archipel de saint-pierre et miquelon ile de saint

PIECE N° 2
ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
ILE DE SAINT-PIERRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
DOSSIER DE CONSULTATION
Objet :
FOURNITURE D’UN BIODIGESTEUR
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P.)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Biodigesteur
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CCP
1 – Documents contractuels
Le marché est régi par ordre décroissant de priorité par les documents énumérés ci-dessous :
-
l’Acte d’Engagement (AE) ;
le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) ;
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et
de services (CCAG/FCS).
2 – Objet du marché – Dispositions générales
2-1 – Objet du marché
Le présent cahier des clauses particulières concerne la fourniture d’un biodigesteur destiné à composter les
matières issues de la collecte des biodéchets à Saint-Pierre, commune de Saint-Pierre (97500).
2-2 – Lots
Ce marché est composé d’un lot unique.
2-3 - Procédure de passation du marché
La présente consultation est lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles 66.67 et 68
du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2-4 – Variantes et options
Sans objet.
3 – Durée de validité du marché
Le présent marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’à l’admission du matériel.
4 – Prix
4-1 – Forme des prix
Le marché est traité à prix global et forfaitaire.
Les prix des prestations objet du présent marché couvrent toutes les prestations et les fournitures prévues
dans le CCP.
4-2 – Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance,
au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.
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Biodigesteur
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CCP
4-3 – Prix de règlement
Les prix sont fermes et non révisables.
5 – Mode de règlement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
5-1 – Avance
Une avance est accordée au titulaire du marché telle qu’indiquée à l’article 110 du Décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
L’avance versée au titulaire du marché est fixée à 5% du montant total du marché.
5-2 – Facturation
Le titulaire fera parvenir à la personne publique (service facturation) des factures (en 3 exemplaires) établies
tel qu’indiqué ci-dessous et faisant figurer le numéro de marché :
-
à la signature du marché une facture d’un montant égal à l’avance prévue au 5-1 du présent CCP (5%
du montant global forfaitaire du marché),
une fois les opérations de vérifications/admission de la fourniture réalisées tel que prévu au 6-4 du
présent CCP, une facture d’un montant égal à 95% du montant global forfaitaire du marché.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le mode de règlement proposé est le virement avec mandatement à 30 jours maximum.
6 – Conditions d’exécution ou de livraison
6-1 – Prestations techniques
Le présent marché est assorti d’une obligation de résultats spécifiés dans le présent CCP. Le titulaire est réputé
parfaitement connaître les règles de sécurité et les règlements applicables.
6-2 – Lieu de livraison
Le biodigesteur devra être livrée à la plate-forme de compostage de Saint-Pierre, route de l’incinérateur, 97500
Saint-Pierre et Miquelon.
6-3 – Délai de livraison
Le candidat s’engage à réaliser les prestations dans le délai qu’il aura mentionné à l’article 3 de l’acte
d’engagement.
Le délai d’exécution débute à la date de réception de la lettre de notification valant ordre de service.
6-4 – Opérations de vérification-admission
La réception ne vaut pas admission des fournitures.
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CCP
Les opérations de vérification en vue de l’admission des prestations seront effectuées par le représentant du
maître d’ouvrage selon les dispositions du chapitre 4 du CCAG/FCS.
A la livraison, le représentant du titulaire du marché fournira un bon de livraison. Celui-ci sera numéroté et
comportera le nom et l’adresse du titulaire, la référence du marché et la date de livraison.
Toutes réclamations ne pourront être prises en compte qu’à partir d’un bon de livraison dûment signé par les 2
parties. Les noms du livreur et du réceptionnaire devront apparaître en clair avant leur signature.
Après l’exécution de ces opérations de vérification, les représentants de la personne publique prononceront la
décision conformément aux modalités des articles 24 et 25 du CCAG/FCS.
6-5- Transfert de propriété
Le transfert de propriété du matériel fourni est réalisé par l’admission conformément à l’article 26 du
CCAG/FCS.
7 – Pénalités
Les pénalités à appliquer en cas de retard par rapport à la date contractuelle de livraison (indiquée par le
candidat à l’acte d’engagement) sont fixées à l’article 14 du CCAG FCS soit 1/1000ème du montant de la
commande, par jour calendaire de retard.
Ces pénalités seront appliquées de plein droit lors du règlement, sur simple constatation des retards et sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le délai contractuel court dès la notification du marché
jusqu’à la livraison.
A ces pénalités et par dérogation au même article du CCAG FCS, peuvent se cumuler les pénalités suivantes :
- pénalité forfaitaire additionnelle de 300€ par jour calendaire en cas de dépassement de la date butoir
(15 janvier 2017),
- pénalité forfaitaire de 300€ par jour de dépassement du délai maximal de 15 jours suite à la livraison
pour la première mise en route de l’équipement.
