3. Le traité de Maastricht: vers la monnaie unique Le Conseil

ECONOMIE DE L’INTEGRATION EUROPEENNE – NOTES DE COURS NC3
M. Cincera
3. Le traité de Maastricht: vers la monnaie unique
Le Conseil européen de Hanovre de 1988, en relançant le processus de mise en place d’une
union économique et monétaire, le rapport « Delors » de 1989 qui a conduit en 1990 à la libre
circulation totale des capitaux, ainsi que la Conférence intergouvernementale sur l’union
économique et monétaire et l’union politique ont abouti par l’adoption en décembre 1991 du
Traité de Maastricht qui a été signé par les Etats membres en 1992. La CEE devient l’Union
européenne et s’articule autours de trois piliers :
• Le premier pilier au travers des institutions européennes met en oeuvre le marché unique
et les politiques communes ;
• Le deuxième pilier vise a développer ensemble des actions communes au niveau de la
politique étrangère et de la sécurité communes (PESC) ;
• Le troisième pilier concerne la sécurité intérieure par une collaboration entre les services
de police et de justice.
3.1. Union économique et monétaire
L’adoption d’une monnaie unique, l’EURO (€), constitue le volet le plus important du Traité
de L’union européenne (issu des accords de Maastricht). Il est à noter qu’une exception
(opting-out) a été prévue pour le Royaume-Uni qui ne doit pas se prononcer immédiatement
sur l’Euro.
a) Gains attendus de la monnaie unique :
• Donner une réalité beaucoup plus forte au grand marché intérieur ;
• Supprimer les coûts de transaction1 en favorisant l’intégration des marchés des
capitaux ;
• Gains de conversion des monnaies nationales ;
• Disparition des effets pervers dus à l’incertitude des taux de change ;
• Économies d’échelle sur le marché des capitaux ;
• Limiter les besoins en réserves internationales de devises (plus besoin de devises
étrangères en ce qui concerne les échanges intra-communautaires) ;
• Euro comme concurrent direct du dollar : rôle important comme monnaie de réserve,
monnaie financière et monnaie commerciale (facturation + paiement des échanges, par
exemple achats de produits énergétiques) ;
• Plus de spéculation possible (ce qui impliquait une instabilité des taux de change).
b) changements institutionnels
L’union économique et monétaire requiert des changements institutionnels importants :
certaines politiques économiques nationales voient leurs champs d’action fortement atténués au
profit des instances compétentes européennes.
Article 4 du Traité : « L’action des Etats Membres et de la Communauté comporte la fixation
irrévocable des taux de change conduisant à l’instauration d’une monnaie unique, l’ecu, ainsi
que la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques
dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif,
1
Les coûts de transaction représentent les dépenses liées aux échanges effectués par les agents économiques entre eux, qui
s’ajoutent aux prix des biens eux-mêmes. Par exemple : coûts de rédaction et d’application des contrats.
1
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de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au
principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cette action des Etats
membres et de la Communauté implique les respects des principes directeurs suivants : prix
stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. »
c) Mise en place de la monnaie unique : trois phases
•
•
•
•
1er juillet 1990 : la première phase a pour objectif un rapprochement des économies des
Etats membres en termes d’inflation, de politique budgétaires, de taux de change, afin de
favoriser l’établissement de parités fixes. La réalisation de cet objectif est vérifié par le
Conseil des ministres des finances (ECOFIN) qui soumettent les Etats membres
participants à un examen multilatéral.
1er janvier 1994 : au début de cette deuxième phase, l’Institut monétaire européen est mis
en place. Son objectif est de préparer l’instauration de la Banque Centrale Européenne de
Francfort (créée en 1998). Lors de cette phase, chaque Etat membre est supposé satisfaire à
une série de critères relatifs à la libre circulation des capitaux, l’assainissement des finances
publiques et l’indépendance de la banque centrale par rapport au pouvoir politique.
3ème phase - article 121 du Traité : « Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’Etat et de
gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996, décide si
une majorité d’Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l’adoption d’une
monnaie unique, décide s’il convient que la Communauté entre dans la troisième phase. »
De plus, « Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n’a pas été fixée, la
troisième phase commence le 1er janvier 1999. » En pratique (cfr. Figure 1), l'euro est
devenu le 1er janvier 1999 la monnaie de onze États membres : Allemagne, Autriche,
Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. La
Grèce les a rejoint le 1er janvier 2001.
Dès le début de cette phase, la valeur de l’euro est irrévocablement fixé (1 € = 40.3399
BEF).
Figure 1. Etats membres de l’UEM au 1er janvier 1999
2
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Calendrier de l’introduction de l’€ :
•
•
•
•
•
•
1er juillet 2001 : comptes en banque sont progressivement convertis en €. Tout client peut
s’y opposer, mais le processus sera de toute manière terminé le 31 décembre 2001 au plus
tard. Les pompes à essence, taximètres,…affichent leurs prix en €.
