Courrier renouvellement tutelle

T rib u na l d ’in sta nce N a n te s
S e rvice de la Pro tection de s m aje u rs
N°R.G.:
M adam e, M onsieur,
Vous êtes tuteur ou curateur de M . X , m ajeur protégé.
La loi du 5 mars 2007 modifie le régim e de protection des majeurs . Elle im pose au juge des
tutelles de réexam iner les dossiers ouverts avant le 31 décem bre 2008.
Si la mesure de tutelle ou de curatelle n’est pas renouvelée par le Juge avant le 31 décem bre
2013, cette m esure prendra fin automatiquem ent et le majeur ne bénéficiera plus de la protection le 1 er
janvier 2014.
Il me faut donc réexam iner dans les meilleurs délais la situation de M. X.
Pour ce faire, vous devez com pléter la requête jointe et produire un avis médical ém anant :
- d’un médecin inscrit sur la liste ci-jointe établie par le Procureur de la République si l’état de santé de M r
X ne peut présenter aucune am élioration possible ou s’est aggravé (renouvellem ent de la mesure pour
une durée de plus de 5 ans)
- du médecin traitant du majeur protégé, dans les autres cas ( renouvellem ent pour une durée inférieure
ou égale à 5 ans).
Vous devez renvoyer le plus rapidem ent possible , et avant le 1 er juin 2013 pour un m eilleur
traitem ent de votre dem ande, au Service des Tutelles de ce Tribunal :
- la requête jointe com plétée et signée ,
- le certificat m édical circonstancié du m édecin inscrit ou du m édecin traitant (questionnaire ci joint)
Si le majeur protégé n’a pas les moyens de prendre en charge le certificat du médecin inscrit
(160 €), je vous remercie de m e le faire savoir par retour de courrier en justifiant de l'insuffisance de ses
ressources.
A réception de votre requête et du certificat médical , vous serez convoqué(e), en com pagnie
du majeur protégé .
Si vous souhaitez voir désigner un autre tuteur ou curateur , vous devez com m uniquez ses
coordonnées afin qu’il puisse être convoqué en même tem ps.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, M adam e, M onsieur , l'expression de ma
considération distinguée.
Si vous avez déjà reçu un courrier de notre part, nous vous remercions de ne pas tenir compte du précédent envoi.
Fait le
La Juge des Tutelles
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES
Nom patronymique :
Prénom:
CERTIFICAT MÉDICAL
en vue de la révision du régime de protection
Loi du 5 mars 2007
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit une obligation de
révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle, pour laquelle un avis médical est
nécessairement requis.
L’art 442 alinéa 3 autorise le Juge des Tutelles à réviser la mesure sur la base du certificat médical d’un
médecin non inscrit sur la liste du Procureur de la République dès lors qu’il n’est pas envisagé
d’aggraver le régime de protection.
Compte tenu du nombre de dossiers à réviser (5 000 dossiers dans le ressort du Tribunal d’Instance de
NANTES avant le 31 décembre 2013) et du nombre insuffisant de médecins inscrits sur la liste du
Procureur de la République, le succès de la réforme suppose une collaboration importante notamment des
médecins traitants et des médecins coordonnateurs.
En effet, si les mesures ne sont pas révisées dans le délai légal, elles deviennent automatiquement
caduques, ce qui emporte caducité du mandat de gestion confié aux tuteurs et curateurs de personnes
dont la situation justifie pourtant le maintien de la mesure de protection.
Toutefois, il convient de préciser qu’une mesure de protection n’est pas une simple aide à la gestion
budgétaire, elle va au-delà. En effet, s’il s’agit de mesures visant à protéger un majeur vulnérable, elles
induisent par leurs effets, une atteinte, trop souvent oubliée, à la liberté, puisque la personne se trouve
privée de l’exercice de tout (tutelle) ou partie (curatelle) de l’exercice de ses droits.
C’est pourquoi, le certificat médical doit être particulièrement circonstancié.
Il est important de souligner que l’avis du médecin étant expressément prévu par la loi, celle-ci le délie
du secret médical à l’égard du Juge des Tutelles, et ce d’autant plus qu’il ne sera sollicité par le Juge que
dans l’hypothèse où la personne protégée est favorable au maintien ou à l’allégement de sa mesure.
Dans l’intérêt du patient, il vous est donc demandé de bien vouloir répondre au questionnaire ci-joint,
après examen approfondi.
Le coût de ce certificat médical étant à la charge de la personne protégée, vous voudrez bien au préalable
préciser la montant des honoraires que vous entendez solliciter.
