Conditions de vente

POOL DES EXPORTATIONS POUDRE DE LAIT
c/o Interprofession Poudre de Lait Suisse (IPL)
Règlement relatif aux exportations de poudre de lait
Annexe III: conditions de vente
Les exportations de poudre de lait entier et écrémé suisse remplissent une fonction régulatrice.
Seuls sont exportés les volumes qui ne servent pas à approvisionner le marché intérieur. Le
volume pouvant être exporté peut varier fortement, tant au cours de l’année que d’une année à
l’autre. Le POOL DES EXPORTATIONS vend ces produits au nom et pour le compte des fabricants de poudre de lait aux conditions suivantes:
1.
–
–
–
–
Produits, qualité et spécifications
Les exportations concernent en général de la poudre de lait entier ou de lait écrémé ADPI
Extra Grade.
Les spécifications détaillées figurent sur Internet sous:
http://www.swiss-milkpowder.ch/expo/specifications.asp?rnd={B6BBA0DD8-FDC3-4571B359-21D7903A639C}.
Les spécifications peuvent être adaptées en accord avec le Pool des exportations et le fabricant.
Des échantillons d’un poids pouvant atteindre 2 kg peuvent être obtenus gratuitement auprès
d’une usine de production déterminée. Les fournisseurs (vendeurs) garantissent la qualité
convenue de la marchandise.
2. Prix / Incoterms
Les prix sont exclusivement négociés en francs suisses (CHF). La marchandise est chargée à
l’entrepôt du fournisseur. La marchandise est prise en charge sur le lieu de chargement; franco
transporteur /FCT). A partir de ce moment, c’est à l’acheteur de conclure une éventuelle assurance pour la marchandise.
3.
•
•
•
Conditions de paiement
Paiement dans les 30 jours net après la livraison
Des modalités complémentaires peuvent être conclues entre l’acheteur et le vendeur pour
l’assurance du crédit (p.ex. livraison avec garantie bancaire) après la conclusion du contrat
par le Pool des exportations. Les coûts en résultant sont pris en charge par le fournisseur.
Le déroulement et les conditions découlant de la réglementation des aides sont réglés avec
les acheteurs établis sur le territoire douanier suisse après l’adjudication ou la vente. Ceux-ci
s’engagent notamment contractuellement à céder les aides à l’exportation au vendeur par le
biais du Pool des exportations (cession).
4. Offres
Les personnes intéressées par l’achat de poudre de lait entier et écrémé sont priées de
s’adresser à:
Beat Stierli
Pool des exportations, c/o Interprofession Poudre de Lait Suisse
Brunnmattstrasse 21, CH-3007 Berne
Téléphone
Fax
+41 (0)31 359 53 15
+41 (0)31 382 37 12
Courriel:
[email protected] / [email protected]
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5. Transport
Le transport est assuré par camions. En règle générale, le transport par le rail est possible
d’entente avec le Pool des exportations ou le vendeur. Dans ce cas, l’acheteur met à disposition
les containers à la gare indiquée par le vendeur. Selon le fournisseur et le produit, entre 14 et 16
tonnes peuvent être chargées dans les containers de 20 pieds. Exception: poudre de lait entier
issue du séchage sur rouleau fabriquée à Sulgen. Seules 25 tonnes peuvent être chargées dans
les containers de 40 pieds.
6. Palettage
La poudre de lait est livrée en sacs de 25 kg poids net sur palettes euro échangeables. Poids net
par palette: 750 kg.
Exception: sacs de 20 kg pour la poudre de lait entier issue du séchage sur rouleau fabriquée à
Sulgen; palettes de 600 kg.
Un montant de CHF 10.00 par pièce est facturé pour les palettes non échangées, les palettes ne
correspondant pas à la norme d’échange ou les palettes perdues.
7. Emballage
La poudre de lait est emballée en sacs de papier à 5 couches avec sac intérieur soudé en polyéthylène de 80 microns ou en sacs de papier à 4 couches avec un sac intérieur soudé en polyéthylène de 100 microns.
8. Marquage
Sur les sacs des usines de production doivent au moins figurer les indications mentionnées dans
le tableau en annexe, soit sous forme imprimée, soit sur une étiquette. D’entente avec le fournisseur, des indications supplémentaires peuvent être apposées sur les palettes avec des autocollants au frais de l’acheteur. L’apposition de telles informations est gratuite si le contrat a été
conclu pour un volume de poudre de lait non encore fabriqué, si le fournisseur est informé du
marquage souhaité avant que la production ait démarré et si le marquage peut être réalisé sur
l’ensacheuse. Les frais supplémentaires pour le marquage a posteriori de sacs déjà remplis sont
facturés à l’acheteur au prix forfaitaire de:
– CHF 14.00 par tonne pour l’apposition des étiquettes fournies par l’acheteur;
– CHF 18.00 par tonne pour l’apposition des étiquettes fournies par le vendeur.
9. Documents d’exportation
Les documents à disposition peuvent être téléchargés sous http://www.swiss-milkpowder.ch/expo/certificates.asp?rnd={166E8B32-032E-46BB-8B19-9C7AE0C83557. Pour les livraisons, un jeu comportant les documents usuels (certificat vétérinaire, certificat sanitaire et certificat d’origine) est mis à disposition gratuitement. En cas de livraisons partielles, cela vaut pour
deux destinations par contrat.
