NOUVELLE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

CLIM CASH VOUS INFORME
NOUVELLE RÉGLEMENTATION
EUROPÉENNE CONCERNANT
LA VENTE DE CLIMATISEURS
Au titre du règlement EU n°517/2014 (F-Gaz) et de l’article R.543-84&85 du code de
l’Environnement, les acquéreurs d’équipement préchargé sont soumis à de nouvelles conditions
lors de l’achat. Ce règlement vient préciser les dispositions relatives à l’utilisation de certains
fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Installateurs
Seuls les installateurs ayant une attestation de capacité à jour pourront
acquérir des climatiseurs de type split system.
Ils devront fournir à Clim Cash :
¡¡ Leur N° de SIRET
¡¡ Leur N° d’attestation de capacité
Clim Cash doit tenir un registre pour chacune des ventes effectuées.
Sociétés ou Particuliers n’ayant pas d’attestation de capacité (acquéreurs ou utilisateurs)
L’acquéreur de l’équipement s’engage à faire réaliser l’assemblage et la
mise en service de l’équipement par un installateur ayant une attestation de
capacité à jour.
Ils devront fournir à Clim Cash :
¡¡ Le nom de l’acquéreur et, pour une société, le nom et le N° de SIRET
¡¡ Le nom, le N° de SIRET et le N° d’attestation de capacité de l’installateur
¡¡ Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service conclu avec
l’installateur agréé.
Clim Cash doit tenir un registre pour chacune des ventes effectuées.
Toute l’équipe Clim Cash est à votre disposition pour vous conseiller et vous
mettre en relation avec des installateurs agréés.
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