VILLE DE BRUXELLES Département Instruction publique

VILLE DE BRUXELLES
Département Instruction publique
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Bruxelles, le 2 janvier 2009.
PVR / 1.09.01.02.DOC
INSTRUCTION PERMANENTE N° 1
(concerne toutes les institutions scolaires et parascolaires)
OBJET : L’application de la législation relative à la charge psychosociale au travail
Mesures concernant l'ensemble du personnel
1. Références légales
La charge psychosociale au travail figure dans les lois du 04/08/96 (Moniteur belge du 18/09/96),
du 10/01/07 et du 06/02/07 (Moniteur belge du 06/06/07) et dans l’arrêté royal du 17/05/07
(Moniteur belge du 06/06/07). Ces derniers étaient précédés de la loi du 11/06/2002 (Moniteur
belge du 22/06/2002), de l’arrêté royal du 11/07/2002 (Moniteur belge du 18/07/2002), de la
circulaire ministérielle du 11/07/2002 (Moniteur belge du 18/07/2002)).
Ces législations reprennent les définitions ainsi que les procédures à suivre lorsqu’un membre du
personnel est confronté à une charge psychosociale comme la violence ou le harcèlement moral ou
sexuel au travail par un membre du personnel ou un tiers.
2. Charge psychosociale occasionnée par le travail
2.1 Définitions
Charge psychosociale : toute charge, de nature psychosociale, qui trouve son origine dans
l’exécution du travail ou qui survient à l’occasion de l’exécution du travail, qui a des conséquences
dommageables sur la santé physique ou mentale de la personne.
Stress : le stress à l’origine d’une charge psychosociale peut se définir comme un état perçu comme
négatif par un travailleur ou un groupe de travailleurs, qui s’accompagne de plaintes ou
dysfonctionnements au niveau physique, psychique et/ou social et qui est la conséquence du fait que
le ou les travailleurs ne sont pas en mesure de répondre aux exigences et attentes qui leur sont
posées par leur situation de travail.
Le stress dû aux conditions de travail, la souffrance relationnelle vécue dans certains conflits
interpersonnels ou de groupes, la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail créent une charge
psychosociale.
2.2. Moyens d’action
a) Solution interne à l’établissement ou au Département Instruction publique
Lorsqu’un membre du personnel est confronté à une charge psychosociale au travail, ce membre du
personnel peut s’adresser éventuellement à la personne mise en cause et/ou à un supérieur hiérarchique.
Celui-ci l’aidera à trouver une solution par une écoute, analyse de la situation,…
b) Procédure interne (auprès du S.I.P.PT de la Ville)
Le membre du personnel peut également s'adresser au Service Interne de Prévention et de Protection au
Travail (S.I.P.P.T.) et y demander lui-même via le secrétariat rendez-vous auprès d’une personne de
confiance ou auprès d’un conseiller en prévention (Psycho-social). Il sera reçu de façon impartiale et en
toute confidentialité. En fonction de la problématique, la personne de confiance ou le conseiller en
prévention (Psycho-social) proposera entre autres des conseils, une conciliation, une prise de contact avec
la hiérarchie,… en vue de trouver une solution.
3. Violence et harcèlement moral ou sexuel au travail
3.1 Définitions
•
La violence au travail: chaque situation de fait où un travailleur est menacé ou agressé
psychiquement ou physiquement lors de l’exécution du travail.
Comme par exemple : -Gestes agressifs
-Menaces d'agression physique
-Agression physique (bousculer, cracher, marcher sur le pied, …)
-Dégradation/dérangement du matériel de travail ou des biens personnels du
membre du personnel
-Extorsion d'argent avec intimidation physique
•
Le harcèlement moral au travail : plusieurs conduites abusives, similaires ou différentes, externes
ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou
psychique d’un travailleur lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de
créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent
notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces
conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à
l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique.
