commissions administratives paritaires reglement interieur

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
L’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’une Commission Administrative
Paritaire est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
En complément des dispositions législatives et réglementaires, le présent règlement
intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des Commissions
Administratives Paritaires compétentes pour les catégories A, B et C placées auprès du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude.
TITRE 1
ATTRIBUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
ARTICLE 1ER :
Les Commissions Administratives Paritaires émettent des avis et des propositions dans les
cas énumérés à l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et dans les cas prévus par
les règlements en vigueur.
TITRE 2
COMPOSITION DES COMMISSIONS
ARTICLE 2 :
Les Commissions Administratives Paritaires comprennent en nombre égal des représentants
de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Elles comprennent pour chaque collège :
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Catégorie A : 5 membres titulaires
Catégorie B : 5 membres titulaires
Catégorie C : 8 membres titulaires.
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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COLLEGE DU PERSONNEL
ARTICLE 3 :
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le nombre des représentants titulaires du personnel des Commissions Administratives
Paritaires est déterminé selon l’effectif des fonctionnaires relevant de la Commission
Administrative Paritaire.
ARTICLE 4 :
DUREE DU MANDAT
Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections
organisées pour leur renouvellement.
Le mandat est renouvelable.
ARTICLE 5 :
REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT
a- En cas d’empêchement définitif d’un titulaire d’exercer ses fonctions, le titulaire est
remplacé par son suppléant. Le suppléant nommé titulaire est remplacé par le
premier candidat restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
En cas d’empêchement définitif d’un suppléant, il est remplacé par le premier candidat non
élu restant sur la liste et relevant du même groupe hiérarchique.
En cas d’impossibilité de pourvoir les sièges à remplacer, les sièges restant à pourvoir sont
attribués selon la procédure de tirage au sort parmi les électeurs à ces commissions relevant
de chaque groupe hiérarchique concerné.
b- En cas de démission pour d’autres causes que la force majeure, le titulaire est
remplacé par son suppléant.
Le suppléant nommé titulaire ainsi que le suppléant démissionnaire sont remplacés selon la
procédure de tirage au sort.
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COLLEGE DES ELUS
ARTICLE 6 :
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Les représentants de la collectivité territoriale aux Commissions Administratives Paritaires
sont choisis, à l’exception du Président de la Commission Administrative Paritaire, par
l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant
titulaires d’un mandat électif.
ARTICLE 7 :
MANDAT – REMPLACEMENT
Les représentants de la collectivité ou de l’établissement cessent de siéger lorsque leur
mandat électif prend fin.
L’autorité investie du pouvoir de nomination de la collectivité ou de l’établissement peut
procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement des
représentants de la collectivité ou de l’établissement.
TITRE 3
DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS
ARTICLE 8 :
Les membres des Commissions Administratives Paritaires sont soumis à l’obligation de
discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu
connaissance en cette qualité.
Toutes facilités doivent être données aux membres des Commissions Administratives
Paritaires pour leur permettre de remplir leurs missions. En outre, communication doit leur
être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs
missions 8 jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation spéciale d’absence est accordée, sur simple présentation de la convocation,
aux représentants titulaires du personnel et aux représentants suppléants du personnel
appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants, membres des Commissions
Administratives Paritaires, ainsi qu’aux experts convoqués par le Président de la Commission
Administrative Paritaire.
La durée de cette autorisation comprend les délais de route et la durée prévisible de la
réunion.
Les membres des Commissions Administratives Paritaires ne perçoivent aucune
rémunération du fait de leurs fonctions. Toutefois, les membres sont remboursés de leurs
frais de déplacement.
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TITRE 4
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 :
PRESIDENCE
Les Commissions Administratives Paritaires sont présidées par le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude.
Le Président des Commissions Administratives Paritaires peut se faire représenter par un
élu.
Le Président des Commissions Administratives Paritaires est chargé de veiller à l’application
des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la Commission
Administrative Paritaire, ainsi que l’application du présent règlement intérieur. D’une façon
générale, il est chargé d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
ARTICLE 10 :
SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’Administration (élu) désigné par le
Président du Centre de Gestion.
Un représentant du personnel est élu parmi les différentes commissions pour exercer les
fonctions de secrétaire adjoint.
Pour les tâches matérielles ces secrétaires sont assistés d’un fonctionnaire du Centre de
Gestion.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le Président et contresigné
par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est en outre transmis à tous les membres des
commissions.
