foire aux questions sur la cotisation syndicale spéciale

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA COTISATION SYNDICALE SPÉCIALE
(FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC)
1. Dois-je faire une intervention particulière auprès du SFPQ pour avoir droit à mon
remboursement ?
Non. Les membres concernés n’ont rien à faire pour avoir droit à leur remboursement. C’est
le service de la trésorerie du SFPQ qui procédera à l’émission des chèques. Ces derniers seront
postés à la dernière adresse transmise par l’employeur.
2. Qui dois-je contacter pour effectuer un changement d’adresse à mon dossier ou
pour vérifier que le Syndicat a mes bonnes coordonnées?
Que vous soyez à l’emploi ou non, vous devez absolument faire le changement d’adresse
auprès de votre employeur, car c’est de cette façon que vous aurez aussi droit à votre rappel
de traitement et à votre règlement de litiges (si applicable). Le Syndicat recevra de la part de
l’employeur la liste des coordonnées de ses membres mises à jour avant de procéder au
remboursement.
3. Comment se fera le calcul des montants remboursés?
Chaque cotisant d’une unité d’accréditation recevra un remboursement en fonction de la
proportion des sommes non utilisées par rapport aux sommes totales recueillies.
À titre d’exemple (fictif), si les sommes versées au fonds de grève ont totalisé 1 000 000 $ et
que les indemnités de grève versées ont été de 700 000 $, cela signifie qu’il reste 300 000 $
non utilisés, soit 30% des cotisations recueillies par le Syndicat :
Cotisation spéciale versée
Remboursement
200$
60$
300$
90$
400$
120$
1
4. J’ai été absent quelques mois pour une cause telle que : invalidité, congé de
maternité, CSST, congé sans traitement, emploi saisonnier, etc. Est-ce que je vais
recevoir quand même un chèque dans le cadre de cette opération?
Oui, vous allez quand même recevoir un chèque par la poste dont la somme sera établie au
prorata des cotisations que vous avez versées. Le montant du remboursement peut varier en
fonction de votre période d’absence et de votre cotisation durant la période de cette
opération.
5. Je suis maintenant à la retraite ou j’ai quitté mon emploi. Aurais-je tout de
même droit à mon remboursement?
Voir la réponse de la question numéro 4.
6. J’ai récemment changé d’emploi. Aurais-je tout de même droit à mon
remboursement?
Voir la réponse de la question numéro 4.
7. Est-ce que le remboursement des cotisations syndicales spéciales sera
imposable?
Le montant du remboursement des cotisations syndicales spéciales sera un montant
imposable puisque la personne concernée a pu déduire en 2015 et pourra déduire en 2016
de ses revenus (crédits d’impôt non remboursables au provincial et déduction du revenu au
fédéral) le montant qui a été retenu à titre de cotisations syndicales spéciales.
La façon de déclarer le revenu dans ses déclarations fiscales est la suivante :

Au provincial :
Vous indiquez à la ligne 397 « Cotisations syndicales » comme crédits d’impôt non
remboursables, le montant des cotisations syndicales que vous avez payé durant l’année et
apparaissant à la case F de votre relevé 1, moins le montant de remboursement des
cotisations syndicales spéciales.
Si le montant de votre remboursement des cotisations syndicales spéciales est supérieur au
montant de vos cotisations syndicales déduites, vous devrez indiquer 0 à la ligne 397 et
inscrire la différence à la ligne 154 « Autres revenus ».

Au fédéral :
Vous indiquez à la ligne 130 « Autres revenus » le montant de remboursement des cotisations
syndicales spéciales.
Il est donc important de conserver les pièces justificatives reçues pour fins de productions des
déclarations d’impôts de l’année 2016 puisqu’aucun autre feuillet ne sera produit par le SFPQ.
8. Quelle est la moyenne des montants remboursés?
2
Pour les Ouvriers, le remboursement moyen se situe aux environs de 100 $ et correspond
en moyenne à 18 % des cotisations syndicales spéciales versées par personne. Pour les
Fonctionnaires, le remboursement moyen se situe aux environs de 107 $ et correspond
en moyenne à 12.8 % des cotisations syndicales spéciales versées par personne. Pour le
personnel de l'Agence du revenu du Québec, plus d'information sera communiquée à ce
sujet sous peu.
9. Pourquoi le Syndicat a-t-il choisi de rembourser les membres par l’entremise de
chèques ? N’y a-t-il pas une autre solution pour éviter les frais postaux?
Malheureusement, non. Le Syndicat a évalué plusieurs méthodes de remboursement et la
plus rapide et économique pour les personnes cotisantes, qu’elles soient encore à l’emploi
ou non, demeurent le paiement par chèque. .
Aussi, pour limiter les frais inutiles, veuillez prendre note qu’il n’y aura pas de remboursement
pour les sommes inférieures à deux dollars. La même procédure avait été appliquée dans les
opérations passées. Il s’agit de la pratique usuelle pour Revenu Québec et pour l’Agence du
revenu du Canada.
10. Combien de chèques seront émis?
Environ 33 000 pour les unités Fonctionnaires et Ouvriers. Pour le personnel de l'Agence du
revenu du Québec, plus d'information sera communiquée à ce sujet sous peu.
11. Que faire si j’ai perdu mon chèque de remboursement ou s'il a été détruit par
accident?
Vous n'avez qu'à nous écrire à [email protected] en nous indiquant que votre chèque
a été égaré ou détruit. À suite de la réception de votre message, nous vous ferons
parvenir par courriel un formulaire à compléter afin que nous puissions procéder à la
production d'un nouveau chèque.
12. Mon conjoint est décédé. Comment puis-je obtenir le remboursement de sa
cotisation spéciale?
Dans ce cas bien précis, vous devez faire parvenir au service de la Trésorerie du SFPQ, à
l’attention du Trésorier général, une copie officielle du certificat de décès, une copie du
testament identifiant l’exécuteur testamentaire ainsi que ses coordonnées puisque c’est
à cette personne que le chèque, au nom de la succession, sera transmis.
3