Credit Bureaus

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Credit Bureaus

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Credit Bureau :
Meilleures pratiques
internationales
et études de cas
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Copyright 2006 International Finance Corporation
Tous droits réservés
Produit aux États-Unis d’Amérique
Première édition : septembre 2006
ii
Table des matières
Préface
v
Introduction
1
1.
Données de base sur le rapport de crédit
5
2.
Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents
21
3.
Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents
47
4.
Cadre juridique et réglementaire
57
5.
Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas
63
CompuScan, Afrique du Sud : Un service efficace pour les micro-prêteurs
64
TransUnion Central America (TUCA) : Une solution régionale
65
SIMAH, Arabie saoudite : L’engagement à long terme des parties prenantes
66
Estealam (iScore), Égypte : Premier Credit Bureau privé en Égypte
67
Viet Nam : Soutien du secteur public à la création d’un Credit Bureau privé
68
Annexe 1 : Cartes
69
Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l’information
sur le crédit
75
iii
Préface
Le Programme mondial de Credit Bureau a été
lancé en 2001 par la Société financière
internationale (SFI). Depuis lors, la SFI a soutenu
la création de ces agences dans plus de 40 pays
en fournissant une assistance technique et des
investissements. C’est ainsi qu’elle a notamment
apporté son appui au Credit Bureau régional en
Amérique centrale et au premier Credit Bureau
privé en Égypte, qu’elle a travaillé à l’élaboration
d’un cadre juridique et réglementaire au Kenya et
au Panama et qu’elle apporte son concours à la
mise en place d’un registre de crédit au Viet Nam.
De concert avec la Banque mondiale, la SFI a
entrepris de suivre l’évolution du cadre des
informations de crédit dans plus d’une centaine de
pays, et les résultats de ce suivi sont inclus et
diffusés par le biais du Rapport « Doing business ».
Le Guide « Credit Bureau : Meilleures
pratiques internationales et études de cas » reflète
l’expérience de la SFI dans le domaine des
marchés de l’information de crédit, et a pour but
de présenter une vue d’ensemble détaillée du
développement des registres d’informations de
crédit. L’expérience que la SFI a des marchés
émergents indique que le corps général des
connaissances sur les Credit Bureaus est
fragmentaire tout comme les conditions du
partage des informations de crédit dans la
plupart des pays à marché émergent. L’objectif
de ce Guide est donc de diffuser les pratiques
optimales pour la création des Credit Bureaus et
de contribuer davantage au développement de
cette activité dans les marchés émergents.
Le « Credit Bureau : Meilleures pratiques
internationales et études de cas » a été préparé
par une équipe composée des membres de
l’équipe du Programme mondial de Credit Bureau
de la SFI, à savoir Tony Lythgoe, Oscar Madeddu,
Colin Raymond, Shalini Sankaranarayan, Peter
Sheerin et Stefano Stoppani, et dirigée par Natalyia
Mylenko. Le travail a été effectué sous la direction
générale de Peer Stein. Les auteurs tiennent à
remercier leurs collègues du Groupe de la Banque
mondiale pour l’appui constant qu’ils ont apporté
au Programme mondial de Credit Bureau et à la
préparation de ce Guide. Nous exprimons aussi
notre gratitude pour les contributions généreuses
des registres de crédit du monde entier, sans
lesquels il n’aurait pas été possible d’élaborer et de
publier cet ouvrage. Nous remercions tout
particulièrement Aichin Lim Jones, qui nous a
aidés pour la conception, la mise en page et la
production du Guide, ainsi que Madeline Nevins
pour le soutien rédactionnel qu’elle a apporté.
Nous tenons à exprimer notre reconnaissance
pour l’aide fournie par nos bailleurs de fonds, sans
lesquels les activités du Programme mondial de
Credit Bureau n’auraient pu voir le jour. Nous
tenons particulièrement à remercier l’Italie qui
soutient nos activités en Europe de l’Est, en
Amérique latine et dans les Caraïbes, les Pays-Bas
qui épaulent notre action en Afrique, la Norvège
qui apporte un concours financier pour notre
programme dans son ensemble et pour les
activités que nous menons en Afrique, l’Australie
qui soutient nos activités au Viet Nam, la NouvelleZélande qui appuie notre action au Pakistan et en
Indonésie, et Visa International pour son soutien
au Programme mondial.
Nous espérons que ce Guide se révélera
instructif et utile.
v
Introduction
Introduction
Les Credit Bureaus sont des éléments essentiels
d’une infrastructure financière qui facilite l’accès
aux financements. À l’heure actuelle, moins de
25 % des populations qui vivent dans les pays en
développement ont accès à des services financiers
formels, contre parfois non moins de 90 % dans
les marchés développés. L’expansion du secteur
financier permet aux entreprises d’exploiter leur
pouvoir productif et facilite l’intégration du
secteur informel dans l’économie structurée.
Dans les zones rurales, l’accès à l’épargne et au
crédit permet aux paysans de lisser leur
consommation et souvent de surmonter les
risques imprévisibles que représentent les
sécheresses et les catastrophes naturelles. Les
familles qui obtiennent un prêt pour envoyer leurs
petits à l’école peuvent préparer un meilleur
avenir à leurs enfants et ont moins besoin de
recourir à la pratique préjudiciable qu’est le travail
des jeunes. L’obtention d’un financement à long
terme pour construire un logement adéquat est le
résultat direct d’une interaction complexe entre
différents intermédiaires financiers intervenant
dans une infrastructure financière appropriée et
un cadre réglementaire bien adapté.
Les banques jouent un rôle central en
fournissant des services financiers à l’économie.
Dans la plupart des marchés, les banques
commerciales ont commencé par centrer leurs
activités sur les grandes entreprises et sélectionner
leur clientèle de particuliers et de petites
entreprises. Au départ, leur structure organique
était telle qu’il était trop coûteux de servir la petite
clientèle et les marchés de masse. Ce sont donc
essentiellement les services financiers informels
et le crédit non bancaire qui permettent de
pourvoir, en partie tout au moins, aux besoins des
petites entreprises et des communautés. Les
services fournis sur ce marché incluent ceux des
prêteurs sur gages, les crédits fournisseurs, et de
nombreux types de groupes d’entraide financière
mutuelle, tels que les associations d’épargne et de
crédit tournant, ou les tontines en Afrique. Le
mouvement des banques mutualistes, qui est
né au XIXe siècle et s’est propagé depuis lors
dans le monde entier, est sans doute l’un des
exemples les plus frappants du pouvoir de ces
groupes d’entraide financière mutuelle. La montée
en puissance des banques mutualistes et la
renaissance de l’engagement social des banques
envers les communautés qu’elles desservent ont
inspiré les inventeurs de la microfinance dans
les pays en développement au cours des deux
dernières décennies. Mais les méthodes de
distribution du crédit restent traditionnelles : le
prêteur se fonde sur des jugements subjectifs
pour apprécier la propension de l’emprunteur à
rembourser avec l’aide de mécanismes alternatifs
d’atténuation des risques tels que les garanties
collectives.
L’introduction des technologies financières
modernes a déclenché une véritable révolution
dans la distribution du crédit et, grâce à cette
révolution, l’accès au crédit est pratiquement
devenu chose courante dans les marchés
développés. Les technologies ont permis aux
banques de passer de la méthode traditionnelle,
qui consiste à accorder un prêt sur la base d’un
1
CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS
jugement subjectif, à des processus plus
automatisés, fondés sur des modèles quantitatifs.
Elles permettent donc aux prêteurs de fournir des
services financiers à un coût nettement plus
faible et de distribuer du crédit à des segments
plus larges de l’économie, ce qui renforce encore
la démocratisation des services financiers.
L’introduction de l’évaluation par score, ou credit
scoring, dans les années 50 aux États-Unis —
conjuguée à l’automatisation des flux de travail et
aux garanties de crédit — a joué un rôle clé dans
l’expansion rapide des crédits à la consommation.
Les Credit Bureaus sont d’une importance
fondamentale en ce qu’ils aident les prêteurs à
prendre des décisions plus rapides et plus
précises. Les antécédents de crédit fournissent
non seulement les éléments d’information
nécessaires pour les garanties de crédit, mais ils
permettent aussi aux emprunteurs de présenter
ces données à diverses institutions financières,
ce qui a pour effet d’améliorer la compétitivité
des marchés du crédit et, finalement, de les rendre
plus abordables.
Le premier chapitre de ce Guide présente les
éléments de base qui permettent de comprendre
le fonctionnement des Credit Bureaus. Il s’inspire
des travaux empiriques les plus récents de la
Banque mondiale sur les tendances de l’industrie
et l’incidence de l’utilisation de l’information de
crédit sur l’offre de financements et l’amélioration
de la gestion des risques.
Si l’apparition des premiers Credit Bureaus
remonte au début du XIXe siècle à Londres,
ce n’est qu’à partir des années 50 que les
services d’informations de crédit modernes ont
rapidement évolué avec l’amélioration de la
technologie et l’essor du crédit. Parmi les marchés
en développement et les marchés émergents,
l’Amérique latine a des Credit Bureaus qui sont
parmi les plus anciens du monde, mais ce n’est
que dans les années 90 que ces services ont
commencé à décoller dans la plupart des autres
marchés en développement et des marchés
émergents. Entre 1990 et 2005, le nombre des
Credit Bureaus a plus que doublé. En Asie, de
nombreux marchés émergents ont commencé à
utiliser les informations de crédit après la crise
financière des années 90. Les Credit Bureaus se
sont rapidement développés dans les pays
d’Europe de l’Est au cours des cinq dernières
années, avec la concrétisation de nombreux
2
projets qui avaient été lancés dans les années 90.
Ce n’est que depuis peu que la région MoyenOrient et Afrique du Nord manifeste un intérêt
croissant dans l’information de crédit avec
l’évolution qui se dessine au Maroc, en Égypte et
au Pakistan. En dehors de l’Afrique du Sud, où se
trouve l’un des plus anciens Credit Bureau,
l’Afrique subsaharienne reste encore à la traîne,
mais de nombreux pays soucieux d’engager des
réformes ouvrent la voie en s’attachant à inscrire
leur développement dans la logique des réformes
qui visent à élargir l’accès au financement.
Le chapitre 1 analyse aussi le rôle joué par les
registres d’informations commerciales et de crédit
en facilitant le crédit aux petites entreprises.
Avec l’expansion des banques de détail, la
distribution du crédit à ce segment du marché est
désormais la dernière frontière de l’innovation.
Les petites entreprises qui empruntent sont
depuis toujours un marché difficile à servir à
cause des coûts élevés qu’implique l’approche
traditionnelle de l’évaluation des emprunteurs
fondée sur un jugement subjectif. Aux États-Unis,
Wells Fargo a fait œuvre de pionnier en adaptant
les technologies du crédit à la consommation
pour les appliquer aux petites entreprises dans
les années 90. Jusqu’à ces dernières années,
il n’existait dans ce pays aucun service
d’informations de crédit sur les petites
entreprises, mais les antécédents de crédit à la
consommation des propriétaires des entreprises
se sont révélés une variable hautement prédictive
de la solvabilité desdites entreprises. Les
innovations dans le secteur du crédit aux petites
entreprises ont depuis lors été largement
adoptées dans les pays développés, et elles
commencent aussi à intéresser les pays en
développement. Les institutions de microfinance,
dont les coûts d’exploitation sont relativement
élevés, voient dans cette innovation une possibilité
de réduire leurs coûts et d’améliorer leur
compétitivité. Lorsque les banques de détail
traditionnelles ont commencé à « braconner » les
clients des micro-prêteurs dans certains marchés
comme en Bolivie, il est aussi devenu plus
important pour ces distributeurs de microcrédits
de se joindre aux initiatives lancées pour créer des
Credit Bureaus et de les soutenir.
Dans le passé, les registres d’informations de
crédit sur les consommateurs et les entreprises
ont négligé la production de renseignements sur
Introduction
les segments des petites et très petites entreprises
de l’économie. Même aux États-Unis, il a fallu du
temps pour qu’un consortium industriel lance un
système d’informations de crédit sur les petites
entreprises en 2002. Les agences de plusieurs
marchés en développement tels que la Thaïlande,
l’Inde et, plus récemment, la Turquie et le Royaume
d’Arabie saoudite, ont déjà intégré la fourniture
d’informations de crédit sur les petites entreprises
dans leur plan stratégique afin d’éviter les erreurs
de leurs homologues des pays développés.
Le deuxième chapitre du Guide récapitule
l’expérience acquise par l’équipe des spécialistes
de la SFI dans la création de Credit Bureaus dans
divers pays du monde. Il présente l’analyse de
diverses méthodes d’approche dans ce domaine et
passe en revue les problèmes techniques,
financiers et de personnel qu’un registre de crédit
en formation doit régler.
La mise en place d’un registre de crédit
demande beaucoup de temps et exige un
engagement durable de la part de toutes les parties
prenantes. L’ensemble du processus, depuis les
discussions initiales jusqu’à la sortie du premier
rapport de solvabilité en passant par l’éducation
du public, la mise au point du cadre juridique et
réglementaire, l’exécution effective des systèmes
de l’agence et le téléchargement des données, peut
demander cinq ans ou davantage. La participation
active des créanciers et le soutien résolu des
autorités nationales sont indispensables. Dans de
nombreux marchés émergents, les banques sont
les créanciers les plus importants des particuliers
et des entreprises dans le système formel, de sorte
que le registre de crédit commence souvent par
faciliter le partage de l’information entre les
établissements bancaires, puis il inclut d’autres
créanciers tels que les compagnies de
télécommunications et les détaillants.
Les Credit Bureaus se caractérisent par les
économies d’échelle qu’ils permettent de réaliser,
et la coordination entre les créanciers est d’une
importance fondamentale pour que les opérations
puissent démarrer. Souvent, le soutien déterminé
des autorités de surveillance des banques et la
disposition de l’État à faciliter l’accès aux bases de
données publiques sont déterminants pour la
création d’un Credit Bureau. Dans certains cas, la
banque centrale a choisi d’établir un registre du
crédit et de fournir les données aux prêteurs ;
plus récemment, la Russie et le Kazakhstan ont
opté pour une solution privée, les autorités de
surveillance des banques incitant fortement de
leur côté les acteurs concernés à partager
l’information.
Le soutien politique et la disposition à partager
l’information sont essentiels, mais les problèmes
ne s’arrêtent pas là. Une fois que les créanciers
acceptent de partager l’information, le registre de
crédit doit venir à bout de multiples problèmes
techniques. Dans plusieurs pays, l’infrastructure
nécessaire pour l’échange des données est
insuffisante ; les pièces d’identité uniques
n’existent pas ; ou l’enregistrement d’autres
éléments d’information facilitant l’identification,
tels que le nom, l’adresse, la date de naissance est
erroné et/ou incohérent. Tous ces problèmes
compliquent la collecte et la fusion des données,
mais ils ne doivent pas empêcher la création d’un
Credit Bureau. Dans de nombreux cas, la création
de ce genre de Credit Bureau sert de signal
d’alerte pour rappeler aux prêteurs qu’ils doivent
saisir et stocker les données d’information
nécessaires. Progressivement, cela permet aux
banques de mieux gérer leurs risques et
d’optimiser les procédures de prêt.
L’échange d’informations de base est une
première étape. Le registre de crédit utilise ces
données pour fournir une analyse détaillée de la
solvabilité de l’emprunteur à l’aide de techniques
telles que l’évaluation par score. L’agence peut
aussi utiliser ces données pour le suivi des
portefeuilles et la détection des fraudes — pour
ne citer que quelques-uns des services à valeur
ajoutée que peuvent fournir les agences, et qui
sont analysés dans le chapitre 3.
Dans de nombreux pays, il n’est pas possible
d’organiser le partage de l’information, car le cadre
juridique et réglementaire nécessaire fait défaut.
Le chapitre 4 présente une vue d’ensemble des
méthodes utilisables pour réglementer le partage
de l’information. Avec l’expansion du réseau
des banques de détail et la collecte des données
sur les particuliers et les petites entreprises par les
Credit Bureaus, les préoccupations concernant
la protection des données et les droits des
consommateurs deviennent aussi de plus en plus
grandes. Dans certains pays, ce débat a une
connotation hautement politique ; dans d’autres
pays, il porte davantage sur les abus récents, tels
3
que l’usurpation d’identité. Cette pratique a
largement dépassé le stade de la nuisance, surtout
aux États-Unis, où les gens consacrent de plus en
plus de temps à protéger l’intégrité de leurs
antécédents de crédit. Cette situation souligne
l’importance des mesures de sécurité que doivent
prendre les registres de crédit, mais elle a aussi une
incidence bien plus profonde quant au type de
données que les agences peuvent utiliser pour les
décisions de crédit et la façon dont elles assurent
la qualité des données et les services à valeur
ajoutée qu’elles offrent.
Les difficultés liées à la qualité des données,
que rencontrent de nombreux marchés en
développement, peuvent retarder le démarrage
d’un Credit Bureau. Les marchés en développement
ne sont toutefois pas les seuls à se heurter à ce
problème, qui se pose aussi à des marchés plus
développés et notamment aux États-Unis. Une
étude réalisée récemment par la Fédération des
consommateurs d’Amérique et la National Credit
Reporting Association montre qu’il existe entre les
principaux Credit Bureaus des différences
substantielles dans l’exactitude des scores de
crédit et la qualité des données sous-jacentes
concernant les antécédents de crédit. Par
conséquent, l’avenir des informations de crédit
impliquera non seulement une éducation plus
poussée des consommateurs pour les familiariser
avec l’utilisation, les avantages et les risques de ce
type de renseignements, mais aussi des efforts
constants de la part des Credit Bureaus pour
assurer la qualité des données et l’accès des
consommateurs.
La législation applicable aux informations de
crédit doit établir un équilibre délicat entre
l’aptitude des créanciers à partager l’information
et le droit à la confidentialité des individus. Les
banques arguent souvent de leurs obligations de
secret et de confidentialité pour ne pas partager
l’information. Elles sont généralement disposées à
fournir des informations sur les retards de
remboursement des débiteurs, mais pas sur les
prêts sans problèmes. Cette mauvaise volonté à
partager l’information positive restreint toutefois
la concurrence et ne permet pas à un emprunteur
de tirer parti de ses bons antécédents de crédit
pour obtenir de meilleures conditions financières.
L’emprunteur a le droit de demander que ses
antécédents de crédit soient communiqués à
4
n’importe quel prêteur auquel il s’adresse pour
obtenir un crédit. La loi devrait permettre à un
registre de crédit de faciliter le partage de
l’information tout en assurant la sécurité des
données et la protection des droits de l’intéressé
sur les données qui le concernent.
Les Credit Bureaus sont un élément important
pour une distribution responsable du crédit. Lors
de la crise des crédits à la consommation qui a
frappé Hong Kong (Chine) et la Corée du Sud il y
a quelques années, la distribution imprudente du
crédit via les cartes de crédit, en l’absence de
Credit Bureaus disposant d’informations positives,
a favorisé le surendettement des particuliers et
déclenché la vague des faillites personnelles qui
s’en est suivie. Depuis lors, Hong Kong (Chine)
a adopté le système d’informations de crédit
positif afin de réduire le risque que cette crise ne
se reproduise. À l’heure où d’autres marchés sont
confrontés à des pratiques de distribution du
crédit sauvages et imprudentes, les registres de
crédit peuvent jouer un rôle central en permettant
aux prêteurs d’évaluer le degré d’endettement des
clients et de fixer des plafonds de crédit prudents
et responsables.
Pour illustrer les discussions théoriques et les
directives pratiques, le rapport présente cinq
études de cas sur les Credit Bureaus qui ont été
créés récemment ou sont en passe de l’être
dans différentes parties du monde : un exemple
d’agence efficace pour les institutions de
microfinance en Afrique du Sud ; un service
régional d’informations de crédit en Amérique
centrale, qui est une option prometteuse pour les
petits marchés où la distribution du crédit
s’effectue sur une base régionale ; un Credit
Bureau dans le Royaume d’Arabie saoudite, qui
montre l’importance d’un engagement durable
des parties prenantes pour la mise en place de
ce genre de services ; le premier Credit Bureau
d’Égypte, qui montre comment il est possible de
mettre assez rapidement sur pied ce genre de
services lorsque les intérêts de toutes les parties
prenantes se rejoignent et que le projet bénéficie
du soutien résolu des autorités ; et une agence
vietnamienne, qui montre l’importance d’une
politique d’ensemble pour le développement de
ces services et souligne l’importance du soutien
du secteur public.
1
Données de base
sur le rapport de crédit
1.1 Définition d’un Credit
Bureau
Le Credit Bureau — ou registre de crédit — est
une institution qui collecte des données auprès
des créanciers et des sources publiques
disponibles au sujet des antécédents de crédit
d’un emprunteur. Elle réunit un ensemble
d’informations sur les particuliers et/ou sur les
petites entreprises, comme les antécédents de
remboursement des crédits, les décisions de
justice et les faillites, puis elle rédige un rapport
de solvabilité détaillé, qu’elle vend aux créanciers.
Les Credit Bureaus diffèrent des agences de
notation, telles que Standard & Poors (S&P),
Moody’s et Fitch, qui recueillent des informations
financières sur les grandes entreprises, effectuent
des analyses détaillées des opérations, des finances
et de la gouvernance de ces entreprises ; puis
attribuent une note à leurs émissions d’emprunts.
Les Credit Bureaus s’intéressent à des créanciers
plus modestes, ils se concentrent sur les
antécédents de remboursement des crédits et
s’appuient sur l’analyse statistique d’un grand
nombre d’emprunteurs, et non sur une analyse
minutieuse
des
entreprises
considérées
individuellement.
Les Credit Bureaus sont essentiels à la bonne
tenue des marchés du crédit. Ce sont des
instruments indispensables qu’utilisent les
institutions financières pour étayer leurs opérations
de prêts aux particuliers. ils contribuent à remédier
à un problème fondamental des marchés financiers,
appelé « l’asymétrie de l’information », qui signifie
que l’emprunteur connaît bien mieux la probabilité
de remboursement de ses dettes que le prêteur.
Cette incapacité du prêteur à évaluer avec précision
la solvabilité de l’emprunteur se traduit par des taux
de défaillance relativement élevés et pèse sur la
rentabilité de l’institution financière.
Les prêteurs remédient à ce problème en
analysant la capacité à rembourser de
l’emprunteur et/ou en exigeant une garantie
pour couvrir la perte en cas de défaut de
paiement. La présentation d’une garantie pose
souvent problème, en particulier dans les pays en
développement et surtout pour les nouvelles
entreprises, les microentreprises et les petites et
moyennes entreprises (PME), qui dans bien des
cas ne disposent pas d’actifs suffisants pour offrir
une garantie. En outre, le coût que supportent les
prêteurs pour saisir et liquider les actifs servant
de garantie est parfois important et la procédure
peut demander beaucoup de temps. Selon une
enquête de la Banque mondiale1, dans la plupart
des pays en développement, il faut un ou deux
ans pour faire exécuter un contrat, et cela coûte
autour de 20 à 40 % du coût de la dette. Dans
les cas extrêmes, comme au Congo par exemple,
il faut en moyenne trois ans pour faire exécuter
un contrat, et cela peut coûter jusqu’à 250 fois le
coût de la dette.
Le recrutement d’enquêteurs pour vérifier les
antécédents des emprunteurs est une opération
coûteuse. Pour les petits prêts, il n’est pas possible
d’effectuer une enquête approfondie sur
l’emprunteur, mais une enquête de ce genre se
justifie pour les prêts importants. Le manque de
données d’information à faible coût limite
l’aptitude des prêteurs à développer leurs
opérations de prêts aux particuliers et à en faire
une activité rentable.
Le suivi et l’examen du comportement de
l’emprunteur offre une autre possibilité de réduire
le problème de l’asymétrie de l’information. Le
comportement passé est une variable estimative
1
Banque mondiale, 2005. Doing Business in 2005: Removing Obstacles to
Growth. Washington : Banque mondiale, Société financière internationale et
Oxford University Press.
5
CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS
très fiable du comportement futur. Par exemple,
de nombreux pays n’accordent un crédit à une
entreprise que si celle-ci a ouvert un compte
auprès de la Banque depuis au moins six mois à
un an, ce qui permet à l’établissement bancaire
d’observer les flux de trésorerie de l’entreprise.
Autre solution, la méthode du prêt collectif,
utilisée surtout par les institutions de
microfinance, permet aux prêteurs d’accorder un
prêt à des emprunteurs individuels qui, du fait de
leur appartenance à un groupe, ont pu établir des
antécédents de crédit auprès de l’institution. Ce
n’est qu’ensuite que le prêteur accorde des crédits
individuels. Dans ces exemples, les antécédents de
crédit de l’emprunteur, parfois appelés « la garantie
de la réputation », permettent à un particulier ou
à une entreprise d’avoir accès à des financements.
Les Credit Bureaus s’appuient aussi sur le suivi
et l’examen du comportement des emprunteurs.
Les prêteurs partagent l’information accumulée
dans le cadre de leurs opérations de prêt avec
l’agence, qui en fait ensuite profiter d’autres
fournisseurs de crédit. Cela leur permet de mieux
évaluer les risques de crédit en fonction du
comportement donné de l’emprunteur pour le
remboursement de crédits passés. Les prêteurs
peuvent donc prendre leur décision de prêt en
connaissance de cause.
1.2 Informations de crédit
sur les consommateurs
et informations de crédit
sur les entreprises
L’industrie des agences privées d’informations
de crédit comprend deux catégories : les agences
d’informations sur les consommateurs et les
agences d’informations de crédit sur les
entreprises financières (voir figure 1). Les petites
entreprises peuvent être couvertes par les deux
catégories d’agences.
Le modèle économique des Credit Bureaus sur
les consommateurs comprend a) l’obtention de
données gratuites émanant pour l’essentiel des
créanciers et des sources publiques, suivie de
l’appariement, du croisement et de la fusion de
ces données ; b) l’analyse et l’interprétation des
données ; et c) la vente des données aux prêteurs.
Auparavant, ce modèle était appliqué aux crédits
à la consommation, mais actuellement les agences
couvrent de plus en plus les petits prêts accordés
aux entreprises.
Les agences d’informations de crédit sur les
entreprises en revanche, s’appuient moins sur les
informations communiquées par les prêteurs et
Figure 1 : Base de la clientèle par type de Credit Bureau/agence d’informations
Agences de notation
Grandes entreprises
Credit bureaus sur les
consommateurs et les entreprises
Credit
bureaus
sur les
consommateurs
Consommateurs
6
Consommateurs et
petites entreprises
Nombre d’agences privées d’informations de crédit
Figure 2 : Sources d’information des Credit Bureaus privés
Banques
Banques
Banques de
Banques
commerciales commerciales développement mutualistes/
privées
coopératives
publiques
Sociétés
financières
Émetteurs
de cartes
de crédits
Entreprises Détaillants/
distributrices commerçants
de crédit
Services
d’utilité
publique
Autres Institutions de
Credit microfinancement
Bureaus
Sources d’informations des registres de crédit publics
davantage sur les données émanant de sources
publiques ou recueillies dans le cadre d’enquêtes
directes, ainsi que sur le comportement de
remboursement indiqué par les fournisseurs. Dun
& Bradstreet est l’une des agences d’informations
commerciales les plus connues. Comme on l’a
indiqué plus haut, il faut distinguer ce type de
services des services fournis par les agences de
notation, telles que Moody’s, S&P, ou Fitch.
1.2.1 Les Credit Bureaus
particuliers
Les Credit Bureaus particuliers recueillent
l’information sous une forme normalisée auprès
de différentes catégories de prêteurs, tels que les
banques, les sociétés de cartes de crédit, les
banques de détail, d’autres institutions financières
non bancaires et les services d’utilité publique.
L’enquête de la Banque mondiale par exemple
montre que 60 % à peu près des agences privées
incluent les données communiquées par les
détaillants et les commerçants dans leurs bases de
données, et au moins 43 % utilisent l’information
fournie par les services d’utilité publique (voir
figure 2)2.
Les Credit Bureaus fusionnent et croisent
les données afin de produire un rapport de
solvabilité pour chaque emprunteur considéré
individuellement. Ce rapport, qui fournit un profil
détaillé de l’emprunteur, est ensuite vendu aux
prêteurs. Les rapports individuels contiennent
en général des informations personnelles
sur l’emprunteur et des informations sur ses
comptes créditeurs. La section personnelle
contient habituellement le nom de l’emprunteur ;
son numéro d’identification, tel que celui de la
sécurité sociale (s’il existe) ; la date de naissance ;
les noms de famille antérieurs ; l’adresse
actuelle et l’adresse antérieure ; d’autres formes
d’identification ; les listes des emplois antérieurs ;
les alertes, telles que le vol d’une carte d’identité
ou les blocages pour raisons de sécurité ; et
la date de mise à jour de l’information (voir
figure 3). La section récapitulative des crédits
contient des informations sur tous les comptes de
crédit (ouverts et clos) que l’emprunteur a pu
avoir, tous les comptes en règle, les comptes à
solde débiteur ; les informations négatives sur les
comptes et toutes les demandes de renseignements
concernant l’emprunteur au cours des 12 mois
précédents au moins.
2
Banque mondiale, 2005. Doing Business Database on Private Credit Bureaus.
7
Figure 3 : Données d’information au niveau de l’entreprise, collectées par les Credit Bureaus3
Pourcentage des Credit Bureaus
80,8
80,8
71,8
62,8
61,5
57,7
56,4
51,3
50,0
47,4
41,0
32,1
20,5
Nom de
l’entreprise
Adresse Identité du Nom du Branche Avoirs et Impôt et Revenu Paiements Liste des Décision
contribuable propriétaire d’activité engagements revenu personnel du aux
chèques sans de justice
provision
propriétaire services
publics
Faillites
Divers
Types d’information
Les antécédents de crédit de l’emprunteur sont
souvent enregistrés en termes de remboursements
non effectués, sous la forme d’un état analogue à
celui de la figure 4. Le rapport de solvabilité
contient aussi des données sur les recouvrements
de créances en souffrance et des informations
issues de tous les registres disponibles, telles que
les décisions de justice et les jugements de faillite.
Ce rapport énonce en général les droits du
consommateur et décrit les procédures à suivre
pour contester l’information. Enfin, dans de
nombreux pays, le rapport contient une évaluation
par score.
Figure 4 – Exemple d’historique des paiements
Historique des paiements — Périodes d’observation
2006
2005
2004
SAJJMAMFJ
DNOSAJJMAMFJ
DNOSAJJ
Lire les antécédents
Dernière
Dernière
de droite à gauche
comptabilisation
comptabilisation
disponible
des paiements
Paiement effectué en temps voulu
Paiement effectué avec un retard de 1 à 29 jours
et plus indique un retard de paiement plus important
Les rapports sont généralement disponibles
sous forme électronique ou via l’Internet, et les
créanciers importants reçoivent directement
les rapports de solvabilité dans leur système
d’instruction des prêts. Les prêteurs paient
8
l’agence pour les rapports de solvabilité sous
forme de cotisation, ou de commission par
demande de renseignement, avec d’importantes
réductions sur quantité, ou une combinaison des
deux. Le prix d’un rapport de solvabilité peut
varier de quelque cents à cinq dollars ou plus en
fonction de la taille du prêteur, de la quantité
d’informations demandées et du pays. Les rapports
d’enquête établis par les agences pour les prêts
aux entreprises comportent des données plus
détaillées sur les entreprises et leur prix se situe
dans une fourchette de 10 à 75 dollars, selon la
taille du prêteur, la quantité des informations
demandées et le pays.
Auparavant, les Credit Bureaus particuliers
ne recueillaient que des informations sur
les consommateurs particuliers. Mais, depuis
quelques années, avec l’expansion des prêts aux
petites entreprises et les progrès de la technologie
de l’information (TI), un nombre plus important
d’agences incluent aussi des données sur les
petites entreprises. Selon une enquête récente de
la Banque mondiale4, 76 % environ des Credit
Bureaus privés disposaient au moins de certains
éléments d’information sur les entreprises.