15 décembre 2001 : les particuliers peuvent se procurer un kit de pièces en €.
1er janvier 2002 : les pièces et billets en euros sont introduits simultanément dans tous les
pays de la zone euro.
15 jour après le 1er janvier 2002 : on estime que 80% à 100% des transactions en espèces
seront effectuées à cette date en €.
1 à 2 mois après le 1er janvier 2002 (selon les pays) : fin du cours légal pour les pièces et les
billets en unité de compte nationale (on ne peut plus les utiliser comme moyen de
paiement).
De 6 à 12 mois après le 1er janvier 2002 (selon les pays) : les pièces et billets peuvent
continuer à être échangés auprès des banques commerciales pour obtenir des € (après cette
date, cela reste possible mais uniquement auprès de la banque centrale du pays).
d) Les 5 critères de convergence
Dans le but d’assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l’UEM, le traité a
fixé cinq critères de convergence qui doivent être respecté par chaque Etat membre pour être
en mesure de participer à la troisième phase de l’UEM. L’examen du respect de ces critères de
convergence se fait sur la base de rapports de la Commission et de la Banque centrale
européenne (BCE). Ces critères sont les suivants :
•
•
•
•
•
Le déficit budgétaire ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (sauf en cas de situation
exceptionnelle ou s’il est en diminution régulière) ;
La dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB (sauf si elle diminue vers le
seuil de référence) ;
L’inflation ne peut pas être supérieure de plus de 1.5% à celle de la moyenne des trois Etats
membres les plus performants en matière d’inflation ;
Le taux d’intérêt à long terme ne doit pas être supérieur de plus de deux points au taux
moyen à long terme des trois Etats membres les plus performants en matière de hausse de
prix ;
Les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système
monétaire européen doivent être respectée pendant deux ans au moins.
Le but des critères de convergence est d’assurer que le développement économique dans le
cadre de l’UEM est équilibré et qu’il ne provoque pas de tensions entre les Etats membres. Le
tableau 1 donne un aperçu de l’évolution de ces critères au cours de la période précédent le
début de la troisième phase de l’UEM (1 janvier 1999). La figure 2 illustre le niveau de
convergence au cours de la période 1978-1997 en matière d’inflation (troisième critère).
3
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Tableau 1. Critères de convergence
Inflation
∆t prix en %
1995 1998
Allemagne
1.8
1.5
Autriche
2.2
1.2
Belgique
1.5
1.5
Danemark
2.1
Espagne
4.7
1.9
Finlande
1.0
1.2
France
1.7
1.3
Grèce
9.3
Irlande
2.5
1.2
Italie
5.4
1.9
Luxembourg
1.9
1.4
Pays-bas
2.0
1.9
Portugal
4.1
1.9
Royaume-Uni
2.4
suède
2.9
critères de convergence
2.7
taux d'intérêt
à LT en %
1995 1998
7.0
5.7
7.0
5.7
7.7
5.8
7.8
10.0 6.4
5.9
7.2
5.6
20.8
7.9
6.3
10.6 6.8
6.4
5.8
7.0
5.6
10.4 6.3
8.1
9.5
7.6
solde public
en % du PIB
1995 1998
-2.9 -2.7
-5.5 -2.5
-4.5 -2.1
-2
-5.9 -2.6
-0.9
5.0
-0.3
-9.3
-2.7 0.9
-7.4 -2.7
0.4
1.7
-3.1 -1.4
-5.4 -2.5
-5.1
-7.0
-3
solde public
en % du PIB
1995 1998
58.8 61.3
68.0 66.1
134.4 122.2
73.6
64.8 68.3
55.8
51.5 58.0
114.4
85.9 67.0
124.9 121.6
6.3
6.7
78.4 72.1
70.5 62.0
52.5
81.4
60
Figure 2. Convergence du niveau d’inflation : 1978-1997
Il est à noter que les critères concernant le déficit public et la dette publique doivent continuer à
être respectés après l’entrée en vigueur de la troisième phase de l’UEM. A cet égard, un pacte
de stabilité a été adopté lors du Conseil européen d’Amsterdam en 1997.
