titre 1

Loi de Modernisation de l’Economie (LME)
PRESENTATION DES PRINCIPALES MESURES INTERESSANT LES PME
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
TITRE 1er ► MOBILISER LES ENTREPRENEURS
Chapitre 1 Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel
MESURE
Relèvement et
actualisation des
seuils déterminant
le régime fiscal de la
micro entreprise
(articles 2 et 3)
DAJF / août 2008
BASE LEGALE
Articles 50-0, 96,
102 ter, 293 B et
293 G du CGI
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
L’appellation « régime microentreprise » correspond à un
dispositif « ultra simplifié » de
détermination
des
bénéfices
imposables.
Il est procédé à une augmentation des seuils de
chiffre d'affaires permettant de bénéficier tant du
régime fiscal des micro-entreprises que de la
franchise de TVA.
Le principal intérêt fiscal de la
micro entreprise est notamment de
pouvoir bénéficier d’un plafond de
chiffre d’affaires instaurant en outre
un système de franchise de TVA.
Les nouveaux seuils sont de :
- 80.000 € HT pour « les exploitants dont le
commerce principal est de vendre des
marchandises, des objets, des fournitures et des
denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir un logement » ;
1
Régime des microentreprises :
mise en place d’un
prélèvement fiscal et
social libératoire et
du statut de l’autoentrepreneur
(articles 1er et 8)
DAJF / août 2008
Articles 151-0
(nouveau), 163
quater vicies, 197
C, 200 sexies,
1417 et 1649-0 du
Code général des
impôts (CGI),
Article L133-6-8 du
Code de la
sécurité sociale
(nouveau)
Depuis la naissance du dispositif,
les seuils du régime de la microentreprise étaient de :
76 300 € de chiffre d’affaires HT
pour les activités de revente,
27 000 € HT pour les activités de
prestations de services.
- 32.000 € HT pour les prestataires de services
(ainsi que l'abattement forfaitaire relatif aux
bénéfices non commerciaux)
Le dispositif qualifié de « régime
social » des micro-entreprises
concerne les entreprises (ou les
travailleurs
indépendants)
bénéficiant du régime fiscal des
micro-entreprises.
Ces articles révisent le régime fiscal et social
des micro-entreprises en créant, à compter du
1er janvier 2009, un prélèvement fiscal et social
libératoire calculé en pourcentage du chiffre
d'affaires. Ce dernier peut être mensuel ou
trimestriel.
Les
dispositions
relatives
à
l'assiette des cotisations des microentreprises et la périodicité de leur
calcul sont applicables en début
d'activité.
Sur le plan social, le taux des cotisations du
régime « micro » sera déterminé par décret. Il
devrait être de 12 % pour les activités
commerciales et de 21,3 % pour les activités
artisanales et de services.
L'article L. 131-6 du Code de la
sécurité sociale prévoit que les
personnes bénéficiant du régime
fiscal des micro-entreprises ont la
possibilité de demander pour
l'année au cours de laquelle débute
leur activité professionnelle (et les
deux années civiles suivantes),
que l'ensemble de leurs cotisations
soit calculé trimestriellement en
appliquant la fraction de 14 % ou
Sur le plan fiscal, les contribuables peuvent sur
option effectuer un versement libératoire de
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre
d'affaires HT ou les recettes de leur activité
professionnelle.
Enfin, les seuils seront actualisés chaque année
(article 3 de la loi) dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la
centaine d'euros la plus proche.
Les versements sont liquidés par application
des taux respectifs suivants :
- 1 % pour les entreprises concernées par
le seuil de 32 000 €,
- 1,7 % pour les entreprises concernées
2
par le seuil de 80 000 €,
24,6 % visée à l'article L. 131-6-2
- 2,2 % pour les contribuables assujettis
du code de la sécurité sociale (voir
aux bénéfices non commerciaux (BNC).
ci-dessous) au montant de leur
chiffre d'affaires ou de leurs
revenus
non
commerciaux Par dérogation à l'article L. 123-1 du Code de
effectivement réalisés le trimestre commerce, les personnes physiques exerçant
une activité commerciale à titre principal ou
précédent.
complémentaire
sont
dispensées
de
l'obligation de s'immatriculer au registre du
commerce et des sociétés tant qu'elles
bénéficient de ce régime.
Toutefois, elles devront déclarer cette activité
auprès du Centre de formalités des
entreprises (CFE) compétent.
Généralisation et
harmonisation du
rescrit fiscal
(article 5)
DAJF / août 2008
article L.80 B du
Livre des
procédures
fiscales (LPF)
Utilisée en fiscalité, la procédure
de rescrit fiscal (articles L80 A et B
du LPF) permet au contribuable de
demander à l'administration de
prendre formellement position sur
sa situation de fait au regard d'un
texte fiscal.
L’article consacre la généralisation
procédure du rescrit en matière fiscale.
de
la
Désormais, comme le souligne le dispositif, la
garantie prévue par l’article L80 A du LPF
s’applique
« lorsque
l'administration
a
formellement pris position sur l'appréciation
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal
; elle se prononce dans un délai de trois mois
lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite,
précise et complète par un redevable de bonne
foi. »
La
réponse
reçue
de
l'administration, ou l’absence de
réponse
passée
un
délai
déterminé, engage celle-ci à ne
pas remettre en cause la situation
fiscale du contribuable.
Le champ d’application du rescrit fiscal est donc
élargi à toute demande de l’entreprise sollicitant
Le rescrit ne s’appliquait qu’à l’administration sur sa situation de droit positif.
certains
cas
limitativement
énumérés
(crédit
d’impôt De plus, un délai uniforme de trois mois
3
recherche, prix de transfert, etc.)
s’applique à toutes les procédures de rescrit.
En outre, le délai de réponse de L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er
l’administration variait de trois à janvier 2009.
quatre mois selon le domaine
concerné.
Amélioration de la
procédure
de rescrit du crédit
d’impôt recherche
(article 136)
Article L80 B LPF
En matière de crédit d’impôt
recherche (CIR), le rescrit fiscal
permet aux entreprises de solliciter
un
avis
préalable
de
l'administration afin de s'assurer
que les dépenses engagées sont
bien
éligibles
au
CIR.
L'administration dispose d’un délai
de trois mois pour répondre. A
défaut, un avis favorable est réputé
obtenu.
La loi de modernisation de l’économie améliore
la procédure du rescrit en matière de CIR.
L’entreprise pourra désormais s’adresser à un
organisme chargé de soutenir l'innovation
(type OSEO) pour s’assurer de l’éligibilité de ses
dépenses de recherche au crédit d’impôt, et non
plus uniquement au ministère chargé de la
recherche. Le délai de réponse reste inchangé
(3 mois).
La mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
Utilisation des
locaux
professionnels
comme locaux
d’habitation
(article 13)
DAJF / août 2008
Articles L.443-11,
L.631-7-1, 631-7-2
et suivants et
section 1 du
chapitre I du titre III
du livre VI du code
de la construction
et de l’habitation
(nouveau).
Une autorisation administrative
préalable au changement d’usage
est nécessaire pour l’exercice
d’une activité professionnelle dans
un local d’habitation.
Pour les communes de plus de
200 000 habitants et certaines
communes d’ile de France, le
changement d’usage des locaux
est
soumis
à
l’autorisation
préalable du préfet
Les règles liées à la domiciliation de l’activité au
domicile du dirigeant ont été assouplies.
Désormais l’autorisation administrative préalable
est supprimée pour les activités professionnelles
situées dans un local d’habitation sis au rez de
chaussée.
De plus, c’est désormais le maire qui aura la
possibilité d’autoriser l’exercice d’une activité
professionnelle dans un local d’habitation utilisé
par le demandeur comme habitation principale.
Pour les communes de plus de 200 000
habitants et certaines communes d’Ile de
France, le changement d’usage des locaux n’est
plus soumis à l’autorisation préalable du préfet
4
mais à celle du maire.
Enfin, l’usage mixte des logements HLM est
clarifié.
Insaisissabilité du
patrimoine de
l’entrepreneur
individuel
(article 14)
Fiducie
(article 18)
DAJF / août 2008
L’entrepreneur
individuel
peut
rendre insaisissables les droits qu'il
détient sur l'immeuble formant sa
résidence principale.
L’insaisissabilité du patrimoine personnel de
l’entrepreneur individuel d’un agriculteur ou d’un
professionnel exerçant en profession libérale est
étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il
n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette
déclaration peut également concerner un local à
usage mixte. Si la domiciliation de l’activité est
faite dans son local d’habitation, le dirigeant
n’aura pas la nécessité de produire un état
descriptif de division.
L’entrepreneur peut renoncer totalement ou
partiellement
à
bénéficier
de
cette
insaisissabilité.
Enfin, une personne physique de bonne foi qui
s’est engagée à cautionner ou à acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société peut bénéficier d’une
procédure de surendettement.
Ce
mécanisme
permet
au
constituant de transférer des biens,
droits ou sûretés à un fiduciaire par
le
biais
d’un
patrimoine
d’affectation. Ce patrimoine devant
être restitué à terme à un
bénéficiaire préalablement défini.
La fiducie trouve son origine dans
la loi ou dans un contrat et peut
concerner des biens de toute
Le dispositif de la fiducie est élargi :
Articles L.526-1 du
Code de
commerce et
articles L.330-1 et
L.332-9 du Code
de la
consommation
Articles 2015,
2018-1, 2018-2,
2022,2027, 2029,
2030, 2031, 408,
445,468, 509,
1424 du Code civil
- Les constituants pourront être des personnes
physiques ou morales sans distinction et non
plus seulement des entreprises soumises à
l'impôt sur les sociétés,
- les avocats peuvent désormais avoir la qualité
de fiduciaire.
5
nature. Elle ne peut être utilisée - la durée maximale d'une fiducie est portée de
pour des transferts à titre gratuit. 33 à 99 années.
Le constituant devra être une
personne morale soumise à l’Impôt
sur les sociétés et le fiduciaire un
établissement de crédit.
Chapitre 2 Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises
MESURE
Délais de paiement
(articles 21 à 24)
BASE LEGALE
Articles L.441-6,
L.442-6, L.443-1,
L.664.8, L.441.6 du
code de commerce
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Sauf
dispositions
contraires
figurant aux conditions de vente
ou convenues entre les parties, le
délai de règlement des sommes
dues est fixé au trentième jour
suivant la date de réception des
marchandises ou d'exécution de
la prestation demandée.
A compter du 1er janvier 2009, le délai de
paiement convenu entre les parties ne peut être
supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d’émission de la facture.
Toutefois, les professionnels d’un secteur
peuvent décider conjointement, via un accord
écrit, de réduire le délai de paiement fixé par la
loi. Ils peuvent également choisir de fixer le point
de départ de leur délai de paiement à la date de
réception des marchandises.
Un décret peut étendre ce délai réduit ainsi que
le mode de computation retenu à tous les
opérateurs du secteur.
De même, une dérogation au régime légal
permet,
par
le
biais
d’accords
interprofessionnels par secteur d’activité, de
déroger au délai de paiement maximum. Trois
conditions cumulatives sont alors exigées :
- que le dépassement du délai légal soit motivé
par des raisons économiques objectives et
spécifiques à ce secteur, notamment au regard
Des pénalités de retard sont
exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire, c’est à dire que leur
paiement par le client n’est pas
subordonné à une relance de la
part du vendeur.
Le montant des pénalités est fixé
librement par le vendeur sans être
toutefois inférieur à 1,5 fois le
taux de l’intérêt légal.
DAJF / août 2008
6
De plus, il faut impérativement
indiquer ce choix dans les
conditions générales de vente
car, à défaut, s’appliqueront les
dispositions de l’article L. 441-6
du Code de commerce, selon
lesquelles
sauf
dispositions
contraires (sous-entendu dans les
CGV), « ce taux est égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son
opération de refinancement la
plus récente majoré de 7 points
de pourcentage ».
Par ailleurs, dans les transports,
des délais de paiement spéciaux
existent depuis la loi « Gayssot »
de 2006 avec un plafonnement
des délais de paiement convenus
à 30 jours. De même, les produits
alimentaires et les boissons
alcoolisées sont également régis
par des délais de paiement
spéciaux.
des délais de paiement constatés dans le
secteur en 2007 ou de la situation particulière de
rotation des stocks ;
- que l’accord prévoit la réduction progressive du
délai dérogatoire vers le délai légal et
l’application d’intérêts de retard en cas de nonrespect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;
- que l'accord soit limité dans sa durée et que
celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.
Ces accords devront être conclus avant le 1er
mars 2009 et être reconnus comme satisfaisant
à ces conditions par décret pris après avis du
Conseil de la concurrence. Le décret pourra
étendre le délai dérogatoire à tous les
opérateurs
dont
l’activité
relève
des
organisations professionnelles signataires de
l’accord.
La réduction des délais de paiement
s’appliquent également aux commandes dites
« ouvertes » au 1er janvier 2009.
Le fait pour un client d’exiger de son fournisseur
qu’il diffère, sans motif légitime, la date
d’émission de la facture peut constituer une
pratique abusive.
Pour les marchandises importées dans les DOM
TOM, le point de départ du délai de paiement
est fixé à la date de réception.
Enfin des dispositions concernent le contrôle
DAJF / août 2008
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des délais. Désormais, les sociétés dont les
comptes font l’objet d’une certification par un
commissaire aux comptes devront publier des
informations sur les délais de paiement de leurs
fournisseurs ou de leurs clients.
