Orn`élus n° 5 - Centre de gestion de l`Orne

Zoom sur … le Conseil d'administration
Les élections municipales et communautaires, entrainent de facto le renouvellement des conseils d'administration
des centres de gestion. Le mode de désignation est une élection par scrutin de liste.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs. Il y en a
un par département. Toutes les collectivités de moins de 350 agents, y sont obligatoirement affiliées. Dans
l'Orne, seuls la CUA et le Conseil général n'y sont pas affiliés. Le CDG 61, votre CDG donc, est administré par un
conseil composé de 20 membres dont 17 issus de communes et 3 issus d'EPCI.
Le Conseil d'administration a un rôle important puisqu'il détermine les orientations des actions du CDG et
notamment de ses missions facultatives ainsi que les moyens qu'il entend y consacrer.
"Je m'intéresse à l'avenir car c'est là que j'ai décidé de passer le restant de mes jours".
Woody ALLEN
Peuvent y être élus, les maires et conseillers municipaux, les présidents, vice-présidents, et membres des
conseils d'administration des établissements, titulaires d'un mandat local.
Bulletin d'information n° 5. Avril 2014
Sont électeurs les maires et présidents qui disposent d'une voix par fonctionnaire à temps complet ou non
complet. C'est la préfecture qui organise ces élections.
SOMMAIRE
Le dépôt des listes en préfecture est le 26 mai. Le 23 juin est la date butoir de dépôt des votes en préfecture et
le 24 juin la promulgation des résultats avec installation du Conseil en juillet.
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Une liste est composée de 20 titulaires et 20 suppléants et d'autant de réserve, soit 80 noms.
 La plate forme
Contact : François-Xavier NERDEN
Mouvements dans les
collectivités de
l’Orne :
Madame Catherine ITSVAN reprend le secrétariat de la mairie de
Mortrée, en remplacement de Mme Martine GAUTIER qui fait
valoir ses droits à la retraite.
Mission accomplie à St Martin du Vieux
Bellême !
AGENDA 2014
 Commission
de réforme et comité
médical : 22 mai, 26 juin, 10 juillet, 18
sept, 23 oct., 20 nov., 18 déc.
 CAP, Comité technique, le 19 juin.
Retour des dossiers pour le 19 mai.
Retrouvez toutes nos dates de concours
sur www.cdg61.fr rubrique : EMPLOI
TERRITORIAL / Concours & Examens
Après 14 jours de travail, les archives de la mairie de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême sont classées. Bilan de
cette mission : 13,60 mètres linéaires d’archives et de documentation éliminés règlementairement. 19 mètres
linéaires d’archives classées et répertoriées, selon les normes en vigueur. Un inventaire de 96 pages où chaque
dossier est décrit et localisé. Des documents anciens déposés et valorisés aux Archives Départementales.
Contact : Guillaume LEVEEL, archiviste
Agirhe : une (r)
évolution
 Attention aux
procédures
 Foire Aux
Questions (FAQ)
Page 3
 Campagne de
déclaration OETH
 Besoin d'un arrêté,
d'une
délibération ?
 Instances
consultatives
(suite et fin) Le
CHSCT
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Le sens des mots :
Annuler, abroger, rapporter, retirer
une décision, quelle différence ? Peut-être plus qu'ailleurs, en droit, un
terme mal utilisé peut avoir des conséquences fâcheuses.
Seul le juge administratif lorsqu'il est saisi, a le pouvoir d'annuler une décision. Mais l'autorité peut retirer une
décision dans certaines conditions. On utilise parfois le verbe rapporter, mais il est ambigu car il renvoie aussi
bien à un retrait qu'à une abrogation. Une décision annulée ou retirée est réputée n'avoir jamais existé. Elle
n'a donc produit aucun effet de droit. Elle entraine la disparition de l'ordonnancement juridique de manière
rétroactive.