3.2. Principes politiques du Traité de Maastricht
a) Principe de la subsidiarité
Le principe de subsidiarité devient le principe politique de base. Il vise à assurer une prise de
décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l’action à
entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre
l’échelon national, régional ou local. Concrètement, c’est un principe selon lequel l’Union
n’agit – sauf pour les domaines de sa compétence exclusive – que lorsque son action est plus
4
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efficace qu’une action entreprise au niveau national, régional ou local. L’article 5 du Traité
UE défini les principes fondamentaux de la notion de subsidiarité : « Dans les domaines qui ne
relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au
principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne
peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en
raison des dimensions ou des effets de l’action envisagés, être mieux réalisés au niveau
communautaire. »
Par exemple, l’existence d’externalités et d’économies d’échelle justifient en termes
d’efficience économique, l’affectation d’une fonction particulière au niveau communautaire
plutôt qu’à celui des Etats membres ou des régions.
b) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
La PESC est mise en œuvre et est susceptible de conduire à une défense commune. La notion
de « citoyen de l’Union » voit le jour et se concrétise par la possibilité pour tout citoyen
européen de voter dans l’Etat membre de résidence2. La coopération judiciaire et policière est
accentuée et une politique commune en matière de visa est mise en place.
c) Protocole social annexé au Traité de Maastricht.
Le protocole social a été adopté par le conseil européen en décembre 1991 à Maastricht. Il
s’inscrit dans le prolongement de la charte sociale européenne qui est considérée comme un
instrument politique visant à garantir le respect de certains droits sociaux dans les Etats
membres. Ces droits concernent surtout le marché du travail, la formation professionnelle,
l’égalité des chances et le milieu de travail. Elle contient aussi une demande expresse à la
Commission pour que celle-ci présente des initiatives visant à traduire le contenu de la charte
sociale dans des actes législatifs. La charte sociale e été suivie de programmes d’action. Il est à
noter que le protocole social n’a pas été signé immédiatement par le Royaume-Uni qui a refusé
de s’associer aux dispositions sociales de l’Union européenne3. Cette attitude est considérée
par certains comme représentant un danger d’une Europe à géométrie variable : un pays peut
tirer parti des avantages générés par le marché unique tout en ne supportant pas les contraintes
en matière sociale.
d) Création de fonds structurels et d’un fonds de cohésion.
Les fonds structurels et le fonds de cohésion s’inscrivent dans le cadre de la politique
structurelle de la Communauté qui vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement
des diverses régions, ainsi que les Etats membres de l’Union européenne, et à promouvoir ainsi
la cohésion économique et sociale. Dans la période 1994-1999, le budget communautaire
alloué au titre des actions structurelles était de 208 milliards d’euros, soit 35% environ du
budget total de l’Union européenne, dont 90% consacrés aux régions et 10% aux Etats de
cohésion. La dotation financière s’est accrue dans la période 2000-2006, les ressources
2
En plus des droits et devoirs prévus au traité instituant la Communauté européenne, la citoyenneté de l’union reconnaît quatre
droits spécifiques :
la liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l’Union ;
le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et du Parlement européen dans l’Etat de résidence ;
la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout Etat membre lorsque l’Etat dont l’individu est ressortissant
n’est pas représenté dans un Etat tiers ;
le droit de pétition et de recours au médiateur européen.
3
Le Royaume-Uni a accepté d’adhérer à l’accord social suite à l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement en mai 1997.
5
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l’alimentant étant établies en fonction de la richesse relative des Etats membres. En ce qui
concerne les régions, l’Union européenne dispose de quatre instruments financiers :
- le Fonds social européen (FSE), dont la création était prévue par le Traité de Rome ;
- le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) créé en 1962 ;
- le Fonds européen de développement régional (FEDER) créé en 1975 ;
- l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) créé en 1993.
Afin d’améliorer l’efficacité des interventions communautaires au cours de la période 20002006, la communication « Agenda 2000 » de la Commission (1997), a proposé une réforme de
la politique structurelle. Cette réforme a permis de renforcer la concentration des aides et de
simplifier leur fonctionnement grâce à la réduction des objectifs, qui sont désormais au nombre
de trois:
- le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement dont
le PIB moyen par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne
(objectif n° l : il bénéficie de 70% des Fonds structurels) ;
- la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif n° 2 :
il rassemble les zones confrontées à un problème de diversification économique, à savoir
les zones en mutations économique, les zones rurales en déclin, les zones en crise
dépendantes de la pêche et les quartiers urbains en difficulté) ;
- le développement des ressources humaines hors des régions éligibles à l'objectif n° 1
(objectif n° 3: il constitue le cadre de référence de l'ensemble des mesures prises au titre du
nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et de la stratégie européenne pour
l'emploi).
Par ailleurs, les initiatives communautaires ont été réduites à quatre:
- Intereg dont l'objectif est de stimuler la coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale ;
- Leader qui vise à promouvoir le développement rural au travers d'initiatives de groupes
d'action locale ;
- EQUAL qui prévoit le développement de pratiques nouvelles de lutte contre les
discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail ;
- URBAN qui favorise la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en
crise.