Les commissaires aux comptes auront la
possibilité de saisir le ministre chargé de
l’économie en cas de manquements significatifs
et répétés aux nouvelles obligations en matière
de délais de paiement.
Traitement
préférentiel des
PME innovantes
dans les marchés
publics
(article 26)
Articles L. 214-41 du
code monétaire et
financier
La définition des PME innovantes du code
monétaires et financier est assouplie afin de ne
pas défavoriser le secteur industriel par rapport
au secteur des services. Sont désormais
considérées comme innovantes: les entreprises
ayant réalisé des dépenses de recherche
représentant au moins 15% des charges
fiscalement
déductibles
ou
pour
les
entreprises industrielles, au moins 10% de
Actuellement une PME innovante ces mêmes charges.
est celle qui consacre 10% de son
chiffre d’affaires à la recherche- Pendant une période expérimentale de 5 ans,
développement, que ce soit dans les
pouvoirs
adjudicateurs
ou
entités
la technologie ou le service.
adjudicatrices soumis au code des marchés
publics ont la possibilité de réserver une part
des marchés publics de haute technologie, de
recherche et de développement et d’études
technologiques aux PME innovantes.
Pour cela deux conditions :
Leur montant ne doit pas excéder 133 000 euros
HT pour l’Etat et 206 000 euros HT pour les
DAJF / août 2008
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collectivités territoriales, soit ne pas atteindre le
seuil de la procédure formalisée, et cela dans la
limite de 15% du montant annuel des marchés
de haute technologie.
Les fonds d'investissement de
proximité (FIP) sont des fonds
communs de placement à risques
(FCPR) à vocation principalement
régionale.
Fonds
d’investissement
de proximité (FIP)
(article 35)
Répercussion des
hausses du gazole
sur les factures de
transport
(article 38)
DAJF / août 2008
Articles L.214-36 à
L.214-38-2, L.21441-1 du Code
monétaire et
financier et article
L.4211 du code
général des
collectivités
territoriales
Article 24 de la loi
du 1er février 1995
et article 189-6 du
code du domaine
public fluvial
A ce titre, ils doivent investir dans
des valeurs mobilières, parts de
société à responsabilité limitée et
avances en compte courant de
PME qui n’ont pas pour objet de
détenir
des
participations
financières et qui exercent leurs
activités dans des établissements
situés dans la zone géographique
choisie par le fonds et limitée à
trois régions limitrophes.
Le régime des FIP évolue. Ainsi, les FIP verront
leur champ d’intervention étendu. Ils pourront
désormais investir dans 4 régions limitrophes
contre 3 aujourd’hui.
La loi apporte également des précisions sur
l’actif des FCPR allégés.
Enfin, il est créé un FCPR contractuel. Il s’agit
d’un fond destiné à investir, directement ou
indirectement, en titres participatifs ou en titres
de capital de sociétés, ou donnant accès au
capital de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché d'instruments
financiers ou en parts de sociétés à
responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un
statut équivalent. Ce fond a également vocation
à être exposé à un risque afférent à de tels titres
ou parts par le biais d'instruments financiers à
terme.
Lorsque le contrat de transport mentionne les
charges
de
carburant
retenues
pour
l'établissement du prix de l'opération de
transport, le prix initialement convenu est révisé
de plein droit pour prendre en compte la
variation des charges liée à la variation du coût
du carburant. Le refus de respecter cette
disposition entrainera désormais une amende
de 15 000 € pour le client du transporteur.
9
Chapitre 4 : Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
MESURE
Franchissement
des seuils
financiers de 10 et
20 salariés
(article 48)
DAJF / août 2008
BASE LEGALE
Article 48 de la
présente loi
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Le franchissement de certains
seuils tels que 10, 20 ou 50
salariés imposent de nouvelles
obligations ou des changements
de barèmes de cotisations aux
entreprises.
Ces
évolutions
portent
notamment
sur
le
financement de la formation
professionnelle
continue,
les
cotisations sociales sur les
salaires des apprentis, les
cotisations d’assurances sociales,
les cotisations patronales sur les
heures supplémentaires de la loi
TEPA…
Les entreprises qui, au titre des années 2008,
2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif
de vingt salariés restent soumises, pour l'année
de dépassement ainsi que pour les deux années
suivantes, au versement de la part minimale due
par les employeurs au titre du financement de la
formation professionnelle continue.
Pour les quatrième, cinquième et sixième
années, elles sont assujetties aux versements
relatifs au congé individuel de formation et aux
contrats et périodes de professionnalisation et
droit individuel à la formation, minorés d'un
pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil
d'Etat.
Ces dispositions sont également valables lors
de la reprise ou absorption d’une entité
employant 10 salariés ou plus.
De même, la loi prévoit que les entreprises qui
dépassent pendant les années 2008 à 2010 les
seuils de 10 ou 20 salariés en matière de :
-cotisation sociale sur les salaires des apprentis,
-cotisation d’assurances sociales, accidents du
travail, maladies professionnelles ou allocation
familiale,
-cotisations
patronales
sur
les
heures
supplémentaires de la loi TEPA,
-financement de l’allocation logement,
10
conserveront le coefficient qu’elles avaient avant
de franchir ce seuil durant 3 années.
Pour les besoins de l'analyse statistique et
économique, les entreprises peuvent être
distinguées selon les quatre catégories
suivantes:
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de
déterminer la catégorie d'appartenance d'une
entreprise.
Catégories
d’entreprises
(article 51)
Régime des ventes
au déballage
(article 54)
Simplification du
fonctionnement de
la SARL
(article 56)
DAJF / août 2008
Articles L. 145-34;
L. 145-38 du code de
commerce
Désormais, le régime des ventes au déballage
Le régime juridique des ventes au
est simplifié puisque il s’agit d’un régime de
déballage
était un régime
déclaration auprès de la commune du lieu de
d’autorisation préalable.
vente.
Le créateur d’une SARL à associé Pour la SARL à associé unique un modèle de
unique peut recourir à des statuts statuts type est fixé par décret. A défaut de
types.
produire des statuts différents, c’est ce modèle
qui s’applique à ces SARL.
Articles L141-1,
Conformément aux obligations Par ailleurs, les modalités de publicité de ce
L210-5, L223-1,
imposées par le code de type de sociétés sont allégées. Elles sont
L223-22, L223-27,
commerce,
le
dirigeant notamment dispensées d’insertion au Bodacc.