Lorsqu’une agence collecte à la fois des données
sur les particuliers et sur les entreprises, elle
3
4
présente l’avantage particulier de combiner
l’évaluation d’une entreprise et de son
propriétaire. Les antécédents de crédits du
propriétaire d’une entreprise constituent une
variable prédictive importante du risque de
crédit d’une petite entreprise. En outre, les
propriétaires de petites entreprises mélangent
souvent leurs finances personnelles et celles de
l’entreprise, de sorte qu’il faut recueillir des
données sur les deux pour pouvoir présenter une
évaluation plus précise du risque.
1.3. Structure du capital
1.2.2 Les Credit Bureaus
entreprises
Les registres de crédit commerciaux fournissent
l’information sur les sociétés qu’ils peuvent
recueillir auprès de sources publiques ou dans
le cadre d’enquêtes directes, ou encore en
interrogeant les fournisseurs sur le comportement
de remboursement de la société. Ces agences
établissent des rapports sur des entreprises
qui sont plus modestes, quant à la taille et aux
recettes, que les sociétés couvertes par les agences
de notation. Les rapports de solvabilité sur les
entreprises peuvent couvrir les très petites
entreprises, mais l’information est souvent
restreinte parce que la structure du rapport n’est
pas adaptée pour les petites entreprises. En outre,
le coût d’un rapport pour une petite entreprise
(et une microentreprise) sera probablement élevé
au regard de l’importance du prêt. C’est la raison
pour laquelle les Credit Bureaus particuliers
seront sans doute mieux en mesure de s’occuper
des petites entreprises.
Le leader mondial en matière d’informations de
crédit sur les entreprises est Dun & Bradstreet,
dont l’origine remonte à la Bourse de commerce,
créée à New York en 18415. Autrefois, Dun &
Bradstreet remettait ses ouvrages de référence à
ses abonnés avec le maximum de précautions de
sécurité. Aujourd’hui, il transmet l’information sur
le crédit à plus de 60 millions d’entreprises dans
le monde6. Plus récemment, la Coface, qui est le
deuxième assureur-crédit du monde, est entrée
sur le marché international, en s’appuyant sur
sa base de données sur le comportement de
remboursement de centaines de milliers de
moyennes entreprises, base de données qu’elle
a construite dans le cadre de ses activités
d’assurance contre le risque de crédit. Dans la
plupart des pays, les entreprises locales ont aussi
des activités d’examen du crédit. Le Guide traite
essentiellement des Credit Bureaus sur le crédit
à la consommation et les petites entreprises.
En général, la structure du capital d’un Credit
Bureau appartient à l’une des trois catégories
suivantes :
Les Credit Bureaus à but lucratif, où les banques
et/ou d’autres créanciers sont des actionnaires
majoritaires ou minoritaires
Les Credit Bureaus à but lucratif détenus et
gérés par une firme spécialisée, dans laquelle
les créanciers ne détiennent aucun intérêt
Les Credit Bureaus à but non lucratif, formés
par une association ou une chambre de
commerce, dont les activités sont financées la
plupart du temps par des cotisations sous une
forme ou une autre
Une enquête menée par la Banque mondiale7
auprès de 78 Credit Bureaus dans 55 pays du
monde montre que les banques, les institutions
financières ou les fournisseurs de cartes de crédit
ne détenaient alors aucun intérêt dans le capital
de 46 Credit Bureaus, 22 étaient détenus par des
banques, des institutions financières ou des
fournisseurs de cartes de crédit, 7 étaient détenus
par des associations professionnelles ou des
chambres de commerce, et 3 seulement étaient
en partie détenus par l’État (voir figure 5
ci-dessous).
Figure 5 : Structure du capital des Credit Bureaus
Association
professionnelle/
chambres de
commerce
Capitaux
privés, avec
participation
de banques/
institutions
financières/
autres
fournisseurs
de crédit
5
6
7
Capital en partie
détenu par l’État
Capitaux
privés, sans
participation
de banques/
institutions
financières/
autres
fournisseurs
de crédit
Rowena Olegario. 2003. « Credit Reporting Agencies: A Historical Perspective, »
dans Credit Reporting Systems and the International Economy, Dir. de Pub.
Margaret J. Miller. Boston : Massachusetts Institute of Technology.
Banque mondiale, 2004. Doing Business in 2004: Understanding Regulation.
Washington : La Banque mondiale, la Société financière internationale et
Oxford University Press.
9
La participation partielle de l’État au capital des
Credit Bureaus n’est pas très courante, et une
poignée de pays seulement suivent ce modèle.Au
Sri Lanka par exemple, le Credit Information
Bureau est un partenariat public-privé, dans lequel
la Banque centrale détient 49 % du capital. Mais
celle-ci projette de se désengager le moment venu
du capital du Bureau8. Dans d’autres cas de cette
catégorie, ce ne sont pas des entités publiques
qui sont devenues des actionnaires majoritaires,
mais plutôt des banques d’État. En Inde par
exemple, lorsque le CIBIL a été créé, son capital
était détenu en majorité par la State Bank of
India et la Housing Development Finance
Corporation Ltd. (40 % chacune) aux côtés de
Dun & Bradstreet et de TransUnion (10 %
chacun)9. Au fil du temps, d’autres banques sont
devenues actionnaires du Credit Bureau.
Les Credit Bureaus indépendants, sans
participation des prêteurs au capital, tels
qu’Equifax et TransUnion aux États-Unis, sont
parfois considérés comme des structures plus
efficaces pour gérer ce genre d’opérations.
L’information de crédit est l’activité principale
de ces entreprises, et l’objectif essentiel des
actionnaires est de maximiser la valeur du Credit
Bureau en développant ses activités et en offrant
de nouveaux services. Mais cette approche est
rarement possible lorsque l’agence est créée dans
des pays où il n’en existe encore aucune. Dans la
plupart des cas, les prêteurs hésitent à partager
l’information avec un CB indépendant, car ils
n’ont pas confiance.
Une solution courante consiste donc à créer
un Credit Bureau dont le capital est détenu par
des banques et/ou d’autres prêteurs. C’est la
méthode adoptée par des pays tels que le Brésil,
l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie, la Turquie
et plusieurs autres. Mais elle présente un
inconvénient en ce sens que les prêteurs, même
en tant qu’actionnaires de l’agence, ne placent
pas toujours le développement des activités
du Credit Bureau au sommet de leurs priorités.
Les membres existants peuvent par exemple
être réticents à laisser de nouveaux prêteurs
prendre une participation au capital de
l’agence, étant donné que les nouveaux venus
profitent grandement de l’information sur
les clients existants alors qu’ils ne sont pas en
mesure d’apporter une quantité importante de
renseignements. Le fait que les prêteurs soient
actionnaires du Credit Bureau signifie aussi qu’il
y a moins de chances qu’ils utilisent les services
d’un Credit Bureau indépendant, ce qui aura
pour effet d’augmenter les obstacles à l’entrée sur
le marché des fournisseurs d’informations de
10
crédit. Dans les cas où seules quelques banques
sont actionnaires, alors que plusieurs autres
banques sont membres du Credit Bureau, il se
peut que les banques actionnaires influent sur la
politique des prix d’une manière qui pénalise les
membres non actionnaires. Une façon d’atténuer
ces problèmes consiste à n’autoriser que des
prêteurs individuels à détenir une participation
au capital du registre de crédit.
Pour résumer, cette approche présente
plusieurs inconvénients par rapport à l’option de
l’opérateur indépendant, mais c’est souvent la
seule solution possible pour gagner la confiance
des prêteurs. Au cours de ces dernières années,
de grandes agences internationales ont essaimé
dans les marchés émergents et, souvent, les
nouvelles entités créées ont pour actionnaires
l’agence internationale et des banques locales.
C’est le cas par exemple du Mexique, de la Russie,
du Kazakhstan et de plusieurs autres pays. Il arrive
aussi qu’à mesure que la confiance des prêteurs
dans les activités du Credit Bureau augmente,
ceux-ci se désengagent du capital, comme ce fut
le cas à Hong Kong et en République dominicaine.
L’industrie des informations de crédit se
caractérise par des externalités de réseau et des
économies d’échelle, qui pourraient conduire à
classifier un Credit Bureau comme un monopole
naturel. Les débats en cours quant au nombre
optimal d’agences que peut supporter un marché
n’ont pas permis de dégager un consensus
quelconque jusqu’à présent. D’un côté, un registre
unique combinant des informations agrégées
d’un bout à l’autre du système et incluant des
informations de crédit distribuées aussi bien
par les banques que par les établissements
non bancaires fournirait aux prêteurs un corps
très complet d’informations, notamment des
renseignements détaillés sur la solvabilité des
emprunteurs. D’un autre côté, en l’absence de
concurrence, l’agence n’est pas incitée à améliorer
la qualité des données, à fournir des services à
valeur ajoutée, ou à offrir des prix plus intéressants.
Les petits marchés ne peuvent sans doute
accueillir plus d’un Credit Bureau, mais un grand
nombre de pays importants ont une industrie
de l’information de crédit très compétitive, avec
deux agences ou plus qui se concurrencent
activement. Aux États-Unis par exemple, trois
8
9
Banque mondiale, 2004. Credit Bureau Development in South Asia, Finance
& Private Sector Development, South Asia Region. Washington : Washington
Site Web du Credit Information Bureau (India) Ltd. (CIBIL) disponible à :
http://www.cibil.com/web/promoters.html.
grandes agences opèrent actuellement sur le
marché. Cette structure est le résultat de la
concentration de l’industrie des services
financiers au cours des 15 à 20 dernières années.
Bien que de nombreuses banques fournissent des
données et obtiennent des informations de crédit
émanant de plus d’une agence, l’information
contenue dans ces différents rapports n’est pas
identique. Pour remédier à ce problème, une autre
catégorie d’entreprises — les agrégateurs — est
entrée sur le marché afin d'offrir des rapports
synthétisés exhaustifs. En Afrique du Sud, trois
Credit Bureaus disposent de données provenant
du même groupe de banques, mais ils entrent en
concurrence pour la qualité de l’information et la
valeur ajoutée des services qu’ils fournissent.
Parmi les autres pays dotés d’une industrie
compétitive des informations de crédit, on peut
citer notamment l’Italie, le Chili et l’Équateur. D’un
autre côté, l’Allemagne, l’Australie et la plupart des
autres pays européens plus petits n’ont qu’un
registre de crédit important.
Les Credit Bureaus à but lucratif sont
généralement plus répandus que ceux à but non
lucratif. Les données d’expérience concernant ces
dernières agences montrent qu’elles sont
habituellement moins innovantes, qu’elles ne sont
pas en mesure d’offrir des services d’excellente
qualité, et qu’elles tendent à s’enliser dans les
procédures bureaucratiques (voir tableau 1). Les
associations de prêteurs ou les chambres de
commerce peuvent être une bonne plateforme
pour engager des discussions sur la nécessité de
partager l’information et de réaliser un consensus
entre les membres potentiels de l’agence, mais il
serait préférable que le CB lui-même soit une
entité commerciale. Voir chapitre 2, Création de
Credit Bureaus dans les marchés émergents, pour
une analyse plus détaillée du modèle économique
de ce type de services.
Tableau 1 : Comparaison des structures du capital des Credit Bureaus
Entité commerciale
dont le capital est détenu
par les prêteurs
Avantages
Inconvénients
Exemples
Entité commerciale,
sans participation
des prêteurs au capital
Souvent la seule solution pour créer
une agence et obtenir des prises
de participation par les prêteurs
Le soutien des prêteurs implique
un engagement fort et assure la
viabilité de l’agence
L’optique commerciale assure
l’innovation et un service de
haute qualité
Des conflits d’intérêt possibles
lorsque les actionnaires existants
s’opposent à l’entrée de nouveaux
prêteurs dans l’agence ou à
l’introduction de nouveaux services
Processus décisionnel ralenti du
fait qu’il faut rapprocher les points
de vue divergents de nombreux
actionnaires
Obstacles à l’entrée de nouveaux
prestataires et de nouveaux membres
L’État, en sa qualité d’actionnaire,
suscite des conflits d’intérêt entre
la fonction de surveillance et la
fonction d’actionnaire
CRIF (Italie)
CIG (Islande)
SCHUFA (Allemagne)
Serasa (Brésil)
SIMAH (Arabie saoudite)
Association
de prêteurs à but
non lucratif
Pas de conflits
d’intérêts dans
la gestion
L’optique commerciale
assure l’innovation
et un service de
haute qualité
Large couverture du
marché possible
Financement des
coûts par
l’association
En général, les banques
ne sont pas disposées à
partager les données si
elles ne participent pas
au capital de l’agence
Pas de capital
Incitations limitées
à innover
Qualité de service
généralement
moins bonne que
celle d’une entité
commerciale
Lenteur du
processus
décisionnel
Equifax (EU)
Experian (EU, RU)
TransUnion (EU)
Compuscan (Afrique
du Sud)
Datacheck (Pakistan)
Option courante
en Amérique latine,
où les chambres de
commerce gèrent
des listes de
débiteurs défaillants
11
1.4 Types et importance
des éléments d’information
recueillis
Les informations concernant les antécédents de
crédit peuvent être en gros divisées en deux
catégories :
Les informations négatives : Les antécédents de
crédit ne contiennent que des données sur les
défauts de paiement. Ces données peuvent
préciser les montants non remboursés et la
date du dernier paiement. Lorsque la dette est
remboursée, les informations sur les impayés
sont retirées de la base de données. À propos
de ces bases de données, on parle aussi souvent
de listes noires. Trente deux pour cent des
Credit Bureaus particuliers ne communiquent
que les informations négatives.
Les informations positives (et négatives) ou
informations complètes : les antécédents de
crédit contiennent des informations sur tous les
comptes de crédit ouverts et fermés, et en
particulier sur le montant approuvé, ainsi que
des données sur les remboursements. Si un
emprunteur a eu un retard de paiement, mais
a finalement remboursé son crédit, l’information
sur le défaut de paiement reste dans le dossier
et n’est retirée qu’après une période de temps
déterminée. Soixante-huit pour cent des Credit
Bureaus fournissent à la fois des informations
positives et négatives.
Un rapport qui contient des informations
positives permet au prêteur d’évaluer de manière
plus précise la solvabilité d’un emprunteur.
Une base de données qui ne contient que des
informations négatives conduit à exclure des
emprunteurs à haut risque, qui accumulent des
dettes importantes sans être pour autant en défaut
de paiement. Dans ces conditions, même un choc
modeste sur le revenu de l’emprunteur pourra
entraîner des défauts de paiement en cascade sur
tous les comptes.
Ces dernières années, Hong Kong (Chine) et la
Corée du Sud ont connu une période de forte
augmentation des défauts de paiement sur les
crédits aux particuliers à cause d’une combinaison
malheureuse de distribution imprudente du crédit
et d’absence d’informations positives. Ces deux
pays disposaient de fichiers d’informations
négatives, mais les informations positives n’étaient
pas partagées. À mesure que la concurrence sur
le marché des cartes de crédit s’est durcie, les
banques ont commercialisé les cartes de crédit
12
de façon plus combative et de nombreux
consommateurs en ont collectionné plusieurs. Les
emprunteurs pouvaient généralement ouvrir un
compte de carte de crédit, puis en ouvrir un autre
pour rembourser la dette accumulée sur le
premier compte. Ce système n’était pas viable et
il a entraîné un nombre important de défaillances
parmi les détenteurs de cartes. À Hong Kong
par exemple, où les banques ne partageaient
que l’information négative de crédit, les dettes
non garanties des clients en faillite représentaient
en moyenne 42 fois leur revenu mensuel,
contre 21 fois aux États-Unis, où les banques
communiquaient toutes les informations
disponibles10. Depuis la crise, les Credit Bureaus
de Hong Kong (Chine) ont adopté un système
d’informations de crédit positif et négatif.
En Corée du Sud, l’émission des cartes de crédit
est passée d’un peu plus de 40 millions à quelque
90 millions entre 1998 et 2003. Entre 2002 et
2003 seulement, les taux de défaillance sur les
cartes de crédit sont passés de 12,8 % à 43,3 %.
Après l’effondrement du marché de la carte
de crédit, les clients défaillants représentaient
16,7 % de la population économiquement active
à la fin de 2003, ce qui est stupéfiant. Les
défaillances personnelles constituaient un
problème social sérieux étant donné que les
débiteurs défaillants étaient concentrés dans le
secteur le plus fragile de l’économie — les jeunes,
les femmes et les individus de milieux très
modestes. La crise aurait pu être évitée si les
prêteurs avaient eu accès à une agence qui
fournissait des informations positives et négatives,
ce qui les auraient incités à plus de prudence
dans la distribution du crédit.
D’après l’enquête de la Banque mondiale, à peu
près 68 % des Credit Bureaus fournissaient à la
fois des informations positives et négatives sur les
particuliers, et 50 % environ fournissaient des
informations positives et négatives sur les
entreprises11. Le fait que plusieurs pays, dont des
marchés financièrement aussi avancés que le
Brésil, ne disposent pas d’informations positives
constitue une sérieuse menace pour la croissance
soutenue du crédit aux particuliers et aux PME
dans ces pays.
10
11
Bailey, A., Suzi Chun et Jeffrey Wong. 11 août 2003. Wanted: Asian Credit
Bureaus. The Bangkok Post disponible à: http://www.bangkokpost.net/
mckinsey/McKinsey110803.html.
De nombreux prêteurs utilisent les données
des Credit Bureaus pour générer des scores de
crédit, qui sont des estimations statistiques de la
probabilité de défaillance d’un emprunteur sur la
base des caractéristiques dont dispose l’agence.
Des scores élevés indiquent une probabilité
de remboursement plus forte que prévu et
peuvent être utilisés pour déterminer les règles
et les procédures d’approbation de crédit.
L’étude a établi des scores de crédit sur la seule
base des renseignements négatifs, puis sur la base
des renseignements négatifs et positifs. Les
emprunteurs ont ensuite été classés en fonction
des scores, et les demandes de crédit de ceux qui
avaient les scores les plus élevés (60 %) ont été
approuvées. Selon cette étude, le taux de
défaillance pour les prêts obtenus par les
emprunteurs sur la seule base des informations
négatives était de 3,35 %. Si l’étude avait été plutôt
basée sur les données d’information positives et
négatives, le taux de défaillance aurait été ramené
à 1,9 %, soit une diminution de 43 % des taux de
défaillance (voir la figure 6 ci-après).
Figure 6 : Incidence de l’inclusion d’informations
positives sur les taux de défaillance (simulation
sur la base de données des États-Unis)
Taux de défaillance
3,5
3,35
Diminution de 43 %
des défaillances
2,5
1,90
obtenus. L’inclusion d’informations positives aurait
entraîné une baisse des 22 % des taux de
défaillance pour les banques argentines et une
baisse de 45 % des taux de défaillance pour les
banques brésiliennes (voir figure 7). Lorsqu’ils
disposent d’informations positives, les prêteurs
sont mieux à même de faire la distinction entre
les bons emprunteurs et les mauvais, ce qui
réduit les coûts liés aux défauts de paiement.
Pour une banque qui a un portefeuille de prêts
de 100 millions de dollars, cela se traduit par une
économie moyenne de 830 000 dollars en
Argentine et 1,5 million de dollars au Brésil.
positives sur les taux de défaillance (Argentine et Brésil)
3,81
3,5
Des travaux de recherche récents ont permis
de quantifier l’impact de l’information positive
sur les taux de défaillance et les taux
d’approbation de crédit. Une étude a simulé les
taux de défaillance sur les crédits résultant
des décisions de prêt, fondée sur un modèle
d’évaluation par score ne comportant que des
informations négatives, et un modèle comportant
à la fois des informations négatives et positives.
Ces simulations étaient basées sur les données de
l’un des Credit Bureaus les plus importants des
États-Unis12.
2,5
Diminution de 22 %
2,98
3,37 Diminution
de 45 %
1,84
1,5
0,5
Argentine
Brésil
Informations négatives Informations positives et négatives
L’inclusion de l’information positive permet
aussi aux banques et autres prêteurs d’accorder
des prêts plus importants, ou de distribuer
davantage de crédits tout en maintenant les taux
de défaillance au même niveau. Sur la base des
simulations fondées sur les données des États-Unis
mentionnées plus haut, et en maintenant le
taux de défaillance cible à 3 %, l’inclusion de
renseignements positifs conduit à doubler
pratiquement le pourcentage des emprunteurs
agréés, lequel passe de 40 % à 75 %, ce qui montre
l’importance de l’information positive pour
l’amélioration de l’accès au crédit (voir figure 8)14.
1,5
12
0.5
Informations
négatives
Informations positives
et négatives
Le même exercice a été repris dans une autre
étude13 avec des données du Brésil et de
l’Argentine, et des résultats similaires ont été
13
14
Barron, J.M. et Michael Staten. 2003. The Value of Comprehensive Credit
Reports: Lessons from the US Experience. Disponible à: http://www.
privacyalliance.org/resources/staten.pdf. Les chiffres montrent les défauts de
paiement simulés sur la base d’un taux d’approbation de 60 %.
Powell, A., Nataliya Mylenko, Margaret Miller et Giovanni Majnoni. Novembre
2004. Improving Credit Information, Bank Regulation and Supervision: On the
Role and Design of Public Credit Registries. World Bank Policy Research
Working Paper 3443. Washington : Banque mondiale.
Barron et al., op cit.
13
Taux d’approbation
74,8
Augmentation de 88 %
des crédits approuvés
39,8
Informations
négatives
et négatives
Souvent, les Credit Bureaus incluent non
seulement l’information émanant des prêteurs
classiques tels que les banques et les sociétés de
cartes de crédit, mais aussi celle communiquée par
d’autres fournisseurs de crédit tels que les détaillants,
les fournisseurs, les sociétés de télécommunications
et les services publics. Dans les pays émergents
où les données d’information sont rares, ces
sources non traditionnelles peuvent fournir des
renseignements précieux. L’étude mentionnée plus
haut15 montre qu’aux États-Unis l’inclusion de
l’information émanant de prêteurs non bancaires
dans un modèle d’évaluation par score permet aux
prêteurs dont le taux d’approbation cible est de
60 % de réduire les taux de défaillance de 38 %. Si
on utilise plutôt le taux de défaillance comme cible,
la Banque pourrait approuver les demandes de 11 %
de clients de plus avant d’atteindre le taux cible de
3 % de défaillances (voir figure 9). Globalement, les
simulations montrent que le partage de l’information
positive entre une catégorie plus large de prêteurs
permet d’obtenir de bien meilleurs résultats
opérationnels soit parce que le coût des défaillances
Taux d’approbations
Figure 9 : Incidence de l’inclusion d’informations positives
sur l’approbation des crédits par les détaillants
et les autres prêteurs
83,4
Augmentation de 11 %
des crédits approuvés
diminue, soit parce qu’il est possible d’étendre la
distribution du crédit à de nouvelles catégories
d’emprunteurs.
Le partage de l’information présente des
avantages pour les petites institutions comme
pour les grandes. L’étude, basée sur les données
de l’Argentine16, montre que si les petits prêteurs
bénéficient davantage du partage de l’information
que les gros prêteurs, ces derniers enregistrent
cependant une baisse substantielle des défaillances
lorsque l’information positive est utilisée. Les
résultats peuvent certes varier d’un pays à l’autre
et d’un prêteur à l’autre, mais tant les données
isolées que les données empiriques disponibles
tendent à indiquer que le partage de l’information
et l’utilisation de l’évaluation par score permettent
aux grandes banques comme aux petites banques
de réduire sensiblement les taux de défaillance
et/ou d’augmenter le volume du crédit distribué
(voir figure 10)
Figure 10 : Incidence de l’augmentation du nombre
des sources d’information sur les taux de défaillance
2,5
2,22
positives sur l’approbation des crédits
1,5
Pour résumer, les rapports de solvabilité qui
ont le pouvoir prédictif le plus élevé combinent
les informations positives et négatives émanant
aussi bien des banques que des prêteurs non
bancaires. Les registres du crédit fragmentés
par branche d’activité, qui n’utilisent que
l’information négative produisent des rapports
qui ont un pouvoir prédictif moindre et
conduisent souvent à une évaluation inexacte du
risque de crédit voir figure 11).
16
Détaillants et autres prêteurs
0,52
0,5
75,4
Détaillants
1,31
2,42 Baisse de 79 %
Grande banque
Petite banque
Informations émanant d’une banque
Informations émanant d’une banque et d’un Credit Bureau
15
14
Baisse de 41 %
Ibid.
Powell, A. et al., op. cit.
Figure 11 : Incidence des types et sources d’information
sur le pouvoir prédictif
Types
d’informations
Sources
d’informations
Informations
« complètes »
(informations partagées
par les banques, les
détaillants, les IFNB
Informations
« fragmentaires » (par
exemple, informations
partagées entre les
banques seulement ou
entre les détaillants
seulement)
Informations
« positives et
négatives »
Informations
« négatives
seulement »
Pouvoir prédictif
élevé (ex. EU,
RU, Italie)
Moindre pouvoir
prédictif
(ex. Australie)
Moindre pouvoir
prédictif
(ex. Mexique)
Moindre pouvoir
prédictif
(ex. Maroc).
Cette expansion a été sous-tendue par deux
principaux facteurs :
La forte croissance du crédit aux particuliers
dans les marchés émergents. Entre 1985 et
1995, les environnements macroéconomiques
défavorables et les restrictions structurelles sur
les marchés du crédit dans les pays en
développement ont bridé le développement
du crédit. Pendant cette période, le ratio
du crédit privé au PIB dans les marchés
en développement a augmenté de 46 %17. La
libéralisation financière et la plus grande
stabilité de l’environnement macroéconomique
se sont accompagnées d’une accélération de la
croissance du crédit, et la période 1996 -2004 a
été marquée par une progression de 62 % du
crédit au secteur privé18. Lorsque les prêteurs
ont commencé à explorer le marché du crédit
aux particuliers, il leur a fallu obtenir des
informations de crédit et rationaliser leurs
procédures de prêt, ce qui a conduit à la
création de Credit Bureaus. Ce phénomène a
pris une ampleur particulière en Europe de
l’Est, où le nombre des Credit Bureaus est
passé de 5 à 2002 à 12 en 2006.
Les progrès de la technologie de l’information.
L’industrie de l’information de crédit est fondée
sur les données. Les récentes améliorations des
logiciels de gestion des bases de données et
la diminution des coûts du stockage et du
traitement des données, ainsi que la baisse des
coûts du matériel informatique ont permis de
réduire les coûts de démarrage d’un Credit
Bureau.
1.5 Vue d’ensemble
de l’industrie et tendances
internationales
L’industrie des services d’informations de crédit a
connu une expansion sans précédent au cours
des cinq dernières années, en particulier dans les
marchés émergents (voir figure 12).
Nombre de Credit Bureaus privés
Figure 12 : Croissance des Credit Bureaus
D’après le rapport de la Banque mondiale Doing
Business de 2006, il y avait des registres de crédit
en activité dans 67 pays à la fin de l’année 2005.
Parmi les pays en développement, la région
Amérique latine et Caraïbes était la plus avancée
avec une agence en activité dans 16 des 22 pays
de la région. Ces registres couvraient un
Avant
Années
Europe de
l’Est et Asie
centrale
Moyen-Orient
et Afrique
du Nord
Afrique
Asie
Amérique
latine
OCDE
17
L’annexe 1 présente des cartes qui indiquent
le nombre de Credit Bureaus par région et par
type de rapports (positifs, et négatifs uniquement).
18
Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale en date
de juillet 2006. Données basées sur le crédit intérieur au secteur privé en
pourcentage du PIB pour les pays à faible revenu, les pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure et les pays à revenu intermédiaire de la
tranche supérieure. Elles couvrent 101 pays.
Ibid. Les données couvrent 128 pays.
15
pourcentage plus élevé de la population adulte
(31,2 %) que dans toutes les autres régions
(voir figure 13). Tous les Credit Bureaus privés
fournissaient des données par voie électronique,
soit via l’Internet, soit via des lignes modem ou
téléphoniques19. Les agences de la plupart des
pays d’Amérique latine incluent à la fois des
informations positives et négatives, à quelques
exceptions près. Au Brésil par exemple, le CB ne
fournit que des informations négatives. Bien que
le système d’informations de crédit du Brésil soit
l’un des plus anciens du monde et qu’il soit très
sophistiqué, il ne peut fournir d’informations
positives aux prêteurs. Des réformes sont à l’étude
afin d’instaurer le cadre juridique et réglementaire
nécessaire pour permettre le partage de
l’information positive entre les services privés
d’informations de crédit.Toutefois, pour créer une
agence qui fournisse des informations positives
au Brésil, il faudra non seulement des réformes
juridiques, mais aussi que les prêteurs soient
disposés à prendre de larges participations.
Figure 13 : Couverture moyenne des Credit Bureaus
OCDE
Amérique latine
et Caraïbes
Asie de l’Est
et Pacifique
Europe et
Asie centrale
Afrique
subsaharienne
Moyen-Orient et
Afrique du Nord
59,0
31,2
En Asie et en Europe de l’Est, beaucoup de pays
ont récemment créé des registres de crédit, mais
il leur a fallu du temps pour étoffer les bases de
données et établir des rapports, ce qui explique
en partie le faible ratio de couverture. En Europe
de l’Est, la situation évolue rapidement et, au
moment où cette publication est mise sous presse,
les Credit Bureaus de la Russie et de l’Ukraine
passent au stade opérationnel et prévoient de
produire des rapports de solvabilité d’ici à la fin
de 2006.
Un autre facteur qui explique les faibles ratios
de couverture dans ces régions tient au fait que
la population active qui recourt au crédit ne
constitue encore qu’une faible proportion de la
population totale. Toutefois, avec l’expansion
continue du crédit, il est à prévoir que la
couverture des Credit Bureaus augmentera aussi.
Outre le ratio de couverture, l’enquête Doing
Business de la Banque mondiale calcule un indice
d’information de crédit pour plus de 120 pays.
Cet indice mesure la disponibilité de l’information
de crédit sur la base de six facteurs clés, qui
permettent d’apprécier l’étendue, l’accès et la
qualité des informations de crédit disponibles
(voir figure 14).
9,6
6,6
3,5
1,7
Asie du Sud 0,6
Pourcentage d’adultes
C’est au Moyen-Orient et en Afrique que
l’infrastructure de l’information de crédit est la
moins développée. D’après l’enquête, cinq
seulement des 37 pays d'Afrique subsaharienne
étaient couverts dans une mesure variable par des
Credit Bureaus. Dans les pays où ces services
existent, la plupart ne fournissent que des
informations négatives, à quelques exceptions
près, comme le Royaume d’Arabie saoudite et
l’Afrique du Sud.
16
19
Figure 14 : Indice d’information sur le crédit
6,0
Indice d’information de crédit
5,0
5,0
4,5
4,0
3,0
2,5
2,0
2,0
Pays
OCDE à
revenu élevé
Amérique
latine et
Caraïbes
Europe
et Asie
centrale
L’indice attribue des scores aux pays et aux
régions sur une échelle de 1 à 6, le score 6
étant le plus élevé. Pour chacune de ces six
composantes, un pays ou une région reçoit un
point et les points sont additionnés pour
obtenir le score total :
1,8
Asie de
l’Est et
Pacifique
Asie du
Sud
1,5
1,0
0,0
1,8
Des informations de crédit à la fois positives
et négatives sont fournies (par exemple sur
les antécédents de remboursement, le nombre
et le type de comptes, le nombre et la
fréquence des arriérés de paiement et tous
les recouvrements de créances ou faillites).
Des données sont fournies à la fois sur les
entreprises et les particuliers.
Des données émanant des détaillants, des
fournisseurs de crédits commerciaux et/ou des
services d’utilité publique, et des institutions
financières sont fournies.
Les données rétrospectives sont conservées
pendant au moins cinq ans.
Des données sur les prêts d’un montant
supérieur à 1 % du revenu par habitant sont
fournies.
Aux termes de la législation, les consommateurs
ont un droit d’accès aux données qui les
concernent.