L’UEM a également mis en évidence l’existence de disparités économiques et sociales
importantes entre les Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, pour renforcer la politique
structurelle, un Fonds de cohésion a été instauré en 1993. Il est destiné aux pays dont le PNB
par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire (Grèce, Espagne, Irlande et
Portugal). Le Fonds de cohésion a pour objet d’accorder des financements pour des projets en
matière d’environnement ou d’infrastructure de transport.
4. L’après-Maastricht
4.1. Le pacte de stabilité et de croissance
Le pacte et de croissance s’inscrit dans le contexte de la troisième phase de l’UEM qui a
commencé le 1er janvier 1999. Il vise à assurer que l’effort de discipline budgétaire des Etats
membres se poursuivre après l’introduction de la monnaie unique. Les modalités techniques
inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance concernent la surveillance des positions
6
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budgétaires et de la coordination des politiques économiques ainsi que la mise en œuvre de la
procédure concernant les déficits excessifs. Concrètement, le pacte de stabilité et de croissance
ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant ne prenant pas
les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. Dans un premier
temps, la sanction prend la forme d’un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté mais peut
être convertie en amende si le déficit excessif n’est pas corrigé dans les deux années suivantes.
4.2 Le Traité d’Amsterdam
Le 1er mai 1999 a été marqué par l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam modifiant le traité
sur l’Union européenne. L’union européenne en sort, dans une certaine mesure, transformée.
De nouvelles tâches lui sont confiées, le rôle des citoyens est souligné, le caractère
démocratique des institutions est renforcé. Alors que la construction européenne s’est
développée historiquement autour d’objectifs économiques, l’accent est mis désormais sur les
responsabilités politiques de l’Union, tant à l’intérieur que vers le reste du monde. Le Traité
d'Amsterdam a quatre grands objectifs.
a) Placer l'emploi et les droits des citoyens au coeur de l'Union
Le Traité d'Amsterdam contient, parallèlement aux dispositions sur l'Union économique et
monétaire, un chapitre sur l'emploi. Chaque État membre reste maître de sa politique, mais
désormais il l'inscrit dans une stratégie européenne coordonnée, la recherche d'un niveau élevé
d'emploi étant un des grands objectifs de l'Union. Concrètement les gouvernements se sont
engagés à rendre leurs politiques de l'emploi cohérentes avec la politique économique de la
Communauté, promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et capable d'adaptation, ainsi que des
marchés du travail qui réagissent rapidement aux changements économiques. Une surveillance
multilatérale des politiques nationales est instaurée. Un Comité de l'Emploi assiste les
institutions dans ce travail.
b) Supprimer les dernières entraves à la libre circulation des travailleurs et renforcer la
sécurité
Une grande partie de la coopération dans les domaines de la justice et de l'intérieur est
désormais soumise aux règles communautaires : participation de toutes les institutions, contrôle
de la légalité par la Cour européenne de Justice et utilisation d'instruments juridiques efficaces.
Sont ainsi concernées la politique des visas, les conditions d'octroi aux immigrants de permis
de séjour, les procédures d'asile, ou encore les règles de coopération judiciaire civile. La
coopération (directe ou par l'intermédiaire d'Europol) entre les polices et les autres autorités
compétentes pour les affaires criminelles s’inscrit dans un cadre intergouvernemental. Il en va
de même de l'entraide judiciaire pénale et des principaux objectifs de la coopération entre les
Quinze : terrorisme, crime organisé, crimes contre les personnes et les enfants, commerce de
drogue et d'armes, fraude et corruption internationales. Les contrôles frontaliers sur les routes
et dans les aéroports sont supprimés pour les personnes qui, à l'intérieur de l'espace Schengen4.
c) Permettre à l'Europe de mieux faire valoir ses intérêts dans le monde
4
L’Espace Schengen est composé des 13 pays signataires de la Convention d'application de l'accord de Schengen sur la libre
circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Italie,
Pays-Bas, Portugal et Suède). L'Irlande et la Grande-Bretagne n'ont pas signé les accords. La Norvège et l'Islande ont signé un
accord de coopération avec les Etats Schengen.
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Cet objectif comporte un volet économique qui concerne l’extension de la politique
commerciale commune (accords internationaux concernant les services et les droits de
propriétés intellectuels) ainsi qu’un volet politique qui porte sur la réforme de la politique
étrangère et de sécurité commune (PESC).
d) Rendre plus efficace l'architecture institutionnelle de l'Union en vue du prochain
élargissement
Les réformes institutionnelles prévues par le traité d’Amsterdam en vue de l’élargissement de
l’Union européenne permettent de clarifier certaines question :
- Le champ d’application et le fonctionnement de la procédure de codécision qui renforce
le rôle du Parlement européen ;
- La pondération des voix au sein du Conseil de l’Union européenne et extension du vote
à la majorité qualifiée ;
- La structure et fonctionnement de la Commission européenne, en particulier la taille
optimale du collège des commissaires, sa capacité d’initiative et le rôle du président ;
- Le rôle de la Cour de justice dans les domaines tels que les droits fondamentaux et pour
certains aspects touchant de près à la sécurité intérieure de l’Union européenne.
