pour constituer votre dossier de demande de branchement.

Guide de raccordement au réseau d’eaux usées
La Communauté de Communes du Pays des Achards a repris la compétence assainissement de l’ensemble
des communes du territoire pour répondre aux exigences de salubrité publique et de protection de
l’environnement.
Cette structure apporte aux habitants un service mutualisé de collecte et de traitement des eaux usées
respectant la protection de l’eau et la protection des milieux naturel.
Les communes, aujourd’hui la communauté de communes, ont construit et développé un réseau de
collecte séparatif des eaux avec :
- D’une part une gestion des eaux pluviales issues des voiries, toitures et autres surfaces exposées à la pluie.
Cette gestion peut être pratiquée par évacuation (avaloirs collecteurs) mais aussi par stockage et
infiltration ;
- Et d’autre part une gestion des eaux usées issues de l’utilisation domestique de l’eau potable (éviers,
douches, WC, appareils ménagers, etc.), ou d’utilisation par les activités économiques (bureaux, métier de
l’hôtellerie ou de la restauration, industrie agroalimentaires, etc.).
Le réseau et les stations ne peuvent tout accepter en terme en qualité et quantité ! L’évacuation des eaux
usées doit être distincte de celles des eaux pluviales, sous peine de débordement des collecteurs (chez le
particulier ou à la rivière) et de baisse de rendement des stations d’épuration.
eaux pluviales
ea
ux
us
ée
s
Domaine
privé
canalisation d'eaux pluviales
Domaine
canalisation
public
d'eaux usées
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1 -LES ETAPES DE VOTRE DEMANDE DE BRANCHEMENT
1. Je retire en Mairie – ou à la Communauté de Communes du Pays des Achards – l’imprimé intitulé
« Guide de raccordement au réseau d’eaux usées» ainsi qu’un exemplaire du règlement du service
public d’assainissement.
2. Je renvoie à la communauté de communes le dossier complet et signé (formulaire ci-joint, plans)
3. Si le dossier est complet, la communauté de communes instruit ma demande (délai maxi de 1
mois). Si le dossier est incomplet, la communauté de communes m’en informe par courrier.
4. La communauté de communes effectue les procédures administratives nécessaires à la réalisation
des travaux.
5. La communauté de communes me prévient de la date et de l’entreprise chargée des travaux 15
jours avant le commencement.
6. L’entreprise remblaye et réfectionne la tranchée ouverte pour la création de mon branchement.
7. Je règle le montant des travaux de branchement à la réception de mon titre de paiement à l’ordre
du Trésor Public.
8. La communauté de communes me délivre une attestation de raccordement au réseau public
d’assainissement
9. Je réalise le raccordement des mes installations au branchement d’eaux usées (voir page 4 et
règlement du service assainissement)
10. Le cas échéant, je vidange et remblaie ma fosse septique existante.
11. Dès la fin des travaux de raccordement entre votre réseau privé et la boite de branchement, et afin
de réaliser la visite de conformité de vos installations, il est indispensable que vous contactiez votre
service assainissement pour convenir d’un rendez-vous.
La Communauté de Commune du Pays des Achards, fait réalisée par
l’entreprise de son choix Le raccordement au réseau public d’assainissement, allant de
la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public.
Les frais de branchement me sont facturés par la Communauté de
Communes.
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2 -DESCRIPTION DU BRANCHEMENT
Le raccordement au réseau public d’assainissement consiste à mettre en place un branchement
d’assainissement, allant de la limite de propriété jusqu’au collecteur public.
Un branchement comprend :
- la canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées.
- la boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement.
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3 -POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE BRANCHEMENT
-
DOCUMENTS A JOINDRE :
o Formulaire de demande de branchement (ci(ci-après)
o La photocopie du permis de construire (s’il s’agit d’une nouvelle construction)
o Le plan de masse de votre projet, sans oublier d’y indiquer l’emplacement souhaité :
De la boite de branchement assainissement
De votre habitation
o La profondeur souhaitée du branchement (en limite de propriété)
4 -LE RACCORDEMENT DE VOS INSTALLATIONS AU BRANCHEMENT D’EAUX USEES
Le Raccordement s’effectue au moyen d’une canalisation privée entre votre habitation et la boîte de branchement des eaux usées. L’entreprise de votre choix
pourra réaliser les travaux.
