Incisif 163

Incisif
Belgique - Belgïe
P.P.
6000 Charleroi X
6 - 33
NEWS
Chambres Syndicales Dentaires A.S.B.L.
Association Dentaire Belge Membre
n°163 AOUT 2009
Editorial
1
Les Pensions des
professions
libérales
3
Tiers-payant
4
Cas
vécus 6
Quand la presse s’en
mêle
7
Arnaques et taxes
8
Cours théoriques
Secrétariat
Mme P. Marion et
Mme M.-R. Pitruzzella
se tiennent à votre disposition
chaque jour ouvrable
entre 9h00 et 13h00
Tel : 071/310542
ou 02/4283724
Fax : 071/320413
Bld Tirou, 25/9 - 6000 Charleroi
e-mail : [email protected]
url : www.incisif.org
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PARLONS PENSIONS …
La pension (les français disent « la retraite »), c’est tôt ou tard,
pour tous, une étape de la vie professionnelle qui remet les
compteurs à zéro. Les revenus du travail cèdent la place à un
revenu de remplacement dont le niveau s’avère tel,
particulièrement en Belgique, qu’il ressemble plus à un revenu de
survie afin d’assurer de quoi boire et manger.
Le système conçu pour assurer ce revenu ressemble étonnement
à celui d’un escroc devenu célèbre grâce à la crise financière. Il
s’agit de faire payer à ceux qui entreront dans le système les
dividendes qu’on distribue à ceux qui y sont déjà. L’escroc a
terminé sa carrière en prison, après avoir été adulé et cité en
exemple par une bonne partie du monde financier. Le système
des pensions belges connaîtra la même fin. La différence
essentielle réside dans l’impunité de ceux qui en ont fait le
montage.
Le payement des pensions dans les années à venir constitue une
véritable bombe à retardement, dans l’attente d’un génial
démineur qui pourra éviter la guerre des générations. Jusqu’à
présent, en Belgique, la seule tactique invoquée publiquement
consiste à reculer l’âge de la pension, sous prétexte d’une
espérance de vie plus longue.
Or, l’espérance de vie est une donnée statistique uniquement
prédictive.
C’est comme si on vous promettait que vous allez gagner un jour
au lotto parce que cette semaine il y a eu des gagnants…
Inutile de dire qu’au-delà de ce mirage, des discours plus
réalistes mais plus confidentiels explorent d’autres voies.
[email protected]
Didier Maloir
Editeur Responsable
Bld Tirou, 25/9 B-6000 Charleroi
AOUT 2009 • Incisif • 1
Mais revenons au présent.
Le montage actuel s’est toujours montré
discriminatoire à l’égard des indépendants,
particulièrement pour les professions libérales.
A l’égard des indépendants d’abord. Après
une carrière complète représentant de
nombreuses heures de travail, le « petit »
indépendant se voit gratifié d’une pension
l’acculant à la précarité, loin derrière le
salarié, le chômeur, voir même le réfugié
politique.
Si, par malheur, pour des raisons de santé ou
de mauvaise évolution des affaires, le même
petit indépendant anticipe sa prise de pension
(l’âge légal est à 65 ans, mais on peut
anticiper la prise de pension dès 60ans), il se
verra lourdement pénalisé. Il faut reconnaître que ces deux points
négatifs trouvent lentement une amélioration,
notamment grâce au travail obstiné
de la
ministre Sabine Laruelle. Une série de mesure
corrige progressivement les inégalités et
adoucit la prise de pension anticipée. Il reste
cependant encore du chemin avant d’aboutir à
des conditions minimales équitables.
Mais cette série de mesure ne tient pas
compte de la spécificité des professions
libérales. A la discrimination exercée à l’égard
des indépendants en général, il faut ajouter
une discrimination à l’égard des professions
libérales en particulier.
Pourquoi ? Parce que les professions libérales
présentent au moins deux spécificités par
rapport à l’ensemble des indépendants.
-1° : les revenus déclarés au cours de la
carrière sont, en moyenne, plus élevés que
ceux des autres catégories
d’indépendants.
Avec, comme corollaire, des cotisations plus
élevées, sans droit supplémentaire pour
autant.
