Le contrat d`apprentissage
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Le contrat d`apprentissage
Le contrat d'apprentissage REFERENCES - Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée - Décret n° 93-162 du 2 février 1993 - Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998, art. 1 à 3 - Code du Travail Livre II 6 ème partie - Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 - Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié - Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 - Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 - Notice pour le contrat d’apprentissage CIRCONSTANCE Accueillir un apprenti en collectivité c'est : offrir à un jeune de 16 à 25 ans (sauf dérogations) une formation en alternance qui lui permet d'acquérir des connaissances théoriques au sein d'un centre de formation et de mettre celles-ci en pratique dans la collectivité territoriale. Le but étant d'obtenir un titre ou diplôme tout en étant rémunéré. PROCEDURE - Recenser les possibilités d'accueil d'apprentis (art. 3 du décret n° 92-1258 : "un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis") et définir les fonctions occupées par celui-ci. - Vérifier les conditions d'accès de l'apprenti aux formations correspondantes (âge, diplôme préparé, aptitude médicale, inscription auprès du centre de formation, …). - Désigner un maître d'apprentissage. - Requérir l'avis motivé du comité technique sur le projet de délibération. - Délibérer sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprenti dans la collectivité. - Conclure une convention tripartite précisant : la durée de la période d’accueil, l’objet de la formation , la nature des tâches qui seront confiées à l’apprenti, les horaires et le lieu de travail , le nom et la qualification du maître d'apprentissage, (éventuellement) les modalités de prise en charge par l’employeur ou le cocontractant des frais de transport et d’hébergement résultant pour l’apprenti de l’exécution de la formation pratique, l’obligation pour la collectivité d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile. - Transmettre un exemplaire de la convention à la direction du centre de formation ou au responsable de l’établissement de la section d’apprentissage, (celui-ci la transmettra au représentant de l’autorité académique). - Transmettre un exemplaire de la convention accompagné du contrat au service chargé de l’enregistrement du contrat (chambre consulaire pour le privé ou unité territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public). - Transmettre un exemplaire de la convention à l’URSSAF où sera faite la Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) CERFA 14738*01 et sa notice. - Signer le contrat d'apprentissage. Celui-ci est un contrat à durée déterminée de droit privé. Il prend la forme d'un imprimé type CERFA sous le n°10103*05 et sa notice. LE MAITRE D'APPRENTISSAGE Le maître d’apprentissage a pour rôle d'accompagner l'apprenti aux fins d'acquérir les compétences nécessaires à l'obtention du diplôme ou titre préparé. Il doit remplir les conditions suivantes : - Être majeur et offrir toutes garanties de moralité. - Être présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti. - Posséder un titre ou diplôme au moins égal à celui préparé par l’apprenti (même niveau, même domaine), ainsi qu'une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée OU une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti. Le maître d'apprentissage titulaire bénéficie d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points. Le CDG 61 sa' fiche MAJ : août 2016 REMUNERATION Le montant de la rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (taux de l'heure X 151,67 h) et varie en fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme qu’il prépare. Niveau V Niveau IV Niveau III (CAP, BEP) (Bac) (BTS, DUT) Age de l'apprenti Année du Contrat Année du Contrat Année du Contrat 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème - 18 ans 18-20 ans 21 ans et + 25% 41% 53% 37% 49% 61% 53% 65% 78% 35% 51% 63% 47% 59% 71% 63% 75% 88% 45% 61% 73% 57% 69% 81% 73% 85% 98% COTISATIONS SOCIALES Les cotisations ne sont pas calculées par rapport au salaire versé, mais en fonction d'une BASE FORFAITAIRE. Cette base correspond à 151.67 fois (depuis le 07/09/2011) le salaire horaire minimum légal en vigueur au 1er janvier de l'année considéré diminué d'une fraction exonérée égale à 11 % du SMIC. Exemple : Apprenti préparant un diplôme de niveau V de 19 ans et étant dans sa 2 ème année d'apprentissage - Rémunération minimale : 49 % du SMIC Base forfaitaire des cotisations : 49 % - 11 % = 38 % du SMIC (Valeur SMIC au 01/01/2015 : 9.61 euros de l'heure) Soit : (151.67 h x 9.61 euros) x 38 % = 553.87 euros Cotisations à la charge de l'apprenti : aucune cotisation Les apprentis sont totalement exonérés des cotisations salariales. Elles sont prises en charge directement par l'Etat. L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Toutefois, il ne paie aucune cotisation et est exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cotisations patronales L'Etat prend en charge, sans que la collectivité en fasse l'avance, l'intégralité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux cotisations familiales et éventuellement d'assurance chômage. Les cotisations restant à la charge de l'employeur (calculées sur la base forfaitaire) : - FNAL (fonds national d’aide au logement), - Versement transport, - Contribution solidarité à l’autonomie, - Contribution syndicale (en vigueur à compter du 01/01/2015) - Accident du travail, - IRCANTEC. Depuis le 1er janvier 2014, le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis s’effectue sur l’assiette réelle c'est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire. Ce changement est applicable pour toutes les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er janvier 2014 et même si le contrat d’apprentissage a été conclu antérieurement à cette date. Ce passage à l’assiette réelle est sans impact financier pour les employeurs d’apprentis, qui continuent de bénéficier d’une exonération de ces cotisations. COUT DE LA FORMATION Les collectivités territoriales n'étant pas assujetties au versement de la taxe d'apprentissage, elles prennent en charge les coûts de la formation des apprentis en centre de formation. La convention règle les conditions de cette prise en charge (loi 92-675, art.20-III). Le CDG 61 sa' fiche MAJ : août 2016 Se renseigner auprès du conseil régional et/ou général s'il existe un dispositif d'aide(s) particulier mis en place pour favoriser l'apprentissage. Le CDG 61 sa' fiche MAJ : août 2016