Le Traité d'Amsterdam consolide ainsi chacun des trois grands "piliers" sur lesquels l'Union
fonde son action depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le 1er novembre 1993 : les
Communautés européennes (premier pilier), la politique étrangère et de sécurité commune
(deuxième pilier) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(troisième pilier).
4.3 Le traité de Nice
Le traité de Nice s’interroge sur la manière dont les institutions et les règles de décision doivent
évoluer étant donné l’élargissement de l’Union Européenne à l’Est. Le traité d'Amsterdam,
appliqué depuis le 1er mai 1999, avait consolidé la dimension sociale de l'Union européenne et
prévu une ébauche des réformes nécessaires en vue de l'adhésion de nouveaux membres à
l'Union européenne. Préalable indispensable à l'élargissement, le traité de Nice doit permettre
d'assurer un bon fonctionnement institutionnel lorsque l'UE comprendra près de 30 membres. Il
s'inscrit donc, essentiellement, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3
axes principaux: la composition et le fonctionnement des institutions européennes, la procédure
décisionnelle au sein du Conseil et les coopérations renforcées. Les ministres des Affaires
étrangères des Etats membres ont signé le Traité le 26 février 2001. Pour que le Traité puisse
être appliqué, chaque Etat doit engager une procédure de ratification, soit par le vote des
parlements nationaux, soit par référendum.
8
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4.4. Les institutions communautaires5
a) Parlement européen (http://www.europarl.eu.int)
Le Parlement européen est l’institution dans laquelle sont représentés les citoyens des Etats
membres. Dans de nombreux domaines, le Parlement a un rôle de colégislateur (aux cotés du
Conseil). Il est, avec le Conseil également, l’autorité budgétaire. Il exerce aussi le contrôle
politique de la Commission. Au parlement, les députés, élus au suffrage universel direct depuis
1979, ne siègent pas par délégation nationale, mais par groupe politique.
Le traité de Nice a renforcé le rôle de colégislateur du Parlement européen. Une nouvelle base
juridique a été crée dans le traité de Nice, afin de permettre au Conseil de fixer le statut des
partis politiques au niveau européen, notamment les règles relatives à leur financement. Dans
la perspective de l’élargissement de l’Union, le traité de Nice a limité le nombre maximal des
députés à 732. Il a prévu également la répartition des sièges entre les Etats membres et les pays
candidats (cfr. tableau 2).
Tableau 2. Répartition des sièges au Parlement européen par Etat membre et pays candidats
Etats membres
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-bas
Autriche
Portugal
Finlande
Suède
Royaume-Uni
22
13
99
22
50
72
12
72
6
25
17
22
13
18
72
Pays candidats
Bulgarie
Chypre
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
République tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
17
6
6
20
8
12
5
50
20
33
13
7
b) Conseil (http://ue.eu.int)
Le Conseil est l’institution de l’Union dans lequel sont représentés les gouvernements des Etats
membres. Il est, avec le Parlement européen, le législateur communautaire et l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire. Il est l’institution prépondérante pour prendre des décisions
en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière
et judiciaire en matière pénale. Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre
au niveau ministériel (par exemple les ministres de l’agriculture pour le Conseil qui doit
prendre des décisions dans le domaine de la politique agricole commune). Il est présidé par le
ministre de l’Etat membre qui assure la présidence de l’Union. Tous les pays membres de
5
Source: Commission européenne, 2001, « Les institutions et organes de l’Union européenne – Qui fait quoi dans l’Union
européenne ? – Quel est l’apport du traité de Nice ? Guide du citoyen européen », Luxembourg : Office des publications
officielles des Communautés européennes.
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l’Union exercent cette présidence pendant six mois, selon un ordre étbali (en 2001, Suède et
Belgique ; en 2002, Espagne et Danemark ; en 2003, Grèce et Italie).
