Document_E_SOLAR_THERMAL_NRQUALSOL (solaire thermique)

Transcription

CONSTRUCTION QUALITY - QUEST
Document E - Référentiel
Entreprises d’installation/
conception de chauffe-eau solaires
Critères d’évaluation, procédure et formulaire de
demande de label
SOLAR THERMAL & NRQual-SOL - Version 05d
24/09/2015
Quest vzw/asbl • Quality Centre for Sustainable Energy Technologies • www.QuestForQuality.be
Construction Quality vzw/asbl • www.ConstructionQuality.be
Document E – SOLAR THERMAL - NRQUAL-SOL– Version 05d
Introduction
Ce document comprend toute l’information utile permettant aux entreprises d’installation et de
conception de chauffe-eau solaires d’introduire une demande de labellisation.
Le chapitre 1 décrit l’objectif et la plus-value conférée par le label aux entreprises
d’installation/conception.
Le chapitre 2 précise le champ d’application de ce document.
Le chapitre 3 donne des informations sur la procédure de demande de label et les tarifs pour la
labellisation des entreprises et les modalités pratiques permettant d’introduire une demande de
label. Ce chapitre est basé sur le Document A « Cadre opérationnel » de CONSTRUCTION QUALITY
& QUEST.
Le chapitre 4 constitue le formulaire proprement dit d’introduction d’une demande de labellisation.
A l’aide de ce formulaire, toute entreprise peut se porter candidate à l’obtention du label de qualité
“SOLAR THERMAL” de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST (ou du label NRQual-SOL). Ce formulaire
consiste en deux parties:
¬
Déclaration d’engagement, qui doit être remplie et signée; cette déclaration
d’engagement atteste que l’entreprise s’engage à respecter toutes les exigences du
référentiel durant la durée complète de validité du label.
¬
Checklist pour la constitution du dossier de demande de labellisation; cette liste
énumère les documents que tout demandeur est prié de transmettre en annexe à la
déclaration d’engagement.
La déclaration d’engagement signée, la checklist complétée et les annexes forment le dossier de
demande de labellisation que tout demandeur est prié de transmettre à BCCA, l’opérateur de
labellisation de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST.
L’annexe 1 décrit les exigences qualité qui doivent être respectées par le candidat et qui sont
utilisées par CONSTRUCTION QUALITY & QUEST comme critères d’évaluation.
Un certain nombre d’exigences de l’annexe 1 font référence à des directives d’évaluation
(Document F), qui décrit de façon qualitative et/ou schématique les exigences utilisées. Il s’agit
e.a. des points de contrôle relatifs à la fixation en toiture, du modèle de déclaration de conformité,
d’un modèle de liste d’inspection de la toiture, de devis standards et d’une liste standard
permettant de déclarer les installations placées en tant qu’installateur.
L’annexe 2 comprend un vocabulaire explicatif.
Droits
Aucun texte de cette publication ne peut être repris ou copié sans accord écrit de
QUEST et CONSTRUCTION QUALITY et mention explicite de la source.
2
Disclaimer
¬
En tant qu’opérateur de labellisation des asbl CONSTRUCTION QUALITY & QUEST, BCCA
exécute la procédure de labellisation de qualité des entreprises d’installation/conception
de manière professionnelle, sur base du dossier de demande et conformément aux
documents applicables (le document A “Cadre opérationnel” et le document E “
Référentiel Entreprises d’installation/ conception de [technologie]”). L’octroi du label de
qualité signifie que l’entreprise d’installation/conception concernée satisfait, au moment
de l’octroi de l’attestation de qualité, aux exigences de qualité reprises dans le document
E.
¬
L’introduction et la constitution du dossier de demande de labellisation, son évaluation et
le paiement des coûts qui en découlent ne constituent en aucun cas la garantie d’un
résultat positif. Le non-octroi d’un label ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu
au paiement d’indemnités ou au remboursement des frais relatifs à la procédure et aux
coûts d’évaluation liés au traitement de la candidature.