D’autres exemplaires originaux et d’éventuels certificats et analyses supplémentaires libellés
autrement ne sont émis qu’après accord préalable avec le Pool des exportations ou le fournisseur. Les frais en découlant sont facturés à l’acheteur comme suit:
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Certificat vétérinaire:
Certificat sanitaire:
Certificat de radioactivité sans analyse spécifique:
Certificat de radioactivité avec analyse spécifique:
Demande d’attestation des ambassades:
Attestation Chancellerie d’Etat Confédération ou canton:
Demande d’attestation de la chambre de commerce:
Certificat d’origine avec attestation de la
chambre de commerce:
Autres attestations souhaitées par le client:
\\b21server\daten\BSM\Stat-Vereinb\Definitiv\Anhang III Verkaufsbedingungen_fr.doc
CHF 40.00
CHF 40.00
CHF 40.00
en fonction des charges
en fonction des charges
CHF 25.00 par document
en fonction des charges
en fonction des charges
en fonction des charges
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10. Taxe sur la valeur ajoutée
Pour les acheteurs établis à l’étranger, les prix s’entendent nets. La taxe sur la valeur ajoutée
due sur le prix d’intervention est facturée aux acheteurs établis en Suisse.
11. Obligation d’exportation et frais de stockage
La marchandise doit être exportée au plus tard à la date convenue (tampon de la douane).
L’acheteur et le vendeur fixent la date de chargement au moins dix jours ouvrables à l’avance. Si
cette date ne peut pas être respectée, le Pool des exportations doit en être informé immédiatement. Une prolongation du délai pour l’exportation peut être convenue d’entente avec le Pool des
exportations. Pour cette période, un montant de CHF 0.40 par tonne et par jour est facturé à
l’acheteur à titre de frais de stockage. Si les aides à l’exportation sont réduites en raison du
retard, l’acheteur doit endosser la perte en découlant.
12. Confirmation de la vente / contrat
Après la conclusion du contrat, le Pool des exportations confirme les conditions fixées (produit, y
compris éventuelles spécifications particulières, délai pour l’exportation, prix et lieu de chargement, y compris les éventuels coûts en découlant) à l’acheteur et à l’usine de production (vendeur). Les conditions de vente font partie intégrante du contrat.
13. Déroulement du contrat
Après confirmation des contrats entre l'IPL et l'acheteur, respectivement des conditions de vente,
le déroulement du contrat peut être directement réglé (facturation, documents d’exportation, date
de la livraison) entre l’acheteur et le fournisseur.
14. Réclamations
Seules les réclamations portant sur des éléments mentionnés dans la spécification sur le site
Internet ou sur des éléments différents fixés à l'avance par écrit sont valables. L'acheteur et le
vendeur fixent le mode d'échantillonnage en accord avec le Pool des exportations. Les échantillons de la livraison incriminée sont comparés avec les échantillons en réserve (au moins 500 g
par lot ou par charge) à l'usine de production.
Si l’acheteur et le vendeur ne peuvent pas s’accorder sur la base des résultats de la comparaison, le Pool des exportations fait analyser les échantillons en question par le laboratoire accrédité de la station de recherches AGROSCOPE LIEBEFELD POSIEUX (ALP) ou par un autre
laboratoire accepté par les deux parties.
Les résultats des analyses du laboratoire de référence sont reconnus par les deux parties et ne
sont pas contestables. Si un défaut de qualité est constaté, et que l’acheteur et le vendeur ne
peuvent pas s’accorder sur les coûts en découlant, le Pool des exportations fixe une solution
définitive non contestable pour les deux parties.
15. Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Le fors juridique est à Berne.
16. Dispositions finales
La présente annexe au Règlement relatif aux exportations de poudre de lait a été adoptée par
décision de l’assemblée des associés du Pool des exportations du 16 novembre 2005. Elle entre
en vigueur rétroactivement au 1er novembre 2005 et remplace la version du 17.10.03.
***
\\b21server\daten\BSM\Stat-Vereinb\Definitiv\Anhang III Verkaufsbedingungen_fr.doc
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Appendice
Tableau 1: marquage des sacs
Vollmilchpulver 26%
Poudre de lait entier 26%
Full cream milk powder 26%
Sprüh
"spray"
Spray
ADPI: Extra Grade
Antioxidantien
(E 300, E304, E331)
antioxydant (E300, E304, E331)
Magermilchpulver
Poudre de lait écrémé
Skimmed milk powder
Sprüh
"spray"
Spray
ADPI: Extra Grade
Marquages généraux (pour poudre de lait entier et écrémé)
Herkunft: Schweiz
Pays d'origine: Suisse
Origin: Switzerland
Lagerung:
Kühl, trocken
Entreposage:
Dans un endroit frais et sec
« Prod. date »
Storage:
Storage in a cool, dry place
« Exp. date »
Charge/Lot/Batch
25 kg net
Marque(s) & adresse du fabricant
Numéro d’agrément de l’UE «
\\b21server\daten\BSM\Stat-Vereinb\Definitiv\Anhang III Verkaufsbedingungen_fr.doc
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