réglement intérieur du CVS

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE VIE SOCIALE
Article 1 : Mission du CVS (article 14 du Décret du 27 mars 2004).
« Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur
toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service,
notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités,
l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de
travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation
des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de
travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures
prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les
modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ».
Article 2 : Composition du CVS
En référence aux décisions 1-2-3-4 -5 du CA de l’association de gestion de
l’établissement pour personnes âgées Résidence du Parc du 07.10.2004, la
représentation des usagers, tuteurs, familles, personnels et organisme
gestionnaire, est conforme au tableau ci-dessous :
Collèges
Selon le nombre
de personnes
accueillies dans
l’établissement
Selon nombre
des DP
a. usagers
b. tuteurs
- parents
1
- asso tutélair 1
c. familles
d. personnel
e. organisme
gestionnaire
Total
De 0 à 60
lits
3
2
2
2
1
10
La représentation des associations tutélaires (Collège b)ne peut être
supérieure à la représentation des parents représentants légaux »
La représentation de l’organisme gestionnaire (Collège e) est assurée par 1
Administrateur Délégué ou un administrateur suppléant.
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Le Conseil d’Administration a désigné Madame THURU Claudette en qualité
d’administrateur délégué et Madame TAHON Danièle en qualité
d’administrateur suppléant.
Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Le Conseil de la Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à
ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour » (article 7 du
Décret).
Article 3 : Modalité des élections et durée des mandats.
Les modalités des élections sont prévues par les articles 4, 5, 9, 10, 11 et
13 du Décret.
L’acte institutif du Conseil de la Vie Sociale de l’Etablissement
Résidence du Parc à Saint Amand les Eaux est le procès verbal du Conseil
d’Administration du 07.10. 2004.
La durée des mandats est fixée à trois ans, renouvelable.
En cas d’impossibilité de représentation des usagers (décès ou autre), une
élection partielle concernant le seul collège « usagers » serait organisée.Le
mandat du nouvel arrivant cesserait à l’échéance initiale.
Article 4 : Présidence du CVS.
Conformément à l’article 6 du Décret, « le Président du Conseil de la Vie
Sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les
membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des
voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés. »
Le Président Suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les
membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les
représentants légaux.
Conformément à l’article 31 du Décret, l’association de gestion de
l’établissement pour personnes âgées Résidence du Parc à Saint Amand les
Eaux garantit que dans le CVS, un professionnel sera mis à disposition du
Président ou du Président suppléant, et sera chargé d’assurer l’interface de
communication autant que nécessaire, sauf ci celui-ci occupe la fonction de
représentant des salariés au CVS.
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Article 5 : Bureau du CVS.
Le Bureau du CVS est composé du Président, d’un Vice-Président, élu
par ses pairs, pour chacun des autres collèges, et d’un Administrateur
Délégué.
Article 6 : Fonctionnement du CVS.
Le secrétariat du CVS est assuré par les moyens techniques de
l’établissement .
Le Bureau se réunit 15 jours avant le Conseil pour élaborer l’ordre du
jour.
Les convocations sont adressées par le secrétariat avec l’ordre du jour
au moins 8 jours à l’avance (article 21 du Décret).
Le Secrétaire de séance est désigné par et parmi les personnes
accueillies ou prises en charge. (Article 18 du Décret : Le relevé de
conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné
par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que
de besoin par l'administration de l'établissement. Il est signé par le président.
Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la
transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire)
Le projet de compte rendu, validé par le Bureau est transmis au plus tard
à l’Association dans le mois qui suit le CVS, pour information.
Le compte rendu final est présenté pour adoption en début de CVS
suivant et transmis sans délai à l’Association.
Conformément à l’article 16 du Décret, le Conseil délibère sur les
questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents.
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants
des personnes accueillies ou des représentants légaux présents est supérieur
à la moitié des membres.
Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance
ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération
est prise à la majorité des membres présents. »
« Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au moins trois fois par an sur
convocation du Président En outre, le Conseil est réuni de plein droit à la
demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne
gestionnaire » (article 15 du Décret).
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Article 7 : Validité du règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le CVS dans sa première
séance du 02.11.2004 et a été transmis à l’Association (article 17 du Décret).
Toute éventuelle modification devra être adoptée par le CVS et transmise
sans délai à l’Association.
La Présidente,
La Secrétaire de séance,
La Vice –Présidente,
Mme LEMAIRE
Mme DELTOMBE
Mme DUCOULOMBIER
Le Vice –Président,
La Vice-Présidente ,
M.LEMAITRE
Mme GUILLAIN
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