne se transforme pas, contrairement au projet actuel, en zone de campingcaravaning classique.
Il est à noter, de plus, que la communauté de communes, dans le souci
d’harmoniser la définition et les critères retenus pour le choix des bâtiments susceptibles
de faire l’objet d’un changement de destination, n’a pas identifié les bâtiments
susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination et a précisé que cette
identification se fera lors de l’élaboration du futur P.L.U.i.
Enfin, en réponse à l’observation n°3 déposée à Pontorson, la communauté de
communes propose de compléter l’article UB3 du règlement en ajoutant « toute parcelle
enclavée est inconstructible ».
Concernant les espaces boisés classés, la parcelle AN 25 à Boucey n’est pas
boisée et n’a donc pas vocation à être classée en espace boisé classé.
Concernant les emplacements réservés, il faut noter que l’emplacement
réservé n° 8 passe au milieu de la propriété du riverain et qu’il conviendrait de le déplacer
pour porter le moins possible d’atteinte à la propriété privée. Si ce déplacement s’avérait
impossible, alors, il devra se faire en concertation étroite avec le propriétaire.
Concernant les servitudes, il conviendrait de prendre en considération la
modification de l’itinéraire de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le
plan des servitudes d’utilité publique, actée par l’arrêté du 29 juillet 2003.
Concernant le respect des normes supra-communales, celles-ci sont prises
en compte notamment la loi Littoral, le S.Co.T. du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel,
le S.R.C.E., le S.D.A.G.E. des bassins de Loire Bretagne et le S.A.G.E. du Couesnon.
Concernant la prise en compte des risques d’inondation par débordement
de cours d'eau et de submersion marine, il convient de retenir que ceux-ci sont
clairement reportés sur la carte des risques. Les secteurs concernés par ces risques ne
couvrent pas exactement les mêmes zones. Si le règlement intègre bien les possibilités de
constructions en fonction du niveau de risque de submersion marine, cela n’est pas le cas
pour le risque d’inondation par débordement de cours d’eau. Ce point doit être corrigé par
l’insertion de prescriptions particulières dans le règlement des zones U, AU et A, à l'instar
de la prise en compte du risque mentionnée pour la zone N.
La prise en compte de ces risque nécessite de limiter l’hébergement touristique
du camping de Pontorson, situé en zone Ul, strictement à l’existant, de manière à ne pas
augmenter les conséquences de ce risque, ce qu’accepte la communauté de communes
dans son mémoire en réponse.
La prise en compte du risque d’inondation, contrairement à la réponse de la
communauté de communes au courrier n°1, déposé à Pontorson, ne permet pas d’agrandir
la zone UB, pour y accueillir un supermarché puisque le risque encouru serait alors
aggravé. De plus, c’est à juste titre que ce secteur situé à l’ouest de l’agglomération, a été
classé, pour les parties non urbanisées, en zone N. En effet, celles-ci sont concernées par
un risque d’inondation par débordement du Couesnon. Le classement initial est en
cohérence avec le P.A.D.D. et notamment son axe 4 "identifier, préserver et reconstituer
les continuités écologiques – trames verte et bleue" et "prendre en compte les zones
sensibles au risque inondable".
Concernant la correction des erreurs matérielles, il convient de souligner,
que comme dans tout dossier, quelques erreurs doivent effectivement être corrigées. Il
s’agit :
- dans la légende des plans, de mentionner la zone Ns, de reporter les arbres
remarquables au titre de la Loi Paysage, de reprendre, comme le propose la communauté
de communes dans son mémoire en réponse, la trame conventionnelle plan /légende pour
les E.B.C. et de positionner clairement les étoiles de couleur violette mentionnant les
bâtiments à protéger au titre de la loi Paysage ;
- dans la liste des emplacements réservés, de revoir la numérotation des
emplacements réservés puisque sur les plans graphiques, deux emplacements réservés (à
Pontorson et Moidrey) sont identifiés sous le même numéro 5 et qui devraient être
séparés dans la numérotation ;
- dans le tableau récapitulatif des zones, de corriger les surfaces attribuées au
secteur Nl (5,5 ha au lieu de 12 ha).
AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D'ENQUETE
Considérant que cette enquête s’est bien passée, que le dossier était complet,
que les personnes ont pu consigner leurs observations et qu’il a été répondu dans le
rapport aux observations du public ;
Considérant que les dispositions du projet de Plan Local d’Urbanisme de
Pontorson répondent aux enjeux posés, qu’elles prennent en compte les normes supracommunales ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les autorisations (permis de
construire, déclarations préalables et déclarations de projet) accordées et toujours en
vigueur ;
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer dans la zone UB la parcelle 136, située 26
rue de Caugé, une petite partie de la parcelle 1026, la parcelle 065 ZI 58 (pour partie), la
parcelle 065 A 1135 situées à Boucey ; dans la zone UBa la parcelle n°1 (dans sa totalité)
située à Ardevon ; dans la zone UC les parcelles 065 ZI 22 et 23 ; et de soustraire de la
zone Ul les parcelles 297 et 324, qui n’ont pas de lien avec l’activité de loisirs ;
Considérant que pour le secteur de « La chaussée de Ville Cherel » il y a lieu
de créer une zone Nh où seront intégrées les parcelles cadastrées AB 41, AB 42, AB 45 et
AB 47 sur lesquelles sont construits les logements collectifs ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajouter, dans le règlement écrit, les dispositions
règlementaires relatives aux zones inondables, pour les zones U, AU et A, à l’article 2 de
la zone A, un alinéa, relatif aux dispositions règlementaires, qui s’appliquent en secteur
As, à l’intérieur de la bande des 100 mètres, au sein du secteur Nl, de créer un soussecteur correspondant à l’activité d’accueil de scouts, celle-ci ne pouvant être confondue
avec celle du camping-caravaning qui aurait nécessité de vérifier la capacité de la station
d’épuration et, enfin, que la zone Um, aurait mérité un règlement moins générique et plus
adapté au terrain ;
Considérant qu’il importe de prendre en compte les risques présents sur le
territoire de la commune, notamment les risques d’inondation par débordement de cours
d'eau et de submersion marine et, qu’à ce titre, il est nécessaire de limiter l’hébergement
touristique du camping de Pontorson, situé en zone Ul, strictement à l’existant et de ne
pas agrandir la zone UB, située à l’Ouest de la commune, classée en zone inondable ;
Considérant qu’il y a lieu de rectifier quelques erreurs matérielles ;
En conséquence, la commission d’enquête émet un avis favorable au
projet de révision du P.O.S. de la commune de Pontorson et sa
transformation en P.L.U., sous réserve,
- Que le projet de P.L.U. (avant son approbation), soit complété par des
dispositions réglementaires relatives au risque d'inondation de cours d'eau au sein du
règlement des zones U, AU et A.
- Que les limites des zones UB et N à l'Ouest de l'agglomération de Pontorson,
telles qu'elles ont été définies au projet de P.L.U. soumis à l'enquête publique, ne soient
pas modifiées ; le zonage de type N prend en compte le risque d'inondation et préserve les
continuités écologiques (Trames verte et bleue). De même, que les limites du secteur Ul
réservé au camping, secteur destiné à recevoir du public, se cantonnent strictement à
l'existant.
- Que le projet de P.L.U. (avant son approbation) prévoit la création d'un soussecteur au sein de la zone N à Ardevon assorti d'un règlement spécifique pour l'accueil
des Scouts.
L'avis est assorti des recommandations suivantes :
- Classer en secteur Nh et non en zone N le lotissement existant situé à l'Ouest
de la commune au lieu-dit "La Chaussée de Ville Cherel".
- Ajuster les limites de la zone UB et du secteur UBa. Il convient de :
classer en zone UB les parcelles :
n°136, située 26 rue de Caugé,
une petite partie de la n° 1026,
n° 065 ZI 58 (pour partie),
n°065 A 1135 situées à Boucey ;
classer en secteur UBa la parcelle n°1 (dans sa totalité) située à Ardevon.
- Rectifier le tracé de la zone UC au Sud de Boucey, afin d'y inclure les
parcelles 065 ZI 22 et 23 au détriment de la zone A, ces parcelles n'ayant aucune vocation
agricole.
- De prévoir les dispositions réglementaires applicables dans le secteur As à
l'intérieur de la bande des 100 mètres ("La Rive").
- De corriger les erreurs matérielles (notamment la numérotation des
emplacements réservés).
- De procéder (avant l'approbation) au changement des références législatives et
règlementaires (Recodification du livre 1er des parties législative et règlementaire du code
de l’urbanisme suite à l’Ordonnance du 23 septembre 2015 et au Décret du 28 décembre
2015).
Fait à Saint-Lô, le mercredi 4 mai 2016,
Les membres de la commission d’enquête,
Catherine de la Garanderie
Ghislaine Even
Michel Boutruche