Comme par exemple : -Intrusion dans la vie privée
-Brimades verbales
-Propos portant atteinte à la dignité de la personne (moqueries, humour
déplacé, racisme, sexisme, …)
-Rumeurs malveillantes, accusations non fondées…
•
Le harcèlement sexuel au travail: tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à
connotation sexuelle ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne
ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Comme par exemple : -Harcèlement sexuel sans contact physique (faire des avances déplacées,
des allusions ou des remarques à connotation sexuelle, …)
-Harcèlement sexuel avec contact physique
3.2 Obligations pour tout membre du personnel
Le membre du personnel est tenu à trois obligations:
•
Participer positivement à la politique de prévention mise en oeuvre dans le cadre de la
protection des membres du personnel contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au
travail (exemple : respecter ses collègues, contribuer à un climat de travail positif,…)
•
S'abstenir de tout acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail
•
S'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte.
3.3. Moyens d’action
Le membre du personnel qui s’estime victime d’ actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel
peut faire appel aux moyens d’actions repris ci-dessous.
3.3.1. Lorsque l’autre partie est un membre du personnel
a) Solution interne à l’établissement ou au Département Instruction publique
Lorsqu’un membre du personnel s’estime être l’objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au
travail de la part d’un autre membre du personnel, il peut tenter à titre personnel un dialogue avec l'autre
partie. Si la démarche s'avère difficile ou si elle n'aboutit pas, le membre du personnel peut s’adresser à
un supérieur hiérarchique qui l’aidera à trouver une solution par une écoute des deux parties incriminées,
par une conciliation,….
b) Procédure interne (auprès du S.I.P.P.T. de la Ville)
B1. Procédure interne informelle
Le membre du personnel peut s’adresser auprès d’une personne de confiance ou auprès d’un conseiller en
prévention (Psycho-social) attaché au Service Interne de Prévention et de Protection au Travail. La
personne de confiance ou le conseiller en prévention (Psycho-social) accueille le membre du personnel en
toute confidentialité et impartialité et proposera des pistes de solution entre autres des conseils, une
conciliation, une prise de contact avec la hiérarchie,… Toute action de la personne de confiance ou du
conseiller en prévention (Psycho-social) ne pourra avoir lieu que moyennant l’accord du plaignant.
L’accord des deux parties (le plaignant et la personne mise en cause) est toutefois requis lors d’une
conciliation.
B2.Procédure interne formelle
Le membre du personnel peut déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou du
conseiller en prévention (Psycho-social) dans les cas suivants :
lorsque la conciliation n’est souhaitée ni par la partie plaignante ni par la personne
mise en cause ;
lorsque la partie plaignante désire mettre fin à la procédure interne informelle
entamée ;
lorsque la conciliation n'aboutit pas à une solution ;
lorsque les faits persistent.
Seul le conseiller en prévention (Psycho-social) examine la plainte, ceci en toute indépendance et
impartialité. A la clôture de son enquête et de ses analyses, un avis écrit sera adressé au Secrétaire de la
Ville qui fera entériner par le Collège des Bourgmestre et Echevins les mesures appropriées.
Toutefois, si le Collège s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent ou si des actes de violence, de
harcèlement moral ou sexuel au travail subsistent après des dispositions que le Collège aurait prises, le
conseiller en prévention (Psycho-social) saisira le Contrôle du Bien-être au Travail du Service Public
Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. Ce recours au service du Contrôle du Bien-être au
Travail ne se fera qu’avec l’accord de la partie plaignante.
Il est toutefois souhaitable que le membre du personnel privilégie dans la mesure du possible la procédure
informelle dont l’objectif principal est de pouvoir régler les conflits sur le lieu du travail en favorisant par
exemple la conciliation.
