Registre International Français GUIDE D`INFORMATION

Registre International Français
GUIDE D’INFORMATION
LE RIF
Le registre international français
et les navires de commerce
Juin 2014
Sommaire
Guide d’information
Le RIF : le Registre international français.................................. 5
Le Guichet Unique, votre interlocuteur privilégié..................................................................... 5
Les avantages.......................................................................................................................... 5
Les navires éligibles ................................................................................................................ 6
Le RIF : des procédures simplifiées............................................ 8
Enregistrement d’un navire au RIF.......................................................................................... 8
Le RIF : financement et fiscalité ................................................. 10
Régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage..................................................................... 10
TVA applicable..............................................................…………………………………………..11
Le RIF et le régime pétrolier.................................................................................................... 12
Le personnel embarqué .............................................................. 13
La composition de l’équipage.................................................................................................. 13
Le droit du travail applicable.................................................................................................... 13
La protection sociale des marins............................................................................................. 13
Le régime spécial des marins (ENIM)...................................................................................... 14
Affiliation à la Caisse maritime d’allocations familiales............................................................ 17
La convention sur le travail maritime (MLC 2006)................................................................... 19
Le RIF en toute transparence...................................................... 21
Tableau récapitulatif des coûts................................................................................................. 21
3
LE RIF
Le RIF est le registre international d’immatriculation
des navires de commerce français
Dans le cadre de l’harmonisation des politiques communautaires, du renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes, du
développement de la compétitivité des armements et de l’emploi
maritime, un registre d’immatriculation des navires de commerce
au long cours, au cabotage international et aux navires armés à
la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres – le Registre
international français – a été créé par la loi du 3 mai 2005.
Les navires de commerce sous pavillon français sont classés
dans la liste blanche du Mémorandum de Paris1 et en première
position du classement en 2012 et 2013.
De même, le pavillon français fait partie des 6 pavillons européens à respecter l’ensemble des critères de performance
2013-2014 établis par l’International Chamber of Shipping (ICS)
et l’International Shipping Federation (ISF) (source : Flag State
Performance Table 2013-2014).
Enfin, une nouvelle fois, le renouvellement de l’US coast guards
label QUALSHIP 21 a été obtenu pour 2014. Ces trois distinctions
confirment la qualité des navires français en termes de sécurité
et de respect des normes internationales.
Au-delà des avantages fiscaux et d’une protection sociale complète, le RIF est également le symbole modernisé de l’attache1. Le Mémorandum de Paris regroupe 27 administrations maritimes à l’issue du son
36e amendement et couvre les eaux des côtes européennes et du bassin nord Atlantique,
de l’Amérique du Nord à l’Europe. Il encadre les inspections réalisées au titre du contrôle
par l’État du port. Les dispositions de ce texte sont désormais rendues obligatoires par la
directive 2009/16 EC relative au contrôle par l’État du port.
ment de la France au respect de la notion de « lien substantiel »
entre le navire et l’État conformément à l’article 91 de la Convention de Montego Bay.
Par le biais du Guichet Unique et d’une équipe polyvalente à
votre écoute, impliquée dans le développement de la flotte, le RIF
propose des conditions d’immatriculation attractive.
Le Guichet Unique, votre interlocuteur privilégié
Le Guichet Unique est l’interlocuteur privilégié des armateurs
pour toute démarche ou question ayant trait à l’immatriculation
ou à la gestion des navires et de leurs équipages. Il regroupe
des personnels des administrations des douanes et des affaires
maritimes au sein d’un bureau implanté à Marseille.
Le Guichet Unique vous propose un accueil personnalisé pour
effectuer facilement et rapidement les formalités d’enregistrement
et de gestion de votre navire.

Une équipe polyvalente est à votre écoute, n’hésitez
pas à la contacter :
● + 33
(0)4 96 11 55 10
● [email protected]
Les avantages
registre communautaire.
● Un registre offrant un niveau de sécurité et de sûreté des
navires reconnu.
● Des procédures administratives simples et rapides :
un Guichet Unique pour toutes vos démarches auprès
● Un
5
des douanes et des affaires maritimes, des formalités
gratuites.
Des mesures fiscales ou d’exonération attractives :
● exonération de TVA et de droits de douane sur le navire lors
de son importation, sur les biens d’avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens destinés à être incorporés au navire, sur les opérations d’entretien,
de transformation, de réparation, d’affrètement et de location.
● Exonération du droit annuel de francisation et de navigation.