L223-31 du Code de
d’entreprise doit déposer aux Pour les sociétés à responsabilité limitée et les
commerce
greffes du tribunal de commerce sociétés par actions simplifiées dont l'associé
dont
il
dépend,
différents unique,
personne
physique,
assume
documents tels que les statuts. personnellement la gérance ou la présidence de
De plus, tous les ans, ils doivent la société le délai de 16 jours pendant lequel les
11
être annexés au registre du
commerce et des sociétés : les
comptes annuels, le rapport de
gestion et éventuellement, les
comptes consolidés, le rapport
sur la gestion du groupe, les
rapports des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels
et les comptes consolidés ou
encore la proposition d'affectation
du résultat soumise à l'assemblée
ou à l'associé unique et la
résolution d'affectation votée ou la
décision d'affectation prise.
Simplification du
régime juridique
des SA
(article 57)
DAJF / août 2008
Articles L225-25,
L225-72, L225-124,
L225-178, L228-11,
L228-12, L228-15,
L228-98 et L236-10
du code du
commerce
opérations intervenues ne sont pas opposables
aux tiers court à compter de l’inscription au
RCS.
Concernant la présence aux Assemblées et sauf
exceptions, sont réputés présents, pour le calcul
du quorum et de la majorité, les associés qui
participent à l'assemblée par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication
permettant leur identification.
De plus, lorsque l'associé unique, personne
physique, assume personnellement la gérance
de la société, il est fait exception à l'obligation
de déposer le rapport de gestion, qui doit
toutefois être tenu à la disposition de toute
personne qui en fait la demande.
Enfin, lors de la cession d’un fonds, le vendeur
est tenu d’énoncer le chiffre d’affaires qu’il a
réalisé lors des 3 derniers exercices comptables
et non plus lors des trois dernières années.
Chaque administrateur doit être Les administrateurs ou membres du conseil de
détenteur d’un nombre d’actions surveillance de la SA n’ont plus l’obligation
déterminé dans les statuts.
d’être propriétaires d’un nombre d’actions
prédéterminé par les statuts. Si toutefois cette
situation perdure, le délai qui leur est alloué pour
se mettre en conformité passe de 3 à 6 mois.
Conformément à l’art L225-124 Il est ajouté une exception au principe selon
du Code de commerce, le lequel toute action convertie au porteur ou
principe est que toute action transférée en propriété perd le droit de vote
convertie au porteur ou transférée double. Elle concerne le transfert par suite d'une
en propriété perd le droit de vote fusion ou d'une scission d'une société
double.
actionnaire.
Sur
délégation
du
conseil Concernant la modification des statuts à
d’administration ou du directoire effectuer suite à l’émission d’actions relatives à
12
le
Président
procède
aux
formalités exigées par l’émission
d’actions consécutives à des
levées d'options.
Simplification du
fonctionnement de
la SAS
(article 59)
DAJF / août 2008
Articles L227-1,
L227-2, L227-9 et
L823-12-1 du Code
de commerce
des levées d'options, c’est le président du
conseil d'administration ou du directoire qui a
désormais une compétence de principe. Une
délégation de compétence est toutefois
possible.
Sous réserve de stipulations contraires des
statuts, les actions de préférence sans droit de
vote auxquelles est attaché un droit limité de
participation aux dividendes, aux réserves ou au
partage du patrimoine en cas de liquidation sont
privées de droit préférentiel de souscription pour
toute augmentation de capital en numéraire,
En outre, l’article L.228-98 dispose que si le
contrat d'émission le prévoit, les sociétés
émettrices pourront créer des actions de
préférence.
Le capital social minimum d’une Le fonctionnement de la SAS est assoupli. Ainsi,
SAS est de 37 000 euros.
à compter du 1er janvier 2009, il n’y a plus de
capital social minimum exigé, celui-ci sera
librement déterminé par les statuts. Ensuite, les
formalités sont allégées pour l’associé unique.
Par exemple, lorsque ce dernier assure la
présidence de la SAS, le dépôt de l’inventaire
des comptes annuels signés vaut approbation
des comptes et il n’y a plus d’obligation de
déposer un rapport de gestion. Un décret en
conseil d’Etat précisera l’allègement des
différentes formalités.
Par ailleurs, la SAS pourra émettre des actions
inaliénables, contrepartie d’un apport en
industrie.
La présence d’un commissaire Enfin, les règles liées à la présence d’un
aux comptes est obligatoire dans commissaire aux comptes évoluent. En effet, la
13
les SAS.
Société d’exercice
libéral (SEL)
(article 60)
Plus de la moitié du capital social
et des droits de vote doivent être
Loi du 31 décembre
détenus, directement ou par
1990 relative à
l'intermédiaire
d’une
société
l'exercice sous
constituée exclusivement pour le
forme de sociétés
rachat de tout ou partie du capital
des professions
d'une entreprise si les membres
libérales soumises à
de cette société exercent leur
un statut législatif ou
profession au sein de la société
réglementaire ou
d'exercice libéral.
dont le titre est
protégé
désignation d’un commissaire aux comptes pour
les sociétés par actions simplifiées ne sera plus
obligatoire que pour les SAS qui dépassent, à la
clôture d'un exercice social, deux des seuils
fixés par décret en Conseil d'État et qui
concernent: le total de leur bilan, le montant de
leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre
moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Le commissaire aux comptes sera également
obligatoire lorsque sa nomination est demandée
en justice par un ou des associés qui
représentent au moins 10% du capital ou pour
les SAS qui contrôlent, au sens des II et III de
l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou
qui sont contrôlées par une ou plusieurs
sociétés.
Les professionnels libéraux qui exercent dans
une société de participation financière de
professions libérales peuvent désormais détenir
une majorité des droits de vote d’une SEL.
De plus, Pour chaque profession, des décrets
en Conseil d'Etat peuvent prévoir la faculté pour
toute personne physique ou morale de détenir
une part du capital de SEL, celle-ci devant
demeurer inférieure à la moitié de ce capital.
Pour les sociétés liées à la santé, la part du
capital pouvant être détenue par toute personne
physique ou morale ne peut dépasser le quart
de celui-ci.
Chapitre 5 : Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »
DAJF / août 2008
14
MESURE
Harmonisation du
taux des droits
d'enregistrement
sur les cessions de
droits sociaux et de
fonds de commerce
(article 64)
Abattement de
300 000 euros sur
DAJF / août 2008
BASE LEGALE
articles 635, 639,
719, 721, 722,
722 bis et 726 du
CGI
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
En
matière
de
droits
d’enregistrement portant sur les
cessions de droits sociaux ou de
fonds de commerce, la loi opérait
une distinction entre les sociétés
dont le capital est divisé en
actions et les autres sociétés.
L’article 64 de la loi harmonise le taux des droits
d’enregistrement sur les cessions de droits
sociaux et de fonds de commerce à 3%
quelque soit le statut de l’entreprise, dans la
limite de 5 000 €.
Ainsi, en application du 1° du I de
l'article 726 du CGI, les cessions
d’actions étaient soumises à un
droit d'enregistrement dont le
taux est fixé à 1,10 %, ce droit
étant plafonné à 4 000 €.