Alors qu'une décision abrogée est une décision pour l'avenir, mais ses effets passés demeurent.
Contact : Audrey LE PABIC, juriste
 ZOOM Sur... Le
Conseil
d'administration
 AGENDA.
 Mouvements dans
les collectivités
 Archivage :
mission accomplie
 Le sens des mots
NOTA BENE : à partir du 5 mai les bordereaux de cotisation au CDG 61 sont dématérialisés.
Connectez-vous au site du CDG 61, onglet => Carrière et paies, => Paie => Bordereau de cotisation et
suivez la notice d'utilisation envoyée par mail.
Contact : Maryse NOIRE ou Sophie POUSSIER
Orn'élus n°5 / page 4
Directeur de publication : Jean-Pierre SALLES - Rédacteur en chef : François-Xavier NERDEN
- Collaborateurs : équipe du CDG61 — Conception / Edition : CDG 61 — ISSN 2270-8308
CDG 61 - Valframbert
Edito
Nouveaux maires : que pouvez-vous attendre du CDG 61 ?
Vous venez d'être élu maire par votre
conseil municipal, ou président par le
conseil communautaire ou syndical,
Je
vous
présente
toutes
mes
félicitations. Vous allez découvrir ou
redécouvrir les innombrables facettes
d'une
fonction
passionnante
mais
exigeante au service d'une communauté,
et,
parmi celles-ci, le rôle de chef de votre
administration.
Vous
êtes
désormais
l'autorité
territoriale
encore
appelée
autorité investie du pouvoir de nomination.
A ce titre vous gérez le personnel.
Mission difficile car la gestion des
ressources humaines ou des relations
humaines
comporte
de
nombreux
aspects : le facteur humain, ses grandeurs
et ses misères, la dynamique de groupe
parfois lourde et imprévisible, le statut de
la fonction publique, qui peut vous paraitre
plus étrange qu'une convention collective.
Il
vous
faudra
recruter,
motiver,
accompagner, négocier, décider, être
juste, parfois sévère…
Dans cette tâche souvent complexe,
vous n'êtes pas seul.
Votre secrétaire de mairie, votre
directeur général des services, DRH, sont
à vos côtés. La question de la loyauté de
ces personnes n'est pas à remettre en
doute si vous avez pris la place du maire
sortant. La loyauté, la neutralité des
fonctionnaires font partie de leur ADN.
Vous êtes affilié au CDG 61, c'est la loi.
Du centre de gestion, vous et vos
collaborateurs, pouvez attendre un certain
nombre de prestations.
Certaines sont encadrées par la
règlementation. C'est la bourse de
l'emploi. Tout emploi vacant doit être
publié par le CDG à peine de nullité de la
nomination.
C'est
l'organisation
des
concours d'entrée dans la FPT (Fonction
Publique Territoriale). C'est le suivi
statutaire de la carrière de vos agents. Si
les agents font partie de vos effectifs, ils
font aussi partie d'un ensemble plus
ouvert qui est la FPT. Ainsi les
Commissions Administratives Paritaires
(CAP)
et
le
Comité
technique
départemental sont placés auprès du CDG.
Le CDG assure aussi le secrétariat du
Comité médical et de la Commission de
réforme compétentes pour statuer sur les
problèmes de santé de vos agents, une
mission de conseil en mobilité, de
consolidation des comptes de droit à la
retraite, et d'autres...
Il y a aussi des missions
obligatoires qu'exerce le CDG :
non
Pôle santé au travail qui comprend :
médecine du travail, conseil en prévention
des risques professionnels, réalisation du
Document
Unique
(DU),
missions
temporaires, conseil en recrutement,
élaboration du
plan de formation
départemental. assistance à l'archivage,
conseil juridique pour vos questions
d'urbanisme de marchés, etc., et dernière
nouveauté, aide à la réalisation d'actes
notariés. D'autres sont encore à venir qui
présentent un caractère mutualisé source
d'économies pour les collectivités.