¬
La demande de labellisation de qualité se fait sur base volontaire et n’exempt pas
l’entreprise d’installation/conception du respect de la réglementation en vigueur pour
l’installation concernée.
¬
Si le demandeur de l’attestation de qualité conteste le traitement du dossier ou la décision
de BCCA, il peut uniquement faire appel à la Commission de recours de BCCA,
CONSTRUCTION QUALITY & QUEST, qui est la seule compétente en la matière. Il ne peut
en aucun cas faire appel ou intenter une action contre les membres individuels de la
Commission Technique / Conseil de Certification, qui donne un avis sur la décision de
labellisation.
¬
Si le détenteur d’une labellisation de qualité ne respecte pas ses engagements, BCCA se
réserve le droit de suspendre sa labellisation ou de l’annuler pendant sa période de
validité, suivant la procédure en vigueur.
¬
Le champ d’application (“scope”) des entreprises d’installation/conception d’une
technologie déterminée est traité dans le présent document. Les activités qui ne font pas
partie du champ d’application ne peuvent pas faire l’objet d’une labellisation
CONSTRUCTION QUALITY & QUEST.
¬
Chaque document CONSTRUCTION QUALITY & QUEST se voit attribué un numéro de
version et une date d’approbation. Un document est valable dès sa publication sur le site
web et jusqu’à un mois après la date de son remplacement par une version plus récente.
Un dossier de demande de labellisation est évalué selon la version valable à la date de
l’accusé de recevabilité par BCCA. Les évaluations ultérieures ou le traitement de plaintes
se réfèrent toujours aux documents valables à la date de l’accusé de recevabilité, même
si des versions plus récentes ont été publiées entre-temps.
¬
La responsabilité des asbl BCCA, CONSTRUCTION QUALITY & QUEST est dans tous les cas
limitée à la réparation des dommages réels qui sont la conséquence immédiate et directe
de leur faute grave ou intentionnelle, ou de la faute intentionnelle de leurs employés ou
agents d’exécution et est limitée au total du dédommagement par leur compagnie
d’assurance pour ce type de dommage. BCCA, CONSTRUCTION QUALITY & QUEST ne
peuvent en aucun cas être tenues responsable de la perte de gains, d’activités
professionnelles, de revenus, de clientèle (en ce compris les préjudices causés à la
réputation ou à l’image), de gains ou d’économies attendus, résultant de l’octroi ou du
non-octroi de l’attestation de qualité ou de l’usage qui en est fait. Les asbl
CONSTRUCTION QUALITY & QUEST ne sont pas responsables de la réglementation
applicable (en ce compris les normes techniques), des tests exécutés par le demandeur
ou du contenu du dossier de demande et ne portent aucune responsabilité en la matière.
3
Table des matières
Introduction..................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Disclaimer ................................................................................................................................................ 3
Table des matières .................................................................................................................................. 4
1.
Objectifs, groupe cible et plus-value pour l’installateur ................................................................. 5
Objectifs ........................................................................................................................................... 5
Groupe cible .................................................................................................................................... 5
Plus-value pour l’installateur .................................................................................................... 5
2.
Champ d’application: chauffe-eau solaires de petite taille............................................................. 6
3.
Procédure de labellisation et modalités d’enregistrement ............................................................ 7
Procédure générale de demande de label ........................................................................... 7
Synthèse des critères de labellisation .................................................................................. 7
Formulaire de demande de label ............................................................................................ 8
Dossier de demande de label ................................................................................................... 8
Demande conjointe pour plusieurs technologies .............................................................. 9
Audits d’installations placées ................................................................................................... 9
Tarifs .................................................................................................................................................. 9
Durée de validité d’un label .................................................................................................... 10
Modalités de paiement.............................................................................................................. 10
Modalités d’enregistrement .................................................................................................... 11
Autres informations ................................................................................................................... 11
4.