● Pour les équipages résidant en France et dont les navires
sont admis au bénéfice de l’article L 5553-11 du code des
transports : exonération des contributions patronales au
régime de protection sociale des gens de mer (ENIM) ainsi
que de la cotisation « allocations familiales » représentant
5,25 % du salaire brut.
Les navires éligibles
Peut être immatriculé au RIF, tout navire de commerce :
● effectuant
une navigation de cabotage international ou au
long cours ;
● armé avec un équipage comportant au moins 25 % de ressortissants communautaires sur la base de la fiche d’effectif ;
● conforme à la réglementation technique applicable au
type de navire envisagé (exemple : navire à passagers,
navire de charge).
Dans le cadre de sa francisation, en référence à l’article 219 du
code des douanes, le navire doit également remplir des conditions de propriété.
Des avantages pour l’équipage :
● Exonération
totale de l’impôt sur le revenu pour les marins
salariés domiciliés en France et embarqués plus de 183 jours
sur douze mois glissants.
● Validation des services auprès de l’ENIM (maladie et vieillesse) pour les gens de mer résidents en France.
● Validation des temps de navigation pour l’obtention ou le
maintien des brevets STCW.
6

Attention :
L’exonération d’impôt sur le revenu des marins embarqués sur les navires RIF ne concerne que les revenus
issus de cette activité.
Quadri fond blanc
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA FRANCISATION D’UN NAVIRE AU RIF
Propriétaire(s) d’un navire neuf ou existant
Pour les personnes physiques
Conditions
Si propriétaire unique, être de nationalité E.E.E. (un des
États membres de l’U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein).
Le propriétaire (gérant désigné si plusieurs propriétaires) doit résider en France ou faire élection de
Si plusieurs propriétaires, la moitié au moins doivent être domicile en France s’il y réside moins de 6 mois par
de nationalité E.E.E. (un des États membres de l’U.E. +  an.
Islande + Norvège + Liechtenstein).
Francisation
de droit commun
Pour les navires d’une longueur > 24 m, achetés dans un pays tiers après avoir acquitté les
droits et taxes ou achetés dans l’Union européenne
Pour les personnes morales
Conditions
50 % au moins des sociétés propriétaires doivent disposer d’un siège social et/ou d’un établissement principal
dans un territoire de l’Espace économique européen (un
des États membres de l’U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein).
Direction et contrôle du navire par le siège social ou le
principal établissement en France et, à défaut, par un
établissement stable de la société propriétaire du navire,
domicilié en France = structure fixe (numéro SIRET)
dotée d’un personnel en mesure d’établir les contrats et
de représenter la (les) personne(s) morale(s) en France
vis-à-vis de tiers.
Locataire d’un navire neuf ou d’occasion destiné
à être acquis par contrat de crédit-bail ou de leasing (LOA)
Personne(s) physique(s)
ou personne(s) morale(s)
Mêmes critères que pour le(s) propriétaire(s).
Il existe également une procédure d’agrément spécial permettant aux navires de propriétés étrangères de bénéficier d’une
francisation provisoire, en particulier dans le cas d’un affrètement
Conditions
Mêmes conditions que pour le(s) propriétaire(s).
coque nue par une société disposant d’un établissement stable
en France (cf. article 219, § 3).
7
LE RIF : DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Enregistrement d’un navire au RIF
Navire existant
(changement de pavillon uniquement ;
pour les navires déjà francisés,
il existe une procédure simplifiée non représentée ici).
8
Ce que fait le propriétaire ou son mandataire
Ce que fait le Guichet Unique
Navire neuf
(construction neuve)
Demande de réservation de nom
et de numéro (formulaire Cerfa 12701*01).
Initiation de la procédure d’enregistrement.
Déclenchement du processus
de suivi technique.
Demande de francisation
(formulaire Cerfa 12704*01).
(Liste des pièces à fournir 1 ou 2).
Préparation de la délivrance
des documents.
Rédaction d’une décision d’effectif.
Visa de la décision d’effectif
et délivrance d’une fiche d’effectif.
Finalisation du dossier de francisation.
(Liste des pièces à fournir 3).
Délivrance de l’acte de francisation,
du certificat d’immatriculation.
Choix d’un service de contact, demande
d’ouverture de rôle et transmission
de la liste d’équipage.

Liste des documents à fournir
1. Navire existant
2. Navire neuf
Statuts et Kbis de l’entité propriétaire.
●
Titre de propriété.
●
●
●
Copie du contrat de vente s’il y a changement de
propriétaire.
●
Pouvoirs des signataires (y compris du mandataire).