Moyen-Orient
et Afrique
du Nord
Afrique
subsaharienne
Sur la base de cet indice, la région de l’Amérique
latine atteint un score plus élevé que toutes les
autres régions, avec une moyenne de 4,5. L’Afrique
subsaharienne se situe au niveau le plus bas de
l’échelle avec un score de 1,5, précédée de peu
par les régions Asie du Sud et Asie de l’Est et
Pacifique, qui atteignent l’une et l’autre un score
de 1,8. Les registres de crédit d’Asie de l’Est ont
un ratio de couverture plus élevé, mais le fait
qu’ils ne recueillent que des informations
négatives explique en partie leur faible score.
Le développement des services d’informations
de crédit dans de nombreux marchés émergents
implique dans bien des cas de faire appel à l’un
des grands opérateurs internationaux dans ce
domaine. De ce fait, plusieurs acteurs importants
dominent l’industrie de l’information de crédit
dans le monde. Les trois principaux prestataires
internationaux sur ce marché aujourd’hui sont
Experian,TransUnion et Equifax. Leurs principales
activités sont concentrées dans les pays à revenu
élevé de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), mais tous
les trois ont activement développé leurs activités
dans les marchés émergents au cours des dernières
années.Au moins une de ces trois grandes agences
internationales opère dans 16 pays de la région
Amérique latine et Caraïbes. Les « trois grandes »
17
sont aussi présentes dans six pays d’Afrique
subsaharienne, cinq pays d’Asie de l’Est et d’Asie
du Sud, et quatre pays de la région Europe et Asie
centrale20.
Au cours des dernières années, plusieurs
nouveaux Credit Bureaus ayant un rayon d’action
international se sont positionnés sur le marché,
notamment CRIF, société basée en Italie qui
concentre ses activités sur les marchés de l’Europe
de l’Est ; Creditinfo, prestataire basé en Islande
qui est actif dans les pays d’Europe de l’Est et
d’Asie centrale ; D&B SAME, qui cible le MoyenOrient et l’Afrique ; CompuScan, CRB, et XDS,
présents dans au moins deux pays d’Afrique,
voire plus ; et Baycorp Advantage, basé en
Australie et en Nouvelle-Zélande, qui s’intéressait
auparavant aux marchés asiatiques. Il faut se
féliciter de l’entrée de ces nouveaux acteurs, car
l’augmentation de la concurrence se traduit par
une amélioration des produits proposés et des
prix plus intéressants pour les pays qui cherchent
des prestataires de ce genre.
1.6 Les registres de crédit
publics
Le registre de crédit public est une base de
donnée gérée par le secteur public, en
général par la Banque centrale ou l’autorité
de surveillance de la banque, qui collecte
l’information sur la solvabilité des emprunteurs
(particuliers ou entreprises) auprès des
institutions financières qu’elle contrôle, et met
cette information à la disposition des institutions
financières, information essentiellement utilisée
à des fins de contrôle.
La participation à un registre de crédit public
est obligatoire pour les institutions financières
contrôlées. Bien que la création d’un registre de
crédit public soit principalement motivée par la
volonté d’étayer la fonction de surveillance des
banques et de surveiller les risques systémiques,
nombreux sont les registres de crédit public, qui
produisent des rapports de solvabilité à l’intention
des prêteurs, dans le cadre de leurs activités.
Selon une enquête de la Banque mondiale
conduite en 2004, il existait alors 57 registres de
crédit public dans le monde. La figure 15 illustre
la croissance de ces services depuis la période
antérieure à 1964 jusqu’en 2002.
Les premiers registres de crédit publics ont vu
le jour en Europe de l’Ouest — en Allemagne en
1934, puis en France en 1946. Au milieu des
années 60, trois autres pays européens — l’Italie,
l’Espagne et la Belgique — se sont également
18
dotés d’un registre de crédit public. Les anciennes
colonies françaises de l’Afrique de l’Ouest ont
suivi l’exemple de la France et créé des registres
de crédit publics après la création de l’Union
monétaire ouest-africaine en 1962. Plusieurs pays
de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord ont
fait de même dans les années 50 et 60 : l’Égypte
(1957), la Tunisie (1958), le Maroc (1966) et la
Jordanie (1966). Parmi les républiques d’Europe
de l’Est et d’Asie centrale, la Turquie a mené le
mouvement en 1951.
C’est la région d’Amérique latine qui compte
le plus grand nombre de registres de crédit
publics. Dans cette région, 15 pays ont instauré
un registre de crédit public, c’est notamment le
cas des plus grandes économies telles que
l’Argentine, le Brésil, le Chili et la Colombie. Le
Mexique a ouvert la voie en 1964, essentiellement
afin de réglementer les politiques d’allocation
du crédit par secteur, qui étaient en vigueur à
l’époque. Un petit nombre de pays latinoaméricains ont suivi dans les années 70 et 80,
mais la plupart des registres de crédit publics ont
été créés dans les années 90 à la suite des crises
financières qui ont balayé la région.
Comme la plupart des registres de crédit
publics sont établis dans le but premier d’assurer
la surveillance des banques, ils ne couvrent en
général que les prêts d’un montant supérieur à
un minimum fixé. Sur les 57 services inclus dans
l’enquête de la Banque mondiale, 40 avait instauré
des règles concernant le montant minimum des
prêts accordés pour inclure une entreprise ou un
particulier dans le registre de crédit public. À peu
près 60 % des registres de crédit publics avaient
institué des seuils d’un montant au moins deux
fois plus important que le revenu national brut
(RNB) par habitant, ce qui excluait la plupart des
prêts aux particuliers et aux petites entreprises.
En règle générale, la couverture des registres
de crédit publics est moins large que celle des
Credit Bureaus privés, ce qui n’a rien d’étonnant
puisqu’ils ne s’intéressent qu’aux prêts importants
et aux institutions contrôlées. D’après l’enquête
de la Banque mondiale, le ratio moyen de
couverture des registres de crédit publics dans les
pays en développement était de 3,6 % de la
population active, contre 16 % pour les Credit
Bureaus21.
20
21
Informations tirées des sites Web d’Experian, d’Equifax et de TransUnion,
respectivement disponibles à www.experian.com, www.equifax.com et
www.transunion.com.
Banque mondiale. Site Web de Doing Business. Disponible à :
http://www.doingbusiness.org/ExploreTopics/GettingCredit.
Nombre de registres de crédit publics
Figure 15 : Croissance des registres de crédit publics22
Avant
Années
Moyen-Orient
et Afrique
du Nord
Amérique
latine
Europe de
l’Est et Asie
centrale
Asie
Afrique
OCDE
Contrairement aux Credit Bureaus, rares sont
les registres de crédit publics qui communiquent
les données par voie électronique : seulement 60
% d’entre eux en Amérique latine et 30 % en
Afrique subsaharienne. En Asie du Sud et dans les
pays d’Afrique subsaharienne, presque tous
fournissent des exemplaires sur papier de leurs
rapports de solvabilité. La diffusion non
électronique des données nuit à leur qualité et
ralentit leur transmission aux clients des registres
de crédit publics. En outre, l’actualisation des
données non électroniques est généralement
moins fréquente, de sorte qu’elles ont moins de
chances d’être exactes ou actuelles.
Dans les pays qui n’ont pas fixé de seuils (pour
le montant minimum des prêts), les registres de
crédit publics fournissent des rapports de
solvabilité aux banques et remplissent des
fonctions similaires à celles des Credit Bureaus.
Toutefois, les données des registres de crédit
publics ne couvrent que certains éléments
d’information et elles excluent l’information
fournie par les établissements non bancaires.
La figure 16 montre que les registres de crédit
publics s’appuient en grande partie sur les
banques et les sociétés financières pour obtenir
des informations. Moins de 4 % de tous les
registres de crédit publics recueillent des
informations auprès des détaillants, des
commerçants et d’autres créanciers non
bancaires.
Les registres de crédit publics fournissent en
général des rapports de solvabilité à faible coût
ou gratuits aux prêteurs. Sur les 57 registres de
crédit étudiés par la Banque mondiale23, quatre
seulement exigeaient une cotisation. Comme ils
ne disposent que de ressources limitées et que
ce sont des entités à but non lucratif, les registres
publics n’ont dans bien des cas ni la motivation
ni les fonds nécessaires pour investir dans des
systèmes d’assurance de la qualité des données et
offrir des services à valeur ajoutée, comme
l’évaluation par score et le suivi des portefeuilles.
La mise en place de registres publics ayant
pour objectif de servir les besoins d’information
des institutions de crédit aux particuliers pourrait
paraître une bonne chose pour combler le déficit
d’information sur le crédit dans la mesure où les
banques sont tenues d’y participer. Mais, sur le
Nombre de registres
de crédit publics
Figure 16 : Sources d’informations des registres de crédit publics24
Banque
Banque
Sociétés
Banques de
Banques
commerciales commerciales développement mutualistes financières
privées
publiques
/coopératives
Émetteurs Entreprises détaillants/ Autres services
de cartes fournissant des commerçants d’informations
prêts
financières
de crédit
Divers
Sources d’informations des registres de crédit publics
22
23
24
Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries.
Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries. Il n’a pas été possible d’obtenir des informations pour deux des 57 registres dans
l’enquête.
Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on Public Credit Registries.
19
moyen-long terme, cela peut brider les initiatives
privées et léser de ce fait les créanciers qui
n’auraient pas accès à un ensemble plus large de
données sur le crédit, et en particulier à
l’information émanant des établissements non
bancaires, qui est généralement collectée par les
Credit Bureaus.En outre, les créanciers qui
recourent aux registres de crédit publics ne
peuvent profiter de services à valeur ajoutée,
tels que l’évaluation par score des Credit Bureaus,
qui leur permettent de maximiser la valeur de
l’information sur le crédit.
Tous les pays n’ont pas de tradition bien
établie de marché libre et, dans bien des cas,
l’intervention du secteur public est indispensable
pour créer une industrie privée viable de
l’information de crédit. L’État joue un rôle
crucial en établissant un cadre juridique et
réglementaire approprié pour les Credit Bureaus.
Depuis peu, plusieurs pays, dont la Russie,
20
Singapour, le Kazakhstan et le Mexique en
particulier, ont adopté une législation et des
règlements encourageant les institutions
financières à partager l’information via les Credit
Bureaus. Une autre solution, appliquée avec
succès en Équateur, consiste à exiger de toutes
les institutions financières réglementaires qu’elles
transmettent les données sur le crédit au registre
de la banque centrale. Toutefois, le registre de
crédit public n’a pas le droit de vendre des
rapports de solvabilité aux prêteurs ; il doit
mettre les rapports à la disposition des Credit
Bureaus qui opèrent dans le pays. Ces dernières
combinent cette information avec d’autres
données et utilisent l’arme de la qualité des
services pour affronter la concurrence. Ce sont
là des exemples d’une collaboration fructueuse
entre le secteur public et le secteur privé
pour créer une industrie viable de l’information
de crédit.
2
Création
de Credit Bureaus
dans des marchés émergents
2.1 Conditions à remplir
Pour établir un Credit Bureau efficace dans des
marchés émergents, ses promoteurs doivent :
changer les idées préconçues et sensibiliser les
opinions de la communauté ;
assurer la viabilité commerciale des opérations ;
établir un cadre juridique et réglementaire
approprié ;
identifier la technologie et les logiciels
appropriés ;
assurer la disponibilité des données appropriées ;
déterminer les besoins en personnel.
des prêteurs et de leurs clients, du grand public, des
responsables gouvernementaux, des dirigeants, des
instances de réglementation et d’autres participants
potentiels aux activités de l’agence.
Les principaux instruments que l’on peut
utiliser pour modifier les idées préconçues et
sensibiliser les opinions aux avantages du partage
de l’information sont les suivants :
Les médias. La couverture des conférences et des
tables rondes, ainsi que la publication d’articles
sur le rôle de l’information de crédit, avec la
présentation des opinions et des réflexions
d’experts sur le débat local est utile pour
promouvoir la création d’un Credit Bureau. Par
exemple, plusieurs conférences sur le rôle de
l’information de crédit ont été organisées en
Russie et ont été bien couvertes dans la presse.
Cela a permis de bien sensibiliser le public à la
nécessité d’établir des antécédents de crédit et
de l’inciter à soumettre ses dossiers à un Credit
Bureau.
L’Internet. Le site Web d’une agence doit
contenir des informations destinées aux
consommateurs pour leur expliquer à quel
point il est important d’établir des antécédents
de crédit positifs. Le site doit aussi expliquer les
divers moyens par lesquels les consommateurs
peuvent signaler et faire rectifier les erreurs
contenues dans leur rapport de solvabilité.
L’éducation dynamique des consommateurs. Le
registre de crédit de Singapour offre un exemple
de ce type d’éducation du consommateur. Les
cadres supérieurs du service font des exposés à
divers groupes d’emprunteurs. Ces réunions ont
permis de faire mieux comprendre les activités
de l’agence et d’expliquer les droits des
consommateurs.
Les tables rondes et les conférences. Plusieurs
exemples montrent l’efficacité de cette forme de
sensibilisation du public. Au Kazakhstan par
Changer les idées préconçues
et sensibiliser les opinions
Dans les marchés émergents, le public risque de
mal accepter l’idée de partager l’information,
notamment l’information financière. Pour des
raisons politiques, les autorités peu habituées au
partage de l’information et mal à l’aise devant
cette perspective peuvent aussi marquer de la
réticence. Dans ces économies, le secteur financier
se caractérise par la fragmentation, la concurrence
et le secret, et les prêteurs craignent que, s’ils
partageant l’information, leurs concurrents ne
connaissent leurs bons clients et ne leur volent
cette clientèle. Il faut changer ces préjugés.
Pour qu’un Credit Bureau puisse prospérer et
être accepté par ses utilisateurs et ses abonnés dans
ces économies où le crédit est rare, il faut éduquer
le public pour qu’il connaisse les avantages du
crédit et du partage de l’information sur le crédit, il
faut que les prêteurs surmontent la méfiance qu’ils
nourrissent à l’encontre de leurs concurrents, et les
consommateurs doivent être assurés de la sécurité
des informations les concernant.
Par conséquent,lorsqu’il s’agit de créer un registre
de crédit dans un endroit où il n’en existe pas encore,
la phase initiale doit être centrée sur la sensibilisation
21
exemple, une importante conférence a été
organisée avec la participation de hauts
responsables de la Banque centrale, de prêteurs
et de conférenciers de plusieurs agences très
prospères de la région. La conférence a été
utilisée pour lancer un registre de crédit et
réunir d’importantes prises de participation. Les
réformes juridiques nécessaires ont ainsi pu être
menées à bien et un consensus entre les
prêteurs a pu être établi dans un laps de temps
raisonnable. Des conférences de ce genre au Viet
Nam,en Russie,au Kenya et dans plusieurs autres
pays ont contribué à promouvoir la création de
Credit Bureaus.
Les questions à aborder dans le cadre de ces
activités de sensibilisation diffèrent selon le public
auquel elles s’adressent.
Les campagnes organisées à l’intention du
grand public doivent :
expliquer le rôle et la nature du partage de
l’information sur le crédit afin d’atténuer les
inquiétudes que suscite généralement le partage
des informations personnelles ;
donner des informations sur la fonction d’un
registre de crédit et ses obligations quant à la
confidentialité des données concernant les
consommateurs ;
examiner les obligations de l’agence quant à la
protection de toutes les informations
personnelles et à son devoir de les traiter
comme des renseignements confidentiels ;
examiner les mesures qu’une agence prendra
pour assurer la sécurité des données concernant
les consommateurs et le système utilisé pour
corriger les erreurs ;
examiner comment les autorités et les instances
de réglementation agiront de concert avec
l’agence pour instaurer un environnement
propice au partage de l’information sur le
crédit, dans de bonnes conditions de sécurité ;
souligner l’importance du consentement du
consommateur pour autoriser le partage de
l’information.
Outre l’éducation du public pour le familiariser
avec les activités d’un Credit Bureau, la campagne
doit apprendre au public à utiliser le crédit de
manière responsable. Dans les marchés où certains
segments de la population ne comprennent pas
très bien le fonctionnement du crédit, il faut
informer les consommateurs des dangers qu’il y a
d’utiliser les divers systèmes de crédit mis en place
par les prêteurs et de se retrouver surendettés.
22
Les campagnes organisées à l’intention des
institutions financières et non financières doivent :
apaiser les craintes que suscite l’idée de
partager l’information, ainsi que les craintes de
perdre des parts de marchés à cause du partage
de l’information ;
expliquer les différentes mesures qui peuvent
être prises pour empêcher les institutions
concurrentes de « voler » des clients ;
souligner la nécessité d’une coopération entre
les institutions bancaires financières et non
financières d’un pays pour que le registre de
crédit puisse bien fonctionner ;
assurer les prêteurs de la confidentialité de
toutes les informations fournies et examiner les
obligations faites aux prêteurs de traiter comme
il se doit l’information confidentielle ;
expliquer l’importance
l’information positive ;
encourager les banques et les prêteurs non
bancaires à prendre des participations
importantes dans le registre de crédit ;
promouvoir l’introduction de politiques et de
procédures modernes de contrôle du crédit tenant
compte de l’information dont dispose l’agence ;
souligner la nécessité de former le personnel
aux activités du Credit Bureau.
du
partage
de
Pour les responsables gouvernementaux, les
dirigeants, les instances de réglementation et de
contrôle, la campagne devra :
prévoir des réunions de haut niveau entre les
divers responsables gouvernementaux, les
décideurs et les instances de réglementation et
de contrôle pour expliquer l’importance d’un
registre de crédit et du partage de l’information
sur le crédit ;
expliquer leur rôle et la nécessité d’élaborer une
législation favorisant le partage de l’information
sur le crédit ;
souligner l’importance du partage de
l’information pour la stabilité financière et
l’expansion du crédit ;
expliquer la valeur de l’accès aux bases de
données d’une tierce partie, et en particulier aux
registres officiels tels que les bases de données
du service national des cartes d’identité ou du
service d’immatriculation des entreprises ;
souligner la nécessité d’une législation
appropriée sur la confidentialité et la protection
des données.
Assurer la viabilité commerciale
Des décisions de prix et d’investissement
rationnelles. Le registre de crédit doit effectuer
des études d’évaluation du marché et des analyses
de prévision de la demande afin de pouvoir
établir le prix de ses rapports en fonction de
ces éléments. Le prix est l’un des facteurs clés
de la viabilité de l’agence, et les décisions
d’investissement d’une importance cruciale telles
que l’acquisition de logiciels doivent s’aligner sur
la stratégie de détermination des prix afin d’éviter
de lourdes pertes.
L’engagement des actionnaires. Pour créer un
Credit Bureau, et en particulier un qui
appartient à une banque, il faut beaucoup de
temps et il faut un engagement véritable de la
part des actionnaires. Plusieurs exemples
montrent que des Credit Bureaus ont dû lutter
pour survivre commercialement faute d’un «
engagement total » de la part de la communauté
financière. Certaines agences se battent pendant
des années pour accroître le nombre de leurs
adhérents. Les communautés bancaires locales,
même si elles se sont engagées au départ à
soutenir l’agence, oublient les promesses
qu’elles ont faites dans les premiers jours.
D’autres types de prêteurs peuvent prendre une
position d’attente jusqu’à ce que des banques
s’engagent, ce qui ajoute au problème. Il est
indispensable d’obtenir un engagement
déterminé des principaux actionnaires parce
qu’un registre de crédit ne peut parfois
atteindre le seuil de rentabilité avant trois ou
cinq ans, et il peut supporter de lourdes pertes
pendant les premières années.
Une structure organique légère. Dans les
premiers stades, un registre de crédit doit tout
particulièrement veiller à sa structure organique
et à ses investissements en ressources
humaines et en capital (voir ci-après la section
« Déterminer les besoins en personnel ») ; il
doit également adopter une structure légère
dès sa création afin de demeurer rentable.
Un registre de crédit doit être commercialement
viable, quel que soit le marché sur lequel il opère,
et les marchés émergents ne font pas exception
à la règle. Outre qu’elle assure la pérennité et le
succès du service, la viabilité commerciale
renforce la confiance du public dans l’agence, la
confiance de tous ceux qui interviennent dans ses
opérations, et elle modifie l’idée qu’en ont les
acteurs extérieurs.
Pour être commercialement viable, un registre
de crédit doit réunir les critères suivants :
Une population économiquement active
relativement importante. Les économies
d’échelle qui sous-tendent les opérations
d’un registre de crédit supposent une base
démographique assez large, qui a recourt
au crédit. La taille de la population
économiquement active conditionne le niveau
de sophistication et de complexité de l’agence
qui sera créée. Si elle ne dispose pas d’une large
base démographique, l’agence devra demander
des commissions élevées pour ses rapports de
solvabilité, ce qui risque de réduire la demande
des prêteurs. Les Credit Bureaus des marchés
émergents peuvent être confrontés à ce
problème dans leurs premières années d’activité
si la population ne recourt pas souvent au
crédit. Les pays développés relativement peu
peuplés tels que l’Islande (300 000 habitants) et
la Nouvelle-Zélande (4 millions d’habitants) sont
dotés d’agences modestes mais rentables. En
Nouvelle-Zélande, où la population économique
active est estimée à deux millions d’habitants, le
registre de crédit reçoit environ quatre millions
et demi de demandes par an.
Mais, dans les marchés émergents, la population
économiquement active est parfois trop petite
pour générer une demande suffisante de la
part des prêteurs. Dans ce cas, l’agence peut
envisager une solution régionale. Les opérations
de TransUnion Central America (TUCA) par
exemple couvrent cinq pays. Cette méthode
d’approche permet de réduire les coûts fixes
liés à la création d’un Credit Bureau, et elle est
particulièrement intéressante si les prêteurs ont
eux aussi un rayon d’action régional.
La fourniture de services à valeur ajoutée. La
plupart des Credit Bureaus démarrent en
proposant aux prêteurs des données brutes sous
forme de rapports de solvabilité. Dans une
seconde étape, ils optimisent la valeur des
données en offrant des produits à valeur ajoutée,
tels que l’évaluation du crédit par score, le suivi
des portefeuilles, les avertissements en cas de
fraude, etc.
Établir un cadre juridique
et règlementaire approprié
En l’absence d’une législation et d’une
réglementation appropriées pour permettre le
partage des données et de l’information, un registre
de crédit est en fait réduit à l’inefficacité. En
Ouzbékistan par exemple, une agence qui s’était
immatriculée en 2000 n’a pas pu fonctionner parce
qu’elle n’avait pas l’autorité judiciaire de partager
des données. En Slovaquie, l’existence de textes
de lois restreignant la collecte de données
rétrospectives a retardé le démarrage de l’agence.
De nombreux autres pays ont été confrontés à des
difficultés analogues.
23
S’agissant des Credit Bureaus implantés dans les
marchés émergents, la législation habilitante doit :
établir les droits et obligations de l’agence, de ses
utilisateurs, des organismes qui lui fournissent
l’information et du public dans son ensemble ;
traiter de façon égale toutes les parties
prenantes et ne pas en favoriser une par rapport
aux autres. La loi doit autoriser le partage de
l’information entre prêteurs bancaires et
prêteurs non bancaires ;
énoncer des directives claires sur les catégories
de données qui peuvent être collectées.
L’accumulation des données peut être simplifiée
si la législation ne restreint pas les types
d’information qu’une agence peut rassembler
pour autant que le renseignement soit pertinent,
exact et réponde à certains critères de qualité
(comme par exemple dans le Fair Credit Reporting
Act des États-Unis et la législation de l’Union
européenne sur la protection des données) ;
préciser pendant combien de temps les
données peuvent être conservées. La législation
doit en particulier répondre à la nécessité de
stocker et de partager l’information positive
et donc permettre de conserver tous les
renseignements concernant un client donné,
au lieu d’exiger la destruction des données
négatives une fois que les dettes ont été
remboursées, ce qui limite sérieusement le
pouvoir prédictif des données. Les données
rétrospectives sont des variables indicatives très
importantes du comportement futur d’un
emprunteur et elles sont donc très précieuses
pour arrêter les décisions de prêt.
avancées pour répondre aux besoins actuels en
matière de partage de l’information sur le
crédit. Certains éléments d’infrastructure, assez
élémentaires, sont généralement considérés
comme allant de soi dans les marchés plus
sophistiqués. Mais, dans de nombreux pays en
développement, les équipements auxiliaires
essentiels, tels qu’une alimentation en électricité
fiable et un raccordement approprié avec
l’Internet et les services téléphoniques n’existent
pas toujours, et ils peuvent nécessiter des
investissements supplémentaires.
En dehors des besoins d’infrastructure, le bon
fonctionnement d’une agence dépend de son
aptitude à obtenir des institutions financières et
d’autres prêteurs des données sur la solvabilité de
leurs clients, et à produire des rapports de
solvabilité dans un format facile à utiliser par tout
le monde, sans exception. L’expérience montre
que les institutions financières des marchés
émergents sont en train de passer des modèles de
distribution du crédit traditionnels, basés sur les
relations, à des activités de prêt aux particuliers
normalisées et fondées sur la quantité. Dans la
plupart des cas, les banques n’ont pas encore
réorganisé leurs procédures pour les adapter à ce
nouveau modèle économique. Cette situation a
d’importantes conséquences pour ce qui est de :
Le chapitre 4 présente une analyse plus détaillée
des questions d’ordre juridique et réglementaire.
Identifier la technologie
et les logiciels appropriés
Le devoir primordial d’un registre de crédit et de
ses membres est de maintenir la sécurité absolue de
l’information personnelle sensible et de traiter cette
information de manière appropriée en tout temps.
Se dérober à cette obligation fondamentale est un
grave abus de confiance.En tant que tierce partie en
laquelle on a confiance, le registre de crédit doit
être doté de la technologie et des logiciels
appropriés pour fournir un niveau de service
approprié tout en assurant la sécurité des données.
Pour fonctionner de manière efficace, un
registre de crédit doit investir dans des logiciels
et des systèmes techniques appropriés. Les
technologies disponibles dans les marchés
émergents ne sont pas toujours suffisamment
24
la disponibilité et de la validité des données
rétrospectives ;
la possibilité de communiquer automatiquement
les données relatives aux portefeuilles d’actifs ;
la possibilité d’adapter les anciens systèmes aux
moyens de production et aux produits d’un
registre de crédit ;
la disponibilité des ressources de TI susceptibles
d’être acheminées pour procéder aux
adaptations requises pour le nouveau registre de
crédit et la priorité à accorder à ces ressources ;
l’existence de formats ou de langues normalisés
utilisés dans les systèmes.
Dans bien des cas, les banques ne disposent pas
des systèmes de base nécessaires pour stocker les
données relatives à leurs clients et à leurs
antécédents de remboursement. Dans des pays
aussi divers que la Russie, l’Inde et l’Égypte, la saisie
des données dans un format acceptable pour les
agences concernées relevait de la gageure et
nécessitait d’importantes ressources de TI pour
accéder aux anciens systèmes. Il s’est révélé bien
plus facile d’extraire les données des relevés de
cartes de crédit, car ils sont en général hébergés
dans des systèmes plus modernes, qui stockent
des données dans un format bien plus logique.
Les grandes banques locales, qui sont des
établissements publics ou récemment privatisés et
disposent de réseaux importants, sont confrontées
à un problème majeur parce que leurs registres
sont parfois sur support papier et que les fonctions
de crédit sont décentralisées. Pour les Credit
Bureaus qui se trouvent dans cette situation, la
solution la plus pratique consiste souvent à
démarrer avec des portefeuilles de crédit qui
contiennent des données relativement bonnes,
avec des banques qui sont en mesure de fournir
cette information,et avec des données relativement
récentes, puis d’étoffer progressivement le service
afin d’inclure un nombre plus important de
prêteurs et de nouveaux types de portefeuilles.
Mais souvent, compte tenu de la précision variable
des fichiers des prêteurs,le coût du téléchargement
des données relatives aux antécédents de crédit,
vieilles de deux ans ou plus, peut être excessif au
regard des avantages.
Dans ces situations, les Credit Bureaus
fonctionnent moins efficacement que leurs
homologues occidentaux et offrent un nombre plus
restreint de produits et de services à leur clientèle. À
Fidji par exemple, qui ne compte qu’un million
d’habitants, l’agence ne fournit que des données
négatives sur les emprunteurs parce que les banques
et d’autres institutions financières ne sont pas
disposées à consacrer du temps et des ressources
pour communiquer des données positives détaillées
à l’agence, compte tenu de l’étroitesse du marché et
de son manque de diversification.De ce fait,l’agence
de Fidji se contente de confirmer si un particulier
figure sur la liste électorale locale et d’enregistrer
toute demande de crédit antérieure dans le rapport
de solvabilité.
Assurer la disponibilité
des données appropriées
Il est absolument indispensable que les banques et
d’autres prêteurs stockent les données sur leurs
clients dans un format qui permette au registre de
crédit de saisir facilement l’information et de la
télécharger dans son propre système pour pouvoir
ensuite apparier les données et les fusionner avec
d’autres données. Dans la plupart des marchés
émergents, les institutions financières avaient
élaboré des structures de base de données qui
leur étaient propres bien avant que la création
d’un registre de crédit ne soit même envisagée,
de sorte que les formats des données ne sont pas
normalisés.
Il est indispensable d’identifier l’information,
telle qu’un numéro d’identification unique, le
nom, l’adresse et la date de naissance pour pouvoir
fusionner les fichiers d’un emprunteur donné afin
de constituer les antécédents de crédit de cet
emprunteur.
Les pays qui ont un système national
d’identification bénéficient d’un avantage sur ceux
qui n’en ont pas, mais seulement si les numéros
d’identité sont correctement saisis dans les bases
de données et peuvent être vérifiés par
comparaison avec le registre tenu par l’agence
publique qui émet ces numéros. Les résidents
étrangers qui ne peuvent avoir de carte d’identité
nationale peuvent utiliser leur numéro de
passeport pour l’identification, mais ce système
pose un problème puisque les passeports doivent
être renouvelés périodiquement et que leur
numéro change à chaque renouvellement.
Les pièces d’identité nationales peuvent
soulever des difficultés si elles ne sont pas
enregistrées correctement. En Malaisie par
exemple, lorsque Bank Negara, la Banque centrale
du pays, a créé un registre de crédit au début des
années 90, elle pensait que tous les Malaisiens
avaient un numéro d’identification unique.
Lorsque tous les fichiers des emprunteurs ont été
centralisés dans une base de données unique, on a
découvert qu’une seule personne pouvait avoir
plusieurs cartes d’identité, car diverses provinces
avaient été habilitées à émettre des cartes
d’identité. La Malaisie n’est pas la seule à se
heurter aux problèmes que pose l’établissement
de pièces d’identité uniques. Beaucoup de pays
sont dans le même cas. Ces problèmes peuvent
être réglés si les autorités établissent des
protocoles numériques qui peuvent être utilisés
pour valider la configuration numérique d’une
carte d’identité.Au Royaume d’Arabie saoudite par
exemple, l’action concertée menée en ce sens par
les prêteurs, les emprunteurs et les autorités a
donné des résultats particulièrement satisfaisants.
Il est important de noter que, dans tous les cas, la
création d’un registre de crédit a permis aux
autorités et aux prêteurs de déceler le problème et
de prendre des mesures pour le résoudre.
Dans les juridictions où il n’existe pas de cartes
d’identité nationales vérifiables et susceptibles
d’être utilisées pour le processus d’appariement
et de fusion des données, la plupart des
Credit Bureaus utilisent des algorithmes de
correspondance élaborés pour apparier et
fusionner correctement des fichiers séparés
qui appartiennent à une même personne. Ces
algorithmes utilisent habituellement une
combinaison du nom, de l’adresse et de la date de
naissance. La Nouvelle-Zélande et l’Allemagne par
exemple, recourent à des solutions sophistiquées
pour l’appariement des données, car la législation
interdit en fait l’enregistrement de numéros
d’identification uniques. La possibilité d’utiliser ces
algorithmes est toutefois grandement limitée dans
les marchés émergents où d’autres renseignements
fondamentaux (autres que la carte d’identité
unique) tels que le nom, l'adresse et la date de
naissance ne sont pas fiables.