Personnes de contact
Personnes de confiance
Guido LEBEGGE
Martine LECHANTEUR
Conseillères en prévention (Psycho-social)
Anne DRAPS
Nathalie LUYTEN
À l’adresse :
Service Interne de Prévention et de Protection au Travail
Boulevard Emile Jacqmain 1
1000 Bruxelles
02 279 26 12
c) Contrôle du Bien-être au travail
Le membre du personnel peut faire appel directement à la direction générale du Contrôle du Bien-être au
travail attaché au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
L’adresse pour la Direction de Bruxelles est :
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
Tél. : 02 233 45 46
Fax : 02 233 45 23
E-mail : [email protected]
Il importe de savoir que ce service ne fera pas l'examen du cas et qu’il renverra le membre du personnel
vers le conseiller en prévention (Psycho-social) de la Ville.
d) Procédure judiciaire
Le membre du personnel peut introduire des recours auprès des juridictions compétentes telles que le
Conseil d’Etat, un Tribunal du Travail et un Tribunal Correctionnel.
3.3.2. Lorsque l’autre partie est un tiers
a) Procédure
Lorsqu’un membre du personnel s’estime lors de l’exécution de son travail, être l’objet de violence ou de
harcèlement moral ou sexuel de la part d’un tiers (public, fournisseur, parent d’un élève,…), il peut faire
appel aux moyens d’action décrits au point 2.3.1..
Le membre du personnel peut également faire appel à des institutions spécialisées afin de recevoir un
soutien psychologique approprié (entretien post-traumatique). Les coordonnées de ces institutions sont
reprises ci-dessous et sont également disponibles via le secrétariat de la Surveillance de la santé des
travailleurs (02/279.26.12). Le soutien proposé par celles-ci est gratuit.
Services d’Aide aux Victimes:
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
Service d’Aide aux Victimes de l’arrondissement judiciaire d’Arlon
Place des Fusillés, bloc II, 4ème étage
6700 ARLON
063/60.23.32
[email protected]
Service d’Aide aux Victimes de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles I
Chaussée de Waterloo, 41
1060 BRUXELLES
02/534.66.66
[email protected]
Service d’Aide aux Victimes de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles II
Chaussée de Waterloo, 281
1060 BRUXELLES
02/537.66.10
[email protected]
ASBL ORS Espace Libre
Rue Léon Bernus, 27
6000 CHARLEROI
071/27.88.00
[email protected]
Service d’Aide sociale aux Justiciables de l’arrondissement judiciaire
de Dinant
Rue Camille Henry, 77-79
5500 DINANT
082/22.73.78
[email protected]
ASBL Service d’Aide sociale aux justiciables de l’arrondissement judiciaire de Huy
Rue Rioul, 22-24
4500 HUY
085/21.65.65
[email protected]
Service d’Aide aux Victimes
Rue du Parc, 79
4020 LIEGE
04/340.37.90
[email protected]
Service laïque d’aide sociale aux justiciables d’Herstal
Rue St-Lambert, 84
4040 HERSTAL
04/264.91.82
[email protected]
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
E-mail
ASBL Service laïque d’aide sociale aux justiciables de la province du Luxembourg
Avenue de Bouillon, 45
6800 LIBRAMONT
061/29.24.95
[email protected]
Service d’aide sociale aux justiciables « l’autre lieu »
Rue Notre Dame de Grâce, 13 bte 1
6900 MARCHE
084/44.56.86
[email protected]
Résilience asbl
Avenue de l’Hôpital, 54
7000 MONS
065/35.53.96 – 0473/75.58.12
[email protected]
Service d’Aide aux Victimes asbl
Rue Armée Grouchy, 20b
5000 NAMUR
081/74.08.14 – 0478/21.90.44
[email protected]
Service d’aide sociale aux victimes et aux justiciables asbl
Rue Ste Anne, 2
1400 NIVELLES
067/22.03.08
[email protected]
Service d’aide aux victimes asbl
Rue de l’Athénée, 9
7500 TOURNAI
069/77.73.43
[email protected]
Service d’aide sociale aux justiciables asbl
Rue de la Chapelle, 69
4800 VERVIERS
087/33.60.89
[email protected]
Les hôpitaux du Réseau Iris.
