Le certificat d`urbanisme

FICHE PRATIQUE
THÈME : RÉGLEMENTATION
Document administratif :
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise
les règles d’urbanisme de la commune et vous renseigne sur la
constructibilité du terrain. Il est délivré gratuitement à toute
personne en faisant la demande. Attention ! Il ne remplace en aucun
cas le permis de construire.
L’INTÉRÊT
DU CERTIFICAT D’URBANISME
Avant d’acquérir un terrain à
bâtir ou de vous engager dans
un projet bâti, demandez un
certificat d’urbanisme. Il n’est
pas obligatoire mais peut vous
éviter bien des soucis par la
suite.
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LE CERTIFICAT DE SIMPLE INFORMATION
demandé en l’absence de projet précis pour connaître
les règles d’urbanisme de la commune applicables au
terrain (limites administratives du droit de propriété,
liste des taxes et participation d’urbanisme).
LE CERTIFICAT OPÉRATIONNEL
demandé pour savoir si une opération peut être
réalisée sur le terrain. Il indique également l’état
des réseaux, présents ou à venir, qui desservent le
terrain.
Les caractéristiques sont déterminées par le plan local d’urbanisme (PLU) de la
commune. Outre sa valeur informative, le certificat d’urbanisme garantit son
détenteur contre les éventuelles évolutions des règles d’urbanisme, servitudes
d’utilité publique ou régime des taxes et participation qui pourraient intervenir
dans les 18 mois suivant sa délivrance.
COMMENT EN FAIRE
LA DEMANDE ?
Il s’agit d’un formulaire unique pour les deux certificats. Vous devez
préciser : l’identité et l’adresse du demandeur, les références cadastrales,
l’adresse du terrain et sa superficie. Pour le certificat opérationnel, vous
devez ajouter les pièces supplémentaires : note descriptive de l’opération,
destination des constructions prévues, présence d’équipements publics,
plan désignant l’emplacement des éventuelles constructions.
Envoyer votre dossier en deux exemplaires (4 pour l’opérationnel) à la
mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez
aussi le déposer à la mairie, il vous sera alors délivré un reçu.
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OBTENTION ET VALIDITÉ
DÉLAI D’OBTENTION
1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information
2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
Dans les deux cas, sans réponse à l’expiration des délais, vous
serez titulaire d’un certificat de simple information tacite.
Pour un certificat d’urbanisme opérationnel, si le terrain ne peut
être utilisé pour la réalisation de l’opération, la décision doit
être motivée. Si la construction envisagée n’est pas entièrement
conforme aux règles d’urbanisme, le certificat peut être assorti de
prescriptions.
Le certificat d’urbanisme est valide durant une période de 18 mois.
Ce délai peut être prolongé par période d’un an si vous en faites la
demande 2 mois avant expiration du délai et ce tant que les règles
d’urbanisme n’ont pas changé.
Pour en savoir plus ...
Le CAUE, Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement
est gratuitement à votre disposition
pour vous informer sur ce sujet.
Pour prendre rendez-vous avec
l’un de ses architectes-conseillers,
téléphonez au 0262 21.60.86. Vous
pouvez également consulter son
site internet www.caue974.com.
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