ARTICLE 11 :
LIEU
Les Commissions Administratives Paritaires se réunissent au siège du Centre de Gestion, 85
avenue Claude Bernard, Maison des Collectivités Territoriales à Carcassonne.
ARTICLE 12 :
CONVOCATIONS
Les membres titulaires des Commissions Administratives Paritaires sont convoqués et les
membres suppléants des Commissions Administratives Paritaires sont informés de la tenue
des séances par leur Président.
Les Commissions Administratives Paritaires se réunissent au moins deux séances par an.
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Les convocations sont adressées par écrit par le Président au domicile personnel de chacun
des membres titulaires et suppléants des Commissions Administratives Paritaires 8 jours au
moins avant la séance.
Ces convocations mentionnent :
- la date,
- l’heure et le lieu de la réunion,
- l’ordre du jour,
Tout membre qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement le
Président.
Si le membre empêché est un représentant titulaire, le Président convoque alors l’un des
représentants suppléants.
Les convocations sont accompagnées de toutes pièces et documents relatifs à l’ordre du jour
et nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Si la transmission de certains documents s’avère difficile, une procédure de consultation
particulière (sur place par exemple) sera organisée.
Le Président des Commissions Administratives Paritaires peut convoquer des experts, soit
sur son initiative, soit sur la demande des représentants des collectivités ou des
représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
ARTICLE 13 :
ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est établi par le Président en application de l’article 30 de la loi du 26 janvier
1984.
Toute demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport
adressé au Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 14 :
TENUES DES SEANCES
Ne peuvent siéger aux Commissions Administratives Paritaires avec voix délibérative, que les
membres régulièrement convoqués dans les conditions définies à l’article 13 du présent
règlement.
Les membres suppléants de chaque collège peuvent assister aux séances sans pouvoir
prendre part aux débats ni participer au vote.
Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les experts convoqués ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote,
relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Les séances des Commissions Administratives Paritaires ne sont pas publiques. Les
fonctionnaires territoriaux dont le dossier est soumis à l’avis des Commissions
Administratives Paritaires ne peuvent pas comparaître en séance.
ARTICLE 15 :
QUORUM
La parité entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel n’est pas
requise pour les réunions des Commissions Administratives Paritaires, cependant celles-ci ne
peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres titulaires se trouve
présente ou représentée lors de l’ouverture de la séance.
Si les conditions de quorum ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la Commission
Administrative Paritaire doit intervenir dans un délai le plus proche.
ARTICLE 16 :
DEROULEMENT DES SEANCES
Le Président ouvre la séance, vérifie le quorum et rappelle les questions inscrites à l’ordre du
jour.
Le Président assure l’ordre et la bonne tenue des séances.
Le Président organise et clôt le débat, puis soumet au vote chaque point inscrit à l’ordre du
jour.
A la demande d’un représentant ayant voix délibérative, une suspension de séance peut être
accordée par le Président pour un temps déterminé.
ARTICLE 17 :
DELIBERATIONS
Les Commissions Administratives Paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la
majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président n’est pas prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
Les votes par délégation ne sont pas admis.
Les fonctionnaires, membres d’une Commission Administrative Paritaire, remplissant les
conditions pour être inscrits à un tableau d’avancement ne peuvent prendre part aux
délibérations des Commissions Administratives Paritaires lorsque celles-ci sont appelées à
délibérer sur ce tableau d’avancement.
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ARTICLE 18 :
PROCES-VERBAL
Un procès-verbal est établi après chaque séance par le secrétaire et secrétaire-adjoint
assistés par les fonctionnaires, non membres des Commissions Administratives Paritaires,
désignés à cet effet.
Il est signé par le Président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint.
Il est transmis, dans le délai d’un mois à compter de la date de la séance, aux membres
titulaires et suppléants des Commissions Administratives Paritaires.
TITRE 5
ARTICLE 19 :
APPROBATION – TRANSMISSION – MODIFICATION
Le présent règlement intérieur, établi par les Commissions Administratives Paritaires est
transmis à chacun des membres des Commissions Administratives Paritaires.
Les Commissions Administratives Paritaires sont seules compétentes pour procéder à la
modification de leur règlement intérieur sur proposition de leur Président ou de la moitié au
moins des membres des Commissions Administratives Paritaires.
Règlement approuvé le 2 et 9 avril 2009.
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