la convention d`honoraires

 PACK ENTREPRISE CONVENTION D’HONORAIRES Je soussigné(e), NOM : Prénom : Agissant en qualité de : De la SOCIETE : Adresse : N° SIREN : Tel : Email : Fax : Souscris au PACK ENTREPRISE : ¨ 4 heures, au tarif HT de 500 € ¨ 7 heures, au tarif HT de 840 € ¨ 15 heures, au tarif HT de 1650 € ¨ 30 heures, au tarif HT de 3125 € Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de la mission confiée à Maîtres Jacques HOARAU, Vincent HOARAU et Richard PATOU-­‐PARVEDY, Associés de l’AARPI HPH Avocats Associés, inscrits au Barreau de Saint-­‐Denis, demeurant n° 15, avenue Eudoxie Nonge -­‐ 97490 SAINTE-­‐CLOTILDE, ainsi qu’à leurs collaborateurs. Fait à : le : Signature 1
CONDITIONS GENERALES DE LA MISSION Article 1 – Mission Le client a donné mission à l'avocat de l'assister au moyen de consultations écrites ou verbales à l'exclusion des éventuelles interventions contentieuses et frais de déplacement. Il est convenu que les consultations seront réalisées par un des avocats du cabinet HPH, associés ou collaborateurs. Les consultations porteront de manière générale sur les problématiques liées à l’activité de l’entreprise (le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit civil, le droit du travail, le droit des contrats, de la Responsabilité, le droit de la consommation et le droit pénal des affaires.) Il est précisé que les rapports entre l'Avocat et le client sont fondés sur la confiance réciproque et que le client s'engage à faire connaître sans restriction toutes les données du problème soumis et à fournir tous les documents nécessaires. L'avocat doit conserver la plus stricte indépendance vis-­‐à-­‐vis du client. Pour des raisons déontologiques, l'avocat peut refuser de poursuivre certaines des consultations en informant sans délai le client. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. L'assistance apportée au client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date d'exécution du travail. L'avocat n'est tenu d'aucune obligation d'information en cas d'évolution législative ou jurisprudentielle postérieure à sa consultation. Le client opte pour un volume horaire défini utilisable sur une durée de deux ans. L’utilisation du volume horaire sera justifiée par un état de temps passé. Article 2 – Honoraires Les honoraires forfaitaires correspondant au pack choisi par le Client sont exigibles au moment de la souscription. Article 3 – Frais, débours et dépens Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l'Avocat qui en aura fait l'avance pour le compte du Client. Article 4 – durée du contrat La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature et sous réserve du complet paiement du pack. Dans le cas où les besoins du client nécessiteraient un volume horaire supérieur à celui prévu à la présente convention, les parties décideront : -­‐ soit de conclure l’achat d’un nouveau pack, auquel cas, un avenant sera signé par le client, -­‐ soit de basculer sur une facturation au temps passé pour le volume d’heure supplémentaire, au taux usuel du cabinet, soit 250€ HT/heure. Article 5 – Contestations Toute action et toute réclamation relative aux prestations effectuées par le cabinet HPH dans le cadre de la présente convention se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de l'achèvement de la consultation. Il est précisé que seul l'envoi d'une mise en demeure ou la saisine d'un tribunal visant les prestations du cabinet HPH peut interrompre cette prescription. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l'Avocat ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivant décret n° 91-­‐1 197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de SAINT-­‐DENIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l'Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de SAINT-­‐DENIS dans l'attente d'une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours. Fait à : le : Signature (BON POUR ACCORD) 2