Arrêté dragage - Nantes Métropole

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Environnement
Dossier n°44-2008-00016
Arrêté préfectoral n° 2008/BE/058 autorisant Nantes Métropole Communauté Urbaine à réaliser
des opérations de dragage et de mise en dépôt des sédiments du port de Trentemoult,
sur la commune de Rezé, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L214-1 à L214-6 relatifs à la Loi sur l'eau ;
VU l'arrêté n°96-204 du 26 juillet 1996 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "LOIRE-BRETAGNE" ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'atlas des zones inondables de la vallée de la Loire de Saint-Sébastien-sur Loire au Pellerin,
notifié aux communes concernées le 19 janvier 2007 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 janvier 2008 par Nantes Métropole Communauté Urbaine
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration relatif au dossier n° 44-2008-00016 délivré le 28 janvier 2008 par le
préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que les opérations objet du présent arrêté concernent l'entretien de l'espace
portuaire ;
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
CONSIDERANT la nécessité de rétablir les capacités de navigabilité et d'accès au port de
Trentemoult ;
CONSIDERANT le risque de dissémination produit par le rejet en Loire de sédiments contaminés
par la jussie ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux envisagés sont minimisés autant qu'il
est possible par diverses mesures prévues par le dossier ou prescrites ci-dessous ;
CONSIDERANT que la zone de dépôt des sédiments a été déterminée après études approfondies des
possibilités de dépôt des produits rejetés et des incidences prévues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Nantes Métropole Communauté Urbaine est autorisée à réaliser des opérations de dragage et de
mise en dépôt des sédiments du port de Trentemoult, sur la commune de Rezé, au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement.
Article 1er : PERMISSIONNAIRE
Le bénéficiaire du présent arrêté est Nantes Métropole Communauté Urbaine, ci-dessus nommée
« le permissionnaire ».
Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des campagnes de dragage
mécanique d'entretien du port de Trentemoult sur une superficie de 10 000 m², à raison d'une
campagne maximum par an.
Tous travaux d'approfondissement sortent du cadre du présent arrêté.
Les sédiments dragués sont déposés à terre.
Les travaux autorisés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature définie à l'article R 214-1
du code de l'environnement :
Rubrique
4.1.3.0
Nature des rubriques
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin :
2° Dont la teneur des sédiments extraits
est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des
éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine
Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 km ou plus
d'une zone conchylicole ou de cultures
marines :
II- Dont le volume maximal in situ
dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 50 000 m³.
Caractéristiques du projet
Type de
procédure
Teneur des sédiments extraits Déclaration
comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2.
Fréquence des campagnes
annuelle ou bisannuelle.
:
Volume annuel extrait inférieur à
50 000 m³.
Le volume de sédiments évacués
lors de la campagne de l'année
2008 est de 3 000 m³.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les opérations de dragage respectent l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la
rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les aménagements, travaux et ouvrages sont conformes au dossier joint à la demande d’autorisation
sous réserve de prescriptions contraires du présent arrêté.
Le permissionnaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement. Il veille
notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du
sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel.
Article 4 : PREPARATION DU CHANTIER
La zone de dragage est délimitée en prenant en compte la localisation des stations d'Angéliques des
estuaires.
Les stations de Scirpes triquètres localisées sur l'emprise des travaux sont transplantées au niveau des
vases conservées, en périphérie du port. Ces opérations conservatoires sont supervisées par le Jardin
Botanique de Nantes et/ou le Conservatoire Botanique National de Brest.
Une signalisation du chantier est mise en place, sous la responsabilité du permissionnaire, pour
baliser la zone de navigation. Elle est effective de jour comme de nuit.
Article 5 : PRESCRITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les dragages sont réalisés pendant une période allant du premier octobre au 30 avril.
Une attention particulière est apportée à la stabilité de la drague (pelle mécanique installée sur ponton
ou pelle amphibie).
L'opération de dragage est effectuée en deux phases distinctes :
− la première concerne les vases envahies par la Jussie,
− la seconde, les vases « saines ».
Les sédiments dragués sont soit :
− déposés dans un chaland puis transférés dans des bennes étanches à l'aide d'une pelle mécanique
située sur le quai. La zone d'accostage du chaland et de la pelle de reprise est fixe.
− déposés directement dans des bennes étanches situées sur le quai Surcouf à Rezé, avec une pelle
mécanique dont le bras est suffisamment long.
Les macrodéchets éventuellement présents sont évacués par une filière adaptée.
Un géotextile perméable est disposé sous la zone de manoeuvre du bras de la pelle pour empêcher
toute fuite de vases contaminées vers les berges.
Les bennes étanches sont tractées par des camions ou tracteurs agricoles vers la zone de dépôt.
Une zone de stationnement de la drague et des engins en dehors des heures de chantier est aménagée
hors d'une zone inondable. Toute procédure d'entretien ou de ravitaillement des engins est réalisée
sur cette zone, apte à contenir une éventuelle pollution (hydrocarbures...).
Après les travaux, le matériel ayant manipulé les sédiments contaminés par la Jussie est nettoyé à
proximité du port de Trentemoult. Un géotextile de dimensions suffisantes est étendu sur la zone de
nettoyage avant de procéder au nettoyage. Les éventuels fragments de Jussie ainsi récupérés sont
éliminés selon une filière adaptée.
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Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE DEPOT
TEMPORAIRE DES SEDIMENTS
Le pétitionnaire peut aménager une zone de dépôt transitoire dans le port de Trentemoult. Dans ce
cas, le service de police de l'eau en est informé.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les nuisances olfactives générées par ce dépôt.