●
Documents relatifs au financement du navire
(contrat de crédit-bail par exemple).
●
Certificats de jaugeage précédemment établis pour
transcription par les autorités françaises.
●
Certificat de non-inscription hypothécaire.
●
Certificat de radiation du pavillon étranger.
●
Statuts et Kbis de l’acquéreur.
Copie du contrat de construction et ses addenda éventuels.
● Pouvoirs des signataires (y compris du mandataire).
● Documents relatifs au financement du navire (contrat de crédit-bail par exemple).
● Décision d’achat du conseil d’administration.
3. Finalisation du dossier
PV de livraison.
Pouvoirs des signataires (y compris du mandataire).
● Documents relatifs au financement du navire (contrat de
crédit-bail par exemple).
●
●
9
LE RIF : FINANCEMENT ET FISCALITÉ
Outre les dispositions relatives au pavillon du Registre international français, il existe un ensemble de règles destinées à
favoriser le financement, l’acquisition des navires qui opéreront
sous pavillon français et leur exploitation tout en garantissant une
compétitivité comparable à celle des autres pavillons communautaires.
L’acquisition des navires peut bénéficier des conditions
de l’amortissement accéléré dans le cadre du crédit-bail
(article 39 C du code général des impôts). Une structure de financement peut être mise en place avec une société ad hoc détenue
généralement par les établissements de crédit pour l’acquisition
des navires. La société bénéficiant d’un prêt met à la disposition de l’armateur le navire sous la forme d’un affrètement coque
nue assorti d’une option d’achat au terme du contrat. Ce schéma
réduit le coût de financement dans la mesure où l’établissement
de crédit fait bénéficier le locataire armateur d’une partie de l’économie qu’il réalise par l’amortissement accéléré du navire en
réduisant le loyer ou l’option d’achat.
L’amortissement du navire admis en déduction du résultat imposable de la société ad hoc est soumis à la condition
que ce dernier soit immatriculé en France ou dans un État
communautaire ou faisant partie de l’EEE (Islande, Norvège,
Liechtenstein).
10
Les déductions peuvent être admises dans la limite de trois fois
le montant des loyers sur une période de 36 mois et à hauteur du
quart des bénéfices imposables au taux de l’impôt sur les sociétés.
Les dispositions de l’article 39 C du CGI pour le financement des
navires permettent une syndication des prêts et des bases fiscales.
Le locataire armateur dispose d’une option achat sur les titres
de la société bailleresse du navire en plus de l’option achat prévue dans le contrat de crédit-bail. Les plus-values de cession de
titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés
sous réserve d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du
montant de la plus-value.
Régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage
À l’instar de nombreux États européens, la France s’est
dotée en 2003 d’un régime d’imposition forfaitaire sur la base du
tonnage des navires (régime N 737/2002, modifié par la loi de
finances du 30 décembre 2005 selon les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime 2004/C 13/03).
Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique
aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au
moins de l’exploitation de navires armés au commerce.
En cas d’option pour ce régime, le résultat imposable provenant
des opérations directement liées à l’exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chaque navire, par jour et
par tranche de jauge nette de 100 unités de jaugeage universel
(UMS), du barème suivant :
Tonnage en UMS
En €/100 UMS
Taxes jusqu’à 1 000
0,93 €
De 1 000 à 10 000
0,71 €
De 10 000 à 25 000
0,47 €
Plus de 25 000
0,24 €
L’option est formulée pour une période irrévocable de dix années ; elle est renouvelable au terme de cette période. L’option
pour le régime d’imposition forfaitaire est valable pour autant que
l’entreprise s’engage à maintenir ou à augmenter au cours de la
période décennale la proportion de tonnage net qu’elle exploite
sous pavillon d’un État membre de la Communauté européenne
(ou de l’Espace économique européen)
Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
● qui
● la
société ne possède ou n’affrète plus aucun navire éligible ;
● la
société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre d’affaires provenant de l’exploitation de
navires armés au commerce ;
● la
société devient membre d’un groupe fiscal dont les sociétés membres éligibles n’ont pas exercé l’option.
ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 UMS ;
● qui
soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété,
à l’exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des
sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement
ou à des sociétés liées n’ayant pas elles-mêmes opté pour le
régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps ;
● qui
sont affectés au transport de personnes ou de biens, au
remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d’autres activités d’assistance maritime ou à l’exercice de toutes autres
activités nécessairement fournies en mer ;
● dont
la gestion stratégique et commerciale est assurée à
partir de la France (cette condition est réputée remplie dès
lors que le navire bat pavillon français) ;
● qui
Le régime forfaitaire d’imposition cesse de s’appliquer dès
lors que :
n’ont pas été acquis pendant la période d’application du
régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement n’ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
TVA applicable
Les dispositions réglementaires
Les dispositions de la directive 2006/112/CE ont été transposées en droit français par l’article 262-II (2o et 3o) du CGI aux
termes desquels sont exonérées de TVA :
– les opérations de livraison, de réparation, de transformation,
d’entretien, d’affrètement et de location portant sur :
– les navires de commerce maritime affectés à la navigation
en haute mer2 ;
– les bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle
en haute mer ;
– les opérations de livraison, de location, de réparation et d’entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans
ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer.
2. Rédaction introduite par l’article 29-III du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
11
Justifications à fournir par les assujettis réalisant des
opérations exonérées pour les besoins des navires de commerce maritime
Les fournisseurs ou prestataires concernés doivent respecter
certaines règles particulières de facturation et détenir des justificatifs à I’appui de leur comptabilité. Ils doivent ainsi :
– préciser sur leurs factures le nom du navire et les références ;
– détenir à l’appui de sa comptabilité une copie de l’acte de
francisation.
Le RIF et le régime pétrolier
La loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier codifiée dans l’article L. 631-1 du code de l’énergie
dispose que :
« Tout propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique
dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France
métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d’une capacité de transport maritime sous
pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui
entrent dans ladite usine. »
Le Registre international français répond aux conditions d’application de la loi pour ce qui concerne la propriété et l’affrètement
à long terme sous pavillon français.
12
L’évolution prochaine de la loi couvrira l’extension de l’obligation
du pavillon au transport de produits pétroliers.
LE PERSONNEL EMBARQUÉ
La composition de l’équipage
L’équipage d’un navire sous RIF doit être constitué d’au moins
de 25 % de ressortissants communautaires sur la base de la
fiche d’effectif, dont obligatoirement le capitaine et son suppléant.
Ces derniers doivent être soit de nationalité française, soit avoir
validé des connaissances en langue et en matières juridiques
maritimes françaises via une commission d’équivalence.
Il s’agit d’un « examen professionnel » valable sans limitation
de durée.
Effectif minimum de sécurité
Tous les navires immatriculés au RIF sont soumis à un effectif
minimum de sécurité ou « minimum safe manning ». Celui-ci est
instruit par le Guichet Unique du RIF, sur proposition de l’armateur. L’effectif minimum varie en fonction du type de navire et de
son exploitation commerciale.
La qualification des marins
Les brevets exigés sont exclusivement ceux délivrés dans le
cadre de la convention STCW 95.
Le droit du travail applicable
Le régime applicable à bord des navires immatriculés au RIF
est rappelé au livre VI de la cinquième partie du code des transports. Il convient de distinguer deux cas de figure.
Lorsque la formation du contrat d’engagement maritime est
établi avec un marin résidant en France, les dispositions applicables sont identiques à celles du pavillon national prévues par
le livre V de la cinquième partie du code des transports et par le
droit national.
Dans le cas d’un contrat établi avec un marin non-résident en
France, le droit régissant l’établissement du contrat d’engagement maritime est soumis à la loi choisie par les parties. Quelle
que soit la loi résultant du choix des parties, les contrats d’engagement doivent être établis conformément aux dispositions de la
convention sur le travail maritime.
La protection sociale des marins
Le Registre international français (RIF) est un registre d’immatriculation français auquel le régime de protection sociale applicable sera fonction du pays de résidence des gens de mer.
Parmi les gens de mer, il convient de distinguer le régime applicable aux gens de mer marins et non marins.
La définition des marins et des gens de mer est énoncée par
l’article L. 5511-1 du code des transports :
– Marin, toute personne qui contracte un engagement envers
un armateur ou s’embarque pour son propre compte, en vue
d’occuper à bord d’un navire un emploi relatif à la marche, à
la conduite, à l’entretien et au fonctionnement du navire ; »
– Gens de mer, tout marin ou toute autre personne exerçant,
à bord d’un navire, une activité professionnelle liée à son
exploitation ».
Les gens de mer marins employés sur des navires immatriculés
au RIF ne sont pas automatiquement affiliés au régime spécial
13
de sécurité sociale des marins, géré par l’Établissement national
des invalides de la marine (ENIM).
Le tableau ci-dessous recense les différents cas d’affiliation
selon le lieu de résidence du marin et sa nationalité.