Formulaire de demande de label SOLAR THERMAL- NRQual-SOL ................................................ 12
Checklist pour la compilation des annexes nécessaires à la constitution du
dossier de demande de label (SOLAR THERMAL ou NRQual-SOL) .......................... 13
Annexe 1 – Référentiel pour entreprises d’installation/conception de chauffe-eau solaires .............. 15
Annexe 2 – Vocabulaire explicatif ......................................................................................................... 16
4
1. Objectifs, groupe cible et plus-value pour l’installateur
Objectifs
Le développement durable du marché des systèmes de production d’énergie renouvelable de petite
taille requiert un système de qualité intégral. L’objectif de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST est
de développer, implémenter et gérer un système qualité pour ces systèmes.
Les activités de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST tiennent compte de la Directive Européenne
sur la promotion des énergies renouvelables (2009/28/EC). L’article 14 de cette directive concerne
la certification des installateurs de systèmes d’énergie renouvelable au niveau de l’installateur
individuel, via la formation professionnelle. Les entreprises labellisées par CONSTRUCTION
QUALITY & QUEST devront employer au moins un installateur certifié (en tant que personne) pour
le dimensionnement, l’installation et la mise en service des technologies touchées par la directive.
Groupe cible
Le label « SOLAR THERMAL » de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST est octroyé à des entreprises
d’installation/conception de chauffe-eau solaires.
¬
Par installation, on entend la livraison au client final, le placement, la vente et le service
après-vente.
¬
Par conception, on entend le choix des composants afin d’arriver à une installation avec
une performance prévisible, le dimensionnement de l’installation et la définition des
prescriptions d’installation.
Le système de labellisation de CONSTRUCTION QUALITY& QUEST vise à:
¬
Offrir un soutien aux entreprises d’installation/conception pour la structuration de leurs
prestations de services et pour valoriser la valeur ajoutée commerciale de ce système de
qualité.
¬
Offrir au client final une valeur ajoutée claire par des prestations de services de qualité
avant et après la livraison et par des garanties aussi importantes que possible quant au
bon fonctionnement de l’installation.
Par la signature de la déclaration d’engagement (voir chapitre 4), en tant qu’entreprise
d’installation/conception de chauffe-eau solaires, le demandeur s’engage à satisfaire toujours
spontanément aux critères d’évaluation de ce document, pendant la durée de la labellisation.
Plus-value pour l’installateur
Un label de qualité constitue un investissement qui se récupère rapidement:
Obtenir un label de qualité, c'est un investissement qui se récupère rapidement : pour un
installateur de chauffe-eau solaires qui vend 25 systèmes par an, le coût d'un label «SOLAR
THERMAL » représente 20€/installation.
Les labels de qualité sont soutenus par la Région Wallonne.
5
Plus-value commerciale
Le label de qualité «SOLAR THERMAL » de QUEST & CONSTRUCTION QUALITY permet à toute
entreprise labellisée de se démarquer de la concurrence et à tout particulier d’identifier rapidement
les bons professionnels, capables de les conseiller et d’installer des systèmes de production
d'énergie renouvelable dans le respect des règles de l’art.
Les entreprises d’installation labellisées:
¬
Sont reprises sur la liste d'entreprises labellisées affichée sur le site de QUEST et sur celui
de CONSTRUCTION QUALITY;
¬
Ont le droit d’utiliser le label «SOLAR THERMAL » de QUEST & CONSTRUCTION QUALITY;
¬
Disposent de matériel promotionnel (brochures, affiches personnalisées, autocollants,...);
¬
Ont accès aux statistiques de fréquentation de leurs pages sur le website de QUEST
(nombre de clics sur leurs pages et nombre de redirections vers leur site internet).
Plus-value organisationnelle
La mise en œuvre de certains principes de qualité est une source d’efficacité et de productivité
pour l’entreprise, et donc d’économies de frais de fonctionnement et de main d’œuvre. Contrôler
de façon consciencieuse la qualité du service rendu permet d’augmenter la satisfaction du client et
d’éviter que l’entreprise ne doive renvoyer un technicien, par exemple parce qu’une installation n’a
pas été mise en service correctement.