Les Juges des Tutelles de NANTES
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
NOM : ______________________
PRÉNOM : __________________
NOM DE JEUNE FILLE :
____________________
DATE DE NAISSANCE :
Ff f
d
ADRESSE :
________________________________________________________________
____
RÉGIME ACTUEL DE PROTECTION: Curatelle simple
G
curatelle
renforcée G
tutelleG
Existence d’une pathologie altérant
ses facultés mentales :
GOui
GNon
si oui préciser :
________________________________________________________________
____
________________________________________________________________
_________________
Altération des facultés physiques
empêchant l’expression de la volonté :
GOui
GNon
si oui préciser :
________________________________________________________________
____
________________________________________________________________
_________________
Autonomie sur le plan physique :
GOui
GNon
si non préciser :
________________________________________________________________
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
____
________________________________________________________________
_________________
Troubles de la mémoire :
GOui
GNon
si oui préciser :
________________________________________________________________
____
________________________________________________________________
_________________
Troubles de l’orientation dans l’espace :
GOui
GNon
Troubles de l’orientation dans le temps :
GOui
GNon
Troubles du langage et de la parole :
GOui
GNon
si oui préciser :
________________________________________________________________
____
________________________________________________________________
_________________
Troubles de la compréhension :
Troubles de l’attention :
Troubles de la concentration :
Troubles du jugement :
GOui
GOui
GOui
GOui
GNon
GNon
GNon
GNon
si oui préciser
:______________________________________________________
________________________________________________________________
Aptitude à lire :
Aptitude à écrire :
Aptitude à compter :
Aptitude à comprendre les mots lus :
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
GOui
GOui
GOui
GOui
GNon
GNon
GNon
GNon
Connaissance de la valeur de l’euro :
GOui
GNon
G
G
GOui
GNon
G
G
G
G
GOui
GNon
G
G
G
G
GOui
GNon
Influençabilité - vulnérabilité :
Oui
Non
si oui préciser :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Capacité à exprimer sa volonté :
Cohérence du discours :
Oui
Non
si non préciser :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Troubles du comportement :
Oui
Non
si oui préciser :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Réaction adaptée et cohérente
face à une situation :
Pathologie psychiatrique diagnostiquée :
Oui
Non
si oui préciser :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Suivi psychiatrique en cours :
Oui
Non
si oui préciser le nom du psychiatre :
_____________________________________________________________________
Autres pathologies: cardio-vasculaire,
endocrinienne, neurologique... :
si oui préciser :
___________________________________________________________
________________
___________________________________________________________
________________
G
G
Traitement en cours :
Oui
Non
si oui préciser la famille pharmaco-thérapeutique:
_____________________________________________________________________
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
_____________________________________________________________________
Observations complémentaires éventuelles :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
CONCLUSION
GOui
Nécessité d’une mesure de protection :
Nature de la mesure à envisager : curatelle simple
Durée de la mesure
GNon
G curatelle renforcée Gtutelle G
( en années) :______________________________________
Protection des biens :
GOui
GNon
G
G
GOui
GNon
Protection de la personne :
Oui
Non
(à envisager uniquement si la personne n’est pas apte à prendre les décisions qui la
concerne, sur le plan strictement personnel)
Maintien du droit de vote dans le
cadre d’une tutelle :
L’audition par le Juge, si la personne peut exprimer sa volonté * :
GOui
- peut porter atteinte à sa santé :
- peut se dérouler :
au Tribunal
GNon
G sur le lieu de résidence G
* La loi fait obligation au Juge des Tutelles de procéder à l’audition de la personne à
protéger, sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne
est hors d’état de manifester sa volonté (cf : question supra).
À ____________________ le __________________
Signature et cachet du médecin
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT PRÉSENTÉE AU
JUGE DES TUTELLES
LE TUTEUR OU LE CURATEUR
NOM et prénom :
né(e) le :
à:
département :
à:
département :
domicile :
tél :
profession :
LA PERSONNE PROTÉGÉE
NOM et prénom :
né(e) le :
domicile (lieu de vie) :
Il s’agit du lieu de résidence habituelle (domicile, maison de retraite ...)
tél :
Si la personne est hospitalisée :
Lieu :
Service :
lien de la personne protégée avec le requérant :
profession :
Situation de famille : 9 célibataire
9 marié(e)
9 en concubinage
9 pacsé(e)
9 veuf(ve)
9 divorcé(e)
9 séparé(e)
Nom du médecin traitant de la personne à protéger :
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
8
La personne visée ci-dessus, en raison d’une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles :
‘ a besoin d’un renouvellement de la mesure actuelle
‘ a besoin d’une mainlevée de la mesure actuelle
‘ a besoin d’un allégement de la mesure actuelle
‘ a besoin d’une aggravation de la mesure actuelle
EN CAS DE CHANGEMENT SOUHAITABLE, INDIQUER LA PERSONNE SUSCEPTIBLE
DE SE CHARGER DES FONCTIONS DE TUTEUR OU DE CURATEUR :
NOM
prénom :
né(e) le :
domicile :
tél :
profession :
lien de parenté :
à:
département :
Indiquez ci-après les éléments en votre possession qui nous permettront de déterminer le budget
annuel de l’intéressé(e).
REVENUS ANNUELS :
€
DÉPENSES ANNUELLES :
€
Fait à
le
Signature du tuteur ou du curateur
T rib u na l d ’ins ta n ce
S e rvice de s T u telle s
19 Q ua i Fra nçois M itte rrand
4 49 22 N A N T ES C E D E X 9
T é lé ph on e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
Fa x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
9