25
Outre le problème de l’identificateur unique,
les noms et adresses peuvent être stockés dans
des formats et des modèles différents. Par exemple,
une institution peut choisir de stocker les données
dans des chaînes uniques plutôt que dans une
base de données structurée, certaines avec le nom
de famille d’abord, d’autres avec les initiales
seulement, et certaines avec le nom de famille
uniquement. Les consommateurs peuvent ajouter à
la confusion lorsqu’ils utilisent des noms
différents, en particulier lorsque les noms peuvent
être anglicisés ou qu’un surnom peut être utilisée
(par ex., William peut être connu sous le nom de
Bill et/ou de Will).
Les adresses posent des problèmes tout aussi
épineux. Au Royaume d’Arabie saoudite par
exemple, les adresses résidentielles ne sont pas
utilisées et plusieurs familles qui n’ont aucun
rapport entre elles peuvent partager la même
boîte postale. Et en Inde, de nombreuses banques
enregistrent l’adresse « aux bons soins de » suivi
du nom d’une agence bancaire.
Les dates de naissances peuvent soulever des
difficultés, en particulier lorsque les données sont
stockées dans des bases de données disparates
et dans des formats différents. Dans certaines
cultures, la date de naissance exacte d’une
personne n’a pas toujours l’importance que lui
confère une société occidentale. Les registres
peuvent porter la mention : né « l’année de la
grande crue », ce qui, pour un Credit Bureau, est
difficile à utiliser dans le contexte d’une logique
d’appariement et de fusion. Un autre problème
fréquent qui se pose avec les dates de naissances,
et peut-être avec tous les autres identificateurs,
c’est la mauvaise saisie des données : les clients
peuvent paraître vieux de plusieurs centaines
d’années, ou parfois sembler n’être même pas nés.
On peut corriger ces incohérences en intégrant
une simple validation des règles dans le système
d’entrée des prêteurs et dans celui des Credit
Bureaus.
Ces questions soulèvent certes des difficultés
pour les Credit Bureaus, mais elles ne devraient
pas les empêcher de passer à la phase
opérationnelle. L’expérience montre que la
création d’une agence sert de déclic pour inciter
les institutions financières, à entreprendre
d’enregistrer et de gérer l’information d’une
manière plus systématique, ce qui leur donne de
meilleurs outils pour mesurer les risques. En
retardant la mise en place d’une agence jusqu’à ce
que les banques disposent d’informations parfaites,
on risque seulement de précipiter les crises
financières puisque les banques augmentent les
crédits distribués sans disposer des informations ni
des instruments de gestion des risques appropriés.
26
Déterminer les besoins en personnel
La mission d’un registre de crédit et de ses agents
est d’obtenir des données sur les antécédents des
comptes clients auprès des institutions membres,
de trier et de grouper ses données pour produire
des antécédents de crédit et de diffuser cette
information aux membres qui en font la demande.
Outre ces fonctions, les personnels de l’agence
doivent être formés pour apprendre à utiliser les
données disponibles sur le crédit afin d’effectuer
des analyses du crédit. Ils doivent être au courant
des tendances et des besoins du marché et être en
mesure de fournir aux utilisateurs de l’agence des
conseils et des produits adaptés à leurs besoins, qui
incorporent les données les plus récentes et
utilisent les technologies les plus avancées. Ils
doivent aussi être formés à éliminer les éléments
d’information sans intérêt de l’ensemble des
données qu’ils recueillent auprès de diverses
sources. Les données n’ont aucune valeur en ellesmêmes — il faut qu’elles soient agrégées,
analysées et converties en une information utile et
fiable sur la base de laquelle les décisions de prêts
cruciales pourront être prises.
L’intégrité est une condition indispensable
pour tous les personnels de l’agence parce qu’ils
feront régulièrement l’objet de sollicitations de
consommateurs qui voudraient modifier les
dossiers en arguant de leur amitié et leurs
relations, ou qui désirent simplement accéder à la
base de donnée sans le consentement des
consommateurs. Il est particulièrement difficile de
résister à ces sollicitations dans des sociétés très
unies où il est normal d’accorder des faveurs, et
contraire à la norme de les refuser. Toutes les
agences devraient établir des règles rigoureuses
prévoyant le renvoi immédiat de tout agent qui
répond à de telles sollicitations.
2.2 Les modèles économiques
des Credit Bureaus
La mise en place d’un registre de crédit exige un
modèle économique où tous les principaux
acteurs ont des attributions clairement définies
(voir figure 17). Chaque pays élabore une
approche qui lui est propre pour la création et le
fonctionnement d’une agence afin de l’adapter à
ses caractéristiques culturelles, économiques et
politiques et à son cadre réglementaire. Il est
possible toutefois d’identifier plusieurs modèles
économiques distincts basés sur le principe de la
réciprocité, qui est au cœur même de l’activité des
Credit Bureaus. Bref, ce principe peut être résumé
comme suit : les membres d’une agence ne
peuvent obtenir des rapports de solvabilité que
s’ils lui fournissent des données.Tous les modèles
décrits ci-après sont basés sur ce principe, et les
variantes sont essentiellement fonction de la
structure du capital et des structures de gestion.
Figure 17 : Les parties prenantes d’un Credit Bureau
Propriétaires/
actionnaires
Membres/
utilisateurs
Instance de
réglementation
et de contrôle
Opérateur
du credit
bureau
Consommateurs/
PME
Propriétaires/actionnaires
Opérateur du Credit Bureau
Membres/utilisateurs
Sujets sur lesquels les données sont collectées
(consommateurs/PME)
Instance de réglementation et de contrôle
Les propriétaires/actionnaires sont les
investisseurs qui fournissent le capital de
démarrage afin de permettre à l’agence d’acquérir
des actifs et notamment de la technologie, des
locaux, du matériel de bureau, etc. Ce sont aussi
eux qui recrutent le personnel nécessaire pour
gérer les activités de l’agence. Les propriétaires/
actionnaires potentiels incluent notamment :
Les banques et autres institutions financières.
Elles peuvent devenir actionnaires à titre
individuel ou collectif via, par exemple, une
association de banques. L’Association des
banques de Singapour, par exemple, détient une
participation dans l’agence de Singapour. Parmi
les autres pays où le capital de l’agence est
détenu par un groupe de banques, citons
notamment la Serbie, la Turquie, la Roumanie,
l’Ukraine, le Kazakhstan et le Royaume d’Arabie
saoudite.
Un partenaire technique. Cette catégorie
désigne un opérateur d’un registre de crédit
qualifié, tel qu’Experian, TransUnion, Equifax,
Dun & Bradstreet, la CRIF, Creditinfo et d’autres.
Le partenaire technique peut devenir un
actionnaire minoritaire comme au Kazakhstan,
en Russie et au Mexique, ou un partenaire
majoritaire, comme à Singapour ou dans la
République tchèque.
L’État. Dans certains pays, des entités publiques
telles que la Banque centrale au Sri Lanka, ou des
institutions financières du secteur public,
comme en Inde et en Thaïlande, deviennent des
actionnaires importants de l’agence.
Des personnes/entités privées. Les particuliers
ou des organismes qui fournissent du capitalrisque et des chefs d’entreprise individuels
peuvent aussi devenir des partenaires de
l’agence, comme dans le cas de Datacheck au
Pakistan, CompuScan en Afrique du Sud, CRB au
Kenya et bien d’autres.
Les opérateurs des Credit Bureaus dirigent et
gèrent les activités de l’agence au quotidien. Ce
sont des cadres de direction de l’agence, et des
responsables chargés de diverses activités
opérationnelles, comme s’assurer que les données
sont collectées, gérées et diffusées auprès des
utilisateurs. Cette équipe de cadres a pour mission
d’assurer la viabilité du service et elle rend compte
périodiquement aux actionnaires.
Les utilisateurs/membres sont habituellement
des créanciers, en particulier des institutions
financières et des prêteurs non bancaires qui
fournissent au Credit Bureaus des données sur les
comptes de crédit de leurs clients de manière
périodique,en général tous les mois.Conformément
au principe de réciprocité, ces prêteurs ont accès
aux rapports de solvabilité produits par le registre
de crédit afin d’évaluer la solvabilité de ceux qui
présentent une nouvelle demande de crédit et
d’examiner les comptes.En règle générale,les Credit
Bureaus demandent aux utilisateurs/membres une
commission par acte (par clic), ainsi qu’un droit
d’adhésion/d’inscription.
Les sujets sur lesquels les données sont
collectées (consommateurs/PME) sont les
emprunteurs au sujet desquels le registre de crédit
collecte et diffuse l’information sur le crédit, car les
prêteurs veulent évaluer les risques de défaillance et
de non remboursement de ces clients avant
d’approuver un nouveau prêt ou d’avancer un crédit
plus important.
L’instance de réglementation est chargée
d’élaborer les directives, les règles et les
réglementations qui encadrent les activités du Credit
Bureau, de ses utilisateurs et des consommateurs.
Dans de nombreuses juridictions, l’instance de
réglementation est aussi l’autorité de contrôle et elle
est habilitée à délivrer une licence à l’agence et à la
sanctionner en cas de violation grave. Une fois que
l’agence est créée et que les utilisateurs partagent
l’information, le rôle de l’instance de réglementation
est de veiller à ce que toutes les parties concernées
respectent les réglementations.
La structure du capital et de la gouvernance
d’un Credit Bureau privé est importante, car tous
27
les participants doivent avoir confiance dans les
services qu’il offre. Et c’est précisément sur la base
de cette confiance que les banques acceptent de
communiquer leurs données et aident le Credit
Bureau à se développer plus rapidement et plus
efficacement. Les trois principaux modèles de
structure du capital et de fonctionnement sont les
suivants :
Les créanciers sont propriétaires du Credit
Bureau et le dirigent.
Les créanciers ne sont pas propriétaires du
Credit Bureau et ne le dirigent pas. Opérateur
indépendant.
Partenariat public/privé. Délégation à un ou
plusieurs Credit Bureaus privés avec un
système de licences, et avec la supervision de
la Banque centrale
Modèle 1. Les créanciers sont
propriétaires du Credit Bureau
et le dirigent
De nombreux marchés du monde adoptent ce
modèle. Les prêteurs — des banques le plus
souvent — créent une agence de Credit Bureau
dont ils sont les principaux actionnaires. Dans la
plupart des agences qui suivent ce modèle,
l’actionnariat est fragmenté et peut comprendre
plusieurs banques, ainsi que des entités du secteur
public, des institutions financières internationales
telles que la SFI, des investisseurs privés
indépendants et un partenaire technique en tant
qu’actionnaire minoritaire.
Un registre de crédit peut fonctionner soit avec
le soutien d’un partenaire technique, comme au
Mexique, au Kazakhstan, en Russie et dans bien
d’autres pays, soit avec des systèmes « maison »
comme en Allemagne, en Autriche et au Brésil.
Pour les Credit Bureaus qui adoptent ce modèle,
le principal avantage tient au fait qu’ils peuvent
démarrer plus rapidement qu’avec un modèle sans
prêteurs comme actionnaires. La décision des
banques de devenir actionnaires de l’agence
implique un engagement résolu de partager les
données et assure la viabilité de l’agence. La
participation d’un organisme public peut aussi
ajouter de la crédibilité à l’entreprise. L’inclusion
d’un partenaire technique en tant qu’actionnaire
permet à l’agence de mieux aligner ses incitations et
garantit un engagement à long terme.
Ce modèle présente un inconvénient majeur
en ce sens qu’un conflit d’intérêt peut exister
entre les objectifs des créanciers actionnaires
considérés individuellement et le registre de
crédit : certaines banques peuvent par exemple
s’opposer fermement à l’inclusion de nouveaux
28
entrants dans le service. Les actionnaires
importants peuvent aussi infléchir la politique
des prix pour qu’elle favorise certains membres
par rapport à d’autres et qu’elle ne soit pas
exclusivement fondée sur des considérations
commerciales. Si une entité publique devient
actionnaire, la possibilité d’un conflit d’intérêt
existe entre sa fonction de surveillance et son rôle
d’actionnaire.
Plusieurs pays utilisent une version de ce
modèle. De nombreuses agences d’Europe,
notamment en Allemagne, en Autriche et en Suisse,
ont commencé avec des créanciers non bancaires
comme actionnaires, et ont élargi ultérieurement
le cercle des actionnaires pour y inclure des
banques. Certaines de ces agences étaient au
départ des entités à but non lucratif, mais elles
ont été réorganisées par la suite pour devenir
des entreprises commerciales. Ces agences
fonctionnent sur la base de plateformes techniques
élaborées en interne.
Avec le développement de la technologie et
la diminution des coûts qui s’y rapportent, les
Credit Bureaus créés plus récemment ont choisi
d’engager un partenaire technique au lieu
d’élaborer une plateforme technique « maison ».
Dans certains cas, le partenaire technique devient
un actionnaire minoritaire. À ce sujet, citons
notamment le Mexique, où TransUnion est
actionnaire aux côtés de plusieurs banques, et le
First Credit Bureau du Kazakhstan, qui inclut
Creditinfo comme partenaire technique et
actionnaire minoritaire. L’agence indienne est une
coentreprise dans laquelle Dun & Bradstreet et
TransUnion détiennent l’un et l’autre 10 % du
capital, et les prêteurs, le reste.
Une variante de ce modèle peut inclure une
structure où les prêteurs deviennent actionnaires
dans une holding, qui a son tour détient une
participation dans un registre de crédit aux
côtés du partenaire technique. Cette méthode
d’approche a été utilisée pour créer une agence à
Singapour. Les actionnaires de cette agence
incluent l’Association des banques de Singapour,
des chefs d’entreprise singapouriens locaux et un
partenaire technique, Baycorp Advantage.
Modèle 2. Les créanciers ne sont
pas propriétaires et ne gèrent
pas le Credit Bureau. Opérateur
indépendant
Ce modèle est aussi qualifié de service
indépendant parce que les prêteurs ne sont pas
propriétaires de l’entreprise. Les grandes agences
internationales suivent ce modèle, notamment
TransUnion, Experian, Equifax, et Baycorp
Advantage en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Cette formule n’est pas aussi répandue dans les
marchés émergents, mais il en existe divers
exemples, dont Datacheck au Pakistan, CRB au
Kenya, CompuScan et XDS en Afrique du Sud,
Credit Registry Corporation au Nigéria et TUCA
en Amérique centrale.
Les principaux avantages de ce modèle tiennent
au fait qu’il s’agit d’une entité purement
commerciale, fortement incitée à innover et à
fournir des services de grande qualité à ces clients,
en particulier si les fournisseurs d’informations sur
le marché du crédit sont compétitifs. Il n’y a pas de
conflits d’intérêts puisque la propriété du capital
et les opérations sont séparées et que les relations
avec les membres et les utilisateurs sont fondées
sur des intérêts commerciaux.
Le grand problème de ces agences est d’attirer
des prêteurs et de les convaincre de partager
l’information. En raison des économies d’échelle,
les prêteurs ne sont incités à partager
l’information que dans la mesure où ils sont
assurés que d’autres prêteurs adhéreront au
Credit Bureau et partageront leurs données
d’information. C’est le principal obstacle dans les
pays où il n’y a pas d’agence, ou dont l’agence qui
existe est détenue par une banque, du fait que les
prestataires indépendants s’efforcent d’attirer
des créanciers. Les nouveaux prestataires
indépendants peuvent aussi se heurter à un autre
problème, à savoir le manque de capitaux, qui peut
entraver le développement de nouveaux produits.
Les grands Credit Bureaus internationaux
d’informations financières sont pour la plupart des
opérateurs indépendants. Mais, si les prêteurs
n’arrivent pas à coordonner leurs activités, cela
peut remettre en cause le succès de ce modèle
dans certains marchés émergents. C’est la raison
pour laquelle, dans de nombreux pays, lorsqu’une
première agence est créée, la seule option possible
consiste pour les prêteurs à devenir propriétaire
de l’agence de façon à établir la confiance et à
lancer le processus d’échange de l’information. Si
l’agence a bien fonctionné pendant une certaine
période de temps, il peut être de l’intérêt des
prêteurs de diluer leurs participations. Les
propriétaires de l’agence seront alors incités, pour
des raisons commerciales, à élargir la base de la
clientèle et à introduire de nouveaux produits et de
nouveaux services, comme ce fut le cas à Hong
Kong (Chine).
Une structure conjuguant les éléments des deux
modèles existe en Afrique du Sud. Experian et
TransUnion, en tant qu’opérateurs indépendants,
collectent et diffusent l’information sur le
remboursement des crédits pour la Consumer
Credit Association (CCA) et le South African
Banking Council (SABC). L’Association et le
Conseil fonctionnent comme des groupes de
consommateurs fermés et peuvent déterminer qui
peut devenir membre et accéder aux données.
L’Association et le Conseil conservent la propriété
des données, ce qui signifie que le registre de
crédit collecte, traite et diffuse les données au
nom de l’association et du conseil, et avec leur
autorisation.
Modèle 3. Partenariat
public/privé. Délégation
à un ou plusieurs Credit Bureaus
privés avec un système
de licences, et avec la supervision
de la Banque centrale
Ce modèle se base sur une forte et importante
complémentarité entre secteurs public et privé.
Le secteur public peut avoir un rôle d’une
importance cruciale à jouer dans la création de
l’infrastructure de partage de l’information de
crédit privée. Les banques centrales en particulier,
en leur qualité d’organe de réglementation et de
contrôle des institutions financières, peuvent être
bien placées pour assurer les fonctions de
réglementation du secteur, sensibiliser au cadre
juridique requis ainsi que surveiller les registres de
crédit privés.
D’autre part, les institutions financières dans
beaucoup de pays font confiance à la Banque
centrale pour jouer le rôle de tierce partie
indépendante.En l’absence d’autorité chargée de la
protection des données, les banques centrales sont
souvent les mieux placées pour tirer parti de ce
« capital confiance » pour assurer les fonctions de
réglementation des registres de crédit privés. Les
banques centrales peuvent contribuer activement à
l’établissement d’un cadre juridique adapté, qui
favorise la pérennité d’une offre privée de Credit
Bureaus dans leurs pays. Il s’agit par exemple de :
préparer et de mettre en œuvre un Code de
conduite détaillé applicable aux activités des
registres de crédit
recommander les modifications à apporter aux
lois et règlements existants, qui pourraient
entraver la publicité de l’information par les
banques et d’autres prêteurs
préparer et promouvoir une législation relative à
l’octroi de licences d’exploitation de centrales
déterminer des critères minima de capacités
techniques, de stabilité financière et de
compétences de gestion/réputation à satisfaire
par les opérateurs privés
29
délivrer des licences d’exploitation de centrales
de risques à des opérateurs privés agréés
veiller au respect du Code de conduite en
éduquant les Credit Bureaus et leurs utilisateurs,
en surveillant leurs activités et en les soumettant
à des audits, et en prenant des mesures
correctives en cas de non-respect du Code
faire comprendre la valeur ajoutée que
représente l’information de crédit pour les
opérateurs du secteur et les particuliers via des
séminaires publics, des supports pédagogiques
et des communiqués de presse, etc.
Le Mexique,l’Équateur ainsi que l’initiative en cours
au Maroc illustrent bien ce qui constitue un cadre
juridique porteur pour la collecte et l’échange
d’informations de crédit et le rôle clé joué par la
banque centrale. En Égypte aussi la banque centrale
a récemment modifié la législation bancaire de
manière à permettre l’échange d’informations sur
le crédit entre institutions bancaires et non
bancaires, et elle a assumé la responsabilité
d’accorder des licences d’exploitation.
Le secteur public étant de fait, dans ce modèle,
chargé de créer un climat porteur et de superviser
les activités de collecte et d’échange d’informations
de crédit, il incomberait à quelques sociétés privées
présentant les qualifications requises de mettre en
place l’infrastructure et fournir l’expertise
nécessaires aux registres de crédit.
Ces sociétés assureraient les fonctions suivantes :
établir et entretenir des relations appropriées
avec les prêteurs ;
constituer :
Les ingrédients clés de ce scénario de délégation
au secteur privé, qui ont été appliqués avec succès
en Équateur et sont en cours d’application au
Maroc, sont donc les suivants :
La Banque centrale (BC) est l’instance de
réglementation et de contrôle du secteur de
partage de l’information de crédit, qui octroie
aux Credit Bureaus privés des licences
d’exploitation relatives au traitement des
données liées au crédit, suspend ou renouvèle
leur validité, ou même les révoque, en fonction
du respect ou non des conditions spécifiques à
la licence. Elle est aussi l’autorité de contrôle,
qui veille à l’application des règles établies par
le code de conduite.
La totalité des informations sur le crédit, pour
tous les types de crédits, quel qu’en soit le
montant, accordés à la totalité des emprunteurs
— particuliers, PME, sociétés — par la totalité
des institutions financières réglementées, doit
être communiquée par ces dernières chaque
mois à la Banque centrale (BC).
La BC regroupe les données d’information, les
traite et actualise chaque mois la base de
données tenue par elle.
Une fois par mois, la BC communique à tous les
Credit Bureaus qu’elle aura agréés, la même
base de données complète sur le crédit. Les
agences privées peuvent donc ainsi entrer en
concurrence sur le marché pour attirer
l’adhésion des entités financières réglementées,
recueillir des renseignements supplémentaires
auprès de ces entités (des informations sur les
demandes de crédit des emprunteurs par
exemple), obtenir des données supplémentaires
auprès des institutions financières nonréglementées, des entreprises commerciales
(telles que les détaillants, les sociétés de
télécommunications et d’autres services publics)
et des bases de données publiques,en offrant des
services de nature différente, de qualité
différente, et des prix différents.
Pour se conformer aux pratiques internationales
optimales, et afin d’éviter toute mesure
restrictive éventuelle au partage de l’information
par une possible, future « loi sur la protection
des données personnelles » et aussi pour créer
les conditions du partage de l’information entre
les entités réglementées et non règlementées, la
BC exige des prêteurs qu’ils recueillent le
consentement des emprunteurs avant de
demander des renseignements à une agence
privée, quelle qu’elle soit.
une base de données nationale adéquate sur les
engagements de crédit des consommateurs, des
professionnels et des PME ;
un réseau adéquat de collecte et de diffusion
des données ;
compléter la base de données des prêteurs par des
sources de données supplémentaires autorisées ;
gérer la collecte, l’administration et la diffusion
des informations de manière appropriée ;
développer une gamme de services
d’information pour satisfaire les besoins de la
communauté des prêteurs ;
lancer des services complémentaires à valeur
ajoutée pour contribuer à améliorer la
méthodologie appliquée aux prêts de détail par
les usagers ;
fournir des services de formation aux prêteurs
pour qu’ils sachent utiliser au mieux les données ;
30
faire connaître, aux prêteurs et aux sujets sur
lesquels des informations sont détenues, le rôle
de la centrale de risques et les droits des individus.
Lorsque la première agence privée est
opérationnelle, les
entités
financières
réglementées ne doivent plus avoir la possibilité
de consulter le registre de la BC, s’il existe, pour
en extraire des informations de crédit.
La BC oblige les entités réglementées, dès
qu’elles reçoivent une demande de crédit, à
obtenir des rapports sur le demandeur de crédit,
auprès d’une agence privée au moins.
La BC peut accéder à la base de données de
toutes les agences privées, quelles qu’elles
soient, de façon à exploiter la masse des
informations consolidées et de remplir ainsi sa
mission première, qui est la surveillance et la
prévention du risque de crédit systémique, et
appliquer des sanctions, si nécessaire.
Les points faibles peuvent être les suivants :
Solution articulée et qui pourrait nécessiter une
adaptation du cadre réglementaire ou de la loi
bancaire.
Nécessité pour la Banque centrale — ou autre
organe publique de surveillance — de se
structurer afin de superviser les Credit Bureaus
privés. Cette supervision est extrêmement
importante pour préserver la confiance de
toutes les parties prenantes ainsi que l’intégrité
et la qualité de l’infrastructure d’échange
d’information. C’est pourquoi la Banque centrale
devrait assigner à cette tâche — et former de
manière appropriée — des ressources dédiées.
En tant que collecteur de données auprès des
entités supervisées par elle, et distributeur de
données aux Credit Bureaus privées, la BC doit
dans certains cas mettre en place une
infrastructure technique basique (un dataware
house). Un tel système pourrait être développé :
Les règles énoncées ci-dessus, et un code de
conduite — applicable aux entités réglementées
de la BC et aux Credit Bureaus privés — ainsi
que les réglementations concernant la délivrance
des licences et la surveillance exercée par la BC,
peuvent parfois devenir exécutoires simplement
par une circulaire du gouverneur de la BC.
En interne par la BC ;
À travers un prestataire externe, ou par l’un des
Credit Bureaus qui seront intéressés par une
licence. Ce dernier scénario permettrait en fait à
l’agence privée de commencer à développer
sa propre plateforme en même temps qu’elle
développera l’infrastructure de la BC.
Les avantages apportés par ce modèle sont
immenses. Cette solution permet en particulier de :
Fournir à la Banque Centrale une masse
d’informations gratuites pour lui permettre de
remplir sa mission primaire, qui est la
surveillance et la maîtrise du risque de crédit
systémique. Cela donc sans devoir développer
elle-même l’infrastructure technologique ainsi
que l’expertise nécessaires pour fournir aux
établissements de crédit un service en ligne
avec ce qui se fait de mieux dans le monde.
Éviter la création d’un monopole de partage de
l’information et laisser entrer sur le marché
autant d’entités privées qu’il peut héberger,
locales et/ou internationales, qui se sentiraient
protégées par un cadre juridique favorable.
Préparer le terrain pour la création d’un marché
solide, compétitif et dynamique de partage de
l’information. Cela permet une concurrence sur
les prix et la qualité des services, avec les
avantages évidents qui en découlent pour les
prêteurs et les consommateurs.
Établir un système d’information complet et non
fragmenté sur le crédit, qui soit accessible à tous
les prêteurs (selon les principes de stricte
confidentialité et de réciprocité).
Faciliter l’inclusion de données d’information
fournies par les entités non réglementées par la
Banque Centrale.
2.3 Considérations pratiques
pour la création d’un Credit
Bureau
Ce Guide cherche à présenter une méthode
d’approche classique pour la création d’un Credit
Bureau, mais le processus effectif de création peut
différer sensiblement de la méthode d’approche
proposée parce qu’il n’existe pas deux
pays identiques quant à la démographie, aux
réglementations, à la législation et aux besoins.
Un prestataire indépendant, ou une entité
indépendante, telle qu’une association de banques,
qui souhaite créer un registre de crédit doit
prendre en considération les éléments suivants :
L’évaluation du marché et la stratégie
Les projections financières
Les besoins technologiques et le partenaire
technique
La structure organique et le personnel
L’évaluation du marché
et la stratégie
L’évaluation du marché et l’élaboration de la
stratégie peuvent généralement être divisées en
31
trois phases. Phase 1 : évaluation des perspectives
d’évolution ; Phase 2 : réalisation d’une étude de
faisabilité ; Phase 3 : élaboration d’un plan
d’entreprise. Selon la situation du marché, il y aura
un certain chevauchement entre ces phases, ainsi
que des variantes.
Phase 1 : Évaluation des perspectives
d’évolution
Cette phase comporte une évaluation initiale de
la demande de services et de la faisabilité d’un
Credit Bureau.
Avant de décider de créer un Credit Bureau,
il faut tenir compte des caractéristiques suivantes
du marché :
la taille de la population, qui détermine la base
potentielle de la clientèle pour les prêteurs ;
la taille du marché du crédit aux particuliers et
aux PME et son potentiel de croissance ;
le niveau de sophistication du marché du crédit
en termes de produits et de services ;
la taille de l’agence existante en termes
d’emprunteurs couverts et de personnel ;
la concurrence éventuelle des registres de crédit
publics et d’autres Credit Bureaus privés ;
le cadre juridique et réglementaire dans lequel
opèrent les Credit Bureaus ;
le degré du soutien de l’État, de la Banque
centrale et d’autres institutions financières au
principe du partage de l’information ;
les possibilités d’expansion régionale (comme
dans le cas de TUCA, voir les études de cas).
L’étape suivante concerne les consultations à
conduire avec toutes les principales parties
prenantes, en particulier :
32
les autorités financières telles que la Banque
centrale, l’autorité de contrôle des banques et
en particulier les représentants du registre de
crédit public, s’il en existe un ;
les organes législatifs s’il y a lieu, et notamment
les responsables des ministères des finances et
du commerce et d’autres ministères pertinents ;
les administrations publiques, le cas échéant,
dont des membres des ministères des Finances
et du Commerce ainsi que des autres ministères
voulus ;
les organes chargés de la délivrance des
licences, et notamment, si elles existent, les
agences de réglementation et de contrôle
chargées de la surveillance des Credit Bureaus ;
les prêteurs/financiers, notamment les banques
réglementées, les institutions financières non
bancaires, les institutions de microfinance, les
sociétés de leasing et d’autres créanciers tels
que les services d’utilité publique et les
compagnies de téléphone ;
tous les fournisseurs de données existants,
et en particulier les cabinets juridiques au
fait des questions concernant le partage de
l’information sur le crédit.
Phase 2 : Conduite de l’étude
de faisabilité
L’étude de faisabilité est une analyse approfondie
du marché et des parties prenantes afin de
déterminer s’il est possible de créér un registre de
crédit et sous quelle forme.
Les divers volets de l’étude sont les suivants :
L’analyse du marché
L’étude technique
L’analyse de parties prenantes
L’évaluation du cadre juridique et réglementaire
L’analyse du marché. Ce volet de l’étude
examine la demande et l’offre d’information sur le
crédit, ainsi que les risques du marché. Elle traite
de questions telles que ;
Quelle est la demande potentielle d’information
sur le crédit ?
Quelles sont les sources d’information
existantes et quelles sont en particulier les
sources publiques ?
Quel est le risque de concurrence d’autres
Credit Bureaus et du registre de crédit public,
s’il en existe ?
Quelles sont les tendances du marché du crédit ?
Quels sont les risques économiques et
politiques plus larges ?
L’évaluation de l’offre et de la demande fournit
un cadre de référence utile pour effectuer une
étude de marché.
L’analyse de la demande porte sur les points
suivants :
la profondeur du marché du crédit en termes de
nombre et de types de produits offerts, et du
volume des clients servis ;
les taux de croissance passés du marché du
crédit ;
les principaux acteurs (financiers et non
financiers) de l’industrie du crédit.
L’analyse de l’offre permet de répondre aux
questions suivantes :
La demande d’information sur le crédit est-elle
couverte par les prestataires en place ?
Y a-t-il déjà des Credit Bureaus implantés dans
le pays et, si oui, quel marché servent-ils ?
Y a-t-il un registre du crédit public et inclut-il
des informations sur les emprunteurs
particuliers, ou prévoit-t-il d’en inclure ?
Quelles
sont
les
sources
existantes
d’informations publiques sur lesquelles un
registre de crédit peut compter ? (les exemples
peuvent inclure les listes électorales, les
annuaires téléphoniques, les décisions de justice,
les listes de chèques sans provision, les
formulaires d’enregistrement des garanties, etc.).
L’analyse technique. L’analyse technique, qui est
un élément crucial de l’étude de faisabilité, a pour
objet d’évaluer la capacité technique et la
disposition des prêteurs à participer aux activités
du Credit Bureau. Elle sert à définir les
spécifications techniques de l’agence à créer. La
conduite de cette étude implique d’envoyer des
questionnaires détaillés sur la nature et les formats
de l’information disponible à tous les participants
potentiels, puis à organiser une réunion avec tous
les prêteurs pour examiner les résultats de
l’enquête. L’attention ici porte sur des questions
telles que :
les types de produits de crédit aux
consommateurs et aux PME qui sont offerts ;
le niveau et les taux de croissance du crédit aux
particuliers et aux PME, par produit ;
le nombre actuel et prévu des crédits distribués
afin de pouvoir établir des projections sur le
volume
potentiel
des
demandes
de
renseignements ;
l’existence de données rétrospectives stockées
électroniquement ;
le consentement des emprunteurs à divulguer
l’information à un registre de crédit ;
l’existence de numéros d’identification uniques
pour les particuliers et les entreprises ;
le niveau de sophistication des systèmes
internes d’information de gestion des prêteurs ;
les contraintes liées à la technologie et à
l’infrastructure ;
le degré de sensibilisation des prêteurs aux
questions concernant les informations de crédit ;
la disposition des prêteurs à partager
l’information négative et positive.