Les cessions de parts sociales
(article 726 I. 2° CGI), de fonds de
commerce (article 719 CGI) ou de
biens immobiliers à usage
industriel et commercial (article
1595 bis CGI) font l'objet d'une
taxation au taux de 5% depuis le
1er janvier 2006 au titre des droits
d’enregistrement.
Article 790 A CGI
L’article 790 A du CGI, créé dans
le cadre de la loi n° 2003-721 du
1er août 2003 pour l'initiative
économique, a remplacé un
Le mécanisme de l’exonération est remplacé par
un abattement de 300 000 euros, sur option du
donataire, sur la valeur du fonds ou de la
clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres
15
les droits
d’enregistrement
dans le cadre des
donations
d’entreprises
(article 66)
dispositif
d'abattement
pour
exonérer de droits de mutation
à titre gratuit (DMTG) les
donations en pleine propriété de
fonds de commerce, de clientèles
d'entreprises individuelles et de
parts ou actions (à concurrence
de la fraction de la valeur des
titres représentative du fonds ou
de la clientèle), dont la valeur
est inférieure à 300.000 euros.
représentative du fonds ou de la clientèle.
La valeur du fonds ou de la clientèle ou des
parts et actions objet de la donation n’est plus
plafonnée.
Des conditions cumulatives sont
requises :
L'entreprise ou la société exerce
une
activité
industrielle,
commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, à l'exception de la
gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier.
Le donataire est soit un salarié de
l’entreprise, soit un membre du
cercle familial.
Lorsque la donation porte sur des
fonds ou clientèles ou parts ou
actions acquis à titre onéreux,
ceux-ci ont été détenus depuis
plus de deux ans par le donateur
ou la société.
Les donataires poursuivent, à titre
d'activité professionnelle unique
DAJF / août 2008
16
et de manière effective et
continue, pendant les cinq années
qui suivent la date de la
transmission, l'exploitation du
fonds ou des parts et actions
transmis.
Abattement de
300 000 euros sur
les droits
d’enregistrement
dans le cadre des
cessions
d’entreprises
(article 65)
Afin de favoriser la transmission d’entreprises, le
dispositif prévu par l’article 66 pour les droits de
mutation à titre gratuit est transposé aux droits
de mutation à titre onéreux, en respectant des
conditions identiques.
Dès lors, pour la liquidation des droits
d'enregistrement en cas de cession en pleine
propriété « de fonds artisanaux, de fonds de
commerce, de fonds agricoles ou de clientèles
d'une entreprise individuelle ou de parts ou
actions d'une société », il est appliqué un
abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds
ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur
des titres représentative du fonds ou de la
clientèle.
article 732 ter CGI
Dans le cadre d’une opération de
reprise, les personnes physiques
qui ont contracté un emprunt pour
acquérir une fraction du capital
d’une société non cotée, peuvent
bénéficier
d’une
réduction
d’impôt sur le revenu égale à
25% du montant des intérêts
des emprunts contractés dans
DAJF / août 2008
L’article 67 de la loi double les plafonds du
montant de la réduction d’impôt sur le revenu
dans le cadre de ces opérations de rachat.
A savoir :
- 20 000 € pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés
- 40 000 € pour les contribuables mariés
ou Pacsés.
17
Augmentation de
la réduction
d'impôt sur le
revenu au titre des
emprunts contractés
pour le rachat
d’entreprise
(article 67)
Article 199
terdecies-0 B CGI
la limite annuelle de :
- 10 000 € pour les contribuables Les conditions pour bénéficier de la réduction
d’impôt sont également assouplies :
célibataires, veufs ou divorcés,
- le seuil d'acquisition minimale des droits
- 20 000 € pour les contribuables
de vote est baissé à 25 %
mariés
En contrepartie, l'acquéreur doit
notamment :
- prendre l'engagement de
conserver les titres de la société
reprise pendant cinq ans,
- détenir, du fait de l'acquisition,
au moins 50 % des droits de vote
attachés aux titres de la société
reprise.
Loi de sauvegarde
des entreprises
(article 74)
DAJF / août 2008
Loi du 26 juillet
2005 de sauvegarde
des entreprises
Le Gouvernement est autorisé à modifier par
voie d’ordonnance la loi relative aux difficultés
des entreprises notamment pour :
- Inciter à recourir à la procédure de conciliation
et de sauvegarde ;
- Améliorer les règles de composition et de
fonctionnement des comités de créanciers et
des assemblées d'obligataires ;
- Aménager et clarifier certaines règles du
redressement et de la liquidation judiciaire;
- Favoriser le recours aux cessions d'entreprise
dans la liquidation judiciaire et sécuriser cellesci ;
- Adapter le régime des contrats en cours aux
spécificités de chaque procédure collective ;
- Simplifier le régime des créances nées après
18
le jugement d'ouverture de la procédure
collective ;
- Accroître l'efficacité des sûretés;
- Préciser, actualiser et renforcer la cohérence
du
régime
des
sanctions
pécuniaires,
professionnelles et pénales;
- Actualiser, améliorer et clarifier le régime
procédural des procédures collectives;
- Permettre aux personnes exerçant une activité
artisanale, dispensées d'immatriculation au
répertoire des métiers, de bénéficier des
procédures de sauvegarde, de redressement ou
de
liquidation
judiciaires;
- Etendre à la procédure de sauvegarde la
remise des pénalités et des frais de poursuite.
Banque de France
Informations sur
les chefs
d’entreprises
(article 75)
Remise de dettes
publiques dans le
cadre des
procédures
collectives
(article 76)
DAJF / août 2008
Article L144-5
(nouveau) du code
monétaire et
financier
Articles L611-7 et
L626-26 du code de
commerce
La Banque de France recueille et publie un
certain nombre d’informations sur les dirigeants
d’entreprises,
notamment
un
«indicateur
dirigeant». La durée maximale pendant laquelle
les informations relatives à la situation des
dirigeants et des entrepreneurs qui sont
détenues par la Banque de France peuvent être
communiquées à des tiers sera déterminée par
décret.
Les créanciers publics pourront accorder, lors
d’une conciliation, des cessions de rang de
privilège ou d’hypothèque et abandonner des
sûretés.
De plus dans le cadre d’une modification du plan
de redressement ou de sauvegarde, les
administrations
peuvent
accepter,
sous
19
conditions, de remettre tout ou partie de ses
dettes au débiteur.
Gage sans
dépossession et
droit de rétention
(article 79)
Article 2286 du
Code civil
Le droit de rétention est la Le droit de rétention est accordé au titulaire d’un
conséquence de la remise du gage sans dépossession.
bien objet du gage au créancier.