Nos labels de qualité sont une aide permettant d’améliorer le process interne de l’entreprise et
d’optimiser le niveau de qualité des prestations et des services rendus. Détenir un de nos labels,
c’est recevoir de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST des documents/conseils techniques facilitant
l’application d’une démarche de qualité efficace (formulaire de demande d’offre, liste d’inspection /
check-list de mise en service, calculateur de production,..).
2. Champ d’application: chauffe-eau solaires de petite taille
La labellisation pour les entreprises d’installation/conception de chauffe-eau solaires concerne des
systèmes dont les caractéristiques sont les suivantes:
¬
Les capteurs sont à inclinaison et orientation fixes, les installations concernées sont sur
le territoire belge et sont pourvues d’un ballon.
¬
Les types de capteurs concernés sont les capteurs plans vitrés, les capteurs à tubes sous
vide en surimposition ou intégrés au bâtiment ou montés au sol à proximité du local
technique.
¬
Les installations sont conçues pour être reliées à un système d’appoint assurant le
complément de production d’eau chaude sanitaire lorsque l’énergie solaire disponible est
insuffisante.
¬
Par chauffe-eau solaire, on entend l’ensemble de l’installation : capteurs solaires, support
ou structure, réservoir de stockage, raccords, isolation, pompe de circulation, unité de
régulation, sonde de température, vase d’expansion ou réservoir de vidange, réserve de
remplissage, purgeurs et conduites, groupe de sécurité,. Le système doit toujours être
protégé contre le gel et la surchauffe.
¬
Le dimensionnement du système est limité aux applications résidentielles uni ou bifamiliales.
¬
Une extension/adaptation d’une installation existante tombe dans le champ d’application
de ce label.
6
L'entreprise d'installation propose cette installation dans son ensemble au client final, y compris
tous les composants et produits, les travaux de montage, les travaux de découpe, de démolition et
de finition, la réception,… résultant en un ensemble fonctionnant de manière optimale.
Le client final a un seul interlocuteur pour l'installation complète. L'entreprise
d'installation/conception peut cependant faire appel à des sous-traitants, par exemple à des
entreprises de conception, pour autant que le contrat de vente et les garanties pour le client final
qui l’accompagnent soient conclus avec l'entreprise d'installation/conception elle-même.
3. Procédure de labellisation et modalités d’enregistrement
Procédure générale de demande de label
Toute entreprise peut introduire une demande de labellisation, indépendamment de son
appartenance à une fédération professionnelle.
La description de la procédure de labellisation pour les entreprises d’installation/conception est
décrite in extenso dans le Document A (« Cadre Opérationnel ») de CONSTRUCTION QUALITY &
QUEST. Ce document est disponible sur www.questforquality.be .
La procédure de labellisation est gérée par l’opérateur de labellisation BCCA. Les principales étapes
de la procédure sont:
¬
Introduction de la demande de labellisation par le candidat.
¬
Contrôle de la recevabilité de la demande.
¬
Evaluation du dossier de demande de labellisation par un évaluateur (visite en entreprise
et audit d’une installation).
¬
Evaluation de la demande de labellisation par la Commission Technique/ Conseil de
Certification : avis positif ou négatif.
¬
Octroi (/refus) du label et notification du droit d’usage du logo « SOLAR THERMAL » de
CONSTRUCTION QUALITY & QUEST.
¬
Audits par coup de sonde d’installations placées (min. un par an).
¬
Traitement des plaintes d’utilisateurs finaux.
¬
Renouvellement du label tous les 5 ans.
Synthèse des critères de labellisation
Les critères d’évaluation figurent à l’annexe 1. Ils peuvent être résumés comme suit:
Conditions relatives à l’entreprise d’installation/conception:
L'entreprise doit disposer des enregistrements, accès à la profession et assurances requises.
L’entreprise doit disposer d’une procédure de gestion des plaintes. En cas de sous-traitance, elle
doit veiller au respect des exigences de QUEST & CONSTRUCTION QUALITY par le sous-traitant.
