Impôt à la source Notice 10

NT IS10
Notice IS10
Impôt à la source
valable dès 2017
Intendance des impôts du canton de Berne
Notice sur la procédure de déclaration concernant les frontaliers français
1Principe
La procédure de déclaration concernant les frontaliers
français consiste, pour les autorités fiscales suisses, à communiquer les salaires bruts des frontaliers et frontalières
français aux autorités fiscales françaises. Les frontaliers
français ne sont pas imposés à la source en Suisse. Ils
sont imposés en France, qui reverse 4,5 % de leurs
salaires bruts aux autorités fiscales suisses.
Cette notice présente les conditions de déclaration des salaires bruts des frontaliers français. Dans tous les cas où cette
procédure ne s’applique pas, le revenu du travail est imposé
à la source.
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Définition du frontalier français
Un frontalier français est toute personne qui
– prouve qu’elle réside en France en produisant
une attestation officielle délivrée par le ministère français
des finances (attestation de résidence: formulaire
2041-AS/ASK);
– exerce une activité salariée en Suisse, en l’espèce
dans le canton de Berne;
– n’a pas de logement en Suisse;
– rentre régulièrement à son domicile fiscal en France
après le travail.
Le principal critère définitoire est donc le retour quotidien
dans l’Etat de résidence.
Une personne qui ne rentre pas chaque jour à son domicile
en France garde le statut de frontalier tant qu’elle ne passe
pas plus de 45 nuits en Suisse ou dans un Etat tiers pendant
l’année considérée. Si son travail l’exige, un frontalier
peut donc passer au maximum 45 nuits en Suisse
(ce qui correspond à une nuit par semaine travaillée). S’il ne
travaille pas toute l’année en Suisse, le nombre de nuits maximum qu’il peut y passer est limité à 20 % de ses jours de
travail. S’il y travaille à temps partiel, les 45 jours sont réduits
proportionnellement à son temps de travail.
Toute personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse ou
dans un Etat tiers, mais qui rentre régulièrement (en général
toutes les deux semaines) à son domicile en France est ce
que l’on appelle un résident à la semaine domicilié à l’étranger (NT IS3). Les résidents à la semaine domiciliés à l’étranger sont imposés à la source au barème correspondant à
leur situation.
Notice IS10 / Impôt à la source / valable dès 2017
Si le domicile et le lieu de travail sont à plus de 110 km ou
d’une heure et demie de route l’un de l’autre, on peut présumer que la personne ne peut décemment pas faire chaque
jour le trajet. Toute personne dans ce cas doit alors produire
des justificatifs de ces retours quotidiens (billets de train, factures de carburant, etc.), faute de quoi elle n’est pas considérée comme un frontalier français.
Le permis de frontalier (permis G) délivré par l’Office des
migrations n’est pas un document suffisant pour attester du
statut de frontalier. Il faut toujours clarifier la situation effective
au cas par cas.
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Conditions de la procédure
de déclaration
La procédure de déclaration des salaires bruts des frontaliers français s’applique pour les frontaliers français qui
prouvent qu’ils sont domiciliés en France en produisant
l’attestation de résidence prévue à cet effet.
Exceptions: en plus des cas dans lesquels la limite des
45 nuits est dépassée, la déclaration ne se fait pas non plus
dans les cas suivants:
– ressortissants suisses ou franco-suisses résidant en France
qui travaillent pour le compte d’un employeur de droit public (ou toute entreprise assimilée) basé dans le canton de
Berne (ex: commune bernoise, hôpital public, administration
cantonale ou fédérale) et qui font chaque jour la navette;
–pas d’attestation de résidence délivrée par les autorités
françaises en charge des finances.
Ces personnes sont imposées à la source en Suisse.
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Organisation de la procédure
de déclaration
4.1 Obligations procédurales du frontalier français
Tout frontalier français doit informer les autorités fiscales
françaises de son statut de frontalier. Celles-ci lui délivrent
ensuite une attestation de résidence à son domicile principal (formulaire 2041-AS). Les personnes mariées ou liées
par un partenariat enregistré qui travaillent toutes deux en
Suisse doivent demander une attestation de résidence pour
chacune d’elles. Si les autorités fiscales établissent une seule
attestation par foyer, celle-ci doit porter la mention claire qu’elle
s’applique à tous les membres du foyer qui travaillent en Suisse.