TITRE 2 ► MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
Chapitre 2 : Mettre en œuvre la deuxième étape de la reforme des relations commerciales
MESURE
BASE LEGALE
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Ces articles permettent la négociabilité des
conditions générales de vente (CGV),
l’instauration de la convention unique et
l’abrogation de l’interdiction de discrimination
abusive.
Réforme des
relations
commerciales
(articles 92, 93, 94)
DAJF / août 2008
Articles L. 440-1, L.
441-2-1, L.441-6,
L441-7, L. 442-6 du
code de commerce
L’article L441-6 maintient le principe selon
lequel les conditions générales de vente sont le
socle
de
la
négociation
commerciale.
Cependant, l’obligation de communication des
CGV est applicable aux seuls acheteurs de
produits ou demandeurs de prestations de
services d’une même catégorie. Concernant les
conditions particulières de vente, elles sont
exclues du champ d’application de l’obligation
de communication des CGV et ne doivent plus
20
être justifiées par la spécificité des services
rendus.
Depuis la loi Dutreil de 2005, les
fournisseurs et distributeurs sont
tenus de conclure chaque année
un contrat cadre de coopération
commerciale. La loi Chatel de
2008 a étendu le contenu de cette
convention en y incluant les
conditions de l’opération de vente,
les contrats de coopération
commerciale et en obligeant à
formaliser les conventions avant
le 1er mars de chaque année.
Le nouvel article L. 441-7 précise qu’une
convention unique ou un contrat annuel cadre
indique les obligations auxquelles se sont
engagées les parties en vue de fixer le prix à
l’issue de la négociation commerciale et est
conclu « avant le 1er mars ou dans les 2 mois
suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou services
soumis à un cycle de commercialisation
particuliers ».
Désormais,
la
notion
de
coopération
commerciale est étendue aux professionnels
entre eux et notamment les grossistes puisque
cette qualification s’appliquera aux services
rendus à l’occasion de la revente aux
consommateurs mais également à ceux rendus
aux professionnels.
De plus, la loi LME assouplit les dispositions
concernant la formalisation de la convention
unique en permettant aux professionnels de
rapporter la preuve de la particularité de leur
cycle de commercialisation.
La loi LME exclut la négociation des conditions
de vente du catalogue des pratiques
discriminatoires de l’article L. 442-6.
Depuis la loi sur les Nouvelles
Régulations Economiques de
2001, l’article L. 442-6 dresse une
liste de pratiques discriminatoires
DAJF / août 2008
Désormais c’est le fait de soumettre un
partenaire commercial à des obligations créant
un déséquilibre significatif dans les droits et
obligations des parties ou d'obtenir ou de tenter
21
qui engagent la responsabilité de
leur auteur sans qu’une preuve ou
un impact sur la concurrence ne
soit nécessairement recherché.
Parmi elles, se trouvait
la
négociation des conditions de
vente.
d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale
totale ou partielle des relations commerciales,
des
conditions
manifestement
abusives
concernant les prix, les délais de paiement, les
modalités de vente ou les services ne relevant
pas des obligations d'achat et de vente qui est
interdit.
Ancien article L. 442-6 :
« De pratiquer, à l'égard d'un
partenaire
économique,
ou
d'obtenir de lui des prix, des
délais
de
paiement,
des
conditions de vente ou des
modalités de vente ou d'achat
discriminatoires et non justifiés
par des contreparties réelles en
créant, de ce fait, pour ce
partenaire, un désavantage ou un
avantage dans la concurrence »
Chapitre 3 : Instaurer une autorité de la concurrence
MESURE
BASE LEGALE
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Le Conseil de la concurrence devient l’Autorité
de la concurrence.
Sa composition n’a pas été substantiellement
modifiée. Un conseiller auditeur, ayant la qualité
de magistrat et nommé par le ministre de
l’économie, recueillera les observations des
parties mise en cause et fera un rapport dans
DAJF / août 2008
22
lequel il proposera tout acte permettant
d’améliorer l’exercice des droits des parties.
Le rapporteur général nomme les rapporteurs
adjoints et les enquêteurs, accorde des délais et
peut opposer le secret des affaires à l’une des
parties.
Instauration d’une
autorité de la
concurrence
(articles 95, 96, 97)
Le champ de compétence de l’Autorité est
élargi à la lutte « anti-trust ». Ce n’est plus le
Ministre chargé de l’Economie, seul ou après
avis du Conseil de la concurrence, qui
contrôlera les concentrations mais l’Autorité de
la concurrence.
Le Ministre chargé de l’Economie conserve
cependant un pouvoir important puisqu’une fois
la décision rendue, il pourra prendre une
décision contraire pour des motifs d’intérêt
général.
Titre VI di Livre IV
du code de
commerce,
Titre III du livre IV
du code de
commerce
Article 38 de la
Constitution
Pour les entreprises de détail, le contrôle des
concentrations se fera si les conditions
suivantes sont réunies :
Anciens seuils de contrôlabilité
des concentrations de l’ancien
article L 430-2 du code de
commerce :
- Un chiffre d'affaires (CA) total
mondial HT de l’ensemble des
entreprises de la concentration
supérieur à 150 millions d'euros,
- Un CA total HT réalisé en
France par 2 au moins des
entreprises concernées supérieur
DAJF / août 2008
-
un chiffre d'affaires (CA) total mondial HT
de l’ensemble des entreprises de la
concentration supérieur à 75 millions
euros,
-
un CA total HT réalisé en France par 2
au moins des entreprises concernées
supérieur à 15 000 euros,
-
l'opération n'entre pas dans le champ
d'application du règlement (CE) n°
23
à 50 millions d'euros,
139/2004 du Conseil du 20 janvier
2004 relatif au contrôle des opérations
de concentration entre entreprises.
- l'opération n'entre pas dans le
champ
d'application
du
règlement (CEE) n° 4064/89 du
Conseil du 21 décembre 1989 L’Autorité de concurrence disposera désormais
relatif au contrôle des opérations d’un véritable service d’investigation.
de
concentration
entre
entreprises.
L’article 97 autorise le gouvernement sur la base
de l’article 38 de la Constitution à légiférer par
ordonnance en vue de la création de l’Autorité
de la Concurrence.
Chapitre 4 : Développer le commerce
MESURE
Réforme des
soldes
(article 98)
BASE LEGALE
Articles L 310-3,
L310-5 et L442-4 du
code de commerce
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Avant la loi LME, trois conditions La définition juridique des soldes a été modifiée
permettaient la qualification de puisque désormais sont considérées comme
des soldes « les ventes qui, d’une part, sont
solde :
accompagnées ou précédées de publicité et
- les ventes accompagnées sont annoncées comme tendant, par une
réduction de prix, à l’écoulement accéléré de
ou précédées de publicité
- annoncées
comme marchandises en stocks et qui, d’autre part, ont
tendant à une réduction de lieu durant les périodes définies pour l’année
civile ».
prix,
- un écoulement accéléré
de
marchandises
en La publicité sur les fins de séries sera donc
possible et sans requalification en soldes
stock.
déguisés. Cette souplesse facilitera les
déstockages.