Les conditions générales de vente doivent aussi respecter certaines conditions.
7
Conditions relatives à la capacité à concevoir une installation:
La capacité à concevoir une installation est contrôlée sur base d’un certain nombre de documents:
les plans techniques de l'installation, les spécifications techniques des composants utilisés, les
certificats de conformité, les calculs de rendement énergétique, les manuels pour l'utilisateur. Ces
documents constituent le dossier as-built, qui est remis à chaque client lors de la réception de
l’installation, et dont une copie est conservée par l’entreprise. Le dossier as-built complet d’une
installation opérationnelle effectivement placée est un élément clé de l’évaluation de la demande
de label. Le contenu minimal du dossier as-built est précisé à l’annexe 1.
Conditions relatives à la capacité à placer une installation:
La capacité à placer une installation est contrôlée à l’aide d’audits aléatoires d’installations placées
par l’entreprise d’installation/conception. Les auditeurs du BCCA utilisent à cette fin une check-list
qui est visée à l’annexe 1.
Chaque client reçoit de l’entreprise labellisée une déclaration de conformité papier signée, qui
confirme formellement la conformité de cette installation avec les exigences de CONSTRUCTION
QUALITY & QUEST et qui précise que l’installation pourra être auditée par l’opérateur de
labellisation BCCA, dans le cadre de la supervision qu’il assure sur l’entreprise labellisée.
Une copie papier de la déclaration de conformité est conservée par l’entreprise. BCCA mettra à
disposition un modèle standard de déclaration de conformité sous forme électronique. Chaque
déclaration remise par l’entreprise labellisée est pourvue d’un numéro chronologique unique.
A brève échéance, la délivrance des déclarations de conformité se déroulera de façon électronique,
via accès à une base de données en ligne, où toutes les installations couvertes par une déclaration
de conformité seront enregistrées. Les entreprises d’installation/conception qui auront été entretemps labellisées se convertiront à ce système lors de la prolongation de leur label. Le système
d’audit sera revu à l’occasion de ce changement.
Formulaire de demande de label
Un formulaire doit être utilisé pour introduire formellement une demande de labellisation et fournir
les données nécessaires à l’évaluation de la demande.
Ce formulaire se trouve au chapitre 4 du présent document et est constitué d’une déclaration
d’intention et d’une checklist. Le demandeur est prié d’y annexer certains documents. Chaque
annexe doit clairement faire référence à un point de la checklist.
Dossier de demande de label
Le dossier de demande de labellisation comporte:
¬
La déclaration d’intention signée (voir chapitre 4).
¬
La checklist complétée (voir chapitre 4).
¬
Les annexes (voir chapitre 4).
8
Demande conjointe pour plusieurs technologies
En matière d’énergies renouvelables, CONSTRUCTION QUALITY & QUEST offrent la possibilité
d’introduire une demande de labellisation pour les technologies suivantes:
¬
Systèmes photovoltaïques raccordés au réseau (label « SOLAR PV »).
¬
Chauffe-eau solaires domestiques (label « SOLAR THERMAL »).
¬
Installations de pompes à chaleur électriques, avec ou sans préparation d’eau chaude
sanitaire (label « HEAT PUMP »).
Si une entreprise souhaite introduire une demande de labellisation pour plus d’une technologie à la
fois, elle est priée de suivre les modalités suivantes:
¬
Le candidat utilise par technologie un formulaire de demande de labellisation (déclaration
d’engagement et checklist).
¬
Certaines annexes relatives à l’entreprise candidate doivent être jointes une seule fois
dans le dossier de demande de labellisation.
En cas d’introduction d’une demande combinée pour plusieurs technologies, une réduction de tarif
est offerte au demandeur (voir ci-dessous).
Audits d’installations placées
Pour l’évaluation initiale d’une demande de label et chaque année après l’octroi d’un label, au
moins un audit d’une installation placée par l’entreprise candidate/labellisée est effectué. La/les
installations à auditer sont choisies dans une liste qui est transmise par l’entreprise
candidate/labellisée à l’opérateur de labellisation BCCA.