RÉSIDENCE NATIONALITÉ
des gens
des gens
de mer
de mer
marins
marins
France
Indifférente.
Le régime spécial des marins (ENIM)
AFFILIATION
Pour les gens de mer qui sont affiliés à l’ENIM, les détails des
prestations servies par l’Établissement national des invalides de
la marine (ENIM) sont développés et mis à jour régulièrement sur
le site Internet de l’établissement : www.enim.eu
ENIM (art. L. 5612-1 [1o] CT).
ENIM par principe
Dérogation :
UE/EEE/Suisse.
Hors de France
– affiliation au pays de résidence des
gens de mer marins s’ils résident dans
le même État que celui du siège social de l’employeur (art. L. 
5631-2
CT et art. 11-4 et 12 du règlement
CE 883/2004) ;
– affiliation au pays d’envoi si détachement : gens de mer marins résidant dans un État différent de celui
du siège social de l’employeur (art.
L. 5631-2 CT).
Pays convention- ENIM sauf en
né avec la France. L. 5631-2 CT)1.
14
Hors de France
détachement
Les gens de mer non marins ne sont pas affiliés à l’ENIM.
Cependant, il existe la même distinction entre résident et nonrésident. Lorsqu’ils relèvent d’un régime français, le régime d’affiliation dépend de la nature de l’activité assurée à bord du navire
(régime général, RSI pour les indépendants…).
(art.
Pays tiers (hors Loi des parties (art. L. 5631-3 CT).
UE/EEE/Suisse et
pays non conventionné ou convention non applicable.
1. Dans le cas où le gens de mer réside hors de France, la législation applicable sera déterminée en fonction
de l’État dont il est ressortissant, sous réserve de dispositions spécifiques prévues par la convention applicable.
Prévoyance des marins
La réglementation définissant la prévoyance des marins est
principalement issue du décret du 17 juin 1938 relatif à l’organisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.
Prestations en nature :
Idem que pour le régime général de l’assurance maladie
(réf. : art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale), et en particulier : frais de déplacement, cure thermale et rééducation
professionnelle.
Prestations en espèces :
– assurance accident du travail maritime ;
– assurance maladie survenue en cours de navigation ;
– assurance accident et maladie hors navigation ;
– assurance des familles ;
– assurance maternité ;
– assurance paternité ;
– frais funéraires ;
– indemnité de nourriture ;
– allocation décès.
Pensions :
– pension invalidité accident ;
– pension invalidité maladie ;
– pension invalidité maladie professionnelle ;
– allocation cessation activité amiante.
Particularité du secteur maritime : en cas d’accident professionnel ou de maladie constatée à bord du navire, le marin bénéficie
de la protection sociale maximum. L’armateur prend à sa charge
les frais médicaux et les maladies pendant une durée d’un mois
après le débarquement ou le rapatriement du marin blessé ou
malade. Au préalable, l’accident ou la maladie doit avoir été signalé par un rapport détaillé. La souscription d’un contrat d’assurance spécifique par l’armateur est recommandée pour couvrir
ce risque.
Assurance vieillesse des marins
– la pension proportionnelle lorsque le marin réunit de 15 à
25 années de services valables pour pension ;
– la pension spéciale lorsque le marin réunit une durée de services valables pour pension d’une durée au moins égale à
3 mois et inférieure à 15 ans.
Mode de calcul de la pension
Le montant de la pension est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire forfaitaire de référence. Chaque année de cotisation
donne droit à 2 % du salaire forfaitaire de référence. Le montant
de la pension est alors déterminé selon la formule suivante : pension = 2 % x nombre d’annuités x salaire forfaitaire de référence.
lafonnement du nombre
P
d’annuités valables pour pension
Le nombre d’annuités prises en compte pour pension ne peut
dépasser :
a) 37,5 annuités pour :
– la pension d’ancienneté liquidée à partir de 55 ans ;
– la pension d’ancienneté liquidée à partir de 52 ans et demi,
lorsque le marin réunit déjà 37,5 annuités de cotisations ;
– la pension par anticipation pour inaptitude (art. L. 5552-7 du
code des transports).
Le régime d’assurance vieillesse des marins distingue trois
types de pensions (art. L. 5552-1 et suivants du code des transports) :
Ce plafond peut être porté à 40 annuités si le marin
justifie des bonifications pour services de guerre au titre des
articles L. 5552‑17 et R. 6.
–
la pension d’ancienneté lorsque le marin réunit au moins
25 années de services valables pour pension ;
b) 25 annuités pour la pension d’ancienneté prise entre 50 et
55 ans.
