Les Fiches Droit Pratique
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Les Fiches Droit Pratique | LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT | Conditions Le conjoint survivant bénéficie des différents droits évoqués ci-dessous s’il n’est pas divorcé au jour du décès. Droit temporaire d’un an sur le logement Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’usage et d’habitation portant sur logement principal et son mobilier pendant 1 an. Il s’agit du logement occupé à titre de résidence principale par le conjoint à l’époque du décès. Si les époux sont locataires, ce droit prend la forme d’un paiement des loyers et des charges locatives par la succession pendant 1 an. Ce droit est dû même si le conjoint survivant renonce à la succession. Toute disposition contraire qu’a pu prévoir le défunt est nulle. Droit au bail du logement loué Si le logement loué était l’habitation principale des deux époux, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer. Si le logement du défunt n’était pas l’habitation principale du conjoint survivant, ce dernier peut revendiquer le bail mais il peut se retrouver en concurrence avec les descendants vivant avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès. En cas de conflit, le juge décide à qui il attribue le bail. Droit viager du logement acquis Le conjoint survivant a un droit viager d’usage et d’habitation du logement principal et de son mobilier. Il s’agit du logement occupé à titre de résidence principale par le conjoint successible à l’époque du décès. Le logement doit dépendre totalement de la succession ou appartenir aux deux époux. C’est un droit d’usage personnel. Toutefois, la mise en location est possible pour financer un logement plus adapté. D’un commun accord entre l’époux et les héritiers, ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital. Ce droit est dû uniquement si le conjoint survivant en fait la demande dans l’année suivant le décès. Il s’impute sur la part des droits successoraux lui revenant. L’autre Les Fiches Droit Pratique époux peut de son vivant en priver son conjoint à condition de le faire par testament authentique. Partage de la succession en l’absence d’enfant En l’absence d’enfant, le conjoint survivant recueille en l’absence de donation au dernier vivant : • La moitié du patrimoine en pleine propriété s’il reste les deux parents, trois quarts s’il n’en reste qu’un. Toutefois, le défunt a pu déshériter complètement par legs testamentaires ou donation de son vivant. • Tout le patrimoine en l’absence d’ascendant. Toutefois, le défunt a pu déshériter des trois quarts au plus par legs testamentaires ou donation de son vivant. De plus, les frères et sœurs du défunt peuvent réclamer pour moitié les biens que le défunt avait reçus par héritage de ses parents et les biens de famille qui se retrouveraient en nature dans la succession. Partage de la succession en présence d’enfant En présence d’enfant, le conjoint survivant recueille en l’absence de donation au dernier vivant : • Le quart du patrimoine en pleine propriété en présence d’enfant(s) non issu(s) des deux époux • Le quart du patrimoine en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité du patrimoine en présence d’enfants issus des deux époux. Le conjoint a jusqu’au partage pour choisir. Toutefois, si un héritier ou un créancier le lui demande, il a 3 mois à compter de la demande écrite. L’absence de réponse vaut choix de l’usufruit. L’usufruit peut être converti en rente ou en capital d’un commun accord. Les donations qu’il a reçus du vivant du conjoint tout comme le droit viager s’il en fait la demande s’imputent pour leur montant sur sa part. Les Fiches Droit Pratique Droit à pension Le conjoint survivant qui est dans le besoin peut demander une pension alimentaire sur la succession du défunt à condition d’en faire la demande dans l’année qui suit le décès ou dans l’année suivant le refus des héritiers de continuer à acquitter une prestation qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Droit de mutation Depuis aout 2007, le conjoint survivant ne paie plus de droit de mutation lorsqu’il hérite de son conjoint. ASTUCES Au moment du décès, pensez à faire dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles par voie d’huissier. Pour le partage en présence d’une donation au dernier vivant, consultez la fiche dédiée à cette donation.