Libre circulation des personnes

Libre circulation des personnes
exige des mesures à prendre pour la protection des travailleurs suisses
Loi sur les travailleurs
détachés en Suisse
et
Ordonnance sur les
travailleurs détachés en
Suisse
(Odét)
comprennent des mesures d’accompagnement
Art. 6 Loi sur les travailleurs détachés Suisse:
Annonce à l’autorité cantonale compétente des travailleurs détachés en Suisse
Art. 7 Loi sur les travailleurs détachés en Suisse:
Le contrôle du respect des conditions fixées incombe pour les dispositions prévue par une CCT étendue
aux organes paritaires (= commissions paritaires) selon la CCT
En accord avec la CPN, les CP organisent les contrôles et les mesures
Autorités
Commissions paritaires (CP)
Information en s’appuyant
sur les art. 6 et 7 de la Loi
sur les travailleurs détachés
en Suisse
Employeur
Travailleur
Annonce de violations en
s’appuyant sur la CCT
En appendice: Liste des Commissions paritaires (CP)
avec les nunéros de téléphones des services habilités à
collecter les déclarations.