note recherche famille - Bureau français de Taipei

RECHERCHE
DANS
Secrétariat Général
L’accueil consulaire
L’INTERET DES FAMILLES
Vous recherchez une personne majeure dont vous n'avez plus de nouvelles, pour
l'accomplissement de certaines formalités, ou pour renouer des relations
CONDITIONS
- Votre demande ne sera recevable que si vous pouvez justifier de « l’intérêt de famille » invoqué.
- Votre demande ne pourra être acceptée que si vous apportez la preuve du lien de proche parenté
ou d'alliance avec la personne recherchée par la production d’actes d’état civil. Les demandes de
recherches concernant les parents d'un enfant naturel ne peuvent être acceptées que si la filiation a
été légalement établie: ceci devra être prouvé par la production des pièces d'état civil
correspondantes.
- A titre d’exemple, une demande de recherche dans l’intérêt des familles peut être déposée par un
parent ou le tuteur d’un parent, par le tuteur de la personne disparue, par l’ex-conjoint, mais
uniquement si est en cause l’intérêt des enfants mineurs communs, par le signataire d’un pacte civil
de solidarité (PACS) lorsqu’il s’agit de rechercher son partenaire, par un concubin, mais uniquement
s’il a avec l’autre concubin des enfants mineurs communs.
- Seules pourront être acceptées les demandes qui ne relèvent pas d’autres procédures de
recherches et qui concernent des personnes n’ayant plus donné de leurs nouvelles depuis plus de 48
heures.
- Si vous résidez à Taiwan et que la personne recherchée est susceptible de se trouver en France ou
dans un pays tiers, l’Institut français ne peut intervenir que si le requérant ou la personne
recherchée est de nationalité française.
COMMENT PROCEDER
Si vous résidez en France
- Vous devrez vous adresser soit au
commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie de votre domicile, soit à la
préfecture ou sous-préfecture de votre
domicile.
- Si vous recherchez une personne majeure de
nationalité étrangère susceptible de se trouver
à l’étranger, vous devrez vous adresser aux
autorités diplomatiques ou consulaires en
France du pays de la personne recherchée.
Si vous résidez à Taiwan
- Vous devrez vous présenter à l’Institut français à
Taipei muni(e) des documents indiqués ci-dessous.
- Si vous êtes de nationalité taiwanaise ou
étrangère et que vous recherchez une personne
majeure de nationalité taiwanaise ou d’une autre
nationalité susceptible de se trouver en France,
vous devrez vous adresser aux autorités
diplomatiques ou consulaires en France du pays
de la personne recherchée.
10F, 205 Tun Hwa North Road, TAIPEI 105 –
P.O. BOX 118-540, TAIPEI, TAIWAN
 ouverture au public: le matin de 9 heures à midi
tél.: 00 886 (02) 35 18 51 51 ou 35 18 51 78 - fax: 00 886 (02) 35 18 51 90
e-mail: [email protected] - site Internet : www.fi-taipei.org
DOCUMENTS A PRESENTER
- une notice individuelle de « recherches dans l’intérêt des familles – personnes majeures » en deux
exemplaires dûment complétée et signée. Cette notice est disponible sur le site www.service-public.fr
- tout document justifiant de votre nationalité française et/ou de celle de la personne recherchée.
- tout document d’état civil attestant du lien de parenté qui vous unit avec la personne recherchée.
ADRESSES UTILES
* Bureau de Représentation de Taipei en France
78 rue de l’Université
75007 PARIS
002 33 1 44 39 88 30 – fax. : 002 33 1 44 39 88 71
* Adresses des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères en France
www.expatries.diplomatie.fr/annuaires/annuaires.htm
* SOS Recherche (association à but humanitaire régie par la loi de 1901)
12 Place de l’hôtel de Ville
68210 DANNEMARIE
06 07 12 23 73 – fax. : 03 89 07 67 09
SI LA PERSONNE EST RETROUVEE, LES INFORMATIONS RELATIVES A SON ADRESSE ET, LE CAS ECHEANT, A
SON ETAT DE SANTE, NE POURRONT VOUS ETRE COMMUNIQUEES QU'AVEC SON CONSENTEMENT FORMEL
10F, 205 Tun Hwa North Road, TAIPEI 105 –
P.O. BOX 118-540, TAIPEI, TAIWAN
 ouverture au public: le matin de 9 heures à midi
tél.: 00 886 (02) 35 18 51 51 ou 35 18 51 78 - fax: 00 886 (02) 35 18 51 90
e-mail: [email protected] - site Internet : www.fi-taipei.org