15
étermination du salaire forfaitaire
D
de référence
La pension versée par l’assurance vieillesse des marins
est calculée en fonction du salaire forfaitaire de référence des
3 dernières années ou des 5 meilleures années.

our plus d’informations, consultez le site du RIF :
P
www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr
rubrique Équipage/Prestations ENIM
Modalités de décompte des services
Dans le décompte final des services valables pour pension :
– la fraction de semestre égale ou supérieure à 3 mois est
comptée pour 6 mois ;
– la fraction de semestre inférieure à 3 mois est négligée.
Exemples :
–
un marin réunit 14 ans 8 mois et 27 jours de services
valables pour pension : sa pension est calculée sur la base de
14 annuités et demie ;
–u
n marin réunit 14 ans et 9 mois de services valables
pour pension : sa pension est calculée sur la base de
15 annuités.
16
Contributions et cotisations ENIM
Les contributions patronales et les cotisations salariales des
marins sont assises sur des salaires forfaitaires déterminés
annuellement au 1er avril par arrêté interministériel.
Ces salaires forfaitaires correspondent aux catégories dans
lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions
qu’ils occupent à bord des navires (art. 5553-5 du code des
transports).
Les fonctions occupées à bord (capitaine, second capitaine,
chef mécanicien…) sont adossées à une catégorie (de 3 à 20)
correspondante.
Salaires forfaitaires

Les salaires forfaitaires sont réévalués chaque année
au début du mois d’avril.
La grille en vigueur est consultable sur le site internet
du RIF à l’adresse suivante :
http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/
contributions-et-cotisations-r74.html
aux des contributions
T
et cotisations
Les entreprises d’armement maritime sont exonérées de la
contribution patronale mentionnée à l’article L. 5553-1 du code
des transports pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et
embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises à
titre principal à une concurrence internationale.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises
au titre des assurances sociales des marins français contre les
risques d’accident, de maladie et d’invalidité versées à la Caisse
générale de prévoyance des marins français.
Pour les autres activités, le taux des contributions et des cotisations est fixé par voie réglementaire (art. L. 5553-1 du code des
transports). Ces taux sont assis sur le salaire forfaitaire du marin.
Taux de taxation des services accomplis par les marins, affiliés au régime spécial des marins,
embarqués sur des navires immatriculés au Registre international français (RIF)
RÉFÉRENCES
réglementaires
Décret n° 2007-941
du 15 mai 2007
ASSURANCE
vieillesse
PRÉVOYANCE
ENSEMBLE
Armateur
Marin
Armateur
Marin
Armateur
Marin
6,80 %
10,85 %
4,80 %
1,25 %
11,60 %
12,10 %
Ces taux sont assis sur le salaire forfaitaire du marin. Comme
indiqué supra, dans le cas des navires soumis à concurrence
internationale, l’armateur bénéfice d’une exonération totale de
la contribution patronale (suppression de la part armateur de
11,6 %). Ces charges ne constituent que la part dédiée au régime
spécial des marins, d’autres charges sont à prévoir, voir paragraphe Cotisations et contributions CMAF.
Affiliation à la Caisse maritime
d’allocations familiales
La Caisse maritime d’allocations familiales (CMAF) est une caisse
du régime général de sécurité sociale. Elle se distingue des autres
caisses d’allocations familiales par son caractère professionnel qui
en fait un organisme spécifique ayant compétence nationale pour :
– verser des prestations familiales (sauf le RSA et l’APL) aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
– exercer une action sociale adaptée aux familles de marins ;
– assurer la gestion du recouvrement des cotisations et contributions (allocations familiales, CSG, Fonds national d’aide
au logement, versement transport, contribution à la formation professionnelle) dues par les marins du commerce et de
la plaisance en métropole, et les marins-pêcheurs métropolitains, guadeloupéens, guyanais, martiniquais et réunionnais.
17
Prestations familiales et action sociale
Le statut de marin, dès lors que celui-ci est affilié à l’ENIM,
ouvre des droits auprès de la Caisse maritime d’allocations
familiales.
Prestations familiales
Les prestations servies par la CMAF sont les suivantes :
● Enfance
et famille
– Prestation d’accueil du jeune enfant.
– Prime à la naissance.
● Solidarité
et insertion
– Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
– Allocation aux adultes handicapés.
– Assurance vieillesse des parents au foyer.
Action sociale
La Caisse maritime exerce une action sociale adaptée aux
familles de marins : aide aux temps libres et aux vacances, aide
aux familles en difficulté, aide à la scolarité, aide au logement,
aide aux partenaires (subventions investissement/fonctionnement pour les structures d’accueil), aide à domicile.
