Ravalement de façades

Cahier de Recommandations
Aspect extérieur des constructions
Fiche B-1-3
Urbanisme, aménagement, architecture
Septembre 2009
Ravalement de façades
Mode d’emploi avant travaux
1 – Que dit la loi ?
Le Code de la construction et de l’habitation
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Articles L-132-1 à L-132-5 :
Il définit les obligations faites aux propriétaires d’immeubles en matière de
maintien en bon état de propreté des bâtiments.
Par arrêté préfectoral du 4 mai 1998, il est obligatoire, sur tout le territoire
communal, d’effectuer un ravalement tous les 10 ans.
Le Code de l’urbanisme
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Article R-111-21 :
Il permet à l’autorité chargée d’instruire les dossiers de refuser ou d’imposer
des prescriptions particulières aux pétitionnaires, au titre de l’aspect des
constructions, si le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la
conservation des perspectives monumentales.
Protection des Monuments Historiques :
Si les travaux concernent une construction classée Monument Historique,
inscrite à l’inventaire, ou située dans un périmètre de protection de cette
catégorie, le projet devra alors obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments
de France.
Article L-123-1-7° :
Il permet à l’autorité d’identifier, dans le Plan Local d’Urbanisme, les éléments de son patrimoine bâti et naturel à
protéger, mettre en valeur ou requalifier, et d’instaurer des périmètres de protection particuliers autour de ces
éléments (le PLU d’Annecy a d’ailleurs intégré certaines constructions ou îlots à ce titre).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), article 11
Cet article traite de l’aspect extérieur des constructions et peut édicter des mesures de protections architecturales pour
conserver l’unité d’un ensemble bâti.
2 – Quelles sont les démarches administratives ?
2-1- Dépôt en mairie d’une Déclaration Préalable (DP)
Cette démarche est rendue obligatoire par le Code de l'Urbanisme avant tout ravalement, qu'il s'agisse de travaux sur rue
ou sur cour, visibles ou non de la rue.
Si le ravalement concerne un immeuble ou une façade inscrite à l'Inventaire Supplémenaire des Monuments Historiques,
c'est une demande de permis de construire et non une DP qui doit être déposée.
2-2- Instruction de la DP
Le délai de base pour l’instruction des DP est de UN MOIS à compter de la réception d’un dossier complet. Il peut être
porté à DEUX MOIS lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la Mairie est nécessaire (Architecte des Bâtiments
de France par exemple).
La DP peut faire l’objet :
 d’une non opposition,
 d’une non opposition avec prescriptions. Dans ce cas, le demandeur reçoit un arrêté lui précisant les prescriptions à
respecter lors de la réalisation des travaux,
 d’une opposition. Dans ce cas, le demandeur reçoit un arrêté présentant les raisons réglementaires pour lesquelles
la demande est refusée.
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La commission façades : une particularité annecienne
Une commission des façades, composée d’un élu et d’un technicien de la Ville, se déplace sur le terrain une fois par
semaine pour valider le choix des couleurs proposées par les propriétaires, copropriétaires, architectes ou coloristes.
Si le ravalement se situe dans le secteur historique (Vieille Ville), l’Architecte des Bâtiments de France peut se joindre à
la commission.
La commission vérifie l’harmonie des teintes proposées au regard des immeubles avoisinants, des particularités
physiques de la façade et des matériaux proposés (enduit chaux, peinture minérale, etc.).
2-3- Les autorisations de voirie
Une autorisation de voirie est obligatoire si les travaux doivent reposer sur le domaine public ou le surplomber (pose
d’échafaudages, de bennes, de grues ou de palissades, dépôt de matériaux, etc.).
Attention : Dans un périmètre englobant la
Vieille Ville et une partie du centre, les
occupations du domaines public sont interdites
durant juillet et août et lors de certaines
manifestations (retour des alpages, foire de la
Saint-André, etc.) pour des raisons de sécurité.
Note : Il est conseillé de tenir un « cahier d’entretien de
l’immeuble » où seront répertoriées toutes les interventions
et les travaux effectués sur l’ensemble du bâtiment.
Cette démarche est obligatoire pour les copropriétés (loi
Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).
3 – Quelles sont les aides financières ?
Aide aux copropriétés dans le secteur historique Opération Sainte-Claire
Pour compenser le surcoût des travaux dans la Vieille Ville (secteur UH du Plan
Local d’Urbanisme), la Mairie peut accorder une participation financière en
fonction de la nature des travaux du montant des devis retenus (renseignements
au service Urbanisme, Opération Sainte-Claire).
Autres aides possibles (liste non exhaustive)
- Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : pour les immeubles de plus de 15 ans
(contacter ACT-HABITAT, animateur de l’opération, voir ci-dessous),
- Direction Départementale de l’Equipement (DDE) : pour les travaux de sortie
d’insalubrité,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et Service Départemental
d'Architecture et du Patrimoine (SDAP) : pour les immeubles classés monuments
historiques, les immeubles inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments
Historiques, etc.
4 – Qui contacter en cas de besoin ?
ACT-HABITAT
70 avenue de France – Annecy (sur rendez-vous)
Tél : 04 50 09 99 32
Mail : [email protected]
Service de l'Urbanisme Réglementaire
Hôtel de Ville – 3ème étage
Tél : 04 50 33 89 55
OU
ANAH - Agence Nationale de l’Habitat
15, rue Henry-Bordeaux 74998 Annecy
Tél : 04 50 33 79 61
Missions :
- renseignements sur l'urbanisme, indications sur les
procédures à suivre et les services à consulter
- retrait, dépôt et instruction des dossiers
Site Internet : www.anah.fr
Missions :
- renseignements et conseils aux particuliers
- attribution de subventions pour améliorer le confort dans
l’habitat privé
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