L’analyse détaillée de ces questions permet de
définir les spécifications techniques du registre
de crédit et d’aider les prêteurs à introduire les
changements nécessaires dans leurs procédures de
prêt pour leur permettre de devenir membres du
service.
Analyse des parties prenantes. Ce volet de
l’étude de faisabilité traite des questions touchant
les éventuelles parties prenantes. Elle pose des
questions telles que :
Existe-t-il un large consensus parmi les prêteurs
quant à l’utilité du partage de l’information sur
le crédit ?
Qui sont les membres/utilisateurs potentiels
du service ?
Les prêteurs sont-ils disposés à partager des
informations positives et négatives ?
Les prêteurs disposent-ils des moyens techniques
nécessaires pour partager l’information ?
Les autorités sont-elles favorables au projet ?
Quel est le niveau de l’infrastructure technique
et de communication existante dans le pays ;
est-il suffisant pour répondre aux besoins
de l’agence ?
Quel est le modèle économique potentiel
de l’agence ?
La question des droits des consommateurs estelle traitée ?
Évaluation du cadre juridique et réglementaire.
Ce volet de l’étude implique des réunions avec les
instances de réglementation et de contrôle et des
juristes qualifiés pour évaluer le paysage juridique
du pays en question. Les principales questions
sur lesquelles les prestataires doivent centrer
leur attention lors des entretiens avec les organes
de réglementation sont les suivantes :
Le partage de l’information est-il autorisé et, s’il ne
l’est pas, quelles sont les restrictions imposées ?
La législation en vigueur est-elle adaptée au
partage de l’information et aux activités du
registre de crédit envisagé ?
Quelles sont les autorités chargées de faire
appliquer la législation qui régit le partage de
l’information ?
Quelles sont les nouvelles règles/réglementations
envisagées ?
Quelle est l’incidence du cadre juridique sur les
activités du registre de crédit ?
Comment sont organisés les groupes de
consommateurs et quelle est la probabilité
qu’ils s’opposent aux projets de partage de
l’information ?
L’expérience montre que, dans de nombreux
marchés émergents, le cadre juridique qui régit les
activités des Credit Bureaus n’est pas clairement
défini. Dans ce cas, il faudra obtenir l’opinion
juridique formelle d’un conseiller juridique local
qualifié pour informer les décideurs quant à
la possibilité, du point de vue juridique et
réglementaire, d’implanter un registre de crédit
dans ce marché particulier.
Phase 3 : Élaborer un plan d’entreprise
Si les résultats de l’étude de faisabilité montrent
qu’il est possible de créer un Credit Bureau viable,
la prochaine étape consistera à élaborer un
plan d’entreprise viable. Lorsqu’une entreprise
indépendante prévoit d’entrer sur le marché des
Credit Bureaus, le processus est simple et inclut
33
l’élaboration d’un plan d’entreprise basé sur les
conclusions de l’étude de faisabilité, et il implique
d’obtenir des financements, ainsi que l’engagement
des prêteurs de participer aux activités du Credit
Bureau.
Si le registre de crédit doit être une entité
détenue par le prêteur, le processus implique de
créer l’entité elle-même. Les principales parties
prenantes doivent être d’accord sur le principe de
la création de l’agence et sur ses structures. Cet
accord peut être obtenu avec le soutien de
l’association des banques, qui peut être utilisée
comme la plateforme clé pour rapprocher toutes
les banques qui s’intéressent à la création d’un
registre de crédit et peuvent fournir le soutien
nécessaire pour la gestion du projet jusqu’à ce que
l’entité soit immatriculée et financée. Dans
certains pays, tels que le Nigéria, les prêteurs les
plus désireux de créer un registre de crédit ont
sous-traité avec un cabinet d’études privé, qu’ils
ont chargé de gérer le processus en organisant des
réunions avec les principales parties prenantes, en
les aidant à parvenir à un accord sur la structure
du bureau et en préparant un plan d’entreprise en
consultation avec toutes les parties prenantes.
Une fois que le registre de crédit est
immatriculé et financé, les principales démarches
à effectuer sont les suivantes :
identifier et choisir l’infrastructure technologique
afin de décider si l’agence doit développer les
logiciels nécessaires en interne ou collaborer avec
un partenaire technique ;
établir les projections financières pour savoir
à quel moment l’agence atteindra le seuil de
rentabilité et examiner les conséquences qui en
découlent au niveau de la détermination des
prix des services fournis et du volume
d’activités à atteindre ;
décider de la structure organique, identifier le
personnel nécessaire et procéder au recrutement.
Ces questions sont examinées de façon plus
détaillée dans les sections qui suivent.
Une fois que la décision est prise quant au choix
du partenaire technique et que le plan financier
est finalisé, le registre de crédit peut commencer à
conclure des accords avec ses membres. Le
partage de l’information étant fondé sur le
principe de la réciprocité, ceux qui utilisent les
données doivent en fournir aussi. Dans certains
cas exceptionnels, un membre de l’agence, tel
qu’une source publique de données, peut passer
un accord prévoyant qu’il se contentera de fournir
des informations. Mais, dans la plupart des cas,
l’accord couvrira les droits et les responsabilités
Figure 18 : Principaux éléments des contrats/accords conclus avec les utilisateurs et les fournisseurs
Contrats/accords
Utilisateurs
Principes de réciprocité
Règles régissant le partage des données
Propriété des données
Protocole d’usage
Confidentialité
Coûts des services et disponibilité
Respect de la protection des données et/ou de la
législation relative au crédit à la consommation
Obligations des utilisateurs de fournir
des données exactes en temps voulu
Responsabilité de l’agence de traiter les données
et d’en garantir l’intégrité et la sécurité
Autres clauses concernant les réclamations,
les coûts, les préjudices et les sanctions pour
les données inexactes
Fournisseurs
34
Protection de l’agence, des utilisateurs
et des consommateurs
Conditions commerciales applicables à la fourniture
et à l’utilisation des données
Restrictions concernant l’utilisation des données
Indication de la fréquence de la mise à jour
des données
Notification des erreurs contenues dans l’information
Indication du type, du support et du format des mises
à jour
Notification du changement de type, de support
et/ou du format des données
Procédures utilisées pour garantir la qualité des
normes applicables aux données.
Incidence des données fournies sur la protection
des données
En cas de sous-traitance, Accord de niveau de service
définissant les obligations, la disponibilité des données,
l’accès à la base de données, la sauvegarde, etc.
des membres tant en leur qualité d’utilisateurs de
données que de fournisseurs de données. La figure
18 récapitule les questions essentielles à traiter
dans le cadre de l’accord que les membres doivent
signer pour permettre l’échange d’informations.
2.3.2 Besoins technologiques
et partenaire technique
Le registre de crédit doit être doté d’une
infrastructure technique appropriée pour traiter
correctement les données, fournir le réseau
de communication approprié et offrir un système
de livraison efficace et sûr à ses clients. Les
systèmes de l’agence ne sont pas de ceux qu’on
peut acheter dans le commerce et installer
dans un matériel informatique. Chaque système
d’informations de crédit doit être une solution
customisée, adaptée à la situation locale ; il faut
habituellement entre six et 18 mois pour la mettre
au point, depuis l’analyse des données disponibles
auprès des fournisseurs de données à travers la
préparation de spécifications fonctionnelles,
jusqu’aux tests, en passant par le développement
du système. Les résultats de l’étude de faisabilité et
de l’analyse technique décrites dans la section
précédente faciliteront la tâche.
Pour identifier les besoins technologiques, il
faut que le registre de crédit précise les fonctions
que le système doit remplir et qu’il décide si le
système sera développé en interne ou s’il confiera
cette tâche à un partenaire technique.
Besoins technologiques fonctionnels
Les systèmes du registre de crédit doivent remplir
les fonctions suivantes :
collecter, valider et fusionner les données ;
produire et diffuser des rapports ;
assurer la sécurité et la sauvegarde des données.
Collecter, valider et fusionner
les données
Le registre de crédit collecte des données auprès
d’un grand nombre de sources différentes et
sous de nombreux formats différents. Du fait de
cette diversité de sources et de formats, une
agence pourrait courir le risque de collecter des
informations inexactes ou insuffisantes, et donc
de fournir des rapports erronés à ses abonnés.
Dans le cadre du processus d’identification des
besoins technologiques, l’agence doit donc
élaborer un formulaire normalisé de demande de
données, qu’elle enverra à ses abonnés et qui
définit le contenu minimum de l’information.
Ces formulaires doivent remplir toutes les
prescriptions nationales et locales édictées par la
loi pour produire et divulguer des informations
de crédit équitables.
Soucieux d’atténuer encore le risque, certains
services, tels que celui du Kazakhstan par
exemple, conçoivent leur système de telle façon
qu’il est impossible de modifier les fichiers fournis
par le prêteur. Si l’agence peut accepter ou rejeter
un fichier communiqué par le prêteur, elle ne peut
le modifier, ce qui limite sa marge de manœuvre en
cas d’erreur.
En outre, la plateforme de l’agence doit être
conçue de manière à pouvoir recevoir
l’information sous des formes très diverses, même
si la plupart des fournisseurs de données les
transmettent en ligne dans un format électronique.
Les clients moins avancés sur le plan
technologique, en particulier les petites banques
et les institutions financières non bancaires, sont
parfois incapables de fournir l’information en
ligne, de sorte que l’agence doit accepter des
données sur DVD, CD, disquettes, bandes
magnétiques ou autres systèmes de stockage
portables des données.
Il incombe au registre de crédit de valider
toutes les données avant de les télécharger vers
la base de données. Son système doit donc
comporter des processus automatisés pour
vérifier que tous les champs à remplir le sont, la
conformité au format standard et la qualité des
données. Le système doit aussi pouvoir rejeter les
fichiers dont les données sont incomplètes, ou qui
contiennent des erreurs critiques, et renvoyer les
données au fournisseur, qui doit retourner le
fichier corrigé.
Une fois les données validées, l’agence doit
fusionner les nouvelles données avec celles de sa
base de données. Le système doit pouvoir localiser
le sujet concerné, que ce soit un particulier ou une
entité juridique, en utilisant des identificateurs
nationaux uniques, tels que le numéro de
passeport ou de la carte d’identité, ou le numéro
d’identification fiscal. Dans les pays où les
identificateurs uniques des particuliers et/ou des
personnes morales sont inexistants ou non fiables,
le registre de crédit crée habituellement sa
propre clé de correspondance et fait, au besoin,
des recoupements avec les bases de données
contenant des données d’identification. Quelle
que soit la clé de correspondance utilisée, les
détails concernant l’identification de l’emprunteur
doivent être trouvés et être exacts, l’objectif de
l’agence étant d’apparier les données d’entrée
avec la meilleure correspondante possible parmi
tous les fichiers contenus dans sa base de données.
35
Une fois que le fichier du sujet est identifié, le
système va actualiser le dossier existant, ou, si
l’information concerne un nouvel emprunteur, il va
créer un nouveau fichier de crédit dans la base de
données.
Produire et diffuser des rapports
Le système doit aussi pouvoir autoriser les
abonnés à accéder aux rapports de solvabilité. Les
modes d’accès types sont les suivants :
L’accès en ligne. L’accès en ligne le plus
courant est la connexion de système à système
(connexion d’hôte à hôte), qui permet au
système du client de se connecter à l’agence par
une ligne louée très rapide. L’interaction avec
l’agence est entièrement assurée par le système
du client, sans aucune intervention humaine.
Une connexion hôte à hôte est parfois
indispensable, même pour une agence qui
démarre, étant donné que les clients qui ont un
important volume de données voudront
intégrer le système de leur back-office aux
données sur les crédits afin d’éliminer les
doublons et de rationnaliser le flux de travail.
Connexion par modem ou accès par l’Internet.
Dans ce cas, l’accès à l’agence est acheminé par
un navigateur Internet ou par un autre logiciel
informatique. Une fois connecté à l’agence,
le client fournit son identifiant (nom de
l’utilisateur, mot de passe, etc.) pour valider
l’accès à l’agence. C’est le mode d’accès que
préfèrent les utilisateurs qui ne sont pas
techniquement prêts ou dont les demandes de
renseignements à l’agence sont limitées, et pour
lesquels le coût d’une solution d’hôte à hôte
n’est pas justifié.
Accès par lots. Ce mode d’accès fournit aux
clients un moyen efficace par rapport aux coûts
de traiter de grandes quantités de demandes.
Les prêteurs fournissent les données à
l’agence sur DVD, CD, bande magnétique ou
électroniquement, et l’agence devrait être en
mesure de traiter ces requêtes pendant les
heures creuses, avec un temps d’exécution
rapide. Ce mode de livraison est habituellement
recommandé pour le traitement du suivi des
risques pour les portefeuilles-clients importants.
les rapports et, ce faisant, ils protègent l’intégrité
et la réputation de l’agence et contribuent à son
succès. L’agence doit s’assurer qu’elle est
physiquement protégée et qu’elle dispose d’un
système de sécurité pour protéger l’information
sensible qu’elle détient. Les locaux physiques de
l’agence ne doivent être accessibles qu’au
personnel autorisé, qui a été trié sur le volet. Le vol
d’information est autant une menace physique
qu’une menace pour le système, puisque des
personnes non autorisées de passage peuvent
dérober les rapports imprimés ou les disquettes
informatiques/CD.
Les caractéristiques de sécurité du système
doivent inclure :
le contrôle strict de l’accès à la base de données
assuré par des mécanismes d’identification et
d’authentification des utilisateurs ;
la protection contre le piratage informatique ;
la définition claire des attributions des divers
administrateurs du réseau ;
des procédures de sauvegarde des données ;
la mise à jour automatisée des données ;
des dispositions pour la récupération des
données en cas de catastrophe ou de défaillance
totale du système (utilisation d’un site sûr pour
le stockage des données, où tout ce qu’il faut
pour redémarrer le système est disponible en
cas de catastrophe) ;
la mise à jour en continu de tous les articles
stockés dans le site de récupération ;
des vérifications périodiques du matériel de
sauvegarde et des plans et procédures de
récupération.
Les politiques et procédures appropriées font
partie intégrante de l’installation du système
technologique du Credit Bureau. Comme il ne
faut pas oublier qu’elle traite des données
hautement confidentielles et très sensibles, ses
agents doivent signer des accords internes qui les
engagent à s’abstenir de tout usage abusif des
données ou de divulguer les données
confidentielles détenues par le Credit Bureau.
En résumé, il appartient en définitive aux
responsables de l’agence d’instaurer une politique
de sécurité et de prendre les mesures suivantes :
La sécurité est une priorité de premier ordre pour
un registre de crédit puisqu’elle gère des
informations hautement confidentielles sur les
clients. Les systèmes sûrs protègent les données et
36
Assurer la sécurité
et la sauvegarde des données
élaborer et diffuser une politique de sécurité
valable pour tous les agents du service et toutes
les entreprises techniques qui ont accès aux
données ;
effectuer des vérifications régulières pour
s’assurer que la politique est appliquée et
acceptée ;
prendre des mesures disciplinaires en cas de
manquement aux règles de sécurité ;
revoir et actualiser la politique lorsque des
modifications intéressant l’agence sont
introduites dans la technologie, la législation
relative à la protection des données, le droit du
travail, etc. ;
tenir les personnels de l’agence au courant de la
politique.
Si les questions de sécurité et de préparation
aux catastrophes ne sont pas prises en compte
durant les premiers stades du développement de la
technologie, l’agence courra un risque élevé, et
elle accusera un retard technologique qui pourrait
affecter son aptitude à attirer des prêteurs.
Stratégie d’acquisition
de la technologie
Une fois que les besoins fonctionnels sont précisés
et que les besoins en matériel informatique et en
logiciel sont identifiés, le registre de crédit doit
décider s’il construira sa technologie en interne ou
s’il fera appel à un partenaire technique.
La
combinaison
microtechnologie/
moyenne technologie et technologie Internet
a profondément transformé l’industrie de
l’information de crédit. Il y a quelques années
encore, elle opérait presque uniquement avec de
gros ordinateurs lourds et coûteux.Aujourd’hui, les
Credit Bureaus utilisent des applications basées
sur le Web, et leur lancement est moins coûteux.
L’incidence positive de la nouvelle technologie, du
fait qu’elle diminue les coûts et réduit les barrières
à l’entrée pour les nouveaux acteurs, permet aux
investisseurs et aux entrepreneurs des pays
émergents et en développement « d’acheter » des
plateformes techniques auprès de sources
extérieures — en général des prestataires de
technologie de renommée internationale — au
lieu d’avoir à les « construire » en interne.
Le coût ne doit pas être le seul déterminant
de la décision d’acheter un système. Il ne suffit
pas toujours d’avoir une bonne infrastructure
technique locale, des programmeurs locaux
justifiant d’une solide formation et des spécialistes
en TI. Les Credit Bureaus doivent avoir une somme
de connaissances et une expérience particulières
pour élaborer et faire fonctionner le système étant
donné sa complexité et la grande sensibilité des
données détenues. La participation d’un opérateur
international en tant que partenaire technique d’un
nouveau registre de crédit permet non seulement
d’obtenir la technologie et les compétences
techniques requises, mais, ce qui est très important,
cet opérateur peut aussi prêter sa réputation, un
savoir-faire professionnel crucial, et les
connaissances techniques nécessaires pour
continuer à créer des services à valeur ajoutée au fur
à mesure que l’agence se développe et que le
marché arrive à maturité.
Ces avantages supplémentaires expliquent
pourquoi la majorité des pays émergents qui ont
créé des Credit Bureaus détenus par les prêteurs
au cours de ces dernières années, dont le Mexique,
la République tchèque, la Turquie, la Roumanie,
le Kazakhstan, la Russie, l’Ukraine, le Royaume
d’Arabie saoudite et l’Égypte, ont opté pour
l’option « achat ». Dans certains cas, les
conditions du partenariat peuvent inclure la vente
d’une participation dans le service à l’opérateur
technique, comme au Mexique, au Kazakhstan et
en Russie ; dans d’autres cas, l’accord contractuel
ne couvre que la vente de logiciels et l’assistance.
Même quand les Credit Bureaus ont choisi de
développer le logiciel en interne, ils recourent
souvent à des prestataires internationaux de
technologie lorsque leurs marchés sont prêts à
offrir des services à valeur ajoutée — tels que
l’évaluation par score — qui exigent plus que de
la technologie.
Lorsqu’elle choisit un partenaire technique,
l’agence doit évaluer un candidat potentiel sur la
base des critères suivants :
Critère technique : le candidat peut-il
implémenter le système conformément aux
spécifications techniques locales ? A-t-il une
expérience de l’implémentation de systèmes
pour les Credit Bureaus dans des marchés
similaires ?
Critère stratégique : le candidat peut-il
s’engager envers le service sur le long terme ?
Critère financier : le coût du système est-il
compatible avec la demande de services ?
La figure 19 présente plusieurs critères
importants qu’il faut appliquer d’un point de vue
technique et stratégique. La décision concernant
l’incidence financière de la solution technique doit
être prise en même temps que la planification
financière globale. Elle est analysée dans la section
qui suit.
37
Figure 19 : Qualités d’un partenaire technique solide
Critères de sélection
Critères techniques
l
l
l
l
Expérience (nombre d’années)
Parcours/succès dans la création d’agences
d’informations financières dans les pays en
développement et les économies développées
Compétence du personnel/de l’équipe de gestion
Aptitude à fournir des solutions détaillées
(produits, logiciel et services à valeur ajoutée)
Critères stratégiques
l
l
l
l
l
l
l
l
2.3.3 Projections financières
Pour établir des pronostics sur les résultats
financiers de la future agence, il faut évaluer les
recettes et les coûts potentiels de l’opération et
identifier les déterminants des recettes et des
coûts.
Projections relatives aux recettes. Le principal
déterminant des recettes d’un registre de crédit
est le nombre de rapports de solvabilité ou de
services à valeur ajoutée vendus. Les projections
de recettes sont basées sur la demande estimée de
rapports de solvabilité et le prix des rapports.
Dans la plupart des cas, l’agence demande un
droit d’adhésion uniforme auquel s’ajoute une
commission par demande de renseignements (par
clic). Elle applique généralement une réduction
sur quantité, et il est courant d’avoir une matrice
de prix dépendant du nombre des demandes
de renseignements et du type d’utilisateur. Le
tableau 2 présente une matrice de prix
hypothétique basée sur le nombre annuel de
demandes de renseignements de l’utilisateur.
Les seuils pour réduction sur quantité sont
déterminés sur la base de la demande prévue et
du nombre moyen des demandes attendues.
38
Disposition à ajouter de la valeur au plan d’entreprise
et au modèle financier
Dispositions à prendre des participations au capital
Solidité financière de la société
Profil de gestion
Possibilité de trouver des locaux/du personnel qualifié
dans le pays du projet ou dans un pays proche
Connaissance du marché bancaire/du crédit local
et des questions s’y rapportant
Relations directes (pas de tierce partie)
Disposition à effectuer un transfert de savoir-faire,
et proposition concernant ce transfert
Tableau 2 : Matrice de prix hypothétique pour un registre
de crédit
Nombre de demandes
de renseignements
<25 000
25 001 - 50 000
50 001 - 100 000
100 001 - 250 000
250 001 - 500 000
> 500 000
Prix par demande
de renseignements
1,00
0,95
0,85
0,80
0,70
L’estimation de la demande de renseignements
se fonde sur l’enquête concernant les utilisateurs
potentiels. Les projections financières relatives
aux recettes doivent prévoir un certain décalage
temporel entre le lancement des opérations de
l’agence et le seuil de rentabilité auquel elle
atteint effectivement la quantité de demandes de
renseignements visée. La connexion des prêteurs
à l’agence et l’intégration de l’information sur le
crédit de l’agence au cycle de prêt de l’institution
soulèvent souvent de nombreux problèmes
techniques. Il faut parfois de trois à six mois pour
résoudre ces problèmes. Le taux de croissance des
demandes de renseignements est basé sur le taux
de croissance prévu du crédit dans l’économie et
le nombre prévu des utilisateurs qui s’abonneront
à l’agence. Il est possible d’enregistrer des taux de
croissance de 50 % et plus, dans les trois à cinq
premières années d’existence de l’agence, dans
les pays où la croissance du crédit est stable et où
l’agence attirera de nouveaux membres.
Projections relatives aux coûts. Les coûts sont
dans une large mesure fonction de la décision
d’acheter un système technologique, appelé aussi
plateforme de l’agence, ou d’en développer un en
interne. Dans les deux cas, la fourchette possible
des coûts est large et dépend du niveau de
sophistication du système et des types de produits
qu’il devra fournir.
les redevances de licence et les redevances
d’exploitation de brevet payées au partenaire
technique en fonction du nombre de demandes
de renseignements reçues par le système, en
plus des droits couvrant les mises à jour et les
améliorations apportées régulièrement au
système, en général sur la base d’une
tarification convenue ;
Les projections de coûts basées sur l’hypothèse
que la plateforme existante sera achetée, doivent
inclure les éléments suivants :
les honoraires de consultant demandés par le
partenaire technique pour tout service fourni en
plus des services énumérés dans l’accord de
développement et de maintenance.
les frais de développement/de customisation/
d’installation de la plateforme de l’agence
(généralement
payés
par
versements
échelonnés) ;
les frais de maintenance, généralement un
montant forfaitaire mensuel, trimestriel ou
annuel ;
La structure exacte des commissions/honoraires
du contrat est très variable. Par exemple, la
redevance de licence et d’exploitation des brevets
n’est pas toujours applicable si le partenaire
technique est actionnaire de l’agence.
Les autres éléments à prendre en ligne de
compte dans les projections de coûts sont
Tableau 3 : Compte de pertes et profits hypothétique
ANNÉE 1
RECETTES, TOTAL
Variation des recettes en %
ANNÉE 2
ANNÉE 3
ANNÉE 4
ANNÉE 5
0
0
500 000
1 000 000
100 %
1 750 000
75 %
2 625 000
50 %
315 000
50 000
1 500
7 000
14 400
346 500
52 500
1 800
8 000
17 280
450 450
55 125
2 160
8 000
20 736
585 585
57 881
2 592
8 000
24 883
761 261
60 775
3 110
8 000
29 860
12 000
13 000
20 000
12 000
13 000
25 000
12 000
13 000
30 000
12 000
13 000
37 500
12 000
13 000
46 250
432 900
476 080
591 471
741 441
934 256
52 %
55 %
54 %
53 %
53 %
Coûts fixes
Loyer, mobilier, autres coûts fixes
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
Système, matériel et logiciel
75 000
75 000
75 000
75 000
75 000
Plateforme de l’agence
Variation en % des coûts fixes
300 000
36 %
300 000
34 %
400 000
37 %
550 000
40 %
725 000
41 %
Total des coûts fixes
395 000
395 000
495 000
645 000
820 000
COÛT TOTAL
Variation en % du coût total
827 900
871 080
5%
1 086 471
25 %
1 386 441
28 %
1 754 256
27 %
(827 900)
0
(827 900)
(371 080)
0
(371 080)
(86 471)
0
(86 471)
363 559
109 068
254 491
870 744
261 223
609 521
Coûts
Charges d’exploitation
Personnel
Loyer
Services d’utilité publique
Matériel et fournitures de bureau
Télécommunications
Dépenses d’audit, frais juridiques
et autres
Assurance
Données externes, marketing
Charges d’exploitation,Total
Variation en % des charges
d’exploitation
BÉNÉFICE NET AVANT CHARGES
D’INTÉRÊT ET IMPÔTS
Impôts
BÉNÉFICE NET APRÈS IMPÔTS
39
notamment le matériel, tel que la base de données
et les serveurs du réseau ; l’équipement du réseau
et des postes de travail ; le logiciel du réseau et les
autres programmes d’application ; le mobilier et le
matériel de bureau ; les charges de services
d’utilité publique et de télécommunications ; et
les dépenses de personnel. Dans certains cas, les
données que l’agence doit acquérir auprès de
sources externes, puis vendre dans le cadre des
produits offerts, peuvent représenter un élément
de coût important.
Le tableau 3 présente un compte hypothétique
de pertes et profits du registre de crédit pour un
plan d’entreprise de cinq ans.
Sur la base de ce plan financier hypothétique,
l’agence atteindra le seuil de rentabilité dans la
troisième année d’exploitation. Dans la plupart des
cas, les Credit Bureaus atteignent ce seuil au bout
de trois à cinq années (voir figure 20)
Figure 20 : Seuil de rentabilité d’un registre de crédit
nouvellement créé
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1000 000
500 000
Année 1
Année 2
RECETTES
Année 3
Année 4
Année 5
COÛTS
Il est important d’évaluer le scénario optimiste
et le scénario pessimiste pour l’exploitation de
l’agence étant donné que son bon fonctionnement
dépend de nombreux facteurs externes. Souvent
par exemple, le démarrage des opérations est
retardé parce que les banques sont incapables de
télécharger les données vers l’agence. La sousestimation des coûts est un autre exemple. Dans
de nombreux marchés émergents, la customisation
et l’implémentation du système prennent parfois
bien plus de temps que prévu initialement et que
ne stipule le contrat. Cela signifie en général que
l’agence devra éventuellement payer des
honoraires élevés au prestataire de technologie
pour finaliser l’implémentation du système, ce
qui retardera sans doute la date où le seuil de
rentabilité sera atteint.
40
2.3.4 Structure organique
et personnel
Phase pré-opérationnelle
Pendant la phase de démarrage ou phase préopérationnelle, le registre de crédit n’encaisse
aucune recette et il doit donc restreindre ses
effectifs au maximum absolu. La croissance de la
demande du marché pour les produits et les
services qu’il offre détermineront l’évolution de
ses effectifs.
Dans un premier temps, les personnels de
l’agence devront, dans la mesure du possible,
remplir plus d’une fonction. Dans la phase initiale,
l’agence peut être essentiellement dirigée par
un directeur général/directeur du projet, un
chef de bureau/chef de communication et un
coordinateur technique. En général, il est d’une
importance capitale pour le succès de l’opération
de recruter un directeur général/directeur
du projet compétent et expérimenté, qui a de
nombreuses relations dans le secteur financier. Un
partenaire technique international de renom peut,
en plus de son assistance technique, fournir un
soutien commercial et stratégique à la direction de
l’agence. Les fonctions financières, administratives
et juridiques peuvent être sous-traitées dans un
premier temps.
Comme pour toute autre entreprise privée,
la structure du personnel dans la phase préopérationnelle d’une agence doit être étroitement
surveillée. Le marché de l’agence peut être
extrêmement aléatoire et, pour lancer l’affaire
dans de bonnes conditions, il faut réunir un
ensemble d’ingrédients qui pourraient être
difficiles à obtenir en même temps, comme un
cadre réglementaire favorable, la disposition des
fournisseurs de données à communiquer leurs
informations, l’existence de données de bonne
qualité et des conditions de prix acceptables par
toutes les parties concernées. Une agence en
sureffectif dans la phase pré-opérationnelle peut
capoter avant d’avoir vendu son premier rapport
de solvabilité.
La phase opérationnelle
Une fois que l’agence devient opérationnelle
(autrement dit, que le système prend vie et
commence à vendre ses premiers rapports),
plusieurs facteurs influent sur la question de savoir
combien d’agents il faut affecter à telle et telle
tâche, ou s’il est possible d’assigner plusieurs
attributions à un seul poste. La charge de travail de
chaque fonction guide ces décisions. Les facteurs
à prendre en considération pour déterminer la
charge de travail sont notamment les suivants :
Figure 21 : Structure organique du Credit Bureau
PDG/DG
Service juridique/Unité
de conformité au code
de conduite
Division Finances/
administration
Division Affaires
commerciales
et marketing
Division TI
et des opérations
Chargés
d’administration
Chargés des ventes
et du marketing
Service clients
Responsable de la base
des données
Administrateur
de réseau
TI/service
d’appui
Nombre des abonnés existants et potentiels
Nombre des agences/postes de travail reliés
à l’agence
Nombre des demandes de renseignements
Vigueur de la concurrence
Degré d’information des consommateurs au
sujet des droits et de la législation
Taille prévue et actuelle de la base de données
Prévisions de croissance du service
Complexité des opérations (par ex. besoin de
vérification « hors ligne »/mises à jour du jour
au lendemain ou pendant les week-ends)
Les principales divisions d’une agence
opérationnelle sont : la TI et les opérations, la
division Affaires commerciales et marketing, et la
division Finances/Administration. Les directeurs
des différentes divisions rendent directement
compte au président directeur général (PDG), qui
gère les activités de l’agence et rend compte à son
tour au Conseil d’administration. Le Conseil, dont
les membres sont nommés par les investisseurs
qui participent à l’entreprise, est chargé du
gouvernement général d’entreprise. Le mieux
serait que le Conseil comprenne un ou deux
membres de l’équipe de direction (le directeur
général et le directeur des opérations/
représentant du partenaire technique). Le Conseil
d’administration choisit le président du Conseil
d’administration parmi ses membres. La figure 21
représente un organigramme classique d’un
Credit Bureau. Le tableau 4 indique les besoins
en personnel et les responsabilités d’une agence
opérationnelle.
41
Tableau 4 : Personnel nécessaire pour la phase opérationnelle
Rôle
42
Principales tâches
Directeur
général/PDG
Stratégie générale de l’agence
Marketing/Affaires commerciales
Chef de la
division Finances
et Administration
Opérations financières et administratives
Fonctions associées aux ressources humaines (recrutement, rémunération,
suivi du comportement professionnel, gestion de carrière)
Finances/
Administration
Opérations administratives et comptables au quotidien
Conseiller juridique
Assistance juridique générale
Formation juridique en interne
Chef de la
division Marketing
et Affaires
commerciales
Segmentation du marché
Développement du produit et choix de la marque
Publicité
Ventes et promotion
Chargés des
ventes et de la
commercialisation
Relations avec les clients et recrutement de nouveaux clients
Exécution du plan ventes et marketing ; responsable
des objectifs commerciaux
Publicité, conférences/expositions
Études de marché
Affaires concernant les médias
Identification de nouvelles sources de données
Chef de la Division
Technologie
et Opérations
Relations avec les fournisseurs
Gestion des données
Gestion de la technologie
Réseaux et opérations de sécurité
Service clients
Responsable du
service après-vente
Assistance aux consommateurs
Responsable
de la base
de données
Procédures de vérification de la qualité des données
Chargement des données
Mises à jour urgentes
Administrateur
réseau
Administration du réseau
Interface de communication avec les abonnés
Sécurité du réseau
Soutien TI/
service technique
Gestion des risques
Administration du système
Assistance aux abonnés et assistance interne
Le registre de crédit doit avoir un service
d’assistance doté de spécialistes qualifiés. Ces
spécialistes devront aider les membres de l’agence
qui ont des difficultés à se connecter au système,
à télécharger les données et à modifier certaines
de leurs données, ainsi que les nouveaux prêteurs
qui peuvent avoir besoin d’une assistance
supplémentaire pour que leurs systèmes internes
puissent « communiquer » avec l’agence.
incluent : la qualité et la quantité des produits et
des services fournis et la ponctualité avec laquelle
ils sont livrés, les résultats financiers et la
satisfaction des consommateurs (voir figure 22).