La procédure utilisée pour choisir et auditer des installations est décrite en détail dans le chapitre
5.3 du Document A « Cadre Opérationnel » de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST.
Les installations sont auditées sur base de la checklist qui est visée à l’annexe 1 de ce document.
Tarifs
Les tarifs appliqués sont repris dans le tableau ci-dessous.
9
Demande de labellisation Entreprise
d’installation/conception
Prix en €
Info
(HTVA 21%)
Frais de dossier totaux pour le contrôle de recevabilité administrative par l’opérateur, pour
l’évaluation du dossier de demande par un évaluateur, le(s) audit(s) d’installation et pour
l’évaluation par la Commission Technique / Conseil de Certification (CT).
Pour une technologie:
Moins de 50 installations placées par an
700 €/an
De 50 à 99 installations placées par an
1.100 €/an
1.500 €/an
1.900 €/an
A partir de 200 installations placées par an
2.300 €/an
Le nombre d’installations
prises en considération est
calculé comme suit : i) si
première demande de
label : les 12 mois qui
précèdent la demande de
label ; ii) pour une
entreprise déjà labellisée :
chaque
g fois pour les périodes
suivantes consécutives de
12 mois
Coût d’un audit supplémentaire
450€/audit
Voir chapitre 5.2.2 du
Document A « Cadre
Opérationnel »
Si une ou plusieurs installation(s) n’est/ne sont pas déclarée(s) dans la liste des installations
placées que l’entreprise transmet périodiquement à l’opérateur de labellisation BCCA (voir chapitre
5.3 du Document A « Cadre Opérationnel »), l’entreprise labellisée court le risque de se voir
immédiatement retirer son label.
Les honoraires susmentionnés sont hors T.V.A. Ils sont valables pour l’année 2014 et sont indexés
annuellement au 1er janvier sur base de la formule suivante :
dans laquelle
h
=
montant revu
h0
=
montant de base
S =
valeur de l’index général “S” du dernier trimestre de l’année qui précède
l’année considérée, publié par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie
S0
=
valeur de S du dernier trimestre 2013
Durée de validité d’un label
La durée de validité d’un label est de 5 ans, sauf en cas de suspension ou retrait d’un label, tel que
prévu au chapitre 5.5 du Document A (« Cadre Opérationnel »).
Modalités de paiement
Lors de la demande d’un label, si le dossier est recevable, le responsable secteur du BCCA envoie
une facture au demandeur. Une demande de labellisation n’est définitivement recevable qu’après le
paiement de cette facture.
10
Pour les autres années, tant celles de validité du label que celle de relabellisation, le responsable
de secteur du BCCA adresse une facture à l’entreprise au même moment que la demande du
listing des installations placées au cours de 12 derniers mois, soit au plus tard 4 mois avant la date
anniversaire de l’octroi initial.
Modalités d’enregistrement
Langue
Les documents destinés à une utilisation externe doivent être rédigés dans la langue de
l’utilisateur final du chauffe-eau solaire, pour autant qu’il s’agisse d’une langue officielle belge.
Les autres documents et éléments d’information fournis peuvent être rédigés dans l’une des deux
langues de travail : français ou néerlandais.
Les certificats de tests et rapports à fournir sont des copies des originaux, rédigés ou traduits en
néerlandais, français, allemand ou anglais.
Adresse postale
Le dossier de demande de labellisation doit être envoyé à l’adresse indiquée ci-dessous:
BCCA
Aarlensstraat, 53 rue d’Arlon
B-1040 Brussel – Bruxelles
M. Janick Pierard <[email protected]>
Le dossier complet doit aussi être fourni sur support électronique. La déclaration d’engagement
(voir chapitre 4) doit être signée à la main.
Une copie Word/Pdf de la déclaration d’engagement remplie (voir chapitre 4) doit aussi être
envoyée parallèlement par mail à l’adresse [email protected] .