(Pour les consultations avec un psychiatre)
C.H.U. Brugmann
Place Van Gehuchten, 4
1020 BRUXELLES
02/477.27.77
C.H.U. Saint-Pierre
Rue Haute, 290
1000 BRUXELLES
02/535.39.25
Site César De Paepe
Rue des Alexiens, 11
1000 BRUXELLES
02/506.71.78
b) Déclaration d’actes de violence
Le membre du personnel qui s’estime victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel de la
part d’un tiers devrait en faire part à un supérieur hiérarchique.
Le membre du personnel doit pouvoir inscrire une déclaration dans un registre des actes de violence
au travail dont le formulaire doit être présent sur chaque lieu de travail*. Il n’est toutefois pas obligé
de le remplir. Si une déclaration d’actes de violence est complétée par un membre du personnel qui
s’estime victime de violence ou de harcèlement, celle-ci sera transmise par les soins du chef
d’établissement et ensuite du chef du Département à une personne de confiance ou à un conseiller
en prévention (Psycho-social) attaché au Service Interne de Prévention et de Protection au Travail.
Ce registre est anonyme. Qu’il y ait une déclaration d’actes de violence ou pas, le chef de
département et sa ligne hiérarchique veilleront à mettre en place toutes les mesures de prévention
nécessaires à éviter de nouveaux risques.
Ce registre concerne notamment, dans le cas des établissements scolaires :
- les actes de violence et de harcèlement commis par un élève à l'égard d'un membre du
personnel;
- les actes de violence et de harcèlement commis par un parent d'élève, un ancien élève ou
tout autre tiers à l'égard d’un membre du personnel.
L’objectif est de mettre au courant la hiérarchie des situations de violence de tiers pour qu’elle puisse
mettre en place des mesures de prévention afin d’éviter de nouveaux risques.
Au registre des actes de violence ne doivent pas figurer des actes dont les auteurs sont des collègues du
membre du personnel ; des élèves et étudiants qui effectuent une forme de travail prévue dans leur
programme d'études dans l'établissement d'enseignement, des personnes qui suivent une formation
professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectuée ou non
dans l'établissement de formation, les personnes liées par un contrat d'apprentissage, les stagiaires, ni des
actes se déroulant sur le chemin du travail.
Ce registre est uniquement accessible au Secrétaire de la Ville, à la personne de confiance, au conseiller
en prévention (Psycho-social) et au fonctionnaire chargé de la surveillance du Service Public Fédéral
Emploi, Travail et Concertation Sociale.
*
le formulaire de déclaration au registre des actes de violence est présenté page suivante
DECLARATION D'ACTES DE VIOLENCE.
Description des faits.
(à compléter par le membre du personnel qui s'estime victime. Son identité ne doit pas être notée).
Etablissement: ...................................................................................................................................................................
Adresse : ….....................................................................................................................................................................
Lieu: ................................................................................................................................................................................
Date et heure: ...................................................................................................................................................................
Nom de l’auteur (si connu) : ...........................................................................................................................................
Récit des événements:......................................................................................................................................................
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Mesures de prévention à mettre en oeuvre.
(à compléter par le chef d’établissement et par le chef de département).
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Le chef d’établissement
Le chef de Département
(visa et date)
,
(visa et date) ,
3.3.3. Remarque :
si les conditions en sont réunies, il convient, pour des faits de violence ou de harcèlement,
d’établir également une déclaration d’accident du travail
Si un acte de violence, ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut être considéré comme
accident du travail, suivant la définition communément admise, il convient qu'une déclaration
d'accident du travail soit introduite, indépendamment des procédures décrites ci-dessus
(cfr. Instruction permanente n° 42).
En tel cas, le membre du personnel s'estimant victime pourra obtenir réparation des conséquences
de la lésion subie (parfois lésion psychologique).