Figure 22 : Principaux indicateurs de performance
d’un Credit Bureau
Le service d’assistance doit aussi aider les
consommateurs et les entreprises dont
l’information est stockée dans les services de
l’agence et qui ont le droit d’obtenir leurs propres
rapports de solvabilité et de contester toute
information erronée. Les agents du service
d’assistance doivent aider ces clients à obtenir
leurs rapports et à faire une réclamation. Ils
doivent informer l’équipe responsable afin de
déterminer si une erreur est imputable aux
opérations, ainsi que l’institution qui a soumis les
données, si nécessaire. C’est un important outil
pour suivre la qualité des données de l’agence.
Pour que l’agence puisse répondre aux besoins
du nombre croissant des utilisateurs et des
emprunteurs et donner suite à leurs requêtes, ce
sont les agents du Service clients qui augmenteront
le plus. Il faudra aussi étoffer les effectifs du groupe
Ventes et marketing afin de promouvoir les
produits et les services offerts par l’agence
lorsqu’elle s’efforcera de pénétrer de nouveaux
marchés.
Enfin et surtout, il est recommandé que l’agence
crée, dès les premiers stades, une « commission de
conformité » au code de conduite (ou un poste
d’auditeur chargé de cette mission). La
commission ou l’auditeur rendra compte
directement au Conseil d’administration et aux
instances de réglementation et de contrôle des
questions relatives au contrôle de la qualité. Ses
principales attributions seront de veiller au
respect du code de conduite du service et de
relever toute utilisation abusive des données du
service par les utilisateurs.
2.4 Évaluer l’efficacité
d’un registre de crédit
Comme pour toute autre entreprise, l’efficacité
d’un registre de crédit peut être mesurée de
différentes façons. Un bon système d’évaluation
des résultats mesure de multiples aspects de la
performance, notamment les caractéristiques
financières, opérationnelles et comportementales.
Les principaux aspects couverts par l’évaluation
Quantité
Qualité
Satisfaction
de la clientèle
Rapidité
Santé
financière
1) Quantité. Cet élément mesure la quantité des
biens et services fournis. Les indicateurs
pertinents peuvent inclure :
le nombre des demandes de renseignements
reçues par le système pendant la période
étudiée. C’est la principale mesure de la
demande adressée au registre de crédit ;
le nombre de rapports de solvabilité vendus.
C’est la principale mesure de la production de
l’agence. On peut aussi la suivre au niveau des
produits, par exemple avec le nombre de
rapports de base vendus, le nombre de rapports
vendus comportant une évaluation par score,
etc. ;
le nombre d’emprunteurs qui ont des dossiers
de crédit dans le système à la fin de la période
étudiée. Cette mesure peut aussi être suivie
pour différentes catégories d’emprunteurs,
tels que les entreprises et les particuliers ;
le nombre des dossiers inclus dans le système à
la fin de la période étudiée. Chaque emprunteur
peut avoir plus d’une ligne de crédit, et les
antécédents sur chaque ligne de crédit sont
stockés séparément ;
le ratio des réponses. C’est le ratio du nombre
des rapports produits au nombre des demandes
de renseignements reçues ; c’est un indicateur
important de l’aptitude de l’agence à satisfaire la
demande d’informations émanant des prêteurs ;
43
le nombre de produits offerts. Ces produits
peuvent être des rapports de base, des rapports
détaillés, des évaluations par score ; le suivi des
portefeuilles, la détection des fraudes, etc.
Les enquêtes effectuées par la Banque mondiale
dans le cadre du programme Doing Business
évaluent la profondeur de la couverture des Credit
Bureaus au niveau des pays. L’indicateur utilisé
dans ce cas est le nombre d’emprunteurs couverts
par le système (voir figure 13).
L’objectif d’une agence est d’augmenter
simultanément son ratio de couverture, défini
comme le nombre d’emprunteurs inclus dans le
système divisé par la population active, et le ratio
des réponses. La prise en compte d’une de ces
deux mesures seulement ne fournit pas une image
fidèle de la performance d’une agence. Le ratio des
réponses par exemple peut être élevé alors que le
ratio de couverture est très bas. Cette situation,
que l’on trouve souvent dans les marchés où le
marché du crédit est sous-développé, indique que
le système financier formel sert un petit groupe de
particuliers et que la plupart des prêteurs
continuent de cibler le même groupe pour les
nouveaux crédits.
2) Qualité. Cet élément couvre la précision,
l’actualité, l’exhaustivité et la cohérence des
données du Credit Bureau. L’information, qui est
le principal actif du Credit Bureau, n’a de valeur
que si elle est précise et actuelle. Les indicateurs
de qualité pertinents peuvent inclure :
Le nombre des plaintes. Le Credit Bureau doit
être doté d’un mécanisme pour recevoir et
enregistrer les plaintes des emprunteurs
concernant l’exactitude des informations
contenues dans leurs rapports de solvabilité ;
Le pourcentage des plaintes concernant des
inexactitudes imputables à l’action du Credit
Bureau.Dans de nombreux cas,les plaintes reçues
sont injustifiées ou les inexactitudes sont dues à
des erreurs du fournisseur de données et non de
l’agence.Avec le suivi du nombre des plaintes qui
peuvent être attribuées à son action, l’agence peut
améliorer la qualité de ses processus ;
44
Les rapports sur la qualité des données. Le
Credit Bureau doit générer des rapports sur la
qualité des données afin de déterminer si elles
sont complètes et cohérentes. Ces rapports
produisent des tabulations de champs, tels que
le numéro d’identification et l’adresse, la date
de naissance et d’autres identifiants, et ils
permettent de déterminer s’il y a des fichiers en
double ou incomplets dans le système ;
Le nombre de fichiers rejetés. Lorsqu’elle
accepte des données du fournisseur, l’agence
effectue de simples contrôles de cohérence sur
les données contenues dans les fichiers. Si le
fichier ne passe pas le test, le système le rejette
et le renvoie au fournisseur de données. En
suivant l’évolution du nombre des fichiers
rejetés, l’agence peut suivre la qualité des
données disponibles sur le marché.
Comme les Credit Bureaus sont des entreprises
privées, il est difficile de vérifier la qualité de
l’information contenue dans leurs bases de
données. Les seules informations librement
accessibles sont celles que fournissent les agences
elles-mêmes dans leurs comptes-rendus annuels.
Plusieurs études ont été conduites récemment aux
États-Unis et en Europe pour examiner cette
question. Par exemple, un rapport de la Fédération
des consommateurs des États-Unis et de la
National Credit Reporting Association présentait
une analyse de l’information contenue dans les
rapports de solvabilité produits par les trois grands
Credit Bureaus des États-Unis, à savoir TransUnion,
Equifax et Experian. Les auteurs ont analysé un
échantillon aléatoire et constaté que 82,4 % des
fichiers contenaient des incohérences dans la
catégorie solde des comptes autorenouvelables ou
recouvrements, et 96,1 % des fiches contenaient
des incohérences dans la catégorie plafonds de
crédit du compte. Dans 43,1 % des fichiers, il y
avait, pour les mêmes comptes, des incohérences
dans les rapports quant au nombre de fois où les
remboursements avaient accusé un retard de
30 jours. Selon les estimations de l’étude, si l’on se
base sur les inexactitudes contenues dans les
rapports de solvabilité, près de 40 millions de
personnes peuvent être classées par erreur dans la
catégorie des emprunteurs à risque sur le marché
hypothécaire25.
S’il est vrai que les Credit Bureaus gèrent des
bases de données très complexes et très
volumineuses, de sorte que les erreurs sont
inévitables, il est essentiel qu’ils instaurent toutes
les procédures nécessaires pour évaluer la qualité
des données et prennent toutes les dispositions
pour assurer la cohérence et l’exactitude de
l’information.
3) Rapidité. Cet élément désigne le temps qu’il
faut pour que les prêteurs reçoivent un rapport de
25
Consumer Federation of America and National Credit Reporting Association.
Décembre 2002. Credit Score Accuracy and Implications for Consumers.
Disponible à : http://www.ncrainc.org/documents/CFA%20NCRA%20Credit
%20Score%20Report.pdf.
solvabilité. D’après l’enquête Doing Business26 de
la Banque mondiale, à peu près 57 % des Credit
Bureaus (dans une étude couvrant 78 agences)
indiquaient qu’elles répondaient immédiatement
aux demandes de renseignements. La majorité des
agences répondaient aux demandes dans les sept
jours suivant la requête (voir figure 23).
Figure 23 : Délai moyen écoulé entre la requête
et la communication des données
Délai de 7 jours
à 1 mois
Délai de
1 à 7 jours
Bureaus étudiés, 76 % environ ont indiqué qu’il
leur fallait moins de deux semaines pour
rectifier des erreurs. Le délai était de deux
semaines à un mois pour 8 % des Credit
Bureaus étudiés28.
4) Les résultats financiers. Si le rendement du
capital investi, les marges bénéficiaires et les coûts
d’exploitation sont des indicateurs classiques des
résultats financiers, le registre de crédit peut aussi
suivre l’évolution d’indicateurs plus spécifiques
tels que :
La marge bénéficiaire par type de produits. Les
services offerts par une agence sont très variables
et ils auront inévitablement des niveaux de
rentabilité et des structures de coûts différents.
Par exemple,si l’agence peut vendre des données
brutes à un coût relativement faible, elle peut
appliquer une marge plus importante sur ses
travaux d’analyse, tels que l’évaluation par score
et le suivi des portefeuilles.
La marge bénéficiaire par client. Les agences
cherchent à attirer des créanciers importants en
accordant d’important rabais sur quantité.
L’analyse des marges bénéficiaires par client
permet à une agence de mieux adapter sa
politique des prix.
Information
fournie
immédiatement
Information
fournie dans
la journée
Les indicateurs clés sur la rapidité du service
peuvent inclure :
Le délai qui s’écoule entre la demande de
renseignement et l’émission du rapport. Dans
de nombreux pays, le processus est automatisé ;
il dépend de la capacité de recherche du logiciel,
et il prend tout au plus quelques secondes. Dans
beaucoup de pays en développement où les
rapports ne sont pas fournis en ligne, le
processus peut prendre des heures, voire
quelques jours, dans certains cas. La réduction
des délais de livraison est le principal objectif de
ponctualité pour le service.
Le temps qu’il faut pour assimiler l’information,
actualiser les dossiers et rectifier les erreurs.
C’est le laps de temps qui s’écoule entre la
réception de l’information ou l’actualisation des
données à partir de celles qui sont fournies par
les fournisseurs et leur intégration dans la base
de données. Il faut entre un jour et un mois27
pour procéder à la vérification des fichiers
envoyés par les prêteurs et fusionner les
nouveaux fichiers avec ceux qui existent, selon
la qualité de l’information fournie par les
prêteurs, la fiabilité de l’identifiant unique ou
l’algorithme de fusion. Ce paramètre est d’une
importance capitale pour s’assurer que les
données mises à disposition des prêteurs sont
des données actuelles.
Cet indicateur mesure aussi le temps que prend
un Credit Bureau pour rectifier toute erreur
signalée dans les données. D’après l’enquête
2004 de la Banque mondiale, sur les 78 Credit
5) La satisfaction de la clientèle. Les méthodes
utilisées pour mesurer cet élément incluent
notamment les enquêtes auprès des clients, ou les
plaintes déposées par les clients.
Le nombre des plaintes. En suivant séparément
l’évolution des plaintes déposées par les
prêteurs et des plaintes déposées par ceux que
les données concernent, le registre de crédit
peut identifier les domaines où elle peut
améliorer la situation.
Le temps moyen nécessaire pour régler la
plainte.Trouver une solution rapide pour régler
une plainte est une façon d’améliorer la
satisfaction du client. Une option consiste à
mettre en place un service d’assistance doté du
personnel nécessaire pour répondre aux
questions et régler rapidement les plaintes.
Le suivi systématique d’un ensemble
d’indicateurs clés permet au registre de crédit de
suivre sa performance et de définir une stratégie
claire pour améliorer les services qu’il offre.
26
27
28
Banque mondiale, 2004. Doing Business Database on private Credit Bureaus
en 2004.
Étude basée sur l’information émanant de 62 Credit Bureaus privés.
Ibid. Information non disponible pour 13 Credit Bureaus privés.
45
3
Créer des services
à valeur ajoutée
dans les marchés émergents
3.1 Définition et importance
des services à valeur ajoutée
Les services à valeur ajoutée comprennent une
large classe de produits que les Credit Bureaus
sophistiqués peuvent offrir. Pour pouvoir offrir ce
type de services, il faut manipuler, traiter et
analyser des données brutes de façon à produire
des instruments qui peuvent être facilement
intégrés dans les processus d’approbation des
crédits et de gestion des risques des banques. La
gamme des services à valeur ajoutée qu’il est
possible d’offrir est très large et elle inclut, sans s’y
limiter, les services suivants :
Les services de marketing
L’évaluation par score
Le traitement de l’application
Le suivi des portefeuilles
La détection des fraudes
Le recouvrement
Les données brutes sur le crédit peuvent être
très utiles dans chacun de ces domaines, mais les
prêteurs doivent disposer de beaucoup de temps,
de ressources et de compétences pour analyser et
interpréter les données. Les services à valeur
ajoutée utilisent une variété de techniques, qui
vont de la simple agrégation des données et des
recoupements à des algorithmes statistiques
complexes pour fournir un produit qui offre au
prêteur une interprétation simple de l’information
disponible (un score de crédit par exemple).
Compte tenu du nombre important des
décisions qu’il faut souvent prendre pour
gérer un portefeuille de particuliers (système
d’approbation/rejet, autorisations de dépassement
de plafond, vente réciproque/vente d’un produit
générant une marge plus forte, dispositions à
prendre en cas d’arriérés de paiement), de
nombreux prêteurs ont choisi l’automatisation
comme moyen de rester efficients, mais les
données brutes sous forme d’un rapport de
solvabilité sont parfois très difficiles à intégrer
dans ces systèmes. De nombreux types de services
à valeur ajoutée (comme les systèmes de
traitement des applications et l’évaluation du
risque comportemental) se prêtent toutefois à
l’intégration dans les systèmes automatisés.
Le principal avantage des systèmes automatisés
de prises de décision tient au fait qu’ils permettent
aux utilisateurs de gérer de nombreuses décisions
concernant la clientèle au coup par coup au lieu
d’avoir à revoir absolument tous les dossiers.
Le prêteur a donc moins besoin de faire appel à
des agents très expérimentés, et souvent très
coûteux, pour prendre des décisions banales ou
élémentaires, ce qui lui permet de les affecter à des
tâches plus productives.
Les grandes institutions financières qui opèrent
dans les marchés développés élaborent
généralement des instruments à valeur ajoutée en
utilisant des équipes d’analystes maison ou en
sous-traitant le travail à l’une des nombreuses
entreprises spécialisées qui se sont créées pour
servir ce marché, telles que FairIsaac et ExperianScorex (international), PIC solutions (Afrique) et
LISIM (Amérique latine). Mais les institutions
financières des marchés en développement sont
habituellement de taille plus modeste et leurs
bases de données clients sont trop petites pour
que ces solutions soient statistiquement fiables, ou
alors elles estiment difficile de justifier le coût de
la mise de fonds initiale pour le développement.
Dans les marchés émergents, le registre de
crédit peut donc jouer un rôle important en
offrant ces types de services à un public plus large,
en centralisant les données concernant un
ensemble de clients et en répartissant le coût du
développement entre la base des utilisateurs.
47
Les utilisateurs doivent certes toujours payer
ces services, en général sur la base de la
répartition des frais ou par « clic », mais ils
peuvent immédiatement profiter des avantages
des méthodologies améliorées de distribution
du crédit et d’une plus grande efficience
opérationnelle, ce qui, en d’autres circonstances,
serait réservé aux grandes institutions.
3.2 Les tendances
de l’industrie internationale
La gamme des services à valeur ajoutée offerts
par les Credit Bureaus s’est substantiellement
élargie au cours des 20 dernières années. Cette
croissance a été soutenue à la fois par la demande
— les utilisateurs voulant des produits de plus en
plus sophistiqués — et par l’offre — les Credit
Bureaus cherchant à accroître/maintenir leurs
marges dans un monde où la pression à la baisse
des prix des produits de base (le coût des données
de base) est constante.
Les possibilités d’utilisation des produits
offerts dépendent dans une large mesure de
l’environnement dans lequel l’agence opère,
autrement dit de la mesure dans laquelle les
données brutes peuvent être utilisées.Toutefois, la
tendance dans les marchés développés est de
créer une série de produits à valeur ajoutée alignés
sur ce qu’on appelle parfois la « durée de vie du
client » (voir figure 24).
La durée de vie du client reflète effectivement
les fonctions commerciales de base adoptées par
la plupart des prêteurs pour la gestion de la
clientèle : prospection et marketing, acquisition
de nouveaux métiers (instruction des prêts),
gestion des relations avec la clientèle et
recouvrements.
Le registre de crédit construit généralement des
produits ou des solutions afin d’aider ses clients
à prendre, pour chacune de ces fonctions
commerciales, des décisions plus judicieuses ou
plus rapides en se basant sur le caractère prédictif
des données dont elle dispose. En fait, elle recycle
ses bases de données pour que les utilisateurs
puissent accéder aux fichiers plus souvent que
juste au moment où ils soumettent une première
demande d’information de crédit. Par exemple,
un système de scores de comportement peut
interroger les fichiers de crédit d’un client une fois
par mois pour identifier les mises à jour au lieu de
le faire seulement au point d’application.
Figure 24 : Le cycle de vie du client : Offrir des services à valeur ajoutée
Recouvrement
Recherche de
débiteurs disparus
sans laisser d’adresse
Gestion de la
dette/acquisition
Accès aux
fichiers (clients)
Gestion des
relations clients
Services
de marketing
Établissement
du profil du client
Géodémographie
Listes de
clients potentiels
Traitement
de la dette
Prospection
Gestion de
la clientèle
Acquisition
de clients
Gestion du
portefeuille
Établissement de scores
de comportement
Suivi et
évaluation
48
Première sélection
du courrier
Nouveaux
métiers
Traitement
automatisé des
demandes
Credit Bureau Scores
Vérification de
l’identité
Détection des
fraudes
Certains services à valeur ajoutée ne sont
parfois pas plus que des services d’informations
financières améliorés ; c’est le cas par exemple du
service de surveillance, qui prend les devants pour
avertir un prêteur du changement apporté au
fichier d’un client, et qui n’exige que peu de
compétences en matière d’analyse. Comme elles
ont introduit ces services à un stade relativement
précoce, la plupart des Credit Bureaus s’efforcent
de monter dans la chaîne de valeur en ajoutant des
instruments de plus en plus sophistiqués, comme
des logiciels d’évaluation par score et de gestion
de l’information sur le crédit. Les solutions
plus complexes présentent le double avantage
de générer des recettes plus importantes et
de « verrouiller » le client (i.e. de rendre les
utilisateurs plus dépendants de l’agence et donc
de réduire la probabilité qu’ils n’émigrent vers des
sources d’information concurrentes).
Dans les économies développées, les Credit
Bureaus recourent en général à des équipes
spécialisées d’analystes maison pour développer et
gérer ces services. Dans les pays émergents, faute
de spécialistes de ce genre, les agences soustraitent souvent le développement,dans bien des cas
aux mêmes entreprises qui fournissent des
services clients directement aux prêteurs, telles que
FairIsaac, Experian ou LISIM, qui a récemment créé
pour CompuScan en Afrique du Sud des services
génériques d’établissement de scores de crédit
pour la microfinance. La question fondamentale
toutefois n’est pas de savoir qui conçoit les
services, mais quand ils peuvent être déployés.
Dans la plupart des pays développés, les Credit
Bureaus ont eu tout le temps de se développer, ils
disposent d’une grande masse d’informations et
offrent, pour la plupart, des données de grande
qualité, ce qui fournit une base idéale pour
exploiter les données et les modéliser.
Mais,dans de nombreux pays émergents,les bases
de données des Credit Bureaus sont beaucoup
moins développées : parfois, leurs informations
émanent exclusivement des banques, et ils n’ont pas
toujours été opérationnels depuis assez longtemps
pour bénéficier d’une diversité suffisante des
sources d’information et créer des produits à valeur
ajoutée. Leurs bases de données sur les
demandes/recherches de renseignements par
exemple ne contiennent pas toujours des données
rétrospectives suffisantes. Dans ces conditions il est
parfois difficile, ou de fait impossible, de construire
certaines des solutions les plus sophistiquées telles
que l’évaluation du crédit par score.
Pour envisager la mise en place de services
à valeur ajoutée, il faut comprendre les stades
par lequel doit passer le registre de crédit pour
« arriver à maturité ».
Phase 1. Déploiement initial. Au tout début, la
nouvelle agence est fondamentalement une boîte
vide, une base de données sans données. Bien
qu’elle soit capable de remplir les vides avec
certains fichiers anciens, tels que les défauts de
remboursement passés, l’agence n’a pas accès
aux sources de données les plus puissantes, telles
que les antécédents de remboursement et les
interrogations de fichiers, qu’il faut construire
progressivement.
Phase 2. Acquisition d’utilisateurs. Bien que ce
ne soit pas nécessairement le cas dans tous les
pays, le développement initial des Credit Bureaus
s’effectue généralement au sein de la communauté
bancaire. Cela tient essentiellement au fait que les
banques sont les principaux fournisseurs de crédit
et que leurs activités sont encadrées par une
autorité de surveillance clairement définie. La
première étape consiste alors à télécharger des
données émanant des membres initiaux, à savoir
les prêteurs.
Phase 3. Diversification des données.
Parallèlement au stade 2, l’agence s’efforce de
compléter les données de base sur les antécédents
de crédit avec d’autres types d’informations qui
peuvent être utiles pour les utilisateurs, telles que
les listes électorales, les fiches d’identité, les
décisions de justice, les numéros de téléphone et
les fiches d’immatriculation des sociétés. Ces
données peuvent être particulièrement utiles
pour les membres de l’agence, car elles peuvent
donner une indication sur le comportement futur
de l’emprunteur ; ou elles peuvent simplifier leurs
processus en fournissant un portail à un « guichet
unique de données ». Les données fournissent
aussi une source précieuse d’informations pour
l’exploitation et la modélisation des données.
Phase 4. Diversification des utilisateurs. Même
lorsque les banques prennent le devant pour
accélérer la création d’un Credit Bureau, il est
souvent clair, dès le départ, que la base des
utilisateurs s’élargira à un moment ou à un autre
pour inclure les créanciers non bancaires, les
compagnies de téléphone, les prêteurs de
microfinancements, etc.
L’introduction de nouveaux utilisateurs
peut avoir un profond impact sur la composition
des bases de données de l’agence et donc
sur le caractère prédictif des données. Dans
plusieurs pays, l’inclusion des fournisseurs de
télécommunications a eu une incidence importante
sur le pouvoir prédictif de la base des données
relatives aux demandes de renseignements étant
donné que les habitudes de paiements des clients
des télécoms peuvent être un indicateur des défauts
de paiements futurs sur les crédits bancaires.
49
L’arrivée de nouveaux membres a aussi une
incidence au plan de la réciprocité, à savoir les
possibilités d’accès à l’information en fonction
du niveau des données fournies. Les règles de
réciprocité couvrent la conception et la livraison
des produits à valeur ajoutée. Le score d’une
agence qui incorpore des informations positives
sur les antécédents de crédit par exemple ne doit
pas être communiqué à un membre qui ne fournit
que des informations négatives, même si en fait le
membre en question ne voit jamais les données
positives.
Phase 5. Maturité de la base de données. La base
de données d’un registre de crédit change au fil du
temps, au fur et à mesure de l’augmentation des
sources de données et de l’évolution du nombre/
type d’utilisateurs. En règle générale, les bases de
données se développent, tant au plan de la
diversité que des détails fournis, mais pas toujours.
Les restrictions liées à la confidentialité peuvent
entraîner des changements dans la disponibilité de
certains types d’information, comme on l’a vu au
Royaume-Uni en 2000, lorsque ce pays a imposé
des restrictions sur l’utilisation de l’information
contenue dans les listes électorales.
En général toutefois, il faut un certain temps à
partir du stade de développement avant que la
base des données fondamentales de l’agence
n’arrive à maturité, pour que les données qu’elle
contient puissent avoir un pouvoir prédictif sur les
résultats futurs (voir la section ci-après sur
l’évaluation des crédits par score).
La constante évolution de la base de données
explique pourquoi les produits et services à valeur
ajoutée nécessitent un suivi constant et des
ajustements minutieux continus. Les estimations
basées sur les données du moment ne seront peutêtre plus valables 12 mois plus tard étant donné que
l’environnement économique général peut changer.
Phase 6. Développement des services. Il n’existe
pas de règles sûres et rapides pour déterminer
quand il faut introduire des services à valeur
ajoutée. Il est possible de créer, à peu de frais, des
services simples tels que la production de rapports
de solvabilité plus étoffés à un stade relativement
précoce, et même au cours des phases 2 et 3. En
général, les Credit Bureaus développent des
produits plus sophistiqués, tels que l’évaluation
par score, dont la construction et la gestion
coûtent habituellement plus cher, lorsque leur
base de données et, dans une certaine mesure,
celle des utilisateurs, ont atteint un degré de
maturité tel qu’il permet d’introduire des produits
plus robustes et qui ont aussi une durée de vie
raisonnable. Ce sera plus généralement le cas
50
lorsque l’agence aura atteint la phase 3 ou la phase
4. Mais ce n’est que lorsque l’agence aura atteint la
phase 5 qu’elle pourra envisager de créer un
ensemble important de produits tels que ceux
décrits dans la figure 24.
Il y a deux autres facteurs clés que l’agence
devra habituellement prendre en considération
lorsqu’elle créera des services à valeur ajoutée : le
rendement de l’investissement et la capacité des
utilisateurs à utiliser les services.
Rendement de l’investissement. Une étude
d’évaluation doit être effectuée, qui valide
clairement la création d’un service à valeur
ajoutée. Les recettes que l’agence prévoit de
tirer de la vente de services doivent couvrir le
coût d’investissement et produire un taux de
rentabilité positif. La stratégie de prix et de
marketing comprend souvent le groupage de
services à valeur ajoutée et la vente de données
de base.
La capacité des utilisateurs à adopter le service.
Les membres ne demanderont un service que
s’ils ont la capacité de l’utiliser pour améliorer
tel ou tel aspect de leurs propres processus.
Le score d’une agence, par exemple, n’ajoute
aucune valeur, à moins que le prêteur ne
soit capable de l’intégrer dans ses propres
processus de garantie de crédit afin d’abaisser
les coûts d’approbation du crédit. Les
contraintes du côté de l’utilisateur ont une
incidence importante, en particulier dans les
marchés émergents, sur l’entité qui utilisera les
services et le volume de services demandés.
Même dans les marchés développés, l’intérêt
que pourront susciter les nouveaux produits
et services de l’agence n’est pas garanti, et il
faut habituellement une campagne active de
promotion de la part des agents/du service de
marketing pour lancer le produit sur le marché.
Experian par exemple a dû lancer trois fois Detect,
un produit de détection des fraudes très avancé au
Royaume-Uni, avant qu’il ne soit accepté par le
marché.
Dans les marchés émergents, le problème de
l’acceptation des produits à valeur ajoutée est
encore plus marqué. En dehors des banques
internationales, de nombreux prêteurs des
marchés émergents n’ont pas une idée précise des
méthodologies de distribution du crédit, qui
peuvent être appliquées à l’aide de ces services,
pas plus qu’ils n’ont d’idée précise de
l’infrastructure de TI nécessaire pour les déployer.
Les Credit Bureaus des marchés émergents
ne doivent donc pas sous-estimer la nécessité
d’instaurer des fonctions de formation à la
promotion, de développement du marché et des
ventes au sein de leur organisation. Au fur et à
mesure que les produits gagnent en sophistication
et en capacité d’analyse, les agences doivent aussi
savoir qu’il leur faut des spécialistes internes pour
suivre et gérer les produits et, chose plus
importante peut-être, faire connaître les avantages
de ces produits aux utilisateurs potentiels.
La création de services à valeur ajoutée peut
présenter des avantages tant pour l’agence que pour
ses clients et améliorer, en dernière analyse, l’accès
aux financements de la communauté en général.
Mais les opportunités de marché, les problèmes à
résoudre et les avantages retirés sont extrêmement
variables selon la situation particulière de l’agence et
du marché dans lequel elle opère.
Les sections qui suivent décrivent de façon
détaillée quelques uns des produits à valeur ajoutée
de base que les Credit Bureaus peuvent offrir.
totale aux risques, le nombre de prêts en cours et
les défauts de paiement antérieurs au sein du
système. Toutes ces données sont des mesures
hautement prédictives des remboursements futurs.
En général, les Credit Bureaus établissent les
scores sur la base de trois fichiers de données
rétrospectives qui lui sont propres :
les défauts de paiement sur des transactions de
crédit antérieures ;
le comportement positif en matière de
paiement (données sur les transactions) ;
les recherches/demandes de renseignements
précédentes.
Dans certains cas, les modèles peuvent inclure
d’autres types de données telles que :
les données émanant de tierces parties, comme
les décisions de justice et les faillites ;
les données démographiques, telles que les
attributs personnels (l’âge par exemple) ;
les données géodémographiques, qui sont des
renseignements agrégés au niveau géographique.
3.3 Les produits
Bien que la liste qui suit n’inclue pas tous les
produits à valeur ajoutée que les Credit Bureaus
fournissent, elle présente les principaux services
que proposent habituellement les Credit Bureaus.
Les exemples donnés indiquent comment ces
produits sont déployés dans certains marchés, et
montrent qu’ils ne sont pas toujours applicables à
toutes les situations.
Chacun de ces éléments pourrait éventuellement
accroître le pouvoir prédictif d’un Credit Bureau
score, mais il faut veiller à ce que les modèles
obtenus ne soient pas incompatibles avec le
processus de prise de décision adopté par le
prêteur. Par exemple, un score de crédit qui
incorpore l’âge du client peut être incompatible
avec la fiche de score du client du prêteur qui
contient également l’indication de l’âge. En
général, une agence pourra donc choisir de
développer un ensemble de modèles plutôt qu’un
seul afin de servir les besoins d’un grand nombre de
clients différents.Des exemples son donnés ci-après :
3.3.1 Les Credit Bureaus scores
Le score de crédit est une note attribuée à un
emprunteur sur la base de sa capacité à
rembourser sa dette. Cette note s’inscrit dans une
fourchette et elle augmente avec la surface
financière de l’emprunteur. Elle est calculée à
partir des données sur les antécédents de crédit, à
l’aide d’un modèle statistique ou d’un algorithme
mathématique. Les scores de crédit peuvent être
utilisés dans le processus d’approbation des prêts
pour établir de simples règles d’acceptation/de
rejet ou des règles plus sophistiquées pour la
fixation des prix en fonction des risques et la
détermination des plafonds de crédit.