8 – Conditions d’intervention dans les locaux de la personne
publique
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la maind’œuvre et aux conditions de travail.
Le titulaire s’engage à respecter les consignes générales de sécurité du travail et de protection de
l’environnement.
9 – Garantie
Le candidat indiquera dans son mémoire technique les modalités de garantie de son offre tel que préciser au
CCTP.
L’approvisionnement en pièces de rechange d’origine devra être possible pour une durée minimum de 10 ans.
Le candidat indiquera dans l’acte d’engagement la société assurant la fourniture de telles pièces.
10 – Retenue de garantie
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CCP
Une retenue de garantie telles que prévues aux articles 99 à 101 du Code des Marchés Publics sera appliquée.
Son montant est fixé à 5%.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des fournitures ainsi que celles
formulées pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai pendant lequel le pouvoir adjudicateur
peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient
pas identifiables au moment de la réception.
11 – Dispositions particulières
11-1- Responsabilités
Outre les dispositions du CCAG/FCS, le titulaire s’engage :
-
-
A prendre directement en charge les dommages susceptibles d’être causés, en raison ou à l’occasion
de la présence de son (ses) représentant (s), que ces dommages soient subis par son propre
personnel, celui de l’Administration ou de »s tiers, qu’ils soient de son fait ou de celui de ses agents,
Plus généralement, à substituer sa responsabilité à celle de la personne publique dans le cas où celleci viendrait à être recherchée,
En cas de dégradation, à rembourser à la personne publique, quelles qu’en soient les raisons, les
dommages causés aux infrastructures pendant ses prestations.
11-2- Assurances
Conformément à l’article 9 du CCAG/FCS, le titulaire a souscrit une assurance pour l’année 2016 garantissant sa
responsabilité civile découlant de l’exercice de ses activités. Il s’engage à renouveler sa police d’assurances
pendant toute la durée du marché. A ce titre, le titulaire s’engage à remettre à la personne publique, dans un
délai de 15 jours à compter de la notification ou de la reconduction du présent marché, l’attestation annuelle
justifiant de cette souscription.
11-3- Résiliation du marché
En complément de l’article 32 du CCAG/FCS, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire sans indemnité
dans les cas suivants :
- Non application des mesures d’hygiène et de sécurité,
- Non renouvellement de la police d’assurances avec les mêmes garanties.
12 – Clauses administratives diverses
12-1- Déclaration de non exclusion des marchés publics
Le titulaire déclare, sous peine de résiliation de plein droit du marché à ses torts exclusifs, qu’il ne tombe pas
sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du code des marchés publics.
12-2- Lutte contre le travail clandestin
Le titulaire déclare sur l’honneur :
-
Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.620-3,
L143-3 et L143-5 du code du travail.
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Biodigesteur
-
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CCP
S’acquitter des ses obligations au regard de l’article L324-10 du code du travail, réprimant le travail
clandestin.
12-3- Ordonnance – Paiement
L’ordonnateur secondaire chargé d’émettre les mandats et habilité à fournir les renseignements relatifs à la
cession ou nantissement de créances résultant des marchés publics est le maire de la commune de SaintPierre.
Les paiements seront faits au compte du titulaire désigné ci-après :
Compte n°
Code banque :
Code guichet :
Clé :
Ouvert au nom de la société :
Auprès de la
Le comptable public chargé des paiements est le comptable de la commune de Saint-Pierre.
12-4- Droit, Langue, Monnaie
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les
correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du présent marché sont en français.
La monnaie de compte du marché est l’EURO. Le prix libellé en EUROS restera inchangé en cas de variation de
change.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra
comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :
« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour
l’exécution en sous-traitance du marché n°_______________ du ________________ ayant pour objet
______________________.
Mes demandes de paiement seront libellées en EUROS et adressées à l’entrepreneur principal ; leur prix
restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à
l’administration seront rédigées en français.
13 – Exigences
Les exigences du présent CCP devront obligatoirement être respectées par les candidats sans quoi leur offre
sera systématiquement écartée. Tous manquements, anomalies, détériorations constatés à la livraison
empêchant le bon fonctionnement de l’équipement devront être corrigés à la charge du titulaire dans les plus
brefs délais.
13-1 – Exigences fonctionnelles
Le biodigesteur devra être en mesure de traiter 1 000 kg de biodéchets par jour sur une base d’alimentation de
7 jours par semaine pour un fonctionnement 24/24 heures. Le temps de traitement des matières doit être au
maximum de 5 jours.
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Biodigesteur
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CCP
Les caractéristiques suivantes devront être respectées :
−
−
−
Le système doit être capable de traiter tous déchets issus de la collecte sélective des biodéchets y
compris la fraction animale cuite ou crue, ainsi que le os et squelettes (ex : carcasse de poulet),
Le système doit inclure un moyen de broyage de biodéchets entrants avant traitement. Le candidat
devra préciser toutes les caractéristiques technique (marque, dimensions, matériaux de construction,
technologie …)
Le système doit inclure un automate de pilotage pour les opérations basiques de fonctionnement de
l’équipement.
