Introduction du cadastre RDPPF par plusieurs communes

Office des affaires communales et
de l'organisation du territoire
Amt für Gemeinden
und Raumordnung
Direction de la justice, des affaires
communales et des affaires
ecclésiastiques du canton de Berne
Justiz-, Gemeinde- und
Kirchendirektion
des Kantons Bern
Le 24 février 2016
Mémento
Introduction du cadastre RDPPF par plusieurs communes
Subventions cantonales prévues par l'article 8 de l'ordonnance sur le
financement de l'aménagement (OFA)
Conditions requises pour l'obtention d'une promesse de subvention cantonale (décision) de la part de
l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT):
 réunion de lancement commune et détermination de la date (année) à laquelle le cadastre doit
être introduit;
 coordination, dans la mesure du possible, des autres étapes;
 application de la recommandation cantonale portant sur la représentation des données pour le
modèle MD.16-PA-BE
Exigences concernant la demande, son contenu ou les pièces à joindre pour l’obtention d’une subvention
cantonale:







lettre d'accompagnement de la commune responsable, assumant le rôle de requérante,
présentant le montant global et le montant pour chacune des communes concernées, ainsi que
demande de soutien
2 communes = 30 pour cent
3 communes = 40 pour cent
à partir de 4 communes = 50 pour cent;
date d'introduction du cadastre RDPPF: correspond à celle proposée par la commune qui prévoit
le délai le plus proche;
services chargés de la gestion des données (mandataires) si possible communs;
offres des services chargés de la gestion des données par commune
arrêtés des conseils communaux concernant les coûts, la date d'introduction (év. date avancée)
et la collaboration
convention de la commune avec l'Office d'information géographique (OIG), ou, le cas échéant,
convention adaptée suite au changement de la date d'introduction
bulletin(s) de versement: le paiement aux communes (ou à la commune responsable) s'effectue
sur la base d'un décompte par commune, accompagné des pièces justificatives
Pièces complétant le dossier de demande de subvention:


procès-verbal de l'OIG de chaque séance de lancement
calendrier ou convention entre l'OIG et la commune le modifiant
Bases juridiques:
 article 139, lettre b LC
 article 8 OFA
 AGC 0614 du 16 septembre 2015 «Aide financière du canton aux mesures prises et aux
indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire; subventions cantonales; créditcadre 2016 - 2019»
Pour tout renseignement:
Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Service de l’aménagement local et régional
Téléphone: 031 633 73 20
Courriel: [email protected]
Site Internet: www.jgk.be.ch