Les scores d’un registre de crédit désignent les
scores de crédit établis à partir des données de
l’agence, et ils sont différents des scores de crédits
obtenus sur la base des données fournies par un
prêteur individuel. Les Credit Bureaus scores sont
fondés sur les informations émanant de nombreux
créanciers et de sources publiques, qui incluent
donc des éléments dont le prêteur n’aurait pas
connaissance autrement, tels que l’exposition
Le Credit Bureau score positif pour les
membres d’un groupe d’utilisateurs fermé
fournissant à la fois des informations positives et
négatives, et utilisé habituellement comme un
additif ou un complément des Credit Bureaus
scores clients.
Le Credit Bureau score négatif pour les
membres d’un groupe d’utilisateurs fermé, qui
ne fournit que des informations négatives.
Le Credit Bureau score avancé intégrant des
données démographiques supplémentaires sur
le client, et utilisé en général isolément par les
prêteurs sans autres modèles de score.
Des Credit Bureaus scores pour une branche
d’activité déterminée, établis sur la base
des données tirées de secteurs d’activité
spécifiques, tels que les banques ou les
télécommunications.
51
Le Credit Bureau score du domaine public
établi sur la base des données du domaine
public et donc accessibles à tous les clients.
Comme différents utilisateurs peuvent utiliser
les scores à des fins différentes, le Credit Bureau
utilise habituellement des canaux de distribution
différents. Dans sa forme la plus simple, le score
de crédit peut être incorporé dans un rapport
de solvabilité, habituellement avec certaines
explications quant à la signification du score.
L’agence peut aussi communiquer le score aux
utilisateurs par voie électronique afin qu’il puisse
être incorporé aux solutions de score customisées
ou aux applications de logiciels automatisées.
Un troisième service de plus en plus populaire
consiste à utiliser un service régulier par lot,
qui recalcule périodiquement les scores de
portefeuilles entiers. La structure des coûts pour
chacun de ces services varie aussi, bien que la
plupart des Credit Bureaus prélèvent une
commission par score ou par clic.
Lorsque
des
quantités
suffisantes
d’informations fiables sont disponibles, les
Credit Bureaus scores peuvent être dérivés
statistiquement à l’aide d’une forme d’analyse de
régression à plusieurs variables. Les techniques
utilisées pour développer les modèles sont très
similaires à celles utilisées pour tout autre
développement de modèle sur mesure. Toutefois,
plusieurs problèmes particuliers peuvent
compliquer la construction/le déploiement de
modèles de Credit Bureaus scores :
52
Données rétrospectives. Un critère clé pour
l’analyse est la possibilité d’observer le passage
d’un fichier depuis le point auquel la demande a
été faite, puis pendant toute la période
d’observation, jusqu’au point de résultat. Pour
cela, il faut que le Credit Bureau soit capable de
reconstruire rétrospectivement un fichier de
crédit à divers points dans le temps. Avec un
bon archivage de la base de données, la
reconstruction peut ne pas paraître poser de
problème majeur. Mais les changements du
nom du client, de son adresse, de son numéro
d’identification, etc. peuvent entraîner des
difficultés de suivi, si cet aspect n’est pas traité
correctement.
Minceur du fichier. Les fichiers de données
peuvent être extrêmement détaillés, par
exemple lorsque la personne concernée a
bénéficié de plusieurs facilités de crédit
antérieurement avec des résultats différents, ou
être particulièrement minces, par exemple
lorsque le Credit Bureau ne dispose pas
d’information antérieure sur le demandeur de
crédit. Dans les cas où le Credit Bureau n’a
qu’une quantité restreinte de données sur la
solvabilité de l’emprunteur et le résultat de ses
opérations d’emprunt, l’analyse statistique
classique à plusieurs variables ne peut pas
toujours s’appliquer, et d’autres méthodes
devront être utilisées.
Calibration du modèle de score. Le Credit
Bureau construit les scores de crédit à partir
d’un large spectre d’antécédents de crédit des
clients qui figurent dans sa base de données. Les
scores obtenus sont habituellement calibrés
pour un portefeuille moyen, autrement dit la
distribution des clients dans l’ensemble des
scores reflète ce que l’on observe dans le
spectre des clients du Credit Bureau. Si la
probabilité de défaillance pour tout score donné
reste normalement constante pour tous les
utilisateurs, le ratio cumulatif des probabilités
positives aux probabilités négatives variera d’un
portefeuille à l’autre selon le profil de risque de
la base de demandeurs de crédit. Cela peut avoir
une incidence importante sur la façon dont les
prêteurs gèrent leur stratégie de seuil (les scores
à partir desquels ils choisissent d’accepter ou de
rejeter une demande). Il est donc hautement
recommandé que chaque portefeuille fasse
l’objet d’une vérification rétrospective avant de
faire fonctionner les modèles.
Dans les marchés émergents où soit le marché
est trop étroit, soit le registre de crédit n’a pas
atteint un degré de maturité suffisant pour être
certain que les données sont fiables, il pourra
envisager d’offrir des modèles reposant davantage
sur les caractéristiques démographiques des clients
que sur les données de solvabilité. Bien qu’ils
soient moins prédictifs, ces modèles fournissent
souvent une introduction utile à la méthodologie
pour les prêteurs peu ou pas familiarisés avec la
technique de l’évaluation par score.
3.3.2 Programmes logiciels
L’évaluation du crédit par score présente un
avantage fondamental en ce sens qu’elle permet
au Credit Bureau d’établir une mesure
quantifiable du risque dans ce qui est par ailleurs
un processus hautement subjectif. Disposer d’une
valeur numérique (une mesure de la probabilité de
défaillance) pour le risque est en soi très
appréciable, mais son utilité croît de plus en plus
lorsqu’elle est intégrée dans des processus
automatisés et qu’elle sert d’outil pour gérer la
stratégie et l’appétit du prêteur pour le risque,
dans une optique proactive.
Pour faciliter ce processus, de nombreux Credit
Bureaus implantés dans des économies matures
ont développé un ensemble de solutions
logicielles qui complètent à la fois les données
brutes de l’agence et le processus d’évaluation par
score adopté par les prêteurs sophistiqués. Ces
solutions sont habituellement fournies soit sous
forme d’applications logicielles — adaptées aux
besoins spécifiques des utilisateurs et conservées
dans l’environnement TI du client — , soit comme
solutions du Credit Bureau — à caractère plus
générique et conservées dans l’agence. Les
solutions disponibles sont nombreuses et variées,
mais les exemples qui suivent présentent un
récapitulatif des applications les plus courantes.
Traitement des applications
d’attente pour que la décision finale soit
présentée à la personne habilitée à délivrer la
garantie.
Le degré de complexité de ces solutions
logicielles varie en fonction de la sophistication
technique de l’utilisateur. Les systèmes
décisionnels avancés sont capables de gérer
presque tous les aspects du processus de prise
de décision, notamment la segmentation du
client et l’allocation de la stratégie (par ex.
conditions, plafonds et caractéristiques du
produit) et même de défendre/contester le
cadre stratégique pour analyser l’appétit du
prêteur pour le risque.
Un déterminant clé de la rentabilité d’un
environnement de distribution du crédit dans
un marché de masse, tel que les prêts à la
consommation et les cartes de crédit, est
l’aptitude à maintenir le coût d’une nouvelle
activité à un niveau minimum. De nombreuses
institutions financières se sont tournées vers
des systèmes automatisés de traitement des
applications, considérant que c’était un moyen
de rationnaliser leur processus de distribution du
crédit.Il existe de nombreux exemples de systèmes
de ce genre, mais le schéma courant incorpore
plusieurs caractéristiques fondamentales :
Le score de comportement en matière de crédit
est une adaptation de techniques de score
plus classiques, spécifiquement conçues pour
observer et évaluer le comportement de
remboursement des emprunteurs. Le score de
probabilité d’insolvabilité (output score) évolue
pour refléter l’évolution du profil de risque
dans le temps et il peut être utilisé soit pour
automatiser les décisions courantes, soit pour
fournir aux opérateurs une évaluation
immédiate du risque du moment.
Saisie électronique des données. En général,
un système de traitement des applications
comporte un ensemble d’écrans normalisés de
saisie des données. Ces écrans permettent à
l’opérateur de saisir l’information nécessaire
pour traiter la décision et, chose plus importante
encore peut-être, de stocker les données du
client dans un format qui pourra ensuite être
utilisé pour l’analyse.
Règle/moteur de score. Le système saisit les
données d’application électroniquement, puis le
logiciel applique automatiquement les règles de
la politique de crédit, telles que les critères
minimaux requis pour l’octroi du crédit, et les
algorithmes de score, et notamment le score
seuil de rejet.
Produit décisionnel. Un système de traitement
automatisé des applications assimile toutes les
données d’entrée et en particulier toutes les
informations disponibles en ligne émanant du
registre de crédit ; il applique les règles et les
modèles de score issus du moteur de décision ;
et il présente à l’opérateur une ligne de
conduite, telle que : accepter, référer à, ou
rejeter. Ce produit est ensuite mis dans la file
Score de comportement (solutions de gestion
des cartes). Pour certains produits de crédit, tels
que les cartes de crédit, les cartes de débit et les
découverts, la décision initiale d’octroi d’un
crédit est la première des nombreuses décisions
à prendre pendant la durée de vie de la relation
qui lie le prêteur à l’emprunteur. Ces produits
dynamiques nécessitent un degré de suivi plus
important que les prêts à terme étant donné que
le risque encouru augmente au fil du temps.
D’autres décisions doivent être prises pour
diverses questions, telles que la gestion des
plafonds, les autorisations au-delà du plafond et
le renouvellement d’une carte.
Diverses solutions logicielles puissantes ont été
conçues pour héberger des solutions de gestion
des cartes et fournir un contrôle stratégique
sur pratiquement tous les aspects de la relation
clients. La complexité de ces systèmes explique
leur prix élevé, mais ils font désormais
pratiquement partie intégrante de la gestion du
crédit sur le marché de masse.
Suivi des modèles et suivi des résultats. La
possibilité de suivre le risque client d’une façon
objective et quantifiable est un avantage
méconnu de l’introduction de la méthodologie
d’évaluation par score dans le processus
d’octroi des prêts. Pour cette analyse, il faut
bien comprendre comment les modèles
53
fonctionnent. Plusieurs Credit Bureaus
fournissent des outils diagnostiques qui
permettent de suivre les caractéristiques des
fiches de score pour déterminer si elles
conservent leur aptitude à discriminer, et la
manière dont les changements dans la
population des demandeurs de crédit peuvent
créer des distorsions qui affecteront la qualité
des décisions.
3.3.3 Services
de recouvrement (Gestion
des comptes clients)
Une association de longue date, souvent
fructueuse, existe entre les Credit Bureaus et
les sociétés de recouvrement des créances. Dans
plusieurs cas, l’information négative des agences
est directement tirée des renseignements collectés
par les sociétés de recouvrement des créances
(comme Baycorp en Nouvelle-Zélande et Credit
Reference Bureau en Afrique de l’Est).
De nombreux produits et services de
recouvrement sont disponibles, mais les trois
services suivants sont les plus courants.
Les services de recherche. Les produits des
services de recherche utilisent les données des
Credit Bureaus pour localiser un client avec
lequel le prêteur a perdu contact (« parti sans
laisser d’adresse »). Ces produits permettent
soit de ratisser les bases de données courantes
de l’agence pour trouver des renseignements
que le prêteur peut ignorer (comme le numéro
de téléphone ou la nouvelle adresse du
débiteur), ou mettre un repère sur le fichier du
client afin de pouvoir informer le prêteur initial
si le client fait une nouvelle demande de crédit.
Gestion de la dette. Le recouvrement des
créances est une fonction coûteuse et
chronophage, qui exige en général des agents
sérieux, spécialement formés à la tâche.
Certains prêteurs choisissent donc de soustraiter cette fonction, et les Credit Bureaus
peuvent proposer ce genre de services. Le
paiement de ces services prend habituellement
la forme d’une commission fixe ou d’un
paiement basé sur les résultats, le service de
recouvrement percevant dans ce cas un
pourcentage des sommes recouvrées.
Rachat de la dette. Les Credit Bureaus qui se
spécialisent dans la gestion des créances
peuvent choisir de prendre le risque ultime et
d’acheter les créances immobilisées au
fournisseur de crédit. Dans ce cas, l’agence
54
achète à une certaine décote l’encours des
prêts au fournisseur de crédit, elle assume la
responsabilité du recouvrement de la dette et
elle conserve les fonds qu’elle a pu recouvrer
sur ces créances.
3.3.4 Les registres d’actifs
Pour les prêts garantis, un prêteur doit établir que
la garantie présentée existe bien et qu’elle est libre
d’hypothèque. Les Credit Bureaus développés
cherchent donc souvent à devenir plus qu’une
source de données sur le crédit en fournissant à
leurs clients une possibilité d’accès à des
renseignements associés aux prêts, tels que les
registres d’actifs. Les agences peuvent fournir ce
service, soit en construisant un lien automatisé
avec la base de données d’une tierce partie, soit en
montant le service et en l’hébergeant directement
dans l’agence. Qu’il s’agisse d’actifs fixes, tels que
des biens fonciers et des bâtiments, ou de biens
meubles, tels que des véhicules, ces services
remplissent en général deux fonctions de base :
Demandes de renseignements. Cette fonction
permet aux utilisateurs de s’assurer de
l’authenticité de l’actif et de vérifier qu’il est
libre de toute hypothèque avant l’achat ou
l’acceptation de l’actif en tant que garantie.
Enregistrement de l’intérêt. Cette fonction
permet au prêteur ou à un particulier
d’enregistrer un acte d’affectation hypothécaire
ou l’existence d’un privilège sur l’actif.
3.3.5 Services de marketing
L’utilisation des données du Credit Bureau, en
particulier s’il s’agit de groupes d’utilisateurs
fermés, pour les besoins du marketing est
souvent controversée. Dans de nombreux pays,
dont l’Australie en particulier, l’utilisation de
ces données est soit interdite par la loi, soit
strictement réservée à des applications
particulières. Dans beaucoup d’autres pays, en
particulier dans les marchés émergents où les
prêteurs sont déjà nerveux à l’idée de partager
l’information sur le crédit, les applications
marketing sont délibérément exclues des
définitions des utilisations autorisées tant dans
le code de conduite de l’industrie que dans
l’accord d’adhésion conclu entre l’agence et
ses clients.
Il existe toutefois plusieurs services de
marketing à valeur ajoutée que l’agence peut
fournir sans avoir nécessairement à utiliser les
données dont elle dispose.
La gamme de produits/services qui peuvent être
offerts est large. La liste qui suit représente un
échantillon des exemples les plus courants :
Profilage des clients. Dans le passé, de
nombreux organismes financiers ont souffert de
leur ignorance relative des systèmes de gestion
(par ex. les fichiers des clients étaient sur
support papier). Ils ont donc largement utilisé
les réseaux de distribution des agences
bancaires pour obtenir des renseignements
détaillés sur leurs clients. Le profilage des clients
vise à combler cette lacune en fournissant des
services d’analyse qui aident à établir les
caractéristiques de certains types de clients. Ce
service peut proposer, entre autres, d’étoffer les
données d’information existantes sur le client
avec des données émanant de l’agence. L’analyse
effectuée ensuite permet d’identifier des
groupes ou segments de clients homogènes qui
ont des profils similaires, tels que les jeunes très
doués qui utilisent le crédit, et qui peuvent être
ensuite utilisés pour aider l’institution financière
soit à offrir une relation plus adaptée à sa
clientèle, soit à mieux cibler les promotions de
ventes réciproques ou de ventes de produits
générant une marge plus forte.
Modélisation. Comme pour les scores de crédit,
les applications possibles pour les services de
modélisation sont nombreuses. Parmi les plus
courantes, citons la modélisation de propension
et la modélisation des réponses. La modélisation
de la propension cherche à prédire la
probabilité qu’un client donné profitera de
l’offre qui est faite ; la modélisation des
réponses mesure l’efficacité de campagnes de
marketing particulières afin d’accroître la
réceptivité des clients à l’avenir et d’optimiser
ainsi le coût d’acquisition de nouveaux métiers.
Les formes plus complexes de modélisation
incluent des applications telles que le
patrimoine du client ou la valeur de la durée de
vie du client. Ces techniques permettent
d’analyser le potentiel du client non seulement
en termes de contribution/profit effectif
courant, mais aussi en termes de ce qu’un client
peut apporter pendant la durée de vie de la
relation.
Analyse géodémographique. La modélisation
géodémographique analyse la relation entre
des zones démographiques, identifiées par
des codes postaux, et le type de personnes/
d’entreprises qui habitent/travaillent dans une
région donnée. La technique crée des profils
de clients analogues à ceux décrits plus haut,
mais en utilisant des données agrégées plutôt
que des données individuelles.
Les services de listes. Dans les pays où il existe
une activité de marketing direct bien établie,
de nombreux Credit Bureaus ont développé
des produits et des services pour faciliter la
prospection de clients. Ces services vont de la
fourniture de listes de clients (par ex. avec
les noms et des indications permettant de
joindre le client potentiel), étoffées avec les
données du registre de crédit ou des données
géodémographiques, à la sous-traitance de la
gestion de la base de données des relations
avec la clientèle du client visé.
Filtrage du courrier. Là encore, dans les pays qui
utilisent l’envoi de courriers en grande quantité
pour attirer de nouveaux clients, les Credit
Bureaus peuvent être utiles pour aider à assurer
un ciblage efficient des clients potentiels. Le tri
du courrier élimine du fichier d’adresses les
candidats qui seront sans doute rejetés s’ils
devaient répondre à une offre de crédit. Cela
permet aux prêteurs d’économiser du temps et
des efforts. Ce service présente aussi des
avantages pour les clients dans les pays où existe
un service de retrait d’adresse et de numéro de
téléphone — système de filtrage pour les
clients qui préfèrent ne pas recevoir d’offres
commerciales non sollicitées.
Dans les pays où les services de marketing sont
autorisés (comme aux États-Unis et au RoyaumeUni) et où ils sont largement utilisés, ils se sont
révélés être un produit à valeur ajoutée très
lucratif pour les Credit Bureaus et une option à
valeur ajoutée importante pour l’utilisateur. Ces
services ont aussi un effet positif sur le processus
de gestion des risques de la banque en permettant
à celle-ci d’effectuer une sélection préalable des
offres.
55
3.3.6 Suivi du portefeuille
3.3.7 Détection des fraudes
Le suivi et le maintien de la qualité du crédit est
une tâche que tous les prêteurs assument, mais qui
a pris une importance accrue au cours des
dernières années avec l’introduction prochaine du
nouvel Accord de Bâle.
Au fur et à mesure que le marché du crédit aux
particuliers se développe dans une économie,
l’incidence
des
transactions
financières
frauduleuses augmente aussi. Les activités
frauduleuses varient en gravité, depuis ce qu’on
qualifie parfois de fraude « soft » — qui consiste
à embellir l’information du demandeur pour
obtenir un crédit — à des formes plus graves
de fraude, telles que l’usurpation d’identité.
Certains Credit Bureaus fournissent des
services dans ce domaine depuis de longues
années en utilisant un ensemble standard de
rapports et de produits de score maison.
Services de suivi du portefeuille. Ces services
consistent à conseiller le prêteur lorsqu’un
changement important est apporté au fichier de
crédit d’un client, tel qu’un défaut de paiement
enregistré par un autre prêteur.
Surveillance en lots. Ce service permet aux
prêteurs d’actualiser périodiquement le profil
des risques de l’ensemble des portefeuilles en
examinant les scores de crédit courants de ses
clients.
Croisement des fichiers. Ces produits
relativement simples consistent à croiser
divers fichiers de données afin d’identifier
les anomalies.
Fraude connue/soupçons de fraude par des
groupes d’utilisateurs fermés. Ces initiatives,
telles que le Credit Industrie Fraud Avoidance
Scheme (CIFAS) du Royaume-Uni, centralisent
les informations sur les activités frauduleuses
connues ou suspectées.
Score de fraude. Ce produit peut prendre la
forme de modèles construits en fonction des
besoins des clients pour des institutions
individuelles, ou de modèles génériques
développés par le Credit Bureau.
Systèmes de détection de la fraude. Ces
solutions logicielles sophistiquées se fondent
sur une combinaison de règles, de logique, de
scores et de bases de données améliorées pour
identifier les demandes frauduleuses. Diverses
solutions logicielles ont été développées
spécifiquement pour déceler la fraude à
l’aide d’une analyse du comportement de
remboursement.
Suivi et reporting. Ces services aident en
général les petits prêteurs qui ont peu de
moyens d’analyse internes de produire
l’information requise sur la gestion pour
contrôler la qualité du suivi.
La prochaine entrée en vigueur du nouvel
Accord de Bâle sur les capitaux et la nécessité
pour les prêteurs d’appliquer les directives
relatives aux pratiques optimales de la gestion
des risques ont focalisé l’intérêt sur l’aptitude des
prêteurs à assurer le suivi de la qualité des
portefeuilles. L’approche IRBA avancée (Advanced
Internal Ratings) implique que tous les prêteurs
soient capables de calculer non seulement la
probabilité de défaillance, mais aussi la perte en
cas de défaut et l’exposition en risque. Les Credit
Bureaus dotés de grandes capacités d’analyse ont
saisi l’occasion pour utiliser la modélisation
avancée, des solutions logicielles et les activités de
conseil afin de pouvoir aider les clients à se
conformer à ces directives.
56
Divers produits et services peuvent être
développés à l’arrière de la plateforme pour aider
les prêteurs à identifier et donc à prévenir la
fraude. Ces produits incluent notamment, sans
toutefois s’y limiter, les produits suivants :
4
Cadre juridique
et réglementaire
4.1 Principes fondamentaux
d’une législation/
réglementation relative
au partage de l’information
sur le crédit
Le cadre réglementaire applicable aux informations
de crédit varie d’un pays à l’autre et peut
inclure une combinaison des textes législatifs
ou réglementaires suivants :
Législation applicable aux rapports de crédit
Législation applicable à la protection des données
Législation applicable à la protection des
consommateurs
Réglementations relatives à l’équité de la
distribution du crédit et au crédit à la
consommation
Dispositions régissant la confidentialité et le
secret de l’information sur les particuliers et les
entreprises
Les dispositions législatives régissant le secret
bancaire ou les dispositions contractuelles
relatives à la confidentialité sont souvent citées
comme des éléments de nature à entraver la
création de Credit Bureaus. Aux termes de ces
dispositions, les banques n’ont pas le droit de
divulguer à une tierce partie des informations
concernant le compte et les transactions de leur
client. L’analyse de 84 pays appartenant à toutes
les régions du monde montre que, dans 62 pays où
il existe des dispositions explicites sur le secret
bancaire, à peu près 63 %, soit 39 pays, sont dotés
d’un Credit Bureau privé. La figure 25 indique le
nombre de pays qui ont des Credit Bureaus dans
les pays où il existe des dispositions législatives
explicites sur le secret bancaire. Dans les pays à
revenu élevé de l’Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE), 11 pays
sur les 12 qui avaient adopté des dispositions sur
le secret bancaire étaient dotés d’un Credit
Bureau privé. En Amérique latine, sept des huit
pays concernés étaient dotés d’un Credit Bureau.
En Europe de l’Est, 14 pays sur 22 disposent à ce
jour d’un Credit Bureau. La plupart des Credit
Bureaus de la région ont été créés au cours des
cinq ou sept dernières années, tous dans des pays
où il existe des dispositions sur le secret bancaire.
Les approches juridiques et réglementaires
varient selon les pays, mais le consentement
explicite de l’emprunteur suffit généralement
pour permettre à une banque de partager
l’information. Les débats sur cette question
tournent en général autour de la forme que doit
prendre ce consentement et de la façon dont les
banques devraient l’enregistrer. L’adoption d’une
loi ou d’une réglementation sur les informations
de crédit aide généralement à résoudre ce
problème. Mais en l’absence de textes de ce genre,
un simple accord entre les prêteurs concernant
l’obtention du consentement et le partage de
l’information sera suffisant. En Suisse par exemple,
un registre de crédit fonctionne depuis 1974 sur
la
29
seule base du consentement de l’emprunteur .
Si les dispositions relatives au secret bancaire
et à la confidentialité n’interdisent pas le partage
de l’information sur le crédit, le manque de clarté
et d’accord entre les parties prenantes sur les
moyens les plus appropriés de traiter ces
questions empêche généralement la création d’un
Credit Bureau. Dans plusieurs pays, tels que la
Russie, le Kazakhstan et l’Ukraine, aucun Credit
Bureau n’a pu voir le jour avant qu’une législation
clarifiant les choses ne soit adoptée. Dans d’autres
pays, tels que le Kenya, la Tanzanie et la Géorgie,
le débat continue quant à la question de savoir
quelle est la solution la plus appropriée pour
partager l’information sur le crédit.
29
57
Figure 25 : Credit Bureaus dans les régions où il existe une législation sur le secret bancaire
Nombre de pays
22
14
11
8
6
7
8
1
Asie du Sud
et de l’Est
Europe de
l’Est et
Asie centrale
Agence privée
Le principal objectif de la législation autorisant
la fourniture d’informations de crédit est
d’établir un équilibre entre la possibilité qu’ont
les institutions d’échanger l’information sur le
crédit dans le cours normal des affaires tout
en protégeant le droit des particuliers à la
confidentialité. En matière de réglementation de
l’information de crédit, deux grandes approches
peuvent être identifiées : 1) la mise en place
d’une législation générale sur la protection des
données, et 2) l’adoption de textes de loi
spécifiques sur les Credit Bureaus ou l’information
de crédit. L’Union européenne et plusieurs autres
pays européens réglementent l’industrie de
l’information de crédit avec une législation
générale sur la protection des données, qui couvre
non seulement les activités des Credit Bureaus,
mais aussi d’autres relations et les transactions
concernant la gestion et l’échange des données.
Récemment, plusieurs marchés émergents ont
suivi cette approche : le Chili a adopté une loi sur
la protection des données en 1999, et l’Argentine
a adopté une loi analogue en 2000.
Une autre méthode d’approche consiste à
réglementer les activités de l’information de crédit
à l’aide d’une loi spécifique sur les Credit Bureaus
ou sur les rapports de crédit. Les pays qui ont
adopté cette approche incluent notamment les
États-Unis, la Thaïlande, la Russie, le Kazakhstan, le
Pérou et l’Ukraine. Voir l’annexe 2 pour de plus
amples informations sur les législations existantes
concernant l’information de crédit et la protection
des données.
58
6
5
1
Afrique
12
Amérique
latine
Moyen-Orient
et Afrique du
Nord
Pays à revenu
élevé de
l’OCDE
Secret bancaire
Un bon texte législatif d’habilitation présente
les caractéristiques suivantes :
Un système ouvert. Les informations de crédit et
l’accès à ces renseignements sont ouverts tant
aux institutions financières qu’aux créanciers
non bancaires, tels que les détaillants, les
télécommunications et les services d’utilité
publique, et aux sociétés de recouvrement des
créances.
Fins autorisées. La législation protège les droits
des particuliers et des entreprises à faire en
sorte que les données ne soient pas utilisées de
façon abusive, tout en autorisant le partage de
l’information. En général, l’accès à l’information
n’est autorisé qu’à des fins bien identifiées,
telles que l’approbation du crédit, le suivi du
portefeuille, le renouvellement des dettes et
l’emploi. Le consentement de l’emprunteur est
exigé dans de nombreux pays pour que le
créancier puisse avoir accès aux données d’un
Credit Bureau.
Accès autorisé à l’information. Seules les parties
autorisées peuvent avoir accès aux données d’un
Credit Bureau,et l’information ne peut être utilisée
qu’à des fins autorisées.La législation peut exiger le
consentement de l’emprunteur ou la notification à
l’emprunteur pour que le prêteur puisse avoir
accès à l’information. Elle peut aussi exiger que le
nom de tous les prêteurs qui ont accès aux
données soit inclus dans le rapport de solvabilité
remis à l’emprunteur,de façon à assurer qu’aucune
information n’est communiquée sans le
consentement de ce dernier.
Le consentement. Selon la juridiction, le
consentement explicite ou implicite d’un
emprunteur peut être exigé pour communiquer
les données au registre de crédit et ouvrir
l’accès au rapport de solvabilité. L’objet d’un
consentement est de permettre au sujet sur
lequel les données sont collectées de contrôler
le flux d’information. Plusieurs pays de l’Union
européenne, la Thaïlande, le Kazakhstan et
beaucoup d’autres pays exigent le consentement
explicite de l’emprunteur pour communiquer
les données à l’agence. L’accord de prêt
comprend habituellement des clauses standard
pour couvrir la question du consentement. De
nombreux pays exigent aussi le consentement
de l’emprunteur pour que le créancier ou toute
autre tierce partie répondant aux critères voulus
puisse avoir accès aux rapports de solvabilité.Les
demandes de prêt ou d’emploi contiennent
habituellement une clause de consentement.
Pour les besoins de l’efficience opérationnelle, il
incombe aux prêteurs d’obtenir le consentement
de l’emprunteur pour la communication des
données et de tenir un registre à cette fin. En cas
de différend, le prêteur doit être en mesure de
prouver qu’il a obtenu le consentement de
l’emprunteur conformément aux termes de la
loi. Certains pays, dont les États-Unis en
particulier, n’exigent pas de consentement
explicite. Le consentement de l’emprunteur est
considéré comme allant de soit si celui-ci est à
l’origine d’une transaction avec le prêteur. Les
banques sont toutefois tenues d’informer leurs
clients de l’utilisation qui sera faite de
l’information fournie par ces derniers.
Durée de la rétention de l’information. La
législation précise la durée de temps pendant
laquelle l’information peut être stockée. Bien
que les données rétrospectives permettent
aux prêteurs d’évaluer la qualité du crédit de
l’emprunteur pendant une certaine période de
temps, la législation doit imposer une date limite
pour le stockage de l’information, date à partir
de laquelle l’information est effacée pour
permettre aux emprunteurs de repartir sur de
nouvelles bases. Les données concernant les
antécédents de paiement sont habituellement
conservées pendant cinq ans au moins.
Plutôt que d’effacer l’information sur les défauts
de paiement une fois que les prêts sont
remboursés, il faudrait qu’elle puisse être
stockée avec les autres informations du fichier
de l’emprunteur pendant la période de temps
prévue. Les registres publics sur les faillites sont
généralement conservés pendant sept ans ou
davantage. Selon une étude de la Banque
mondiale, sur 78 Credit Bureaus, 57 ont
conservé les informations rétrospectives
pendant plus de cinq ans, et 34
pendant une
30
période allant de cinq à sept ans .
Partage de l’information positive et négative.
Les prêteurs hésitent généralement à partager
l’information positive, de crainte que leurs
concurrents ne leur prennent leurs meilleurs
clients une fois que l’information positive
est connue. Toutefois, les textes législatifs
d’habilitation incluent des règles sur l’accès à
l’information, qui restreignent les possibilités
qu’ont les banques de détourner la clientèle. La
législation peut par exemple préciser que le
prêteur ne peut avoir accès à l’information d’un
registre de crédit que si un particulier ou une
entreprise a demandé un crédit à ce prêteur.
Protection
du
consommateur.
Les
réglementations comportent des dispositions
qui garantissent aux particuliers le droit de
vérifier l’information les concernant, et les
Credit Bureaus ont des dispositifs pour rectifier
les informations erronées. La réglementation
prévoit aussi des mécanismes de règlement des
différends et des plaintes, qui limitent les délais
accordés à un bureau pour répondre à la plainte
d’un emprunteur. Dans la plupart des pays, ces
délais varient entre 10 et 20 jours ouvrables.
Pendant cette période, l’agence doit inclure une
note signalant le différend dans le rapport de
solvabilité. La loi devrait tout de même être
équitable et préciser les pénalités imposées à
une agence et/ou aux prêteurs en cas de
violation. En Thaïlande, la loi impose des
pénalités très fortes pour des infractions telles
que l’inexactitude des données ou le manque
de consentement de l’emprunteur. Comme la
loi ne définissait pas clairement des obligations
en matière d’exactitude des données ni les
procédures à suivre pour obtenir le
consentement, les deux Credit Bureaus du pays
ont fermé leurs portes, craignant d’avoir à payer
de très lourdes amendes. Il a fallu cinq
mois pour que les autorités adoptent des
réglementations clarifiant ces questions et
permettent à l’industrie d’ajuster ses procédures
avant que les agences ne puissent reprendre
leurs activités.