2 • Incisif •AOUT 2009
- 2° : l’accès aux professions libérales ne se
fait dans la plupart des cas qu’après une
formation supérieure. Le calcul du montant
de la pension se basant sur une carrière
complète, soit 45 ans, la plupart des titulaires
de profession libérale ne peuvent justifier
d’une telle carrière à l’âge de 65 ans.
La parade semblait toute trouvée : il suffisait
de permettre le « rachat» des années
d’études, c’est-à-dire de payer un supplément
de cotisations sociales correspondant au
montant qui aurait été prélevé si le titulaire
s’était mis au travail à 20 ans , et récupérer
ainsi les 1/45èmes perdus.
A défaut de quoi le montant de la pension se
voit amputé d’un nombre de 1/45 èmes
équivalent au nombre d’années « perdues »
à se former.
Or, il faut savoir que ces années « rachetées »
ne sont pas assimilées à des années de
carrière et donc n’interviennent en aucune
façon dans le calcul des années de carrière !
Elles n’interviennent que pour le calcul du
montant de la pension et ne sont pas
comptabilisées pour l’octroi des droits en
matière de pension anticipée.
C’est ce qui nous a été précisé dans un
courrier de la ministre Sabine Laruelle.
Une telle discrimination constitue une injustice
sociale qui ne doit pas passer inaperçue et qui
mériterait une mobilisation générale des
professions libérales…
Jean Marie Hubert, Président des CSD
Vous trouverez en page 3 la copie de la lettre
de Madame la Ministre Laruelle ainsi que la
question relative au rachat des années
d’études.
Quelle pension pour les Professions libérales?
Si je veux bénéficier de ma pension d’indépendant à 60 ans, dois-je justifier d’une carrière
professionnelle de 35 années, soit une fraction de carrière de 35/45?
Personnellement je n’atteins ce nombre d’années que si je peux régulariser mes années d’études,
surtout si j’arrête de travailler avant 60 ans.
Les années d’études régularisées sont-elles prises en considération pour le calcul de cette fraction de
carrière et puis-je dès lors bénéficier d’une pension anticipée?
En ce qui concerne la condition de carrière pour obtenir une pension anticipée (au moins 35 années depuis le 01.01.2005), les années d’études
ne sont pas prises en considération.
Source :art. 3, § 3, de l’arrêté royal du 30.01.1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27
de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’article 3, §
1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et
monétaire européenne
Réponse de la Ministre au Président des CSD
Conclusion: réfléchissez bien avant
de racheter vos années d’études!!!
3 • Incisif • AOUT 2009
Tiers-payant, situation financière Rappels élémentaires sur le tiersde détresse et déclaration sur
payant.
l’honneur....,la suite,...?
Vous avez tous reçu durant le mois de
juillet une circulaire de l’INAMI sur la
nouvelle législation en matière de tierspayant et spécialement sur la déclaration
manuscrite de situation financière. Pour
rappel, voici encore une fois ce texte très
clair. Le texte de l'A.R. du 09-02-2009,
art. 3, 2" prévoit que : l'attestation de
soins donnés doit être accompagnée
d'une déclaration réalisée et signée par
le patient. Ce dernier doit y déclarer sur
l'honneur qu'il se retrouve dans une
situation qui autorise l'application du
système de tiers payant .
Si la déclaration est rédigée des mains
du prestataire, la raison pour laquelle le
patient ne peut pas écrire lui-même doit
être attestée spécifiquement. Les
organismes assureurs ont pour mission de
veiller à ce que cette pratique ne
devienne pas régulière chez certains
prestataires.
Le régime du tiers-payant repose
juridiquement sur l’AR du 10 octobre
1986. De nombreuses années de
discussion au sein de la CNDM sur
l’utilisation correcte du 1/3 payant ont
mené à l’AR du 9 février 2009, qui
encadre l’utilisation de la clause de
détresse financière. Cette clause doit être
considérée comme exceptionnelle, tant
par les prestataires de soins que par les
organismes assureurs.
4 • Incisif • AOUT 2009
-Le tiers-payant peut être appliqué par
tout dentiste, accrédité ou non,
conventionné ou non, informatisé ou non.