Quelques règles à respecter :
Pente minimale de 2% (2 centimètres par mètre)
Diamètre des canalisations
canalisations : 100 mm minimum
Prévoir un regard de visite à chaque changement de direction
Installer un siphon diamètre 100 mm entre vos appareils sanitaires et la boite de branchement.
Installer un siphon sur chaque appareil sanitaire ou d’évacuation d’eaux usées pour empêcher les remontées nauséabondes.
Assurer une bonne ventilation des colonnes de chutes,
chutes notamment à l’aide de tuyaux d’évent, pour éviter le désamorçage des siphons et les mauvaises
odeurs.
Installer un dispositif anti-retour près de votre habitation si cela s’avère nécessaire, pour prévenir d’éventuel retour d’eaux usées.
Assurer l’étanchéité de toutes les canalisation de vos installations en particulier au niveau du raccordement à la boite de raccordement.
Assurer la séparation des eaux usées (WC, salle de bains, cuisine…) et pluviales (siphon de cour, gouttières, drains…) sous peine de débordement des
collecteurs, de rejets direct vers le milieu naturel ou de baisse de rendement de la station.
A l’usage…
Ne jetez pas dans le réseau lingettes nettoyantes,
nettoyantes, diluants, solvants, peintures, huile de vidange…
Privilégiez les produits d’entretien biodégradables
biodégradables
Privilégiez les lessives sans phosphates ou les produits alternatifs (noix de lavage…)
Pour les eaux pluviales, c’est la commune qui définit les règles applicables : Rejet au réseau séparatif dit pluvial ou infiltration par le sol.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BRANCHEMENT DES EAUX USEES AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Je soussigné, (NOM Prénom) :
Agissant en qualité :
de propriétaire
autre à préciser :
pour le compte de :
(en cas de mandat la demande sera accompagné obligatoirement de la procuration du propriétaire)
Demeurant à :
N° :
Code Postal :
Téléphone fixe :
Téléphone Portable :
Adresse e-mail :
Lieu où le branchement doit être réalisé :
N°(ou à défaut le plus proche) :
Voie :
Code Postal :
Commune :
Numéro du cadastre (plan cadastral disponible en mairie) :
Voie :
Commune :
SOLLICITE L’AUTORISATION DE RACCORDER AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT PUBLICS ET DE DEVERSER LES EAUX SUIVANTES :
Eaux usées domestiques pour :
maison d’habitation :
habitat collectif :
autre :
Eaux usées industrielles pour :
commerce :
industrie :
Artisanat :
Activité de bureau :
Activité agricole :
autre :
Merci de préciser le code NAF de l’activité :
Utilisation d’autres sources d’alimentation en eau que le réseau public :
VISITE DE CONFORMITE DE VOTRE BRANCHEMENT
Dès la fin des travaux de raccordement entre votre réseau
privé et la boîte de branchement, et afin de réaliser la visite de
conformité de vos installations, il est indispensable que vous
contactiez votre service assainissement pour convenir d’un
rendez-vous.
Puits, forages
Réutilisation des eaux de pluie
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement du service public d’assainissement de la Communauté de Communes du Pays des Achards et m’engage à en
respecter les prescriptions.
Je m’engage à payer dès réception du titre exécutoire les frais de branchement et, le cas échéant, le montant de la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE) si
inscrite dans le permis de construire, suivant les tarifs votés par le conseil communautaire.
Je m’engage à signaler à la Communauté de Communes du Pays des Achards, tout changement d’activité au sein de ma propriété susceptible de modifier la qualité des
déversements vers le réseau public.
FAIT LE
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Voir pièces
pièces à joindre au dossier en page 4
Le propriétaire ou son mandataire, (signature)
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