Licences et immatriculation. Au Mexique, en
Thaïlande, en Inde et au Kazakhstan, les Credit
Bureaus sont tenus d’obtenir une licence
auprès de l’autorité de surveillance avant de
pouvoir fonctionner. Pour obtenir une licence,
il faut remplir un certain nombre de critères
30
59
financiers, de sécurité et de gouvernance.
Dans la plupart des pays où des lois
spécifiques sur les Credit Bureaus ont
récemment
été
passées,
la Banque centrale, l’autorité de surveillance
des banques ou l’autorité de contrôle des
institutions financières non bancaires peut
délivrer les licences. En Russie et dans certains
pays de l’Union européenne, le registre de
crédit doit s’immatriculer auprès des autorités
de surveillance, mais n’est pas tenu d’obtenir
une licence. D’autres pays, tels que les ÉtatsUnis n’exigent ni licence, ni immatriculation.
En cas de violation grave des réglementations ou
des lois relatives au partage de l’information,
l’autorité de surveillance peut pénaliser l’agence
en question en annulant sa licence ou son
immatriculation. En l’absence de procédures de
délivrance de licence ou d’immatriculation,
toute violation des données doit être résolue
par la justice. Cette approche fonctionne bien
dans certains pays, tels que les États-Unis, où le
système judiciaire est bien développé et où les
consommateurs peuvent déposer une plainte
collective en cas de violation systématique de la
réglementation par les Credit Bureaus. Mais la
plupart des pays émergents ont des systèmes
judiciaires faibles et préfèrent opter pour une
instance de réglementation et de contrôle
puissante.
Pour assurer l’application méthodique de la
législation relative aux Credit Bureaus, il est
indispensable de renforcer les capacités de
l’autorité de surveillance.Dans plusieurs cas,la mise
en œuvre de la législation a été retardée ou
a eu des conséquences très préjudiciables sur les
agences existantes du fait qu’il n’existait aucun
moyen d’assurer le respect des textes. En Russie par
exemple, une loi sur les Credit Bureaus a été
adoptée en décembre 2004.Aux termes de cette loi,
toutes les institutions financières étaient tenues de
soumettre
l’information
à
un
registre
de crédit immatriculé après avoir obtenu le
consentement de l’emprunteur. Mais la désignation
de l’autorité de surveillance a pris beaucoup de
retard, de sorte qu’elle n’a pu élaborer une
procédure d’immatriculation en temps voulu. De ce
fait, l’application de la loi a dû être retardée de plus
d’un an. Faute de moyens de surveillance, l’autorité
a aussi été incapable de fournir des conseils aux
institutions financières sur les dispositions à
prendre pour se conformer à la législation.
Accès à l’information publique. L’accès à
l’information publique est ouvert à tous les
participants du marché, à un coût faible ou nul.
4.2 Les principes
de l’autoréglementation
Application des lois et règlements
L’application des lois et règlements est un élément
essentiel du cadre juridique et réglementaire
nécessaire au bon fonctionnement de l’industrie de
l’information de crédit. Dans ce domaine, un pays
peut opter pour l’une des deux grandes approches
suivantes selon ses traditions juridiques :
60
règlements se limite à l’élaboration de textes
explicatifs et à la réception des plaintes ; elles
peuvent, dans certains cas, déposer une plainte
collective en justice en cas de violations
systématiques. Ces mécanismes d’application
des lois et règlements sont répandus au
Royaume-Uni, à Hong Kong (Chine), en Australie
et en Afrique du Sud.
Une autorité de surveillance forte, ayant le
pouvoir de délivrer des licences, d’immatriculer
et de contrôler les Credit Bureaus. Les fonctions
de l’autorité incluent généralement l’élaboration
des réglementations pour le secteur d’activité,
la délivrance des licences, la conduite d’audits
ou la demande d’audits, la réception et l’analyse
des plaintes, et l’imposition des pénalités. Le
Mexique, le Kazakhstan et la Thaïlande ont
adopté cette approche.
Autoréglementation du secteur dans un cadre
juridique établi. Dans ce cas, le rôle des
autorités chargées de l’application des lois et
En Australie, au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et
à Hong Kong (Chine), le fonctionnement des
Credit Bureaus est régi par un code de conduite
dans le cadre d’une législation large sur la
confidentialité. Le code de conduite est un accord
contraignant signé par les membres de l’agence.
Il énonce les règles qui gouvernent les activités
de l’agence et prévoit des mécanismes pour
résoudre les différends entre les membres. Dans
les pays comme l’Afrique du Sud où il existe plus
d’une agence, tous les Credit Bureaus du pays
approuvent le code de conduite, et une
association d’agences est responsable de la
bonne application du code.
Habituellement, le code de conduite couvre
les grands domaines suivants : 1) les principes
de fonctionnement du Credit Bureau ; 2) les droits
et obligations du Credit Bureau ; 3) les droits et
obligations des membres ; 4) les droits et obligations
des sujets sur lesquels les données sont collectées ;
et 5) les mécanismes de règlement des différends
Les principes de fonctionnement de base d’un
Credit Bureau incluent :
La réciprocité — obligation pour tous les
membres de fournir des données pour avoir
accès à l’information du Credit Bureau.
Le format des données — indication du format
dans lequel les données doivent être soumises
et diffusées.
La fréquence — le calendrier établi pour la
soumission des données et leurs mises à jour.
Généralement, les mises à jour sont mensuelles
sauf pour les dossiers des débiteurs défaillants,
qui n’ont besoin d’être actualisés que s’il y a
un changement dans la situation du crédit.
La qualité — l’information doit être fidèle,
complète, actuelle et communiquée en temps
voulu.
Le tableau 5 décrit les droits et obligations
d’un registre de crédit et de ses membres, ainsi que
les droits des sujets sur lesquels l’information est
collectée.
membres concernant l’examen et la rectification
des données erronées, les enquêtes sur les plaintes
et le règlement des plaintes, et l’imposition de
pénalités, le cas échéant.
Des exemples sur les dispositions des codes
de conduite relatives aux enquêtes sur les
informations litigieuses sont donnés ci-après :
Le code de conduite précise aussi les
responsabilités du Credit Bureau et de ses
Un sujet sur lequel l’information est collectée
ou un membre peut notifier au Credit Bureau,
par écrit, qu’il conteste le caractère exhaustif
ou met en doute l’exactitude d’un élément
d’information quelconque.
Le Credit Bureau procèdera à une enquête au
sujet de l’information litigieuse et fournira une
réponse au plaignant dans un délai déterminé,
en général entre cinq et 15 jours ouvrables.
Le Credit Bureau doit s’assurer que
l’information concernant un consommateur est
à jour, et vérifier l’information avec le membre
qui a communiqué l’information.
Le Credit Bureau rectifiera l’information
concernant le sujet sur lequel les données
sont collectées si la plainte s’est révélée fondée
dans le cadre de l’enquête.
Tableau 5 : Droits et obligations des parties au code de conduite
Droits et
obligations du
Credit Bureau
Droits et
obligations
des membres
du credit
bureau
Droits et
obligations des
sujets sur
lesquels les
données sont
collectées
Enregistrer, conserver, réunir, synthétiser et/ou traiter l’information correctement
et fidèlement
Protéger l’information contre le risque de perte et de dommage
Empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisé (e)
de l’information
Conserver et présenter l’information pendant les périodes pertinentes
Autoriser l’accès des particuliers qui apportent une preuve de leur identité à
leurs propres rapports de solvabilité
Créer un service d’assistance
Respecter les principes de réciprocité
Limiter les demandes de renseignements à ceux qui sont autorisés par la loi
Tenir les dossiers et être en mesure de prouver que la demande de renseignements
a été faite à des fins autorisées
Ne divulguer l’information émanant d’un Credit Bureau qu’à des parties autorisées
N’utiliser l’information qu’aux fins autorisées
Protéger l’information émanant du Credit Bureau
Nommer un directeur des relations
Accéder aux rapports de solvabilité qui les concernent
Contester les informations inexactes et obtenir une réponse dans les délais
prescrits.
61
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de
crédit que conserve le Credit Bureau doit
indiquer que l’information est contestée.
En cas d’infraction aux dispositions du code, si
les mécanismes prévus pour résoudre le problème
sont ignorés, le code de conduite précise
habituellement que tout membre du Credit
Bureau peut déposer une plainte pour violation
du code par tout autre membre. En général, une
commission de conformité aux règles, composée
62
des membres du Credit Bureau et/ou d’experts
indépendants, procède à une enquête à la suite
du dépôt de la plainte. Cette commission, désignée
en consultation avec le Conseil d’administration
du Credit Bureau, les membres et l’autorité
de contrôle pour la législation régissant les
activités du Credit Bureau, a le droit d’imposer
des pénalités, telles que la suspension du droit
d’accès au registre d’un membre qui viole
systématiquement le code.
Études de cas
5
Études de cas
63
CompuScan, Afrique du Sud :
Un service efficace
pour les micro-prêteurs
CompuScan a été créé en 1994 pour fournir
des services d’informations de crédit aux microprêteurs d’Afrique du Sud. Ses propriétaires
ont lancé l’entreprise afin de résoudre les
problèmes posés par l’augmentation des créances
irrécouvrables parmi les clients qui étaient à
priori de mauvais payeurs habituels. L’Afrique du
Sud disposait à l’époque d’une infrastructure
bien développée de Credit Bureaus, mais
l’industrie avait toujours ignoré le marché de la
microfinance parce qu’elle estimait que le coût du
service pour une base de clientèle qui ne
connaissait pratiquement que le support papier
n’était pas viable.
L’Agence CompuScan a été créée dans la
région de Cape Town en tant que coopérative
de fournisseurs de microfinancements, qui
partageaient une liste d’informations négatives,
actualisée chaque semaine et diffusée sous la
forme d’un simple tableur Excel. Lorsque la valeur
du service est devenue évidente aux utilisateurs,
la couverture géographique s’est élargie et
l’agence a introduit un ensemble de propositions
permettant d’augmenter la valeur des services
fournis. Un élément clé de l’offre unique de
CompuScan est le programme de formation à
l’intention des responsables de la distribution des
microcrédits, avec la création d’une école
spécialisée dans le crédit.
Aujourd’hui, CompuScan offre un vaste éventail
de produits liés à l’information de crédit, qui
incorporent des données positives et négatives
et qui servent plus de 3 500 chargés de crédit
(agences) implantés dans le pays. Toutes les
données de crédit sont consultées et téléchargées
grâce à une interface graphique Internet à haute
fonctionnalité, sous forme de fichiers en lots ou
entièrement intégrées dans les systèmes internes
des micro-prêteurs et des banques. CompuScan
64
fournit en outre divers autres services, alertant
par exemple les prêteurs lorsque leurs clients
contractent un emprunt ou font l’objet d’une
décision de justice. Ces services sont considérés
comme faisant partie intégrante de l’action
engagée pour permettre aux petits prêteurs
d’établir des antécédents de crédit, ce qui facilite
leur transition à l’emprunt formel et accroît leurs
possibilités d’accès aux financements du marché.
En 2004, CompuScan a effectué des travaux
d’analyse pour déterminer l’efficacité des scores
génériques d’agence proposés à l’époque pour
le secteur de la microfinance. Comme il fallait
s’y attendre, ces modèles étant construits sur la
base d’une activité intéressant un segment très
particulier du marché, ils paraissaient présenter
des niveaux de discrimination inacceptables.
Avec l’assistance technique de la SFI, CompuScan
a donc entrepris d’élaborer des scores d’agence
propres à la microfinance pour l’Afrique du Sud.
En 2005, CompuScan s’est associé avec LISIM,
une société de scores de crédit et de solutions
analytiques basée en Colombie, pour développer
un ensemble de modèles de risque de crédit en
utilisant une combinaison de sources de données
uniques tirées de la base de données de
CompuScan. Ces services, lancés au milieu de
2006, devraient aider les micro-prêteurs à
accroître l’efficience du processus d’approbation
des crédits et la qualité des décisions de crédit.
CompuScan est un acteur régional émergent,
qui opère en Namibie et au Botswana et projette
de s’implanter dans d’autres pays de la région.
L’adoption d’une technologie extrêmement
flexible conjuguée à la place importante accordée
à la formation des utilisateurs montre clairement
que les services fournis pour des transactions de
crédit de valeur relativement faible peuvent être à
la fois profitables et viables.
Études de cas
TransUnion Central
America (TUCA) :
Une solution régionale
En raison des économies d’échelle réalisables
dans l’industrie de l’information sur le crédit, les
petits pays sont souvent incapables d’attirer des
prestataires d’un haut niveau de technicité dans ce
secteur. L’absence de Credit Bureaus au Costa
Rica, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua
bridait la croissance du crédit dans les secteurs de
la consommation et des petites entreprises.
Un Credit Bureau privé peut être une solution
viable pour remplacer un Credit Bureau national
dans un petit marché. Créé en 1999, TransUnion
Central America (TUCA) est un Credit Bureau
privé qui fournit des services au Costa Rica, en
El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au
Nicaragua. Le modèle d’entreprise de TUCA est
basé sur le système de réseau en étoile, dans lequel
le Guatemala est le centre de l’étoile et les quatre
autres pays d’Amérique latine sont les branches.
Les branches optimisent le système technologique
plus avancé présent dans le centre, ce qui permet
de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer
l’efficience et d’augmenter la rentabilité. En
outre, la création d’un Credit Bureau unique
d’informations de crédit transnational permet de
livrer des produits et des services normalisés qui
ont une qualité d’information supérieure.
Avec l’appui de la SFI, TUCA centre
essentiellement son action sur diverses initiatives
pédagogiques, en démontrant par exemple
l’importance de la fourniture de données
et des rapports des institutions financières
contenant à la fois des informations positives
et négatives, ainsi que l’effet positif qu’ils
peuvent avoir sur l’économie. En outre, en
organisant des conférences internationales
relatives à l’information sur le crédit et les
scores de crédit, ainsi que des tables rondes
et des vidéoconférences, TUCA sensibilise les
opinions et met en lumière les avantages des
Credit Bureaus, ce qui facilite les discussions
entre les diverses parties.
Dans l’avenir, TUCA prévoit de fournir des
services à valeur ajoutée, tels que l’établissement
de scores de crédit et des systèmes d’alerte à la
fraude, ce qui permettra d’améliorer la capacité
des institutions financières à gérer le risque.
65
SIMAH, Arabie saoudite :
L’engagement à long terme
des parties prenantes
SIMAH, le Credit Bureau saoudien, qui a
commencé à fonctionner en 2004, est détenu
conjointement par une dizaine de banques.
L’agence monétaire saoudienne (SAMA), qui est la
Banque centrale du Royaume d’Arabie saoudite,
a mené les discussions avant le lancement du
Credit Bureau. Ces discussions ont été engagées
au milieu des années 90, mais ce n’est qu’en
1998 que la SAMA a facilité la création d’une
commission pour étudier la mise en place d’un
registre de crédit sur le crédit à la consommation.
La commission comprenait des représentants
des banques et de la SAMA. En 1999, une demande
de propositions a été envoyée à des fournisseurs
techniques de renommée internationale, mais le
processus a rapidement été abandonné. Il a été
relancé en 2001 lorsque la SAMA a diffusé une
circulaire présentant sa position à toutes les
banques. La SIMAH a vu le jour peu de temps
après.
La SIMAH a fait appel aux services de
Accenture pour l’aider à sélectionner le
fournisseur technique. Le processus de demande
d’information/demande de propositions a été
engagé par la suite et Baycorp Advantage a
apporté un soutien très actif tout au long du
processus, en remplissant les fonctions d’organe
de contrôle des banques et en nommant un de ses
principaux cadres de direction comme directeur
général de l’agence.
66
En l’absence de cadre législatif pour soutenir la
création d’un Credit Bureau, la SAMA et les
banques participantes ont décidé de leur propre
initiative d’adopter un code de conduite jusqu’à
ce que la législation appropriée soit élaborée et
adoptée par le conseil de la Sharia. La législation
pertinente a été élaborée et elle devrait être
adoptée d’ici la fin 2006.
À l’heure actuelle, la SIMAH conserve les dossiers
de quelque quatre millions d’emprunteurs. Ce
nombre est appelé à croître de façon substantielle
à l’avenir étant donné que d’importantes
compagnies de télécommunications ont accepté
de devenir membres de l’agence et de soumettre
les dossiers de leurs clients. Le Credit Bureau
produit plus de 120 000 rapports de solvabilité
par mois.
Pour mieux servir les besoins des prêteurs du
Royaume d’Arabie saoudite et distribuer du crédit
aux petites entreprises, la SIMAH a entrepris –
avec l’assistance technique de la SFI pour la
definition de la stratégie – de créer un Credit
Bureau entreprises , ce qui complétera les
activités du Credit Bureau particuliers et
comblera le vide qui existe actuellement en
matière d’informations de crédit payantes. La
SIMAH a lancé un processus détaillé de demande
de propositions pour sélectionner un partenaire
technique qui l’aidera dans cette entreprise
d’expansion. La phase commerciale du registre de
crédit devrait commencer au milieu de 2007.
Études de cas
Estealam (iScore), Égypte :
Premier Credit Bureau privé
en Égypte
Le premier Credit Bureau privé d’Égypte,
Estealam (iScore), a été créé en septembre
2005 et il fournira des informations sur les
consommateurs et les PME. Conjointement
détenu par 27 banques commerciales et le
Fonds social de développement, avec répartition
égale des parts, Estealam bénéficie du soutien
total de la Banque centrale d’Égypte. Le Credit
Bureau en est encore aux premiers stades de
fonctionnement et il devrait être pleinement
fonctionnel au second semestre de 2007.
La Banque centrale d’Égypte a grandement
contribué à l’élaboration d’un cadre législatif
favorable à l’activité du Credit Bureau privé. La
législation autorise le partage des données entre
les banques et les institutions financières non
bancaires. En outre, l’obtention du consentement
de l’emprunteur n’est obligatoire que pour les
institutions financières non bancaires. La loi exige
que toutes les banques obtiennent un rapport de
solvabilité pour l’approbation des crédits.
Estealam a demandé à la SFI de lui fournir une
aide sous forme d’assistance technique pour la
création d’un Credit Bureau. Le service spécialisé
de la SFI a fourni une assistance au Credit Bureau
dans les domaines suivants :
Réalisation d’une étude exploratoire et de
faisabilité technique, qui comportait l’examen
du cadre législatif, de la capacité technique et de
la disposition d’un certain nombre de banques
et du Fonds social de développement à fournir
des données au Credit Bureau.
Préparation et diffusion d’une demande de
propositions pour sélectionner les fournisseurs
internationaux potentiels et fournir au Credit
Bureau une assistance spécialisée au comité
d’évaluation.
Préparation d’un plan d’entreprise pour Estealam.
Estealam a récemment passé un contrat avec
Dun & Bradstreet Internal/D&B SAME, qui doit
fournir des solutions logicielles et du savoir-faire
opérationnel pour la création de la base de
données du Credit Bureau.
La création du Credit Bureau lui-même se
déroulera en trois phases. La phase initiale
consistera à alimenter la base de données en
informations, en anglais, sur les cartes de crédit, ce
qui permettra au Credit Bureau de commencer à
fonctionner. En même temps, Estealam s’attaquera
aux problèmes de qualité des données identifiés
dans d’autres portefeuilles d’actifs. Parmi les
questions à traiter, citons le manque de numéro
d’identification unique en Égypte, l’enregistrement
des noms et d’autres informations en anglais ou en
arabe, et la différence des formats utilisés par les
prêteurs pour enregistrer les noms, adresse et date
de naissance. Une fois que la base de données sera
constituée, elle contiendra les informations
fournies par sept banques importantes et le Fonds
social de développement, ce qui représente à peu
près 60 % des crédits distribués par les banques
nationales.
Dans la deuxième phase, Estealam demandera
aux banques de deuxième rang et aux institutions
financières non bancaires d’adhérer au Credit
Bureau lorsqu’elles seront en mesure de
télécharger leurs données dans un format
compatible avec celui utilisé par le Credit Bureau.
Dans la phase finale, le Credit Bureau
s’emploiera à fournir des solutions à valeur ajoutée
telles que l’évaluation par score, la vérification
de l’identité, la détection des fraudes et le
traitement des applications.
67
Viet Nam : Soutien du secteur
public à la création d’un
Credit Bureau privé
La Banque d’État du Viet Nam (BEV) tient un
registre public appelé Centre d’information sur le
crédit (CIC), qui, comme la plupart des registres
publics, est essentiellement conçu comme un
outil de surveillance pour identifier les risques
systémiques de l’industrie bancaire. Initialement,
l’information saisie par le CIC concernait
essentiellement les engagements importants
des banques à l’égard des entreprises. Plus
récemment, le Centre a élargi ses activités au-delà
de la surveillance pour fournir à son tour des
informations aux prêteurs sous forme de rapports
de solvabilité sur les emprunteurs potentiels.
Du fait de l’augmentation du crédit aux
particuliers et aux PME au cours des dernières
années, il est devenu nécessaire de construire
des structures d’information appropriées pour
s’assurer que la croissance repose sur des bases
saines. La BEV a été chargée de concevoir une
stratégie pour développer l’infrastructure
d’information nécessaire et en particulier de
déterminer le rôle futur du CIC et d’éventuels
Credit Bureaus. Elle a demandé à la Banque
mondiale et à la SFI de l’aider à définir cette
stratégie. Les principaux problèmes identifiés dans
le cadre de l’analyse des opérations du CIC et du
marché du crédit au Viet Nam sont notamment les
suivants :
68
L’infrastructure technique du CIC est
insuffisante compte tenu du volume des
données qu’implique un fichier détaillé du
crédit à la consommation.
Le CIC n’a pas l’expérience requise pour créer
ou faire fonctionner un registre de crédit sur le
crédit à la consommation.
La Banque mondiale et la SFI ont recommandé
que la mise en place de l’infrastructure des
informations de crédit sur le crédit à la
consommation au Viet Nam soit confiée à une
entreprise privée avec un solide soutien de la BEV.
Il faudrait par ailleurs que le CIC soit mieux
intégré au dispositif de surveillance des banques.
La SFI a travaillé en étroite relation avec la
BEV pour élaborer un plan stratégique détaillé
qui établit une feuille de route pour la création
d’un Credit Bureau privé au Viet Nam. Cette
stratégie prévoit une participation active de la
BEV à l’élaboration d’un cadre juridique et
réglementaire approprié, et la désignation de la
BEV en tant qu’autorité de supervision des
Credit Bureaus. La BEV aura aussi pour mission de
guider et d’encourager les banques commerciales
à participer activement à la mise en place d’un
Credit Bureau. Pour assurer une large
participation au capital et réduire la fragmentation
des données dans les premiers stades de la
création du Credit Bureau, les autorités ont
décidé que le mieux serait de créer un Credit
Bureau privé détenu par un consortium de
banques avec la participation d’un partenaire
technique.
La BEV a approuvé le plan stratégique et
entrepris d’établir le cadre juridique et
réglementaire et d’élaborer le plan d’entreprise
pour le Credit Bureau en avril 2005.
Annexe 1 : Cartes
Annexe 1 :
Cartes
69
70
INDE
MALDIVES
Pas d’information
Pas de Credit Bureaus
Informations négatives
SRI
LANKA
NÉPAL
BHOUTAN
MONGOLIE
CHINE
VIET NAM
OCÉAN
INDIEN
MALAISIE
SINGAPOUR
THAÏLANDE RDP LAO
CAMBODGE
MYANMAR
BANGLADESH
Credit Bureaus fournissant des informations positives et négatives
INFORMATIONS DE CRÉDIT PRIVÉS
ASIE
INDONÉSIE
HONG KONG
TIMOR-LESTE
PHILIPPINES
PAPOUASIE
NOUVELLEGUINÉE
OCÉAN
PACIFIQUE
RÉPUBLIQUE
DE CORÉE
RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE
DE CORÉE
Annexe 1 : Cartes
Golfe du Mexique
BAHAMAS
MEXIQUE
HAÏTI
JAMAÏQUE
BELIZE
HONDURAS
Mer des
Voir agrandissement ci-après
RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
ANTIGUA -ET-BARBUDA
Caraïbes
SAINT-VINCENTET-LES-GRENADINES
NICARAGUA
SAINTE-LUCIE
GRENADE
EL SALVADOR
BARBADE
TRINITÉ-ETTOBAGO
COSTA RICA
OCÉAN
PACIFIQUE
OCÉAN
ATLANTIQUE
DOMINIQUE
VENEZUELA
PANAMA
GUYANA
SURINAM
COLOMBIE
ÉQUATEUR
AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES
INFORMATIONS DE CREDIT PRIVÉS
PÉROU
BRÉSIL
BOLIVIE
Pas d’information
CHILI
PARAGUAY
ARGENTINE
URUGUAY
OCÉAN
ATLANTIQUE
RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE PORTO RICO
(EU)
ANTIGUA-ET-BARBUDA
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Mer des Caraïbes
SAINT-VINCENTET-LES GRENADINES
Guadeloupe (Fr.)
DOMINIQUE
Martinique (Fr.)
SAINTE-LUCIE
GRENADE
VENEZUELA
BARBADE
Îles malouines
TRINITÉ-ETTOBAGO
71
Mer
Méditerranée
ge
ou
rR
Me
MAURITANIE
CAP-VERT
MALI
NIGER
ÉRYTHRÉE
SÉNÉGAL
Lac
Tchad
TCHAD
SOUDAN
GAMBIE
GUINÉE
BURKINA FASO
GHANA
GUINÉE-BISSAU
CÔTE
D’IVOIRE
SIERRA LEONE
LIBÉRIA
OCÉAN
ATLANTIQUE
CAMEROUN
BÉNIN
TOGO
RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
ÉTHIOPIE
SOMALIE
OUGANDA
GUINÉE ÉQUATORIALE
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
(Guinée éq.)
DJIBOUTI
NIGÉRIA
GABON
RÉPUBLIQUE
CONGO DÉMOCRATIQUE
Lac
Victoria
DU
RWANDA
CONGO
BURUNDI
Lac
Tanganyika
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
KENYA
TANZANIE
Lac
Malawi
MALAWI
ANGOLA
OCÉAN
INDIEN
SEYCHELLES
COMORES
Mayotte
(Fr.)
ZAMBIE
MOZAMBIQUE
Pas d’information
ZIMBABWE
NAMIBIE
SWAZILAND
72
MAURICE
Réunion
(Fr.)
BOTSWANA
AFRIQUE
DU SUD
MADAGASCAR
LESOTHO
CHYPRE
ARMÉNIE AZERBAÏDJAN
GÉORGIE
nn
TURQUIE
Mer Noire
sie
Mer
Méditerranée
BULGARIE
ROUMANIE
r
p
Ca
EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE
SERBIE
HONGRIE
MOLDOVA
UKRAINE
Me
BOSNIE-HERZÉGOVINE
MONTÉNÉGRO
ALBANIE
CROATIE
SLOVÉNIE
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
BÉLARUS
LETTONIE
ESTONIE
LITUANIE
POLOGNE
FÉDÉRATION
DE RUSSIE
Mer
Baltique
OUZBÉKISTAN
Mer
d'Aral
TURKMÉNISTAN
Pas d’information
EUROPE ET ASIE CENTRALE
RÉPUBLIQUE
KIRGHIZE
TADJIKISTAN
KAZAKHSTAN
Annexe 1 : Cartes
e
73
74
MAROC
ALGÉRIE
TUNISIE
RÉPUBLIQUE
ARABE
D’ÉGYPTE
Cisjordanie
et Gaza
ISRAËL
LIBAN
ARABIE
SAOUDITE
JORDANIE
RÉPUBLIQUE
ARABE
SYRIENNE IRAK
QATAR
OMAN
BAHREÏN
KOWEÏT
RÉPUBLIQUE
ISLAMIQUE
D’IRAN
RÉPUBLIQUE
DU YÉMEN
Pas d’information
LIBYE
MALTE
MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD
ÉMIRATS
ARABES
UNIS
PAKISTAN
AFGHANISTAN
Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l’information sur le crédit
Annexe 2 :
Pays ayant une législation
relative au partage
de l’information sur le crédit
Pays
Albanie
Allemagne
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
Brésil
Bulgarie
Canada
Chili
Corée du Sud
Danemark
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis
Fédération de Russie
Finlande
France
Grèce
Honduras
Hong Kong (Chine)
Hongrie
Inde
Irlande
Intitulé du texte de loi applicable
Loi 8517 sur la protection des données personnelles
Loi sur la protection des données
Loi 25326 sur la protection des données personnelles et décret
1558/2001
Loi de 1998 sur la confidentialité
Loi de 2000 sur la protection des données
Loi de 1992 sur la protection des données personnelles
Loi sur la protection des consommateurs
Loi sur la confidentialité, Loi sur la protection des données
personnelles et les documents électroniques
Décret suprême Nº 950 et lois sur la confidentialité Nº 19628
et 19812
Loi sur l’utilisation et la protection de l’information
sur le crédit
Loi sur le traitement des données personnelles
Loi sur les Credit Bureaus
Loi organique 15/99 sur la protection des données personnelles
Fair and Accurate Credit Transactions Act, Fair Credit Reporting
Act, Fair Credit Billing Act, Equal Credit Opportunity Act
Loi relative à l’information
Loi sur la protection des données personnelles (Protection des
données)
Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi 2472/97, Directive 95/46/EC, diverses décisions de l’Autorité
hellénique de la protection des données, Loi 3259/2004
(Article 40) sur la durée du stockage des données personnelles
dans la banque de données relatives au comportement de crédit
Loi sur l’enregistrement et le fonctionnement des Credit Bureaus
Ordonnance sur les données personnelles (confidentialité)
Loi Nº LXIII Loi sur la protection des données et la publicité des
données d’intérêt public
Agences d’informations de crédit (réglementation)
Loi sur la protection des données 1988 et 2003
Année
d’adoption
1999
2002
2000, 2001
1998
2000
1992
2001
1983, 2000
1999
1995
2000
2005
1999
Diverses
dates
1995
1999
1978
Diverses
années
2005
1995
1992, 2003
2004
1988
75
Islande
Israël
Italie
Japon
Koweït
Lettonie
Lituanie
Mexique
Nicaragua
Norvège
Nouvelle-Zélande
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Portugal
Porto Rico
Rép. dominicaine
Rép. tchèque
République slovaque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Taïwan (Chine)
Thaïlande
Ukraine
Uruguay
76
Loi relative à l’enregistrement systématique des données
personnelles, à la protection et au traitement des données
personnelles, Nº 77/2000
Loi relative au Credit Bureau
Loi sur la protection des particuliers et autres sujets pour
le traitement des données personnelles
Loi sur la protection des données personnelles
Décret royal 2/2001
Loi sur la protection juridique des données personnelles
Loi portant réglementation des Credit Bureaus
Réglementation des Credit Bureaus
Loi relative aux données personnelles
Loi de 1993 sur la confidentialité
Loi 24 portant réglementation de l’information sur le crédit
à la consommation ou aux clients
Loi 1682/01 et amendements 1969/02 sur la protection des
données
Loi 27863 sur les registres de crédit privés
Loi 67/98 sur la protection des données personnelles
Loi sur l’information de crédit équitable et loi sur les
transactions de crédit équitables et justes
Réglementation des Credit Bureaus et loi sur la protection des
données personnelles
Loi 677/2001 sur la protection des personnes pour
le traitement des données personnelles et la libre circulation
de ces données
Loi sur le crédit à la consommation, Loi sur la protection des
données
Loi Nº 18 sur les Credit Bureaus
Loi sur les Credit Bureaus
Loi fédérale sur la protection des données
Loi sur la protection des données personnelles traitées sur
système informatique
Loi sur les Credit Bureaus, B.E. 2545
Loi sur l’information
Loi 17.838 sur la protection des données personnelles
1989, 2001
2002
1996
2005
2001
2000
2000
2002
2005
2000
1993
2002
2001, 2002
2000
1997
1998
1992, 2003
2005
2000
1998
2001
1998
1999
1990
1998
1992
1995
2002
1992
2004

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