- la demande préalable au collège inter
mutualiste n’est plus d’actualité.
- Le tiers-payant peut s’appliquer pour
toutes les prestations chez les patients à
statut omnio (111,121,131,141).
- les personnes de moins de 18 ans
peuvent bénéficier du tiers-payant pour
les soins conservateurs et les
radiographies.
Dans ce cas le dentiste s’engage à
respecter les tarifs de la convention.
- les soins de prothèses peuvent être
facturés par tiers-payant. Attention
toutefois à bien se renseigner
préalablement auprès de l’organisme
assureur pour savoir si le patient répond
aux conditions de remboursement (âge
et délais). Une confirmation écrite par la
mutuelle est vivement conseillée.
- les soins de stomatologie sont attestables
par tiers-payant pour tous les patients.
- les patients au chômage depuis plus de
six mois peuvent demander le tierspayant pour les soins conservateurs
(obturations et endodontie).
- les situations relatives aux personnes en
situations financières particulières ont été
abordées précédemment.
- la perception du ticket modérateur est
vivement recommandée par toutes les
organisations professionnelles. La
pratique du tiers payant, une panacée?
Lisez donc la suite.
Le Tiers-payant en 2009, nouvelle saga?
Les chamboulements dans le système du
tiers-payant ont entraîné semble-t-il pas
mal d’abus, mais cette fois-ci au
détriment de notre profession. Nous
avons véritablement été débordés par
des appels signalant des refus
d’intervention non justifiés de la part des
organismes assureurs (OA). Si la
nouvelle législation TP est en soit louable
et appropriée, l’interprétation un peu
trop zélée a amené de sérieux préjudices
à certains de nos confrères.
En cause l’interdiction désormais faite au
dentiste de rédiger lui-même un certificat
stipulant que son patient peut bénéficier
du tiers-payant .
Que s’est-il passé?
Certaines mutuelles ont appliqué la
législation à la lettre et sans tenir compte
de la législation globale du tiers-payant.
C’est ainsi que des soins de pédodontie
ont été refusés par tiers-payant parce que
le patient (des enfants entre trois et six
ans,donc encore illettrés à cet âge)
n’avaient pas écrit de leur propre main
une attestation demandant le tierspayant.
La même chose a été appliquée pour des
patients omnio, dont l’accès au tierspayant n’est soumis à aucune condition
restrictive, puisque toutes les prestations
sont attestables par tiers-payant chez ces
patients.
On signale pourtant bien des refus au
nom de l’absence de cette fameuse
déclaration.
Un cas nous est même rapporté par un
confrère ayant eu des refus parce qu’il
n’était pas accrédité.
Or aucune loi sur l’accréditation et sur le
tiers-payant n’en fait mention. Même les
données issues de la carte SIS ne
constituent pas pour le prestataire une
garantie vis à vis des mutuelles : un
confrère l’a appris à ses dépens, étant
injustement privé des honoraires
auxquels il pouvait prétendre de bonne
foi.
L’apparation des quotas ?
Pire encore, vous êtes nombreux à nous
signaler l’apparition de quotas sur les
soins dont il n’est fait mention nulle part:
certains praticiens attestent quatre
extractions plus quatre radiographies
plus quatre sutures et obtiennent des
refus de remboursement sous le prétexte
que les «quotas» sont dépassés.
Quotas ? quels quotas ?
Mieux encore, un confrère nous signale
des refus pour soins pédodontiques.
Motif: «vous avez déjà presté ces actes
en 2007». Depuis quand recommencer
un soin après deux ans est-il interdit ?
On peut certes mettre en doute la
qualité du soins, mais qui prouve qu’il
s’agissait bien d’un soin recommencé et
non d’une nouvelle carie?
Que faire ? Contester vous même
d’abord:la plupart des cas s’arrangent
souvent rapidement de cette manière.
Nous le faire savoir ensuite pour que
nous puissions collecter ces refus et en
mesurer l’ampleur.
DM,SG
AOUT 2009 • Incisif • 5
Cas vécus
Premier cas
Un confrère reçoit un nouveau patient
vers la mi-avril : il preste pour ce
patient un premier examen buccal
annuel (code 301593) ainsi qu’une
radiographie panoramique.