Le Conseil prend ses décisions, selon ce que prévoient les traités, à l'unanimité de ses
membres, à la majorité qualifiée des voix ou à la majorité simple pour les décisions de
procédure. Dans le premier cas (unanimité), qui est aujourd'hui d'application dans quelques
domaines importants pour le développement de l'Union, tels que la politique extérieure et de
sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la politique d'asile
et d'immigration, la politique de cohésion économique et sociale, la fiscalité, etc., il faut
l'accord (ou l'abstention) de tous les États membres; en d'autres termes, chaque État membre
dispose d'un veto contre l'adoption de mesures européennes dans ces secteurs. Dans le
deuxième cas (majorité qualifiée), qui est devenue la règle dans la prise de décision des plus
importantes politiques de l'Union, telles que l'achèvement du marché intérieur, chaque État
membre s'est vu attribuer un nombre de voix (la «pondération des voix»), qui tient compte du
fait que les États membres sont à la fois tous égaux en tant que membres de l'Union et
différents quant à leur population. Dans le système actuel, le nombre total des voix est 87 (les
quatre pays les plus peuplés ont ainsi dix voix, le pays le moins peuplé, deux); la majorité
qualifiée est atteinte si la décision reçoit au moins 62 voix favorables (soit 71,26 % du total des
voix).
Dans une Union qui comptera un jour près de trente États membres, un accord unanime sera
très difficile à atteindre. L'action de l'Union risque d'être paralysée. Il importait donc que cette
réforme réduise les cas où un État membre puisse imposer son veto. La ratification du traité de
Nice permettra de prendre à la majorité qualifiée des décisions sur une trentaine de dispositions
du traité jusqu'alors régies par l'unanimité. Pour ce qui concerne les politiques
communautaires, une dizaine de dispositions permettront, dès l'entrée en vigueur du traité de
Nice, une prise de décision à la majorité qualifiée pour l'ensemble ou, le cas échéant, pour une
partie des matières couvertes par la disposition. Ainsi en est-il des décisions dans le domaine
de la coopération judiciaire civile. Les accords commerciaux qui traitent de services ou de la
propriété intellectuelle pourront en principe être également conclus par le Conseil statuant à la
majorité qualifiée. En ce qui concerne la pondération des voix, le nouveau traité prévoit qu'elle
sera modifiée à partir du 1er janvier 2005. Le nombre de voix attribuées à chaque État membre
a été modifié, et le nombre de voix qui sera attribué aux pays candidats dès leur entrée dans
l'Union a déjà été prévu (voir tableau 3). Dorénavant, la majorité qualifiée sera atteinte lorsque:
-
la décision recueille un nombre de voix défini. Ce seuil sera revu en fonction des
adhésions successives;
la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres.
En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend
au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, la
décision n'est pas adoptée.
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ECONOMIE DE L’INTEGRATION EUROPEENNE – NOTES DE COURS NC3
M. Cincera
Tableau 3. Pondération des voix pour les Etat membres et les pays candidats
États membres
Pays candidats
Belgique
12 Bulgarie
10
Danemark
7 Chypre
4
Allemagne
29 Estonie
4
Grèce
12 Hongrie
12
Espagne
27 Lettonie
4
France
29 Lituanie
7
Irlande
7 Malte
3
Italie
29 Pologne
27
Luxembourg 4 République tchèque 12
Pays-Bas
13 Roumanie
14
Autriche
10 Slovaquie
7
Portugal
12 Slovénie
4
Finlande
7
Suède
10
Royaume-Uni 29
c) Commission des Communautés européennes (http://europa.eu.int)
La Commission a été créée pour représenter, en toute indépendance, l'intérêt européen commun
à tous les pays membres de l'Union. Dans le domaine législatif, elle est le moteur: c'est elle qui
propose les «lois», qui passent ensuite au Parlement européen et au Conseil pour décision. La
Commission assure la mise en oeuvre des politiques communes (comme la politique agricole
commune), elle exécute le budget et gère les programmes communautaires. Pour l'exécution
concrète des politiques et des programmes communautaires, la Commission s'appuie très
largement sur les administrations nationales. Sur le plan extérieur, la Commission représente la
Communauté et conduit les négociations internationales (par exemple celles menées dans le
cadre de l'Organisation mondiale du Commerce - OMC). Enfin, la Commission veille à la
bonne application des dispositions du traité et des décisions prises par les institutions
communautaires, par exemple dans le domaine de la concurrence. La Commission est
responsable collégialement devant le Parlement européen. Elle prend ses décisions à la
majorité simple de ses membres. Depuis l'origine, la Commission a toujours été composée de
deux nationaux des États membres les plus peuplés et d'un national de chacun des autres États
membres.
Le jour où les douze pays qui négocient leur adhésion auront adhéré à l'Union, le maintien du
système actuel conduirait à une Commission composée de trente-trois membres, soit presque
quatre fois plus qu'à l'origine. Le traité de Nice limite la composition de la Commission à partir
de 2005 à un commissaire de chaque État membre. Lorsque l'Union comptera vingt-sept États
membres, le nombre de commissaires sera plafonné. Le Conseil devra décider à ce moment, à
l'unanimité, du nombre précis de commissaires (mais qui doit être de toute façon inférieur à
vingt-sept); la nationalité des commissaires dépendra à ce moment d'un système de rotation
totalement égalitaire entre les pays. Le traité de Nice a également décidé de renforcer les
pouvoirs du président, mesure indispensable pour assurer la cohérence d'un collège élargi à
plus de vingt membres. C'est ainsi que le président de la Commission décidera de la répartition
des portefeuilles et pourra remanier ces responsabilités en cours de mandat. Il aura aussi le
droit, après approbation de cette mesure par le collège, de demander à un commissaire de
démissionner.