Autres informations
Des informations complémentaires sont disponibles sur www.questforquality.be of
www.constructionquality.be.
11
4. Formulaire de demande de label SOLAR THERMAL- NRQualSOL
A remplir, signer et renvoyer au BCCA, rue d’Arlon, 53, 1040 Bruxelles - M.
Janick Pierard [email protected] + copie à [email protected] )
TYPE DE DEMANDE:
Label “SOLAR THERMAL”
O
Label “NRQual-SOL”
O
[J’introduis aussi parallèlement une demande
pour la technologie suivante:]
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR:
Nom de l’entreprise
Adresse
Tél
Personne de contact
E-mail
Website
Numéro d’entreprise
Nombre de travailleurs occupés
(équivalents temps plein)
Nombre de travailleurs occupés dans
l’activité chauffe-eau solaires
(équivalents temps plein)
Nombre de chauffe-eau solaires
domestiques placés dans les 12
derniers mois
Le soussigné, représentant valablement la société, accepte les dispositions du présent document,
e.a. du chapitre Disclaimer, et du Document A « Cadre Opérationnel » de CONSTRUCTION
QUALITY & QUEST dans sa version la plus récente. Le soussigné s’engage notamment à accepter
des audits d’installations placées selon les procédures décrites dans le Document A « Cadre
Opérationnel ».
Il déclare l’exactitude:
¬
Des informations reprises dans cette déclaration.
¬
Des annexes comprises dans le dossier de demande, e.a. la liste des installations placées.
Par la signature de la déclaration d’engagement, en tant qu’entreprise d’installation/conception de
chauffe-eau solaires, le demandeur s’engage à satisfaire toujours spontanément aux critères
d’évaluation de ce document, pendant la durée de la labellisation.
Nom :
Date :
Fonction :
Signature :
12
Checklist pour la compilation des annexes nécessaires à la constitution du dossier de demande de label (SOLAR THERMAL ou
NRQual-SOL)
Les documents ci-dessous doivent être annexés dans le dossier de demande de label
Numéro de référence de chaque
document (électronique) qui est
annexé dans le dossier de
demande
Documents requis
Check
demandeur
Présent dans le
dossier de
demande
O
Conditions générales de vente (Contrat)
[nom_candidat]_Exigence_1
O
Description de votre procédure pour réceptionner, gérer et archiver les plaintes de vos clients
O
Contrat d’assurance RC de l’entreprise
O
Si vous faites appel à des sous-traitants : description de votre procédure interne pour contrôler que
vos sous-traitants respectent les exigences de CONSTRUCTION QUALITY & QUEST (voir page 15 de
ce document) + liste des sous-traitants
O
Liste de toutes les installations (de petite taille) placées pendant les 12 derniers mois
O
Preuve de la présence dans votre entreprise d'au moins une personne certifiée Qualiwall (RESCert)
pour le solaire thermique (eau chaude sanitaire)
O
Label NRQual-SOL : engagement écrit à utiliser l’offre type technique de la Région Wallonne
(http://energie.wallonie.be/fr/chauffe-eau-solaire-2014.html?IDC=6383&IDD=95682)
O
Avec le nom du client, la commune, la surface du collecteur, le type de toiture et la date de la
mise en service
13
Les documents ci-dessous doivent être transmis à l’opérateur de labellisation BCCA quand une INSTALLATION à auditer est
choisie par BCCA – ils ne doivent pas être annexés dans le dossier de demande de label
Documents du dossier as-built de l’installation :
Numéro de référence de chaque
document (électronique) qui est
annexé dans le dossier de
demande
Label NRQual-SOL : copie de l’offre type technique remplie de la Région Wallonne
Label SOLAR THERMAL : contrat /devis: donnés techniques de l’installation
[nom_candidat_Exigence_1_[no
m client]
O
Liste d’inspection état du toit (pas d’application lors d’une première demande de label)
m client]
O
Plans techniques de l’installation:
m client]
O
m client]
O
Documents requis
- plan de montage des capteurs
- schéma de principe - hydraulique
Spécifications techniques/datasheets/fiches de:
- collecteur – régulation – boiler – pompe - vase d’expansion - matériel de
fixation/arrimage
Check demandeur
Présent dans le dossier de
demande
Certificat de conformité des collecteurs
m client]
O
Documentation compteur d’énergie
m client]
O
Calculs de rendement
m client]
O
Manuel d’utilisation, consignes d’entretien, contrat d’entretien
m client]
O
Déclaration de conformité (pas d’application lors d’une première demande de label)
m client]
O
14
Annexe 1 – Référentiel pour entreprises d’installation/conception
de chauffe-eau solaires
Le présent référentiel pour entreprises d’installation et de conception de chauffe-eau solaires
comprend, sous la forme d’une checklist, les exigences de qualité et les directives d’évaluation
permettant à l’opérateur de labellisation BCCA d’évaluer les candidatures.