Comme le patient est OMNIO le
confrère adresse l’attestation
directement au service tiers-payant de
la mutuelle.
Entre-temps,le premier mai 2009,jour
de garde, le même patient se rend chez
le dentiste de garde qui réalise
également une radiographie
panoramique.
Ce confrère ne pratiquant pas le tierspayant, il facture le jour même le cliché
panoramique, que le patient va bien
évidemment se faire rembourser à la
mutuelle le 3 mai 2009.
Mais arrive alors l’attestation
précédente, celle de notre membre, sur
le bureau du gestionnaire du tierspayant qui va refuser cette attestation
pour radiographie panoramique sous
prétexte qu’elle n’est remboursable
qu’une fois par an.
Mais elle a été prestée le 1 mai 2009
alors que notre confrère l’a lui prestée
vers la mi-avril, donc avant ! Il n’est en
rien responsable des délais de
traitement des attestations de soins en
tiers-payant . Sachant qu’un patient
reçoit son remboursement dans délais
bien plus brefs.
Deuxième cas
Une situation similaire se rencontre à
nouveau chez un confrère pratiquant le
1/3 payant: il réalise deux prothèses
complètes chez un patient. Notre
membre prend soin de s’assurer au
préalable que son patient peut
bénéficier de prothèses en 2009 :il a la
confirmation des services de la
mutuelle. Mais entre-temps le patient
assez futé se fait réaliser un traitement
identique chez un autre confrère, là
aussi par payement direct des
honoraires au dentiste. Et l’histoire se
répète de la même façon que
précédemment: notre confrère
premier prestataire dans le temps, se
voit refuser ses honoraires par tierspayant.
A qui appartient dès lors ce
remboursement?
Devant cette similitude de situations
nous avons posé la question aux
services juridiques de l’INAMI. Leur
réponse est : «quoique la loi ne soit
pas très explicite à ce sujet, il faut
considérer que la prestation effectuée
en premier lieu est remboursée et fait
obstacle au payement de la même
prestation réalisée dans un deuxième
temps».
Par conséquent la mutuelle devrait
ainsi honorer la première prestation et
exiger le remboursement de la seconde
auprès du patient.
DM,SG
AOUT 2009 • Incisif • 6
Quand la presse s’en mêle!!!!
La presse écrite n’est pas toujours
tendre à notre égard. Elle manie l’art
de monter périodiquement la
population contre nous. Un peu de lutte
des classes digne de Zola, un zeste de
galéjades à la Pagnol et un verbe plus
incisif que le titre de notre journal, vous
obtenez ainsi le cocktail puissant qui
nous rend si impopulaires.
Une de nos consoeurs qui n’a pas reçu
immédiatement un patient, hélas
journaliste (ce qu’elle ignorait) , a
entraîné les foudres de cette personne
sur toute la profession.
Un dentiste et tout de suite!!!!
Tel pourrait être le titre de son article
d’une «gazette» de juin 2009 où un
rédacteur s’inquiète que les patient
ayant mal aux dents ne peuvent trouver
tout de suite un dentiste dans la demiheure. Et le rédacteur n’y va pas de
main morte, posant en effet la question
de savoir si nous avons le droit de
refuser un patient de la sorte.
Entre «refuser» et «ne pas pouvoir» la
déformation est dangereuse. S’il est
pour certains scandaleux que nous ne
soyons pas pendu à un clou pour
recevoir tout de suite quelqu’un qui est
le plus souvent pressé que réellement
en danger de mort (c’est la définition
de l’urgence) , il est toutefois exclu
pour nous de rentrer dans la logique de
bâcler un patient, pour ce qui est
généralement ,il faut bien en convenir,
une fausse urgence mais une vraie
impatience, les douleurs traînant
souvent depuis quelques jours.
7 • Incisif • AOUT 2009 •
Pas de dentiste les jours de fêtes!!!
Un quotidien liégeois coulant dans la
cité ardente n’est pas en reste non plus.
