Budget fédéral 2014

Le 12 février 2014
Budget fédéral 2014
Le 11 février 2014, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada, a déposé le
budget du gouvernement fédéral. Ce budget comporte quelques mesures susceptibles
d’intéresser les employeurs qui offrent des régimes de retraite et d’avantages sociaux.
Rémunération dans le secteur public
Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre un système de gestion des congés
d’invalidité et de maladie dans le secteur public, avec notamment l’instauration d’un régime
officiel d’assurance invalidité de courte durée et d’un processus de gestion des cas favorisant
le retour rapide au travail. Le gouvernement note que le système actuel fait en sorte que
souvent, les employés ne réussissent pas à accumuler suffisamment de congés de maladie
pour couvrir la période préalable à l’admissibilité à des prestations d’invalidité de longue durée.
Le gouvernement compte également instaurer un partage égal des coûts du Régime de soins
de santé de la fonction publique (RSSFP). Le RSSFP fournit aux participants retraités une
assurance-santé qui vient s’ajouter à celle offerte par les régimes d’assurance-santé
provinciaux et territoriaux. On fera passer de deux à six le nombre d’années de service requis
pour être admissible à ce régime à la retraite. Le changement relatif aux cotisations n’aura
aucune incidence négative pour les pensionnés actuels à faible revenu, et les cotisations des
employés au titre des soins de santé ne changeront pas.
Le gouvernement continue de consulter les agents négociateurs et les principaux intervenants
en vue de trouver rapidement un terrain d’entente au sujet de ses propositions, et il est prêt à
examiner des améliorations raisonnables au RSSFP, à condition qu’elles soient équitables pour
les contribuables.
Régimes de retraite des sociétés d’État
Comme cela avait été annoncé en 2012, le gouvernement travaillera de concert avec les
sociétés d’État pour faire en sorte que leurs régimes de retraite correspondent de façon
générale à ceux des autres employés fédéraux. On vise à instaurer le partage égal des coûts
des régimes de retraite entre l’employeur et les employés et de hausser à 65 ans l’âge de la
retraite normale pour les nouveaux employés. Ces mesures de réforme devraient être mises en
œuvre d’ici 2017 par les sociétés d’État assujetties à la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension.
Transferts de régimes de pension sous-capitalisés
Une règle existante permet à certains participants de régimes de pension agréés dont les
prestations sont réduites en raison de la sous-capitalisation de leur régime de bénéficier d’une
limite de transfert en franchise d’impôt calculée en fonction de leur prestation intégrale. Cette
règle s’applique en général aux régimes d’employeurs non solvables en voie d’être liquidés.
Elle est étendue à l’égard des transferts effectués après 2012, s’appliquant lorsque la réduction
des prestations de retraite est approuvée en vertu de la législation sur les normes de prestation
de pension, sans aucune exigence quant à la liquidation du régime, sauf dans le cas d’un
régime de retraite individuel.
Fiducies au profit d’athlètes amateurs
La définition de « revenu gagné » aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au
REER sera élargie pour certains athlètes amateurs de haut niveau. Ces athlètes peuvent
mettre du revenu imposable à l’abri de l’impôt dans une « fiducie au profit d’un athlète
amateur », laquelle ne paie pas d’impôts sur ses revenus de placement. Le revenu versé dans
la fiducie sera considéré comme un « revenu gagné » pour l’athlète. Cette mesure s’appliquera
après 2013. Cependant, un choix pourra être fait afin que les montants ainsi versés à la fiducie
en 2011, 2012 et 2013 constituent également du « revenu gagné » et tout droit de cotisation au
REER supplémentaire qui en résultera sera ajouté aux droits de cotisation pour 2014.
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Le budget reprend des développements récents au sujet de la Foreign Account Tax
Compliance Act (FATCA), une loi américaine dont l’objectif est de permettre la transmission de
renseignements sur les investissements des contribuables américains à l’Internal Revenue
Service (l’IRS) des États-Unis. L’un des principaux mécanismes visant à assurer le respect de
la FATCA est une retenue d’impôt de 30 % sur le revenu américain de diverses entités non
américaines, si elles ne se conforment pas aux exigences de la FATCA en matière de
divulgation. Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord
intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux en vertu de la
Convention fiscale Canada-États-Unis. De manière générale, la conformité à l’accord
intergouvernemental, comprenant des obligations en matière de déclaration en vertu de la Loi
de l’impôt sur le revenu, permettra d’éviter l’application de la retenue d’impôt de 30 % en vertu
de la FATCA. Le gouvernement indique que l’accord intergouvernemental améliorera l’échange
de renseignements fiscaux entre pays dès 2015.
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Fiducies non-résidentes (« immigrantes »)
La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles visant à empêcher les contribuables de
recourir à des fiducies non-résidentes pour éviter l’impôt canadien. Si une personne qui réside
au Canada fait un apport de biens à une fiducie non-résidente, des règles de présomption de
résidence peuvent s’appliquer afin que la fiducie non-résidente soit considérée comme
résidente du Canada. Une exemption (l’exemption de 60 mois) s’applique si les contribuants de
la fiducie sont des particuliers qui résident au Canada pour une période d’au plus 60 mois
(c’est-à-dire, de nouveaux résidents canadiens). Lorsque l’exemption de 60 mois s’applique, la
fiducie n’est pas assujettie à l’impôt canadien sur son revenu de source étrangère.
L’exemption de 60 mois applicable à ces « fiducies immigrantes » sera supprimée pour toutes
les années d’imposition se terminant après le 10 février 2014. Cependant, si une fiducie
immigrante déjà établie ne reçoit aucun apport après le 10 février 2014 et avant 2015,
l’exemption sera supprimée pour les années d’imposition se terminant après 2014.
La suppression de l’exemption applicable aux fiducies immigrantes alourdira la planification
fiscale visant de nombreux cadres acceptant d’être mutés au Canada.
Sociétés captives d’assurance et risques canadiens
Les risques canadiens assurés par une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable
qui réside au Canada sont imposables comme un revenu du contribuable canadien selon la
comptabilité d’exercice, lorsque les risques canadiens assurés représentent un pourcentage
défini du volume d’affaires de la société affiliée. Certains contribuables ont conclu des
opérations au moyen de mécanismes de planification fiscale afin d’éviter l’impôt sur le revenu
sur une base d’exercice au Canada. Le gouvernement instaurera des règles visant à lutter
contre cette forme d’évitement fiscal. Ces règles entreront en vigueur pour les exercices
commençant après le 10 février 2014. Les employeurs cherchant à utiliser des sociétés
captives d’assurance relativement à leurs régimes d’avantages sociaux s’exposeront à
davantage de risques sur le plan fiscal.
Investissements
À moyen terme, la stratégie de gestion de la dette du gouvernement continue d’exiger
l’émission de dette à long terme, comprenant des obligations à rendement réel et des
obligations à rendement nominal à 10 ans et à 30 ans, ainsi que l’émission potentielle
d’obligations ayant une échéance de 50 ans. Par conséquent, le terme moyen à courir de la
dette contractée sur le marché intérieur devrait augmenter, passant d’environ 7,6 ans
actuellement à environ 8,7 ans au cours de la prochaine décennie. Ces mesures permettraient
d’augmenter la disponibilité des obligations à long terme et pourraient aider les régimes de
retraite à mieux gérer le risque lié aux taux d’intérêt.
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