La checklist est construite comme suit (colonnes de gauche à droite):
¬
Chaque exigence porte un numéro de référence correspondant au numéro d’exigence des
documents mentionnés aux pages 13 et 14 de ce document (chapitre 4).
¬
Description de l’exigence (critère d’évaluation)
¬
Une directive qualitative pour l’approbation (OK), le refus (NOK) ou l’approbation partielle
(+/-) de l’exigence.
¬
Une illustration pour une meilleure compréhension de l’exigence ou un renvoi vers plus
d’information dans d’autres documents de QUEST-CONSTRUCTION QUALITY.
¬
Un facteur de pondération non modifiable qui indique l’importance de ce critère dans le
score total. Ceci permet (à l’installateur) d’estimer l’impact d’une lacune éventuelle pour
une ou plusieurs exigences.
¬
Les exigences pourvues d’une pondération de 10 sont des exigences “VETO”, qui doivent
être totalement respectées par le demandeur. N’importe quel manquement dans le
dossier de demande de labellisation relatif à une telle exigence conduit à un refus d’office
de la candidature.
La check-list est disponible :
•
Fichier pdf : CQQuest_Doc_E_SOLAR_THERMAL_V5_Annexe_1.pdf
•
Fichier Excel : CQQuest_Doc_E_SOLAR_THERMAL_V5_Annexe_1.xls
15
Annexe 2 – Vocabulaire explicatif
Entreprise d'installation
partie qui vend et installe des systèmes solaires
photovoltaïques prêts à l'emploi à des utilisateurs
finaux
Système à vidange
Les capteurs solaires sont protégés contre le gel et
les surchauffes au moyen d’une vidange dans
l’échangeur de chaleur ou d’un réservoir
supplémentaire (drain-back system)
Système sous pression permanente Le circuit primaire (y compris les capteurs) est
complètement et en permanence rempli de fluide
(sous pression). Pour la protection contre le gel et
les surchauffes, différents systèmes sont utilisés.
Rendement optique du capteur
Rendement maximum théorique d'un capteur
solaire thermique dans les conditions standards de
test, lorsque la température moyenne de
l’absorbeur est égale à la température ambiante de
l’air.
Produit
Dénomination générique pour les chauffe-eau
solaires
Rendement de référence
Rendement d’une installation (en kWh/an) pour
une consommation d’eau chaude correspondant à
une fraction solaire de 50 %
Solar Keymark
Système de certification volontaire européen
attestant de la conformité des capteurs ou des
systèmes préfabriqués en usine aux normes
européennes existantes pour ce type de produits
STC
Conditions Standard de Test
Facteur de correction
Coefficient d’augmentation de la surface installée,
tenant compte de l’orientation et de l’inclinaison
des capteurs
Chauffe-eau solaire
Système solaire thermique domestique de
production d’eau chaude sanitaire
Rendement thermique du système
Rendement énergétique (en kWh/an) global
d’un chauffe-eau solaire
ST
Spécifications Techniques
ECS
Eau Chaude Sanitaire
16

Document_E_SOLAR_THERMAL_NRQUALSOL (solaire thermique)

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