Quand il ne s’agit pas des quelques cas
extrêmement dramatiques mais
rarissimes de décès suite à des
interventions sous anesthésie générale,
il s’en prend régulièrement à la
profession lors des fêtes traditionnelles
que sont la Noël et Pâques où les
dentistes skient ou ripaillent pendant
que la population cherche vainement
quelqu’un pour les soulager.
Ni les jours de pont!!!
Même inquiétude le lundi 20 juillet,
jour ouvrable mais veille du mardi 21
jour férié. Peu de dentistes disponibles
paraît-il ! Etaient-ils vraiment tous tous
tous à Torremolinos?
Que faire?
Il est de notre devoir à tous d’informer
nos patients plus objectivement que la
presse. Dans l’exercice quotidien, nous
ne pouvons être disponibles à 100% et
recevoir quelqu’un tout de suite, même
si la presse semble donner ce droit aux
patients. L’urgence doit être reçue
certes, mais pas à de telles conditions.
Ne confondons pas non plus «urgence»
avec «patient pressé».
Lors des jours fériés, la législation en
matière de continuité des soins nous
oblige à réaliser des gardes à tour de
rôle. Il nous appartient à tous de mieux
communiquer avec la population, et un
dialogue sincère sur nos devoirs mais
aussi nos limites sera plus porteur qu’un
gros titre dans un journal.
Les arnaques aux annuaires
Nous avons beau le publier
régulièrement dans l’INCISIF, certains
se font toujours prendre aussi est-il
nécessaire de refaire le point sur la
question.
Des sociétés commerciales mais se
présentant soit comme des parastataux,
soit comme des filiales de Belgacom, les
Pages d’Or, soit encore comme des
banques de données de journaux ou
de revues dentaires spécialisés vous
envoient un courrier avec toutes vos
coordonnées et vous demande si vous
voulez qu’en plus du bottin classique,
les coordonnées de votre cabinet soient
également visibles sur internet.
Deux règles d’or
1/NE REMPLISSEZ RIEN- NE
RENVOYEZ RIEN- NE SIGNEZ RIEN,
ce sont des arnaques pouvant vous
coûter jusqu’à 2056 euros!!!!
2/ATTENTION SUPPLEMENTAIRE A
CEUX QUI DEMENAGENT LEUR
CABINET: redoublez de vigilance si
vous venez de déménager votre
cabinet: en effet, ces sociétés semblent
avoir un listing des confrères qui
déménagent: ils vous envoient alors un
courrier avec votre ancienne adresse,
un courrier avec la nouvelle, mais
souvent un numéro de téléphone
erroné: le fait même de corriger vos
coordonnées et de leur renvoyer le
formulaire signé vous engage
automatiquement. Et parfois pour deux
ans!
Le siège social de ces sociétés bidons
étant souvent hors de la Belgique
(Chypre, Portugal), leur appartenance
à l’Union européenne ne doit pas vous
rassurer pour la cause. Si malgré tout
vous aviez répondu à leurs
sollicitations, ne vous dépêchez pas de
payer. Selon l’UCM il y a peu de
chance que cela finisse au tribunal.
La taxe Reprobel
Certains d’entre vous ont reçu par la
poste une taxe REPROBEL.
Cette enième taxe sert à protéger les
oeuvres privées écrites que vous
pourriez copier par photocopieur,
scanner, imprimante etc...
Toute entreprise disposant de ce type
d’appareils - et nos cabinets sont
supposés avoir un bureau administratif,
donc ce type d’appareil - devra
s’acquitter d’une taxe annuelle assez
conséquente. Pour le moment la taxe
vaut pour une adresse (donc deux
cabinets= deux adresses=deux taxes)
mais une taxe par appareil pourrait
suivre.
Si on additionne la taxe à l’achat, la
taxe écologique lors de la fin de vie de
l’appareil et la taxe d’utilisation
(REPROBEL) nous sommes bien là
devant une superbe rente une fois de
plus.
Que faire? si vous ne faites pas de
copies, signalez le par écrit à Reprobel.
Cette taxe sera ainsi annulée.
DM,SG
AOUT 2009 • Incisif • 8
Cumuls interdits , attestations
erronées, attention au TP !!!