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ECONOMIE DE L’INTEGRATION EUROPEENNE – NOTES DE COURS NC3
M. Cincera
d) Cour de justice des Communautés (http://curia.eu.int)
Cette institution est chargée d'assurer le respect du droit communautaire. Ses compétences
couvrent les litiges entre les États membres, les litiges entre l'Union et les États membres, entre
les institutions, entre les particuliers et l’Union. Elle est aussi compétente pour répondre à
communautaire posées par un juge national, dans le cadre d'un litige en instance devant une
juridiction nationale. Cette dernière compétence, «préjudicielle», est essentielle pour assurer
une interprétation uniforme du droit communautaire sur tout le territoire de l'Union. Aux côtés
de la Cour a été institué, en 1989, un Tribunal chargé d'exercer, en première instance, certaines
des compétences conférées à la Cour.
Aujourd'hui déjà, la Cour connaît une surcharge d'affaires, dont le nombre augmentera encore,
bien évidemment, avec l'adhésion de nouveaux membres de l'Union. Cette surcharge de travail
a pour effet de créer des délais de jugement excessifs. Cette situation est inacceptable pour le
fonctionnement de la Communauté et insatisfaisante pour le justiciable. Afin d'alléger le travail
de la Cour, le traité de Nice s'efforce dès lors de mieux répartir les compétences entre la Cour
et le Tribunal de première instance et prévoit la possibilité de créer des chambres
juridictionnelles spécialisées dans certains domaines spécifiques (par exemple pour les litiges
impliquant les fonctionnaires européens). Il établit que la Cour qui, dans l'Union élargie,
restera composée comme aujourd'hui d'autant de juges que d'États membres pourra siéger en
grande chambre de treize juges au lieu de réunir à chaque fois tous les juges dans une
formation plénière.
e) Cour des comptes (http://www.eca.eu.int)
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de la Communauté: elle examine la
légalité et la régularité des recettes et dépenses du budget communautaire et s'assure de la
bonne gestion financière. Actuellement, la Cour des comptes compte quinze membres, nommés
pour six ans renouvelables par le Conseil statuant à l'unanimité. Ils dirigent les activités de
contrôle des agents de la Cour et établissent des rapports et avis.
Le traité de Nice a établi que la Cour des comptes serait composée d'un national de chaque
État. La nomination de ces membres sera fixée par le Conseil à la majorité qualifiée et non plus
à l'unanimité, pour un mandat de six ans. La Cour des comptes pourra par ailleurs créer des
chambres pour adopter certaines catégories de rapports ou avis. Enfin, la Cour et les
institutions de contrôle nationales sont invitées à améliorer leur coopération, ce qui pourra être
facilité par la mise en place, par le président de la Cour des comptes, d'un comité de contact
avec les présidents des institutions nationales.
f) Comité économique et social (http://www.ces.eu.int)
Le Comité économique et social (CES), composé des représentants des différentes catégories
d'intérêts économiques et sociaux, donne des avis consultatifs aux institutions, notamment dans
le cadre de la procédure législative. Actuellement, il est composé de 222 membres (entre six et
vingt-quatre membres par État membre, selon la taille de leur pays). Le traité de Nice précise
que le Comité doit être composé de représentants des différentes composantes de la société
civile organisée. Le nombre des membres du CES a été limité à un maximum de 350, ce qui
permet de maintenir pour les États membres actuels le présent nombre de sièges.
g) Comité des régions (http://www.cor.eu.int)
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M. Cincera
Le Comité des régions est un autre comité à caractère consultatif également, composé de
représentant des collectivités régionales et locales. Il exprime au niveau européen les intérêts
des régions. Sa composition est identique à celle du Comité économique et social.
ANNEXE. LES GRANDES DATES DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE
1947
1951 (avril)
1954 (août)
1957 (mars)
1961
1962
1963 (janvier)
1963
1965 (juin)
1966
1967
1968 (juillet)
1968
1969
1971
1972
1972
1973 (janvier)
1973 (avril)
1974
1974 (décembre)
1975
1978 (juillet)
1979 (mars)
1979
1979
1981 (janvier)
1982
1984 (mai)
1985 (juin)
1986 (janvier)
1986 (février)
1986 (novembre)
1987 (juillet)
1988
1989 (avril)
1989
1989 (décembre)
1990 (mai)
1990 (juillet)
1990 (octobre)
1990 (octobre)
1990 (décembre)
1991 (octobre)
Plan Marshall et création de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE).