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Le frontalier français doit remettre son attestation de
résidence à son employeur. S’il a plusieurs employeurs,
il doit demander une attestation de résidence pour chacun
d’eux.
L’attestation de résidence est valable un an et doit être
renouvelée en fin d’année ou en cas de déménagement (toujours en France) ou de changement d’employeur en Suisse.
Les autorités fiscales françaises envoient ensuite chaque
année automatiquement une attestation de résidence
au frontalier français (formulaire 2041-ASK). Celui-ci
doit la compléter et la signer avant de la remettre à son employeur.
4.2
Obligations procédurales de l’employeur
Tout employeur ayant son siège ou son administration effective dans le canton de Berne qui emploie un frontalier français
doit adresser l’exemplaire original de l’attestation de
résidence destinée aux autorités à l’Intendance des impôts
du canton de Berne, Taxations centralisées, Impôt à la source,
case postale, 3001 Berne. Le délai de dépôt de l’attestation
varie selon les cas:
– 10 jours à compter de l’entrée en fonction;
– en fin d’année civile si l’attestation concerne un frontalier
français qui travaillera toujours au même endroit l’année
suivante;
– 10 jours en cas de déménagement du frontalier français,
à compter de la date où l’employeur apprend le déménagement.
Dans tous les cas, l’attestation de résidence doit être produite
au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
En début d’année, l’Intendance des impôts du canton de
Berne adresse à l’employeur les formulaires sur lesquels
ce dernier doit déclarer la totalité des salaires bruts
qu’il a versés à des frontaliers français l’année civile précédente. L’employeur doit les retourner dûment complétés à
l’Intendance des impôts du canton de Berne dans un délai
de 30 jours.
Pour calculer l’équivalent annuel du salaire brut, il faut se
baser sur 240 jours ouvrés par an.
Pour faire ce calcul, l’employeur peut se référer au guide
pour l’établissement du certificat de salaire de l’Administration
fédérale des contributions (AFC) (www.estv.admin.ch >
Impôt fédéral direct > Directives).
L’employeur qui établit ses relevés d’impôt à la source sur
BE-Login (www.taxme.ch > BE-Login Impôts à la source)
reçoit systématiquement un avis de l’Intendance des impôts,
lui rappelant qu’il a 30 jours pour saisir, puis valider sur le
portail les salaires bruts qu’il a versés à des frontaliers français. L’enregistrement sur BE-Login n’est possible qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Il incombe à l’employeur de déposer les attestations de résidence dans les délais et de déclarer la somme des salaires
bruts. S’il manque à ses obligations procédurales, il est passible d’une amende maximale de 1 000 francs. Cette amende
peut aller jusqu’à 10 000 francs dans les cas graves ou les
cas de récidive.
4.3 Suite de la procédure
L’Intendance des impôts du canton de Berne doit déclarer à
l’Administration fédérale des finances avant le 20 avril de
l’année suivante la somme totale des rémunérations brutes
versées à des frontaliers français que les employeurs ont
déclarées jusqu’au 31 mars. Les autorités fiscales françaises
reversent à la Suisse 4,5 % de la somme totale des rémunérations brutes annuelles versées à tous les frontaliers français.
Les autorités fiscales suisses compétentes s’occupent ensuite
de répartir cette somme entre les ayants droit (cantons et
communes).
Les modalités d’application de l’accord franco-suisse sur
l’imposition des travailleurs frontaliers sont réglées dans
l’ordonnance sur les frontaliers (OIF; RSB 669.811.1).
La somme des salaires bruts versés à des frontaliers
français comprend l’ensemble des revenus qui leur sont versés périodiquement ou ponctuellement (en espèces ou en
nature et en rémunération d’une activité principale ou accessoire), les allocations familiales ou autres, les revenus de
remplacement (comme les indemnités de chômage, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident), les
intéressements au bénéfice et toute autre rétribution (comme
les primes d’ancienneté, les commissions, les gratifications
et les pourboires). Il faut déclarer leur somme brute, c’est-àdire avant toute retenue, sachant qu’il ne faut compter que
les rétributions des jours effectivement travaillés en
Suisse.
Par souci de clarté, nous utilisons la plupart du temps le genre
masculin pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes.
Nous comptons sur votre compréhension.
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