– Allocation de base.
– Complément de libre choix du mode de garde.
– Complément de libre choix d’activité.
– Allocations familiales.
– Complément familial.
– Allocation rentrée scolaire.
– Allocation journalière de présence parentale.
– Allocation de soutien familial.
– Recouvrement des pensions alimentaires.
Cotisations et contributions CMAF
L’assiette des cotisations et contributions est calculée sur les
rémunérations brutes allouées aux marins. L’armateur doit déclarer à l’aide de bordereaux mensuels ou trimestriels les cotisations
dues à la CMAF.

a télédéclaration et le télérèglement sont possibles
L
grâce au site www.urssaf.fr
– Assurance vieillesse des parents au foyer.
18
● Logement
– Allocation de logement.
– Prime de déménagement.
– Prêt à l’amélioration de l’habitat.
– Prêt à l’amélioration de l’habitat, assistant(e)s maternel(le)s.
Cotisations d’allocations familiales
Le taux de cotisation pour les allocations familiales est de 5,25 %
du salaire brut versé au marin à compter du 1er janvier 2014.
Les entreprises d’armement maritime soumises à concurrence
internationale en sont exonérées.
CSG et CRDS
La contribution CSG et CRDS représente 8 % et est assise sur
98,25 % du salaire brut.
Contributions au régime d’assurance chômage
et assurance garantie des salaires (AGS)
La contribution totale est de 6,7 % répartie entre armateurs
pour 4,3 % pour la part employeur et 2,4 % pour la part salarié.
Autre contribution
La CMAF recouvre également le Fonds national d’aide au
logement (FNAL) pour 0,1 % sur la base du plafond de la sécurité
sociale.
La convention sur le travail maritime (MLC 2006)
La convention sur le travail maritime est entrée en vigueur le
20 août 2013. Elle est applicable à tous les navires profes­sionnels.
Les 14 critères qui encadrent la conformité aux dispositions de
cette convention sont :
1. Âge minimum.
2. Certificat médical.
3. Qualification des gens de mer.
4. Contrats d’engagement maritime.
5. Recours à tout service de recrutement de placement privé
sous licence ou agréé ou réglementé.
6. Durée du travail ou du repos.
7. Effectifs du navire.
8. Logements.
9. Les installations de loisirs.
10. Alimentation et service de table.
11. Santé et sécurité et prévention des accidents.
12. Soins médicaux à bord.
13. Procédure de plainte à bord.
14. Salaires.
Rappel
La réglementation fait la distinction entre deux notions :
– les gens de mer marins ;
– les gens de mer autres que marins.
19
Gens de mer
(art. L. 5511-1 du code des transports), définition :
« Gens de mer » : toute personne travaillant à bord d’un navire
qu’elle exerce son activité professionnelle à titre salarié ou non
(indépendants). La distinction entre gens de mer marins et gens
de mer autres que marins détermine les règles applicables.
Gens de mer
Marins
Capitaine, mécanicien,
matelot, cuisinier...
Technicien,
hôtesse
– Les gens de mer marins bénéficient de l’application des règles
et spécificités maritimes contenues dans le livre V de la cinquième
partie du code des transports lorsqu’ils résident en France. Pour
les non-résidents, il convient de se reporter aux dispositions du
livre VI et de l’article 5612-1, § I. 2. L’équipage est constitué de
l’ensemble des gens de mer marins, y compris le capitaine.
20
– Les gens de mer autres que marins et résidents en France
bénéficient d’un certain nombre de dispositions applicables aux
marins, précisées aux articles L. 5549-1 à L. 5549-6 du code
des transports, en matière de durée de travail, contrat d’engagement et rapatriement, permettant de tenir compte des spécificités du travail à bord des navires. Pour les non-résidents,
il convient de se reporter aux dispositions du livre VI et de
l’article 5612-1, § I.2.
La règle 4.5 de la convention sur le travail maritime définit les
9 branches à considérer pour constituer un système de protection
et d’allocation. Les États membres doivent intégrer au moins 3 de
ces 9 dispositions dans leur réglementation. Dans le cas d’une
affiliation à l’ENIM, les 9 branches sont couvertes.
Certification
Les dispositions de la convention sont applicables à tous les
navires commerciaux, quelle que soit leur jauge. Cependant,
seuls les navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 sont
soumis à certification. Les autres navires peuvent être certifiés si
l’exploitant le souhaite.
