L`EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée DEFINITION

L’EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
INTRODUCTION : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux
entrepreneurs individuels pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre
aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés,
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement
adopté par le Parlement mercredi 12 mai 2010, lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale.
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
DEFINITION
L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique
mais une variante de l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise
individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié, ou le statut d’auto-entrepreneur une entreprise
individuelle qui ne porte pas son nom. Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. Cela
à partir de l’âge de 16 ans.si accord des responsables légaux.
I-comment créer une EIRL?
Démarches : pour créer une EIRL consiste, pour un entrepreneur individuel, à lister les
éléments de son patrimoine consacrés à son entreprise. Cette liste est publiée pour informer les
créanciers professionnels de l’étendue de leurs garanties. De la même façon, lorsque l’entrepreneur
souhaite modifier cette liste de biens dédiés à son activité professionnelle ou lorsqu’il cesse cette
activité. Pour créer une EIRL, l’entrepreneur individuel détaille les actifs de son entreprise
dans une déclaration d’affectation. Cette déclaration, constitutive de l’EIRL, comprend la liste de
tous les biens qui appartiennent à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui
constitueront le seul gage, la seule garantie, de ses créanciers professionnels.
Les biens affectés peuvent être de deux natures :
- biens indispensables à l’activité de l’EIRL. Par exemple, le fonds de commerce d’un commerçant,
le petit matériel d’un artisan, l’ordinateur et les logiciels spécialisés d’un traducteur...
- biens utilisés par l’entrepreneur dans le cadre de son activité et qu’il décide d’affecter à son EIRL.
Par exemple, le véhicule utilisé par l’entrepreneur dans le cadre de son activité, mais aussi à titre
privé.
Pour ces biens mixtes, on peut d’ores et déjà anticiper que les litiges seront nombreux entre
créanciers professionnels et créanciers personnels en cas de liquidation de l’EIRL.
II-Regime fiscal de l’EIRL
L’un des objectifs de la création de l’EIRL est de permettre à l’exploitant d’une entreprise
individuelle le choix offert au gérant d’EURL entre deux régimes fiscaux :
- le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles
- e régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EURL.
Célita, Mehdi, Goncalo et Elvis
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III-Comparaison avec l'EURL. Avantages et Inconvénients
EURL
La transformation d’une EIRL en une
EURL pose le problème fiscal des apports à
une société. De plus, la création et le
Différences
fonctionnement d’une société commerciale
EURL EIRL
(dont l’EURL) restent beaucoup plus lourds
juridiques
que les règles juridiques s’appliquant aux
entreprises individuelles. Il existe un
contrat de société (personne morale)
EIRL
L’entrepreneur individuel qui créé une
EIRL n’a que des démarches très
limitées à effectuer (déclaration
d’affectation notamment) et peu
couteuses.
Responsabilité de l’associé de l’EURL et de l’exploitant de l’EIRL
La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée à ses apports. Cependant, en cas de
faute de gestion, sa responsabilité personnelle pourra être élargie à son patrimoine privé.
De même, les créanciers de l’EURL, les établissements financiers en particulier, peuvent exiger de
l’associé unique d’EURL qu’il soit caution de sa société, engageant ainsi son patrimoine privé.
De la même façon, la responsabilité de l’exploitant d’une EIRL est limitée au patrimoine qu’il
a affecté à son entreprise. Mais là encore, la responsabilité de l’exploitant de l’EIRL pourra être
élargie en cas d’erreur d’évaluation sur ce patrimoine d’affectation. De plus, les créanciers
d’une EIRL tenteront toujours d’élargir la responsabilité de son exploitant à son patrimoine non
affecté. Dans le loi sur l’EIRL, cette pratique est interdite aux créanciers de l’EIRL, mais dans les
faits, ou bien l’EIRL ne parviendra pas à obtenir de prêts bancaires notamment, ou bien l’exploitant
devra affecter à son entreprise un patrimoine suffisant pour rassurer ses créanciers.
Source :
http://www.l-eirl.fr/
Remarque : AERL (Auto-entreprise à responsabilité limité) : un auto-entrepreneur peut
créer une EIRL.
Célita, Mehdi, Goncalo et Elvis
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