Le CDG est au service des maires,
présidents et leurs collaborateurs.
Une question de personnel ? Un seul
réflexe. Allô CDG.
02 33 80 48 00
Jean-Pierre SALLES
Président du CDG 61
Maire de Briouze
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Orne — Rue de Gâtel - 61250 VALFRAMBERT
Orn'élus n°5 / page 1
Tél. : 02 33 80 48 00 - Fax : 02 33 29 02 82
MANAGER — ORGANISER — GÉRER
ACTUALITE DU CDG 61
La campagne est ouverte
La plateforme Agirhe : une (r)évolution
Le centre de gestion de l'Orne s'est doté d'un nouvel outil informatique. Développé par et pour des
centres de gestion, cette plateforme métier regroupe : la déclaration de vacances d'emplois que vous
connaissez déjà avec Cap Territorial, la gestion du Comité médical et de la Commission de réforme, le
bordereau de cotisations en ligne qui va s'ouvrir prochainement, et, plus récemment, la gestion des
carrières.
Une migration des données d'un système à un autre, de plus de 5 200 agents ne va pas sans poser
quelques soucis. L'équipe "Carrières" du CDG a œuvré dans des conditions difficiles pour mener à bien la
reprise des données et l'édition des arrêtés de reclassement consécutifs à la réforme des grilles
indiciaires de Cat C & B. Si vous avez eu à en subir les désagréments, nous vous prions de nous en
excuser.
Dès que l'outil sera parfaitement opérationnel, en vous connectant avec les sécurités qui vont bien,
vous pourrez consulter la carrière de vos agents, saisir les propositions d'avancement, de promotion,
connaitre l'avis des CAP et générer chez vous les arrêtés correspondants pour les soumettre à la
signature de l'autorité territoriale.
Avec cet outil, nos relations vont se trouver simplifiées, accélérées, modernisées et au final
améliorées. Nous vous tiendrons informés bien sûr de l'avancée de cette prise en main.
Contact : Fx NERDEN
Attention aux procédures
Un maire nous informe par courrier qu'il a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent.
Quelques jours plus tard il nous envoie une copie du courrier adressé à l'agent concernant la sanction
infligée.
Problème : la procédure n'a pas du tout été respectée et en matière disciplinaire comme dans
d'autres, cela peut conduire à une annulation pure et simple par le juge administratif.
Contact : Christine PREAUX
FOIRE AUX
QUESTIONS
Un agent titularisé dans le cadre de la loi sur la
résorption de l'emploi précaire doit-il suivre une
formation d'intégration ?
Non. Une réponse de la DGCL précise que seule la formation obligatoire de professionnalisation
tout au long de la carrière est à suivre (2 jours par tranche de 5 ans de carrière). Il n'y a donc
pas de dispense de formation d'intégration à demander au CNFPT.
Mais, en raison de son contenu, une collectivité peut estimer utile à un ex-contractuel titularisé, de
l'inscrire à la formation d'intégration de 5 jours, au titre de la professionnalisation.
Un employeur est-il en droit d'imposer les congés aux
agents ?
Décret n° 85-1250
Oui. Un agent a droit à des congés annuels : 25 jours pour un temps plein + 1 ou 2 jours si les
congés sont fractionnés en dehors de la période du 1er mai au 31 oct. Mais, le calendrier des
congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des personnes concernées compte tenu
des fractionnements et échelonnements que l'intérêt du service rendent nécessaires. Les
personnes chargées de famille ont une priorité pour le choix des périodes de congés.
Une délégation de pouvoirs, ou de fonctions, ou de
signature,
dessaisit-elle
le
déléguant
de
ses
compétences ?
Oui et non. Voir dossier complet ici :http://www.cdg61.fr/files/files/26_service_juridique/
fonctionnement_commune/delegation_pouvoir_fonction_signature_Commune.pdf
Contact : Audrey LE PABIC, juriste
La campagne de déclaration 2014 au FIPHFP est
ouverte depuis le 1er avril jusqu’au 31 mai 2014.