Lorsque par erreur vous attestez deux
codes INAMI non cumulables sur la même
attestation, généralement la mutuelle vous
demande de corriger cette attestation. Au
besoin avec un formulaire spécifique de
correction que le patient vous présente
alors. Du moins en cas de remboursement
au patient. Encore une fois, les choses
semblent différentes en cas de facturation
par tiers-payant où là, la mutuelle ne
remboursera au prestataire de soins que la
prestation la moins honorée. Qui l’eût cru?
Par exemple si vous cumulez un forfait
pour traitement d’urgence 303575 de
79,5 euros avec une radiographie,ce
cumul étant interdit, vous obtiendrez un
honoraire de 8,43 euros pour la seule
radiographie. Vive le tiers-payant?
Un nouveau tableau des cumuls autorisés
figurera prochainement sur le site et dans
l’Incisif. D’ici là soyez attentifs.
CABINETS - CODE 2000
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PLUS) 2 SDB NEUVES LIVING
AVEC F.O. CUISINE
AMERICAINE NEUVE HYPER
Eunomia et la banque carrefour
des entreprises (BCE)
A partir du 30 juin 2009, tous les
indépendants exercant une profession
libérale doivent être inclus à la BCE. Les
données de notre cabinet, désormais attitré
du substantif d’entreprise, seront consultables
sur www.mineco.fgov.be.
Pour le moment, seuls les cabinets dentaires
employant du personnel et ainsi fichés à
l’ONSS semblent concernés. Mais nul ne
doute que les autres suivront. Une cotisation
à la BCE, elle même suivie d’une redevance,
puis d’une taxe avec en prime une
majoration régionale ne relèvent plus de la
science fiction: c’est pour demain. L’extrême
division des différents syndicats de profession
libérale et l’absence d’un syndicat national
des professions indépendantes empêchent
toute forme d’opposition.
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Cotisation Ordinaire
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Diplômés 2005
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Diplômés 2008 2009
25 €
Ménage de praticiens
340
$
240
Diplômés 2006
145 €
Praticiens + de 60 ans
240
Diplômés 2007
85 €
Membre honoraire
4 enfants ou plus à charge
85 €
A verser au compte : 776-5985388-03 des CSD, Bld Joseph Tirou, 25/9′ - 6000 Charleroi
′
(Si vous payez via le compte de votre société, n’oubliez pas de mentionner votre n°Inami pour vous identifier
en tant que personne physique. Le secrétariat vous remercie. )
9 • Incisif • AOUT 2009 •
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AOUT 2009 • Incisif • 10
FDI Annual World Dental Congress
2 - 5 September 2009
Singapore
[email protected]
www.fdiworldental.org
Nos prochaines activités
Vendredi 23 octobre
Endodontie
La préparation canalaire mécanisée
L’obturation canalaire
Par Armand Gazi ( Endodontiste exclusif ULB )
Où ? A Gembloux, Espace Senghor des Facultés d’ Agronomie
Quand ? Le Vendredi 23 octobre 2009 de 14h00 à 18h30
Reconnu dans le cadre du maintien de l’agrément, accréditation demandée pour deux
modules et non pas trois comme initialement.
Inscription préalable obligatoire en retournant le talon ci-dessous
au secrétariat par courrier ou par fax au n° 071/32.04.13.
Nom : ..................................................................................... Cachet et signature
Prénom : ................................... N° INAMI : ..........................
E-mail : ....................................................................................
S’inscrit au cours des CSD du vendredi 23 octobre 2009 ( date limite 21/10/2009)
☐ Je suis membre des CSD en règle de cotisation 2009
☐ Je ne suis pas membre et je verse la somme de 125€ sur le compte
778-5949138-86 des CSD avec la communication “ cours - nom - prénom - n°Inami”
Peer-Reviews
En fonction de la demande, nous prévoyons d’organiser des peer reviews durant
le second semestre de 2009.
Où? A Namur :contact:
A Charleroi
A Liège
Sujets et lieux exacts seront communiqués aux participants.
Inscription auprès de notre secrétariat. (071/31.05.42)
Participation limitée à 20 personnes par séance.
Les membres sont prioritaires, les non-membres sont les bienvenus moyennant une
participation de 20 euros.
12 • Incisif • AOUT 2009