Le stockage temporaire dans le port de Trentemoult de sédiments contaminés par la jussie est
strictement interdit.
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES SEDIMENTS
Les sédiments exempts de macrodéchets sont transportés jusqu'à la zone de dépôt par camions
étanches, non surchargés, bâchés ou recouverts de filets.
Article 8 : GESTION DU DEPOT A TERRE
La zone de dépôt est située sur la commune de Bouguenais, au lieu-dit La Grande Vallée. Cette zone
est située entre plusieurs infrastructures routières :
− au nord, la rue Jean-Baptiste Clément,
− à l'ouest, la RN 537,
− à l'est, la RD 723,
− au sud, les bretelles de l'échangeur de la Bouvre.
Le choix du site de dépôt, sur cette zone, prend en compte la préservation des espaces à forts et très
forts enjeux écologiques et le caractère inondable de la zone. Il est, en particulier, situé le plus loin
possible des zones humides.
Aucun arbre n'est abattu.
Aucun remblai de quelque sorte que ce soit n'est effectué sur le site de dépôt.
La zone de circulation des engins est la plus réduite possible et est matérialisée par un piquetage.
Le dépôt des sédiments de la première campagne de curage constitue une phase expérimentale. Il est
effectué dans un bassin creusé dont les dimensions sont inférieures à 50 mètres x 50 mètres x 1,50
mètre (profondeur), soit permettant le dépôt d'un volume maximum de 3750 m³.
Le service de police de l'eau est informé du volume de matériaux extraits lors de ce décaissement.
Aucun dépôt supplémentaire, entraînant un exhaussement en zone d'aléa, ne peut être toléré sur ce
site : au-delà du volume de 3750 m³ de sédiments, l'épandage ne peut être retenu. Le pétitionnaire
recherche alors une autre méthode d'élimination. Cette méthode est soumise, pour validation, au
service de police de l'eau préalablement à toute mise en oeuvre.
Les produits issus du creusement du bassin de la zone de dépôt sont évacués sous la responsabilité du
permissionnaire. Leur utilisation comme remblai de zone inondable ou de zone humide est interdite.
Lors de la première campagne, les vases contenant la Jussie sont déposées en premier dans le bassin
et forment une sous-couche supportant les sédiments sains.
Un suivi photographique du ressuyage des sédiments dans le bassin d'égouttage est effectué tous les
deux mois pendant au moins un an.
Préalablement à la seconde campagne de curage/dépôt à terre, un bilan du premier dépôt est effectué
et transmis au service de police de l'eau, présentant notamment sa vitesse de ressuyage, l'évolution de
la topographie du site, la présence de jussie et tout autre élément utile.
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Les éléments de ce bilan sont pris en compte pour proposer au service de police de l'eau une méthode
de gestion des sédiments issus des curages ultérieurs.
Si un épandage est envisagé, il ne peut être réalisé que hors zones d'aléa définies par l'atlas des zones
inondables de la vallée de la Loire de Saint-Sébastien au Pellerin. Ses modalités respectent les
dispositions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En particulier, les sols
destinés à recevoir les vases ressuyées font l'objet d'une analyse.
Article 9 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Une campagne d'arrachage manuel de jussie est menée sur le site du port de Trentemoult au
printemps suivant la phase de dragage. Les végétaux extraits sont gérés de manière à éviter tout
risque de dissémination puis évacués selon une filière adaptée (décharge ou compostage).
Un suivi annuel de la Jussie est réalisé pendant une période minimale de cinq ans. Il porte sur le port
de Trentemoult, la zone de dépôt ainsi que les milieux environnant cette zone. Un arrachage est mené
dans les plus brefs délais dans tout secteur nouvellement colonisé.
Un suivi annuel de l'évolution des populations de Scirpes triquètres et d'Angéliques des estuaires est
effectué sur le périmètre d'incidence des travaux pendant une période minimale de quatre ans.
Un suivi quotidien des volumes dragués et du nombre de rotations des camions est consigné dans un
registre tenu à disposition des agents de la Cellule Qualité des Eaux de la Direction Départementale
de l'Equipement de Loire-Atlantique.
Une bathymétrie de contrôle est réalisée après chaque campagne, dans un délai d'un mois après les
travaux.
Article 10 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Dans la mesure où le suivi révèle que les conditions de dragage ou de gestion des sédiments ne sont
pas satisfaisantes, un arrêté modificatif du présent arrêté peut être pris pour fixer les conditions à
respecter pour la poursuite des opérations.
Article 11 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 12 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé.
Article 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : CONTROLE ET SUIVI PAR LE SERVICE DE POLICE DE L'EAU
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas où le contrôle révèle que les conditions de dragage ou de dépôt ne s’avèrent pas
totalement satisfaisantes, ils prennent toutes mesures utiles et le cas échéant préparent un arrêté
modificatif du présent arrêté pour fixer les conditions à respecter pour la poursuite des opérations.
Ils peuvent également demander au déclarant d’interrompre momentanément le chantier.
Le permissionnaire adresse régulièrement à la direction départementale de l'équipement de LoireAtlantique, Cellule qualité des eaux, un compte rendu du déroulement des opérations, un bilan des
volumes dragués et les résultats des différents suivis.
Article 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans les mairies de Rezé et de Bouguenais.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la LoireAtlantique pendant une durée d’au moins 1 an.
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Article 18 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois
par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6
du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 19 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le maire de
Bouguenais, le président de Nantes Métropole, le directeur départemental de l'équipement de LoireAtlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nantes, le 3 septembre 2008
Le PREFET
pour le préfet,
le secrétaire général
signé : Michel PAPAUD
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