13-2 – Exigences règlementaires
−
−
Le système doit respecter toutes les normes en vigueur. Dans son mémoire technique le candidat
indiquera en quoi cette exigence est respectée,
Le système doit disposer d’un arrêt d’urgence.
13-3 – Exigences équipements
−
−
−
−
−
−
−
Le système doit être fabriqué en inox,
Le système doit être économe en énergie électrique (le candidat précisera la consommation annuelle
d’électricité),
Le système doit avoir un moyen de réduction des odeurs potentielles dues au compostage,
Le système doit fonctionner sans inoculant (bactérie ou enzymes),
Le système doit fonctionner sans eau,
Le système devra être fourni prêt à brancher (plug and play),
L’équipement devra avoir un encombrement maximal de Longueur 765cm, largeur 200cm, hauteur
250cm.
13-4 – Exigence d’installation
Toute la documentation nécessaire sera fournie par le candidat de sorte à permettre aux équipes municipales
d’installer l’équipement dans les règles de l’art. L’installation de l’équipement n’est pas comprise dans l’offre
du candidat elle sera réalisée par les équipes municipales sur la base des indications fournies par le titulaire du
marché.
Le candidat inclura dans son offre :
- la première mise en route de l’équipement avec les vérifications de montage et les réglages éventuels
sur les différentes pièces composants l’ensemble. Cette mise en route devra impérativement se tenir
dans un délai maximum de 15 jours après la date livraison de l’équipement. Ce délai maximal voit son
point de départ à la date de signature du bon de livraison.
- une formation sur 2 jours des agents de la ville de Saint-Pierre pour la prise en main de l’équipement.
13-5 – Exigences de livraison
13-5-1- Lieu
Le biodigesteur sera livré à la plate-forme de compostage de Saint-Pierre, route de l’incinérateur, 97500 SaintPierre et Miquelon. Le candidat comprendra dans son prix tous les accessoires nécessaires au respect de cette
exigence.
13-5-2- Délai
La fourniture devra impérativement être livrée et prête à fonctionner avant le 15 janvier 2017.
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13-6 - Documentation et références
Le titulaire devra fournir à la livraison de la fourniture toute la documentation nécessaire à son installation, à
son fonctionnement et à son bon entretien, le tout rédigé en français.
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Biodigesteur
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14- Caractéristiques techniques
Le candidat devra dans son mémoire technique indiquer tous les éléments nécessaires à apprécier au mieux la
valeur de son offre.
14-1 – Caractéristiques générales
Le mémoire technique devra renseigner les caractéristiques générales. Il devra entre autre préciser :
-
Le(s) matériau(x) de construction,
Les marques et modèles des éléments de prise de mouvement et de tous les accessoires.
L’équipement sera neuf.
Le principe de fonctionnement de l’équipement est basé sur un cylindre à rotation automatisée.
Les matières fermentescibles entrantes sont chargées dans un broyeur primaire puis sont convoyées via une
visse d’alimentation vers le cylindre. Le temps de séjour des matières à l’intérieur du cylindre doit être au plus
de 5 jours. Le produit final obtenu devra être de type compost ayant terminé sa phase de fermentation. Ce sera
un compost désormais en phase de maturation.
Le candidat pourra fournir dans son mémoire technique tous les éléments graphiques qu’il juge nécessaires à
l’appréciation de son offre (plans, photographies…).
14-2 - Dimensions
Les dimensions suivantes du biodigesteur devront être renseignées avec précision :
Longueur
Largeur
Hauteur
Emprise au sol
:
:
:
:
(m)
(m)
(m)
(m²)
14-3- Motorisation
Le candidat indiquera dans son offre :
-
La marque et la puissance des moteurs,
La consommation en électricité
14-4- Equipements
Le candidat indiquera dans son offre toutes les caractéristiques des équipements du biodigesteur, notamment
pour le pré-broyeur : Marque, modèle, caractéristique des couteaux, etc.
14-6- Réponse au besoin
Le candidat devra, dans son mémoire technique, fournir un argumentaire décrivant en quoi son offre répond
au besoin du pouvoir adjudicateur : assurer le traitement des biodéchets pour les fractions végétales et
animales.
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Biodigesteur
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CCP
15 – Garanties
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an conformément à l’article 28 du CCAG/FCS. Le point
de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission.
Le candidat indiquera dans son mémoire technique les modalités de garantie qu’il propose.
Vu et Accepté
A Saint Pierre
Le
Lu et Accepté
A
Le
Le Sénateur-Maire de Saint-Pierre
Le Fournisseur