Les Droits des conjoints survivants
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Les Droits des conjoints survivants
Si leur valeur est supérieure à celle des droits successoraux du conjoint survivant, ce dernier n'a rien à verser au titre de l'excédent. Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager sur le logement. La loi prévoit qu’il peut être privé du droit viager au logement par son époux (se) dans un testament établi en la forme authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires. D'un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers, ces droits peuvent être convertis en rente viagère ou en capital. Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d’attirer votre Les droits légaux du conjoint survivant attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse. Les droits viagers sur le logement ne peuvent s'exercer que si l’habitation est la propriété commune des époux ou la propriété exclusive du conjoint décédé. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire. LE CONJOINT SURVIVANT A-T-IL DROIT À UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cette pension est prélevée sur la succession. Le conjoint doit la réclamer dans un délai d'un an à compter du décès ou en cas d'indivision, à compter du partage des biens. 12, avenue Victoria, 75001 Paris - Tél. : 01 44 82 24 00 www.paris.notaires.fr 5 Imprimé sur papier recyclé Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication - Juillet 2011 Le conjoint survivant ne peut prédendre à une pension alimentaire, à la charge des héritiers et des légataires, que s’il se trouve dans le besoin. SELON LA LOI, EST HÉRITIER LE CONJOINT SURVIVANT NON DIVORCÉ. LORSQU'UN ÉPOUX DÉCÈDE, IL PEUT LAISSER SON CONJOINT DANS UNE SITUATION DIFFICILE S'IL NE LUI A PAS CONSENTI DES DONATIONS OU S'IL N'A PAS PRIS EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. QUELS SONT LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT PAR RAPPORT AUX AUTRES HÉRITIERS ? Ces droits varient selon la situation familiale du défunt au jour du décès. Lorsque le conjoint décédé laisse des descendants : LE CONJOINT SURVIVANT N’HÉRITE PAS EN TOUTE CIRCONSTANCE La loi garantit au conjoint survivant une part minimale et obligatoire, appelée réserve, dans la succession de l’époux décédé, lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant à sa succession. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit à un quart des biens du défunt. En présence d’enfant(s), le conjoint survivant peut se trouver privé, en tout ou partie, de la part que la loi lui accorde dans la succession de son conjoint décédé, si celui-ci donne de son vivant ou lègue par testament ses biens à d’autres personnes. L'intérêt des donations ou des testaments entre époux reste entier. Les libéralités permettent au conjoint survivant non seulement de disposer des droits reconnus par la loi, mais de bénéficier d’une situation encore plus favorable. ■ il s'agit d'enfants communs ou de petits-enfants : le conjoint survivant peut choisir soit l'usufruit de la totalité des biens composant la succession au jour du décès, soit un quart de ces biens en pleine propriété. La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix. Néanmoins, tout héritier peut demander au conjoint survivant de se prononcer en lui adressant un courrier. Le conjoint a alors trois mois pour se décider. À défaut, il est réputé avoir choisi l'usufruit. ■ si un ou plusieurs enfants ne sont pas communs, le conjoint survivant recueille alors un quart de la succession en toute propriété, sans possibilité de choix. Lorsqu'il n'existe pas de descendant : ■ en présence du père et de la mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété ; ■ en présence de seulement l'un des deux parents du défunt, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété ; ■ en l'absence du père et de la mère du défunt ou s’ils ont été écartés au profit du conjoint survivant , ce dernier recueille la totalité de la succession en pleine propriété. Les père et mère ou l’un d’eux peut(vent) dans tous les cas exercer un droit de retour sur les biens que le défunt a reçus d’eux par donation, à hauteur d’un quart pour chacun d’eux. 2 2 3 Lorsqu'il existe des frères et sœurs : Dans l'ordre successoral, le conjoint survivant passe désormais avant les frères et sœurs du défunt. Il existe cependant une exception : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent au jour de son décès dans son patrimoine, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. L'époux survivant hérite de l'autre moitié de ces biens. QUELS SONT LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT SUR SON LOGEMENT ? La loi prévoit au bénéfice du conjoint survivant un "droit au logement temporaire" et un "droit viager au logement", sous conditions, sur l'habitation principale qu'il occupe au jour du décès de son époux. ■ Le droit à la jouissance gratuite concerne le logement et son mobilier pendant une durée d'un an à compter du décès. Pendant cette période, le conjoint survivant peut continuer à y habiter sans verser d'indemnité à la succession. Dans le cas où le logement est loué ou s’il appartient seulement pour une partie indivise au défunt, le conjoint survivant continue d'en être locataire ou occupant et les loyers ou indemnités d’occupation qu'il verse pendant cette période d'un an doivent lui être remboursés au fur et à mesure par la succession. Mais le conjoint survivant ne peut rester dans le logement sa vie durant. ■ En revanche, il se voit également conférer pendant toute sa vie un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier qui garnit son logement, si celui-ci était la propriété commune des époux ou celle exclusive du défunt. Ces droits ne sont pas gratuits mais leur valeur s'impute sur celle des droits du conjoint survivant dans la succession. 4