L’adoption
DAJF / août 2008
24
de
la
fixation
des
dates
est
désormais
nationale
départementale.
Concernant la durée des soldes,
avant la loi LME, elles ne
pouvaient être réalisées qu'au
cours de deux périodes par année
civile d'une durée maximale de
six semaines dont les dates sont
fixées dans chaque département
par
l'autorité
administrative
compétente selon des modalités
fixées par le décret et ne
pouvaient porter que sur des
marchandises proposées à la
vente et payées depuis au moins
un mois à la date de début de la
période de soldes considérée.
et
non
plus
Les périodes sont désormais : deux périodes
d’une durée de cinq semaines fixées par décret
et une période de soldes dite « flottante »
d’une durée maximale de deux semaines ou
deux périodes maximale d’une semaine,
librement choisies par le commerçant à
condition qu’elles s’achèvent au plus tard un
mois avant le début des périodes fixées par
décret.
Une marchandise en soldes Les produits soldés pourront être revendus à
pouvait être revendue à un prix perte.
inférieur à son prix d’achat effectif
uniquement si le produit était
saisonnier ou démodé.
Toutes les entreprises, quelle que
soit leur forme juridique, sont
soumises à une déclaration
annuelle, permettant de calculer
la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat.
Avant
la
loi
LME, chaque
établissement
exploitant une surface de vente
au détail de plus de 400m² et
DAJF / août 2008
La TACA : taxe d’aide au commerce et à
l’artisanat devient la TASCOM : taxe sur les
surfaces commerciales.
A compter du 1er janvier 2009, la loi LME modifie
l’assiette et le barème de la TASCOM :
Concernant l’assiette:
25
réalisant un chiffre d'affaires HT
supérieur ou égal à 460 000
euros y étaient assujettis.
Dispositions
relatives à la TACA
(article 99)
Articles 3 et 4 de la
loi n°72-657 du 13
juillet 1972
-
Assujettissement des commerces d’une
surface de vente inférieure à 400 m²
lorsqu’ils sont contrôlés directement ou
indirectement par une même personne et
exploités sous une même enseigne
commerciale et si la surface de vente
cumulée de l’ensemble de ces
établissements excède 4 000 mètres
carrés.
-
Exclusion à l’assujettissement de la taxe
des petits commerces indépendants
situés dans les centres commerciaux.
Concernant le barème:
Pour la première tranche:
-
Relèvement de la taxe, on passe de
1500 m² à 3000m² pour les commerces
dont le CA par m² est inférieur à 3000
euros.
-
Abaissement du tarif actuel pour les
établissements sans vente de carburant
dont le CA par m² est inférieur à 3000 m²
de 6.75 à 5.74 euros. à partir duquel la
majoration de 30% pour les grands
établissements de plus de 5000 m²
réalisant un chiffre d’affaire (CA)
supérieur à 3000 euros/m².
Pour la tranche intermédiaire:
DAJF / août 2008
26
-
Modification du calcul du taux progressif
applicable
Pour les grands établissements:
-
majoration de 30% du montant de la taxe
pour les grands établissements de plus
de 5000 m² réalisant un chiffre d’affaire
(CA) supérieur à 3000 euros/m².
La réforme augmente le poids de la TASCOM
sur les commerces dont la superficie et la CA
sont importants et le diminue sur les petites et
moyennes surfaces.
Le champ d’action du fonds d’intervention pour
les services, l’artisanat et le commerce : FISAC
est élargi.
Dispositions
relatives au FISAC
(Fonds
d'intervention pour
les services,
l'artisanat et le
commerce)
(article 100)
DAJF / août 2008
Articles L. 750-1, L.
750-1-1 (nouveau)
du code de
commerce
Le FISAC est un dispositif
principalement destiné à financer
les opérations de création,
maintien,
modernisation,
adaptation ou transmission des
entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services, afin de
préserver ou développer un tissu
d'entreprises de proximité.
Parmi les financements qui sont désormais
éligibles au FISAC, on trouve les opérations
destinées à faciliter le retour à une activité
normale des commerces de proximité après
l’exécution de travaux publics réduisant l’accès
de la clientèle aux commerces.
Il prend également en charge les intérêts des
emprunts contractés par les communes pour
l'acquisition, en application de l'article L. 214-1
du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de
fonds de commerce, de baux commerciaux ou
de terrains destinés à l'aménagement
commercial.
27
Il finance notamment les études nécessaires à
l'élaboration d'un cahier des charges qui permet
aux communes d'engager dans les meilleures
conditions un projet de revitalisation de leur
centre-ville, la formation de médiateurs du
commerce et les investissements nécessaires
pour un meilleur accès des personnes
handicapées aux magasins.
Les crédits du fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce peuvent
financer des projets d'une durée supérieure à
trois ans.
15% du produit de la TASCOM est affecté aux
ressources du FISAC, dans la limite d’un
plafond de 100 millions d’euros.
Renforcement du
droit de
préemption des
maires
(article 101)
Le droit de préemption des maires portant sur
les baux commerciaux et artisanaux comme sur
les fonds de commerce est étendu aux terrains
susceptibles d’accueillir des surfaces
commerciales comprises entre 300 et 1000
m² dans les zones commerciales.
Article L.214-1 du
code de l’urbanisme
La Commission départementale d’équipement
commercial (CDEC) devient la commission
départementale d’aménagement commercial
(CDAC)
et
la
Commission
nationale
d’équipement commercial (CNEC) devient la
commission
nationale
d’aménagement
commercial (CNAC).
Avant
DAJF / août 2008
la
reforme,
les
trois Les CDAC seront désormais composées de 3
28
Réforme de
l’urbanisme
commercial
(articles 94, 102,
103, 104, 105)
Articles L. 750-1,
L. 751-1, L. 751-2,
L. 751-3, L751-6,
L751-7, L. 751-9,
L. 752-1, L. 752-2,
L. 752-3, L. 752-3-1
(nouveau), L. 752-4,
L. 752-5, L. 752-6,
L. 752-7, L. 752-14,
L. 752-15, L. 752-17,
L. 752-18, L. 752-19,
L. 752-22, L. 752-23
(nouveau) du code de
commerce
personnalités suivantes faisaient
parties de la CDEC :
- le président de la chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
circonscription territoriale
dont dépend la commune
d'implantation,
-
le président de
de
métiers
circonscription
comprend la
d'implantation,
-
un
représentant
associations
consommateurs
département.
personnalités qualifiées en consommation,
développement durable et aménagement du
territoire.