Accord sur la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Echec de la Communauté européenne de la défense (CED).
Traités de Rome instituant le Marché commun (CEE) et l’Euratom.
Premiers rapprochements des tarifs douaniers nationaux vers le tarif extérieur commun.
Début de la politique agricole commune.
Opposition, la première, du général de Gaulle à l’adhésion britannique.
Accords de Yaoundé : premiers accords entre certains pays africains et la CEE.
« Politique de la chaise vide » de la France.
« Compromis de Luxembourg » : fin du blocage politique mais recours au vote à l’unanimité.
Nouvelles candidatures du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.
Réalisation de l’union douanière et création du tarif extérieur commun.
Généralisation de la TVA.
Sommet de La Haye : effort de relance européenne (élargissement et union monétaire).
Adoption du plan Werner sur l’union monétaire.
Accords de Bâle sur la création du « serpent européen ».
Création de nouvelles politiques : politique régionale, environnement, énergie.
Entrée du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande.
Flottement des monnaies et création du FECOM.
Création de la politique de la recherche.
Sommet de Paris : élection du Parlement au suffrage universel et création du Conseil
européen.
Accords de Lomé I entre la CEE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Accords de Brême sur le SME.
Entrée en vigueur du SME.
Premières élections du Parlement européen au suffrage universel.
Arrêt Cassis de Dijon posant le principe de la reconnaissance mutuelle.
Entrée de la Grèce.
Crise à propos du montant de la contribution britannique au budget.
Lancement de la réforme de la PAC avec les quotas laitiers.
« Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur ».
Entrée du Portugal et de l’Espagne.
Signature de l’Acte unique prévoyant, pour le 1er janvier 1993, la réalisation achevée du
marché unique.
Directive sur la circulation des capitaux.
Entrée en vigueur de l’Acte unique.
Réforme des fonds structurels.
Plan Delors pour l’Europe monétaire.
Directive sur l’agrément unique des banques.
Sommet de Strasbourg : signature de la Charte sociale par onze pays, rapports avec les pays
de l’Est, projets de conférences intergouvernementales.
Création de la BERD, banque de financement des pays de l’Est.
Début de la première étape de l’UEM ; libération totale des flux de capitaux.
Réunification de l’Allemagne.
Entrée de la livre dans le SME.
Lancement de deux conférences intergouvernementales sur l’union politique et l’union
monétaire.
Création de l’espace économique européen (EEE) entre les pays de la Communauté
européenne et les sept pays de l’AELE (Finlande, Norvège, Suède, Islande, Autriche, Suisse,
Liechtenstein).
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ECONOMIE DE L’INTEGRATION EUROPEENNE – NOTES DE COURS NC3
M. Cincera
1991 (décembre)
Sommet de Maastricht : adoption d’un nouveau traité sur l’union politique et l’union
économique et monétaire.
1992 (février)
Signature à Maastricht du traité instituant l’union européenne.
1992 (mai)
Adoption d’une réforme de la PAC.
1992 (septembre) Première crise du SME, ratification française du traité de Maastricht.
1992 (décembre) Sommet d’Edimbourg : initiative européenne de croissance.
1993 juillet- août) Deuxième crise du SME ; élargissement des marges de fluctuations.
1993 (juin)
Conseil de Copenhague : mise en œuvre d’une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte
et dix PECO (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie,
Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie).
1993 (décembre) Sommet de Bruxelles : adoption du livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi.
1993 (décembre) Accords de l’Uruguay Round.
1994
Début de la deuxième phase de l’UEM. Création de l’Institut monétaire européen (IME).
1995
Entrée de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande dans l’Union européenne.
1995
Livre vert sur le scénario de passage à la monnaie unique. Adoption de ce scénario au sommet
de Madrid.
1996
Des conférences intergouvernementales portant sur la révision et la consolidation du
processus conduisant à la monnaie unique et sur des réformes institutionnelles permettant
l’élargissement à de nouveaux membres des pays de l’Est.
1996 (novembre) Retour de la lire dans le SME.
1996 (décembre) Sommet de Dublin : définition du statut juridique de l’euro. Création du SME bis et Pacte de
stabilité et de croissance.
1997 (juin)
Sommet d’Amsterdam : adoption du traité, pas de réforme fondamentale des institutions,
résolution sur la croissance et l’emploi.
1997 (décembre) Sommet de Luxembourg sur l’emploi et le principe de l’adhésion de cinq PECO plus Chypre.
Création du Conseil de l’euro.
1998 (printemps) Choix des pays pour l’euro et des taux de conversion.
1999 (janvier)
Démarrage de l’union monétaire.
2002
Remplacement des monnaies fiduciaires nationales par l’euro.
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