Elections professionnelles
Elle est obligatoire pour tous les employeurs
publics employant plus de 10 ETP, même si seuls
ceux de plus de 20 agents ETP (équivalents temps
plein) sont concernés par une obligation d’emploi
Le CHSCT. Il vise à améliorer le dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail.
Les effectifs pris en compte pour la campagne de
déclaration 2014 sont ceux au 1er janvier 2013. De
même, les dépenses déductibles doivent avoir été
payées au cours de l’année 2013
Obligation de création : Un Comité d’Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail, est obligatoirement créé dès qu'une collectivité ou un établissement public franchit le seuil de 50 agents, dans
les mêmes conditions que celles prévues pour les
Comités Techniques. Voir Orn'élus n°4.
La déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace
employeur, du site Internet de la Caisse des Dépôts,
Direction des retraites et de la solidarité :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/.
Le non-respect de cette obligation de
déclaration est sanctionné du calcul et du
recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le
montant sera calculé en retenant la proportion de 6 %
de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2013, sans
tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de
l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses
réalisées contribuant à la réduction du nombre
d’unités manquantes.
Contact : Jackie BITEAU,
correspondant handicap
Besoin d'un modèle d'arrêté,
d'une délibération ?
Le CDG 61 qui suit les carrières de vos agents sur
un logiciel spécifique, vous adresse systématiquement
les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de
reclassement
résultants
de
décisions
gouvernementales (changement de grilles indiciaires
par exemple). Pour l'instant ces arrêtés vous sont
envoyés par la poste.
Notre
nouveau
logiciel
RH,
permettra
prochainement une dématérialisation directe des
envois et bien d'autres choses encore que nous vous
présenterons au fur et à mesure et qui amélioreront la
gestion des carrières de vos agents.
Les arrêtés d'avancement de grade, de promotion
interne, de nomination nécessitant un calcul de
reprise
d'ancienneté,
de
temps
partiel,
de
disponibilité, de sanction disciplinaire, etc.… sont
produits sur demande.
De même que les délibérations de création ou de
suppression de poste, sur le régime indemnitaire, etc.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985
En outre, un CHSCT est créé dans chaque service départemental d’incendie et de secours, sans
condition d’effectifs.
Effectif pris en compte pour apprécier le
seuil de 50 agents : L'effectif des personnels est
apprécié au 1er janvier de chaque année, comprend :
• les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à
disposition de la collectivité ou de l'établissement,
• les stagiaires en position d'activité ou de congé
parental,
• les contractuels de droit public ou de droit privé
dans certaines conditions de durée de contrat.
Création d'un CHSCT commun : Des collectivités peuvent créer par délibérations concordantes
si l’effectif global concerné est au moins égal à 50
agents. Entre :
- une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité,
- une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine
(EPCI) et l’ensemble ou partie des communes adhérentes à cette communauté,
- un EPCI mentionné à l'alinéa précédent, des communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché au dit EPCI,
- un EPCI et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché.
Dès lors ce CHSCT commun est compétent pour
tous les agents de ces collectivités et établissements.
Situation des Collectivités de moins de 50
agents : Les missions du CHSCT sont exercées par
le Comité Technique du Centre de gestion.
Contact : Christine PREAUX
En cas d'hésitation sur une décision, n'hésitez pas
à consulter préalablement les services du CDG.
Nous constatons parfois des opérations de carrière
irrégulières qui ont pour conséquences de créer une
insécurité juridique qui peut être préjudiciable
aujourd'hui ou demain (au moment de la liquidation
de la retraite par exemple), pour la collectivité comme
pour l'agent.
Rédaction d'actes notariés :
Cette prestation est ouverte.
Contact : Audrey LE PABIC
Contact : Christine PREAUX
Responsable service carrières
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