3.3.4. Rôle de la hiérarchie :
a) La ligne hiérarchique
Lorsque des faits de violence ou de harcèlement se sont produits, l’écoute et l’assistance que
peuvent recevoir les membres du personnel s'estimant victimes peuvent également provenir de la
ligne hiérarchique (y compris la Direction générale du Département Instruction publique, et
l’Inspection pédagogique).
b) La Direction de l’établissement
Un rôle essentiel est à attendre du directeur d’établissement :
- en tant que chef immédiat, il connaît le membre du personnel s'estimant victime, et il peut
cerner d’assez près les circonstances liées aux faits ; ceci rendra son soutien plus efficace ;
- pour cette tâche il peut lui-même demander conseils et assistance auprès de la ligne
hiérarchique ;
- d’autre part, il peut encourager des collègues de l’établissement, proches du membre du
personnel s'estimant victime, à fournir eux aussi une forme d’assistance ;
- il peut déjà mettre en place des mesures de prévention afin d'éviter des nouveaux risques.
c) La Ville
L’autorité communale effectue avec la collaboration du conseiller en prévention psychosocial une
analyse de risques sur base de laquelle elle détermine les mesures de prévention qui doivent être
prises.
Mesures particulières applicables, en cas d'agression, à certaines catégories du personnel
subventionné de l'enseignement
Pour le personnel subventionné, en fonction dans un établissement d'enseignement fondamental ou
secondaire, ordinaire ou spécial, ou dans un centre psycho-médico-social, la Communauté française
a prévu deux formes d'assistance possibles en cas d'agression :
-
assistance en justice (prise en charge partielle ou totale de frais d'avocat et de procédure)
assistance psychologique d'urgence (séances auprès d'un psychologue / psychiatre, dans un but
d'aide immédiate - maximum 12 séances)
Ces assistances ne sont accordées que pour autant que le membre du personnel qui s'estime victime
ait déposé plainte auprès des autorités judiciaires.
Si elle souhaite une telle assistance, le membre du personnel s'estimant victime d'une agression :
- adresse sa demande, par recommandé, auprès de la Direction générale de l'Enseignement
obligatoire∗, dans les 8 jours des faits,
- fournit simultanément une copie de la demande, par recommandé, à la Direction de l'Instruction
publique de la Ville (car celle-ci est tenue, en tant que Pouvoir Organisateur, de communiquer son
avis, dans les 3 jours ouvrables à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire)
La demande indique, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences
probables de l’acte de violence. En outre il faut joindre une copie de la plainte auprès de l’autorité
judiciaire ou policière.
Les conditions, la procédure réglementaire et les règles de gestion de ces 2 formes d'assistance
sont fixées par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant
application de l’article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances
égales d’émancipation sociale notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, tel que
modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.
Plainte auprès des autorités judiciaires
Tout membre du personnel s'estimant victime a le droit de déposer plainte auprès des services de
police.
Dans ce cas, la police procède à l’audition du plaignant et acte la plainte dans un procès-verbal
(P.V.), soumis à l’approbation (avant signature) du membre du personnel s'estimant victime, qui a
le droit d’en recevoir une copie, avec des informations telles que le n° de P.V. et le parquet
compétent.
L’autorité judiciaire (parquet) reçoit copie de tous les P.V. et décide de la suite à y donner.
Par une déclaration auprès du secrétariat du Parquet, le membre du personnel s'estimant victime qui
a subi un dommage suite à une infraction peut obtenir la qualité de personne lésée, ce qui lui vaudra
d’être informée de la suite judiciaire apportée.
Si le membre du personnel s'estimant victime veut exiger une réparation, elle devra se porter partie
civile, par une déclaration devant le juge compétent.
Une information émanant des autorités judiciaires est possible, en contactant l’assistant de justice
chargé de l’accueil des victimes. (adresses sur internet, au site du service public fédéral justice http://www.just.fgov.be/fr_htm/organisation/htm_admi_centrale/html_org_maisondejustice/mjplan.html )
∗
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Rue Lavallée 1
1080 BRUXELLES