Si
un
préfet
dépasse
les
limites
départementales, le préfet complétera sa
composition d’au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque département
concerné.
la chambre
dont
la
territoriale
commune
des
de
du
L’une des mesures phares de la loi LME est le
relèvement du seuil déclenchant l’exigence
d’une autorisation d’implantation d’une
surface commercial de 300 à 1000 m².
Ancien seuil pour le changement
d’activité d’un commerce: 2000 En cas de changement d’activité d’un commerce
m² et 300 m² si l’activité est à de détail, le seuil est de 2000 m² et 1000 m² si
l’activité est à prédominance alimentaire.
prédominance alimentaire.
Ancien seuil pour les cas de Le seuil est de 1000 m² pour les cas de création,
création, extension ou réouverture extension ou réouverture au public d’un
au
public
d’un
ensemble ensemble commercial.
commercial : 300 m².
En cas de regroupement de En cas de regroupement de magasins excédant
magasins excédant 1000 m² ou 2500 m² ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle
DAJF / août 2008
29
300 m² lorsque l’activité nouvelle est
à
prédominance
alimentaire,
est à prédominance alimentaire, autorisation d’implantation est nécessaire.
une autorisation d’implantation est
nécessaire.
Avant la loi LME : les halles et
marchés d'approvisionnement au
détail, couverts ou non, établis sur
les dépendances du domaine
public et dont la création est
décidée par le conseil municipal,
les magasins accessibles aux
seuls voyageurs munis de billets
et situés dans l'enceinte des
aéroports ainsi que les parties du
domaine public affecté aux gares
ferroviaires n’étaient pas soumis
à autorisation.
L’ancien article L752-4 du code
de commerce prévoyait que les
demandes d'autorisation étaient
présentées selon des modalités
fixées par décret en Conseil
d'Etat ; les demandes ne
conduisant pas à des surfaces de
vente supérieures à 1 000
mètres carrés faisaient l'objet
de modalités simplifiées.
Les halles et marchés d'approvisionnement au
détail, couverts ou non, établis sur les
dépendances du domaine public et dont la
création est décidée par le conseil municipal, les
magasins accessibles aux seuls voyageurs
munis de billets et situés dans l'enceinte des
aéroports ainsi que les parties du domaine
public affecté aux gares ferroviaires situées en
centre–ville d’une superficie inférieure à 2500
m², la procédure d’autorisation n’est pas
nécessaire.
Le maire d’une commune de moins de 20 000
habitants pourra proposer au conseil municipal
de saisir la CDAC lorsque qu’une demande de
permis de construire pour un équipement
commercial entre 300 m² et 1000 m² lui sera
adressée.
Les zones d’aménagement commercial seront
définies dans les schémas de cohérence
territoriale (SCOT).
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation
commerciale visée à l'article L. 752-1, la CDAC
se prononce sur les effets du projet en matière
d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs.
L’article L 752-6 du code de Les critères d'évaluation sont :
DAJF / août 2008
une
30
commerce listait les éléments que
la CDEC prenait en considération En matière d'aménagement du territoire:
pour l’octroi d’une autorisation :
- l'effet sur l'animation de la vie urbaine,
- L'offre et la demande
rurale et de montagne;
globales pour chaque
- l'effet du projet sur les flux de transport
secteur d'activité dans la
- les effets découlant des procédures
zone
de
chalandise
prévues aux articles L. 303-1 du code de
concernée ;
la construction et de l'habitation et L.
- La densité d'équipement
123-11 du code de l'urbanisme ;
en moyennes et grandes
surfaces dans cette zone ; En matière de développement durable :
- L'effet potentiel du projet
sur l'appareil commercial
- la qualité environnementale du projet;
et artisanal de cette zone
- son insertion dans les réseaux de
et des agglomérations
transports collectifs.
concernées, ainsi que sur
l'équilibre
souhaitable Les recours en CNAC devront être faits dans le
entre
les
différentes délai d’un mois au lieu de deux actuellement.
formes de commerce ;
- L'impact éventuel du projet
en
termes
d'emplois
salariés et non salariés ;
- Les conditions d'exercice
de la concurrence au sein
du commerce et de
l'artisanat ;
- Les engagements des
demandeurs de création
de magasins de détail à
prédominance alimentaire
de créer dans les zones
de dynamisation urbaine
ou les territoires ruraux de
développement prioritaire
DAJF / août 2008
31
des magasins de même
type, d'une surface de
vente inférieure à 300
mètres carrés, pour au
moins 10 % des surfaces
demandées.
TITRE 3 ► MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
Chapitre 3 : Développer l'économie de l'immatériel
MESURE
Propriété
intellectuelle :
amélioration de la
protection du
licencié
(article 133)
DAJF / août 2008
BASE LEGALE
L'article L.513-3,
L.613-9, L.714-7 du
Code de la propriété
intellectuelle (CPI)
AVANT LA LOI
CE QUI CHANGE…
Cet article prévoit désormais une exception au
principe afin de rendre l’acte du licencié, avant
son inscription, opposable aux tiers à
condition que ces derniers aient acquis des
droits après la date de cet acte et avaient
connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de
ces droits.
En matière de contrat de licence,
le CPI exige l'inscription au
registre national des marques,
des brevets ou des dessins et
modèles pour rendre opposable
aux tiers toute transmission ou
Il permet également au licencié, partie à un
modification des droits attachés à
contrat de licence non-inscrit au registre national
une marque, un brevet ou dessin
ou international des marques, brevets, dessins
et modèle enregistrés.
et modèles, à intervenir dans une instance en
contrefaçon engagée par le propriétaire du
titre afin d'obtenir la réparation de sa part de
préjudice.
32
TITRE 4 ► MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
Chapitre 1 : Moderniser le livret A
MESURE
Affectation des
fonds du livret de
développement
durable
(article 145)
DAJF / août 2008
BASE LEGALE
Article L221-5 du
Code monétaire et
financier
AVANT LA LOI
Est obligatoire la centralisation
des
fonds
du
livret
de
développement
durable
(auparavant dénommé Codevi), à
hauteur de 9 %.
CE QUI CHANGE…
Hormis les dispositions relatives au livret A,
l’article 145 de la LME précise les règles
relatives à l’affectation des fonds du Livret de
Développement Durable (LDD). Comme pour le
livret A, ils sont pour partie centralisés dans un
fonds dont les ressources sont employées en
priorité au financement du logement social.
Pour le reste, les ressources collectées par les
établissements distribuant le livret A ou le livret
de développement durable et non centralisées
sont employées par ces établissements au
financement
des
petites
et
moyennes
entreprises, notamment pour leur création et
leur développement, ainsi qu'au financement
des travaux d'économie d'énergie dans les
bâtiments anciens.
Par ailleurs, les établissements distribuant le
livret A ou le livret de développement durable
devront rendre public annuellement un rapport
présentant l'emploi des ressources collectées au
titre de ces deux livrets et non centralisées.
33