Cette certification est effectuée en deux temps. Dans un premier temps, l’exploitant déclare les mesures prises pour se
conformer aux dispositions de la convention et se voit délivrer
la partie I de la déclaration de conformité au travail maritime
(DMLC I). Dans un second temps, la conformité du navire est
établie à l’issue d’une inspection réalisée par l’administration
(CSN). Le navire reçoit alors la partie II de la déclaration et le
certificat de travail maritime.
LE RIF EN TOUTE TRANSPARENCE
PRESTATIONS
Droit annuel de francisation Exonération.
et de navigation.
Récapitulatif des coûts
Le tableau ci-après détaille les coûts par poste pour un navire
enregistré au RIF.
PRESTATIONS
Taxation
RIF
Émission des titres (acte de Gratuite.
francisation, certificat d’immatriculation).
Équipage (tout)
Francisation
et immatriculation Délivrance de la licence radio. Gratuite.
du navire
Prise d’hypothèque, émis- 0,5 ‰ du montant de l’hyposion des états hypothécaires. thèque.
Dédouanement (pour les Payant (tarif fixé par le trannavires acquis hors UE ou sitaire).
EEE).
TVA et droits de douane sur Exonération.
le navire lors de son importation, sur les biens d’avitaillement et de taxe intérieure,
sur les produits pétroliers
(TICPE), sur les livraisons de
biens destinés à être incorporés au navire, sur les opérations d’entretien, de transformation, de réparation,
d’affrètement et de location.
Impôts sur les sociétés.
Selon réglementation en vigueur.
Taxe au tonnage.
Voir page 10 du présent dossier.
Immatriculation et délivrance Gratuites.
du livret maritime.
Certificat de jauge (ITC, Suez Payant (tarif fixé par la sociéet Panama.
té de classification habilitée).
Taxation
RIF
Prestations
sociales
Équipage
(résident
en France)
Validation des titres, équiva- Gratuite.
lence des brevets.
Visites médicales.
Gratuites.
ENIM/assurance vieillesse.
Contributions armateur :
ENIM/prévoyance :
–
exonération si dans le
cadre art. L. 5553-11 et
L. 43-1
+
délai de carence pour l’armateur (1 mois de frais médicaux à la charge de l’armateur + versement des salaires
pendant les 4 premiers mois
de maladie)
Cotisations marin : 12,1 %
du salaire forfaitaire.
– assurance accident du travail ;
–
assurance maladie survenue en cours de navigation ;
– assurance accident et maladie hors navigation ;
– assurance des familles ;
– assurance maternité ;
– assurance paternité ;
– frais funéraires ;
– indemnité de nourriture ;
– allocation décès ;
– frais de déplacement ;
– cure thermale ;
– rééducation professionnelle ;
–
pension invalidité accident ;
– pension invalidité maladie ;
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PRESTATIONS
RIF
– pension invalidité maladie ;
– pension invalidité maladie
professionnelle ;
– allocation cessation d’activité amiante.
Allocations familiales.
Prestations
sociales
Équipage
(résident
en France)
Assurance chômage.
CSG + CRDS.
de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie : www.developpement-durable.gouv.fr
de l’économie et des finances : www.economie.
gouv.fr
Exonération des 5,25 % du
salaire brut.
● Établissement
● Caisse
Cotisation marin : 2,4 % du
salaire brut.
● Agence
Cotisation marin : 8 %
(98,25 % du salaire brut
+ 100 % d’autres contributions).
Consultations radiomédicales. Gratuites par CCMM Toulouse.
national des invalides de la marine (ENIM) :
www.enim.eu
Cotisation armateur : 4,3 %
du salaire brut.
Équipage (rési­ Prestations de protection Variable suivant l’État d’orident dans un sociale prévues dans l’État gine.
État n’ayant pas d’origine.
conclu un accord
avec la France)
Exploitation
● Ministère
● Ministère
Équipage (rési­ Prestations de protection Variable suivant l’État d’orident dans un État sociale prévues dans l’État gine.
ayant conclu un d’origine.
accord avec la
France)
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À consulter également :
maritime d’allocations familiales (CMAF) : www.camf.fr
nationale des fréquences (ANFR), www.anfr.fr
Réalisation et conception éditoriales par le Registre international français
Imprimerie de la Direction de l’information légale et administrative
No 614141002-000614 – Dépôt légal : juillet 2014
Guichet Unique du RIF
21 rue de la République
13002 Marseille
Tél. +33 (0)6 50 39 97 03
+33 (0)4 96 11 55 10
[email protected]
www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr