Guide de poche sur l`accès et la répartition des avantages et la

Guide de poche sur
l’accès et la répartition
des avantages et la
bioprospection
Table des matières
Introduction
8
Définitions
11
Convention sur la diversité biologique (CDB)
18
Biodiversité, bioprospection et accès et
répartition des avantages
30
Idées (fausses) au sujet de la bioprospection
et de l’accès et de la répartition
des avantages
33
Propriété intellectuelle, accès et répartition
des avantages et bioprospection
41
Comment obtenir un consentement préalable
en connaissance de cause (PIC)
45
Signification de l’expression selon des
conditions convenues d’un commun accord
46
Elaboration d’un accord sur le transfert
de matériel 47
Avantages monétaires et autres
50
Eléments qui pourraient figurer dans une
réglementation nationale de l’accès
et du partage des avantages
52
Liens entre l’accès et la partage des avantages
et le développement
53
Etudes de cas sur la bioprospection à l’aide des
principes régissant l’accès et le partage des
avantages Balakrishna, 2005
56
Etudes de cas concernant la bioprospection non
fondée sur les principes de l’accès
et du partage des avantages
59
Références
63
Références supplémentaires importantes
64
Notes
65
Avant-propos
La question de savoir ce qui est nécessaire pour
atteindre le troisième objectif de la Convention
sur la Diversité biologique (CDB), à savoir l’accès
aux ressources génétiques et la répartition des
avantages, a été longuement débattue. Cette
question, ainsi que les questions connexes
telles que le savoir traditionnel et la propriété
intellectuelle font l’objet de débat tant dans le
cadre de la CDB que dans celui d’autres instances
telles que le Comité intergouvernemental de la
propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, au savoir traditionnel et au folklore
de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI). Toutefois, la CDB continue
d’être la principale instance intéressée dont
les débats ont principalement été couronnés
par l’adoption des lignes directrices de Bonn
qui énoncent une série de mesures librement
consenties à l’intention tant des « pays
fournisseurs » que des « pays utilisateurs »,
propres à assurer la réalisation de l’objectif de la
CDB en ce qui concerne l’accès et la répartition
des avantages.
Le Sommet mondial pour le développement
durable a habilité la CDB à négocier et à
adopter un régime international concernant
la répartition des avantages. Les Parties à la
Convention ont entrepris d’élaborer ce régime
dès 2002. Il a été décidé, lors de la huitième
Conférence des Parties à la CDB tenue à
Curitiba, que les négociations portant sur le
régime devraient avoir pris fin d’ici à 2010. Bien
que la négociation du régime international
ait progressé et que la date limite de 2010
se rapproche rapidement, plusieurs parties
prenantes ne sont pas familiarisées avec les
débats internationaux portant sur la répartition
des avantages. Parfois c’est la compréhension du
principe de la facilitation de l’accès, ce que vise
la CDB, qui est entendu comme réglementation
de l’accès. Il ressort de l’expérience de plusieurs
pays qu’une mauvaise compréhension des
principes régissant la répartition des avantages
aboutit à l’élaboration de politiques inefficaces.
Les débats portant sur la répartition peuvent
s’avérer difficiles;
il importe, étant donné
les incidences sociales, environnementales
et éthiques de tout régime portant sur la
répartition des avantages, que toutes les parties
prenantes, et en particulier les communautés
locales des pays fournisseurs, comprennent les
questions de fond et la terminologie utilisée au
cours des débats. Le présent guide de poche
cherche donc à résumer, simplement et de
manière concise, toutes les questions touchant
la répartition des avantages et la bioprospection
et propose un glossaire des termes utilisés. On
compte que le guide sera mis à profit par les
parties prenantes au niveau local ainsi que par
leurs représentants à la Convention, pour qui les
débats sont nouveaux, en tant qu’introduction
rapide à la question et référence en la matière.
L’Institut d’études avancées de l’Université des
Nations Unies (UNU-IEA) a été créé en 1996 en
tant que centre de recherche et de formation de
l’Université des Nations Unies pour entreprendre
des études et fournir une formation supérieure
aux questions qui se font jour revêtant une
importance stratégique pour l’Organisation
des Nations Unies et ses Etats Membres.
L’élaboration de ce guide de poche s’inscrit dans
le cadre du programme de l’Institut en matière
de biodiplomatie. Au titre de ce programme,
des documents d’information objectifs ont été
conçus aux fins des négociations internationales
et de contribution aux travaux du Groupe
de travail spécial à composition non limitée.
Plusieurs tables rondes consacrées à l’accès et à
la répartition des avantages ont également été
convoquées auxquelles ont pris part diverses
parties prenantes et des décideurs.
J’espère que le guide constituera une
première contribution à la compréhension
des questions débattues et qu’il favorisera les
négociations à venir portant sur le régime au
niveau international en permettant une claire
compréhension des enjeux au niveau national.
A. H. Zakri
Directeur, UNU-IEA
Introduction
Durant des millénaires l’humanité a utilisé et
échangé librement des ressources biologiques
et génétiques partout dans le monde aux fins
d’amélioration de ses conditions d’existence.
Nous ne sommes plus aujourd’hui dans la même
situation car sont apparues des questions telles
que celles de la privatisation des ressources et
des connaissances au moyen d’instruments
tels que les droits de propriété intellectuelle
et les brevets. La Convention des Nations
Unies sur la diversité biologique (CDB), qui est
entrée en vigueur le 29 décembre 1993, pose
des principes clairs sur la question de l’accès
aux ressources biologiques et génétiques et la
répartition équitable des avantages résultant
de leur exploitation. Les dispositions de la
Convention sur l’accès et la répartition des
avantages sont sous-tendues par le principe
du consentement préalable en connaissance de
cause de ceux qui disposent de ces ressources
en ce qui concerne l’accès ainsi que l’utilisation
des ressources que régit une série de conditions
convenues d’un commun accord.
Partout dans le monde les pays conçoivent
et mettent en œuvre une série de mesures
sur l’accès et la répartition des avantages.
Toutefois, il est nécessaire que davantage
d’intéressés participent à ces opérations lorsque
différentes parties prenantes – communautés
et administrations locales, chercheurs et
spécialistes du développement, secteur privé,
juristes et décideurs – peuvent y prendre part en
connaissance de cause. Les débats concernant
l’accès et la répartition des avantages, qui sont
un nouveau domaine revêtant une importance
critique en raison de ses incidences éthiques,
sociales, environnementales et économiques,
pour la population d’un pays donné, imposent
souvent qu’il faille comprendre clairement en
quoi consiste la valeur ajoutée aux ressources
disponibles, négocier les dispositions concernant
l’accès et la répartition des avantages avec ceux
qui utilisent les ressources et faire en sorte
que les communautés locales en retirent des
avantages pour pouvoir poursuivre les activités
de conservation.
C’est en ayant cela présent à l’esprit qu’a été
conçu ce « Guide de poche » afin que les parties
prenantes disposent d’un outil simple et de
consultation aisée, lorsqu’elles ne sont pas
particulièrement au fait des débats techniques
engagés au niveau mondial, pour pouvoir
comprendre les questions soulevées par la
bioprospection et l’accès et la répartition des
avantages. On a délibérément usé d’un langage
simple et l’on s’est efforcé de donner une vue
d’ensemble aux questions concernant l’accès et
la répartition des avantages en tenant compte
des différents niveaux et des différentes
étapes.
10
Définitions
(principalement tirées de la CDB, 1994)
Accès
L’accès aux ressources génétiques s’entend
de l’obtention d’échantillons de matériel
biologique et/ou génétique provenant de régions
soumises à une juridiction nationale aux fins de
recherches sur la conservation et d’applications
commerciales et industrielles.
Répartition des avantages
Répartition des avantages s’entend du partage
équitable, dans des conditions convenues d’un
commun accord, des avantages procédant
de l’utilisation du matériel biologique et/ou
génétique avec le fournisseur du matériel.
Bioprospection
La bioprospection ou la prospection s’entend de
la collecte, de la recherche et de l’utilisation du
matériel biologique et/ou génétique aux fins
d’application des connaissances en découlant
à des fins scientifiques et/ou commerciales.
La bioprospection suppose la recherche
de ressources génétiques et biochimiques
économiquement intéressantes dans la nature.
11
Diversité biologique
S’entend de la variabilité des organismes
vivants de toute origine, y compris, entre
autres, les écosystèmes terrestres, marins et
autres écosystèmes aquatiques. La diversité
comprend la variabilité au sein des espèces
(diversité génétique), et entre espèces (diversité
des espèces) ainsi que celle des écosystèmes
(diversité des écosystèmes).
Ressources biologiques
Les ressources biologiques comprennent les
ressources génétiques, les organismes ou
éléments de ceux-ci, les populations, ou tout
autre élément biotique des écosystèmes ayant
une utilisation ou une valeur effective ou
potentielle pour l’humanité.
Biotechnologie
Biotechnologie s’entend de toute application
technologique qui utilise des systèmes
biologiques, des organismes vivants ou des
dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des
produits ou des procédés à usage spécifique.
12
Biopiratage
Le biopiratage est l’appropriation de ressources
biologiques sans que les propriétaires de
ces ressources ou la population locale ou le
gouvernement du pays considéré aient donné
leur consentement préalable en connaissance
de cause.
Pays d’origine
S’entend du pays d’origine des ressources
génétiques et/ou du matériel biologique.
Le pays d’origine peut-être le premier ou le
deuxième lieu d’origine du matériel.
Pays fournisseur de ressources génétiques
S’entend de tout pays qui fournit des ressources
génétiques récoltées auprès de sources in situ,
y compris les populations d’espèces sauvages
ou domestiques, ou prélevées auprès de sources
ex situ, qu’elles soient ou non originaires de ce
pays.
Utilisation commerciale
Toute utilisation de la biodiversité et/ou des
ressources génétiques, de leurs produits ou
de leurs dérivés pour un gain monétaire qui
suppose leur vente sur le marché.
13
Espèce domestiquée ou cultivée
S’entend d’une espèce dont le processus
d’évolution a été influencé par l’homme pour
répondre à ses besoins.
Ecosystème
L’écosystème est un complexe dynamique
formé de plantes, d’animaux, de champignons
et de communautés de microorganismes et de
leur environnement non vivant qui, par leur
interaction, forment une unité fonctionnelle;
des organismes vivant dans un environnement
donné, tels qu’une forêt tropicale, un récif
corallien ou un lac et la partie physique
de l’environnement qui empiète sur ses
complexes.
Conservation ex situ
S’entend de la conservation des éléments
constitutifs de la diversité biologique en dehors
de leur milieu naturel.
Matériel génétique
S’entend de tout matériel d’origine végétale,
animale, microbienne ou autre, contenant des
unités fonctionnelles de l’hérédité.
14
Ressources génétiques
On entend par ressources génétiques le matériel
génétique de la diversité biologique ayant une
valeur effective ou potentielle.
Conditions in situ
S’entend des conditions caractérisées par
l’existence de ressources génétiques au sein
d’écosystèmes et d’habitats naturels et, dans le
cas des espèces domestiquées ou cultivées, dans
le milieu où se sont développés leurs caractères
distinctifs.
Conservation in situ
S’entend de la conservation des écosystèmes
et des habitats naturels et du maintien et de la
reconstitution de populations viables d’espèces
dans leur milieu naturel et, dans le cas des
espèces domestiquées ou cultivées, dans le
milieu où se sont développés leurs caractères
distinctifs.
Accord sur le transfert de matériel
Ensemble de procédures administratives
convenues par le fournisseur et l’utilisateur de
15
ressources génétiques portant sur la façon dont le
matériel obtenu pourrait être utilisé ainsi que sur
la question du respect des principes régissant la
répartition des avantages.
Conditions convenues d’un commun accord
Ensemble de clauses et de conditions convenues
entre le fournisseur et l’utilisateur des ressources
génétiques à des fins de prospection.
Brevets
Un brevet consiste en l’attribution à un inventeur
d’un monopole temporaire pour une période limitée
durant laquelle celui-ci peut exploiter l’invention à
l’abri de toute concurrence directe. En soi, le brevet
n’octroie rien. Il n’accorde que le moyen juridique
grâce auquel l’inventeur peut interdire à toute autre
partie l’utilisation de l’invention. Habituellement le
brevet est propre à un pays donné.
Consentement préalable en connaissance de cause
Série de procédures administratives permettant
de déterminer s’il convient d’accorder l’accès aux
ressources génétiques dans des conditions définies.
16
Redevances
Une redevance consiste simplement en un
versement d’une somme à l’inventeur qui détient
le brevet d’un produit ou procédé particulier.
Une redevance est due lorsque quelqu’un utilise
le produit ou procédé breveté.
Savoir traditionnel
Le
savoir
traditionnel
s’entend
des
connaissances, innovations et pratiques des
communautés locales et autochtones en
matière de conservation et d’utilisation durable
de la diversité biologique.
Transfert vers des tierces parties
Il s’agit du transfert de matériels, connaissances
et/ou produits résultant de l’accès vers une
partie autre que l’utilisateur désigné dans le
consentement préalable en connaissance de
cause ou par les dispositions convenues d’un
commun accord.
17
Convention sur la diversité
biologique (CDB)
La Convention sur la diversité biologique (CDB)
est l’un des accords internationaux le plus
complet signé par 190 pays qui a pour objet la
conservation de la diversité biologique de la
planète, l’utilisation durable de cette diversité
et le partage équitable des avantages résultant
de cette exploitation. A l’article 15, on indique
comment les pays pourraient faciliter l’accès aux
ressources biologiques et il y est recommandé
aux pays de prendre des mesures législatives,
administratives ou autres pour faciliter l’accès
aux ressources sur la base du consentement
préalable en connaissance de cause et dans
des conditions convenues d’un commun
accord. L’instrument encourage également le
fournisseur de ressources à conclure un accord
avec les utilisateurs desdites ressources aux fins
de leur transfert, accord qui définit les conditions
dans lesquelles les ressources biologiques feront
l’objet d’une mise en valeur et d’une utilisation
plus poussée.
Les principes régissant les avantages résultant
de l’utilisation des ressources constituent
le fondement de tout accord concernant la
18
répartition des avantages. Il appartient aux
pays de dire qui a le droit de fournir l’accès aux
ressources et de définir les conditions de cet accès
et de la répartition des avantages. Les parties
prenantes pourraient être les Etats tout comme
les communautés et leurs représentants.
Les dispositions concernant l’accès et la
répartition des avantages qu’énonce la CDB font
encore l’objet de débats passionnés, car l’accès
aux ressources génétiques et leur utilisation
n’ont jamais été visés par des instruments
juridiques et/ou administratifs. L’expérience des
pays en la matière ne permet pas de trancher,
ce qui rend parfois les débats sur la question de
l’accès et de la répartition des avantages très
compliqués. Toutefois, avant même que la CDB
n’entre en vigueur, des mesures et des accords
s’y rapportant étaient déjà entrés en vigueur.
Les clauses et conditions régissant l’accès aux
ressources génétiques et la répartition des
avantages font l’objet de l’article 15 de la CDB.
Au début de 1993, les pays Parties à la CDB
ont entrepris d’élaborer une série de principes
ayant reçu l’agrément de la communauté
internationale sur l’accès et la répartition des
avantages qui ont abouti à l’adoption des Lignes
directrices de Bonn en 2002 au cours la sixième
19
Conférence des Parties à la CDB. Les Lignes
directrices devraient aider les pays et d’autres
parties prenantes compétentes à concevoir
et mettre en œuvre des stratégies en matière
d’accès et de répartition des avantages.
Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux
ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages résultant de leur
utilisation
Les Lignes directrices ont été conçues comme
un outil librement consenti, d’utilisation aisée,
pratique dans sa mise en œuvre, souple et
transparent de façon à pouvoir répondre à
l’évolution future des débats sur l’accès et la
répartition des avantages.
Elles recensent les étapes de la démarche
régissant l’accès et la répartition des avantages,
les obligations des utilisateurs des ressources,
les prescriptions sur lesquelles reposent les
conditions convenues d’un commun accord et
elles définissent le rôle et les responsabilités des
fournisseurs et des utilisateurs des ressources
génétiques, outre le fait quelles soulignent
l’importance de l’élaboration de mécanisme
administratifs, juridiques et réglementaires au
niveau national. Les Lignes directrices portent
20
sur toutes les ressources génétiques ainsi que
sur le savoir traditionnel, les innovations et
pratiques connexes visées par la CDB et les
avantages résultant de la commercialisation et
d’autres formes d’utilisation de ces ressources,
à l’exception des ressources génétiques
humaines.
En se fondant sur les Lignes directrices de Bonn,
plusieurs pays ont élaboré des dispositions
nationales en matière d’accès et de répartition
des avantages. A l’heure actuelle, le caractère
facultatif des Lignes directrices est étudié
plus avant pour pouvoir élaborer les éléments
définissant l’accès et les répartitions des
avantages au moyen d’un régime international
s’y rapportant.
Etat d’avancement des débats sur l’accès et la
répartition des avantages
Il ressort d’une étude récente réalisée par l’UICN
dans 42 pays que 10 pays seulement se sont dotés
d’une législation ou d’une politique nationale
sur l’accès et la répartition des avantages, que
24 autres ont entrepris de le faire tandis que 8
autres encore n’ont pris aucune initiative pour
aboutir à l’élaboration de cadres régissant
l’accès et la répartition des avantages. L’étude
21
a conclu que nombre de pays s’efforçaient
de concevoir des législations et politiques
nationales en la matière. Au nombre des raisons
communes ayant empêché les pays de concevoir
des politiques efficaces figurent le manque
de connaissances spécialisées et la faiblesse
des structures gouvernementales ainsi que le
manque d’appui politique. L’étude indiquait
également que dans les domaines scientifiques,
de la bioprospection et de la biotechnologie, de
la propriété intellectuelle et de l’élaboration
d’accords (de contrats) de commercialisation,
les connaissances étaient fragmentaires et que
les mécanismes de collecte, d’échange et de
diffusion des informations étaient en nombre
insuffisant.
Certains pays tels que les Philippines, l’Afrique
du Sud, le Costa Rica, le Brésil et le Pérou, qui
font partie du groupe Like-Minded Megadiverse
Countries (LMMC), ont consacré beaucoup
de temps et de ressources à l’élaboration de
régimes régissant l’accès et la répartition des
avantages.
Leur expérience donne un important aperçu des
mesures qui sont nécessaires pour concevoir
un régime efficace en matière d’accès et de
répartition des avantages. Bien qu’ils aient
22
conçu différentes stratégies pour créer de
la valeur et assurer l’équité, tous ces pays
affichent une ferme volonté de développer
leurs moyens. Les pays qui ne créent pas un
environnement de nature à favoriser l’essor
de ces types de compétences ne seront pas
en mesure de négocier des accords justes en
matière de bioprospection quelle que soit la
teneur des régimes internationaux. Ils ne seront
pas non plus à même de concevoir de nouvelles
utilisations de la biodiversité ni de tirer parti de
la révolution biotechnologique. En outre, il sera
essentiel que les pays se dotent des moyens
nécessaires et qu’ils aient acquis une expérience
concrète des enjeux pour pouvoir distinguer les
obstacles véritables des obstacles « imaginaires
» au cours des débats sur l’accès et la répartition
des avantages.
Aujourd’hui, près de 80 % de la population
mondiale recourt à des médicaments conçus à
partir de plantes médicinales traditionnelles aux
fins de soins de santé primaire. Pour se soigner,
les 20 % restant de la population mondiale s’en
remettent également aux produits végétaux
23
Valeur ajoutée à la biodiversité – Bioprospection
On estime qu’environ 25 % des médicaments
prescrits aux Etats-Unis contiennent des extraits
végétaux ou des principes actifs provenant
de plantes. Sur un total de 520 nouveaux
médicaments dont la mise sur marché a été
approuvée entre 1983 et 1994, 30étaient de
nouveaux produits naturels et 127 des produits
naturels chimiquement modifiés.
Parmi les médicaments à base de végétaux les
plus connus abondamment utilisés aujourd’hui
(GBI & IITA, 2000) figurent la Quinine,
médicament antipaludéen extrait de l’écorce
de Chincona; la morphine, analgésique à base
d’opium provenant du suc d’un pavot; la digoxine,
utilisée pour les troubles cardiaques extraite de
Digitalis purpurea; la réserpine, médicament
hypotenseur extrait de Rauwolfia serpentina,
traditionnellement utilisé contre les piqûres
de serpents et autres infections; l’éphédrine,
médicament contre l’asthme extrait d’Ephradra
sinica; et la tubocurarine, décontractant extrait
des plantes Chondrodendron et Curarea, qui
sont utilisées en Amazonie pour confectionner
le poison dont on a enduit les flèches.
24
Les microorganismes sont également très
importants pour la préparation de médicaments
comme les antibiotiques extraits de moisissures
telles que Penicillum; les immunosuppresseurs
tels que la cyclosporine et la rapamycine qui
sont extraites de Streptomyces; les réducteurs
des taux de cholestérol tels que la mevastatine
et la lovastatine, qui sont extraites de
Penicillum; les vermifuges et les antiparasitaires
tels que l’ivermectine, qui sont extraits de la
streptomicine;
et un nouveau médicament
possible contre le diabète extrait d’un
champignon de la forêt pluviale congolaise.
Plusieurs des principaux agents cancéreux
sont d’origine naturelle. Plus de 60 % des
médicaments anticancéreux sur le marché sont
en partie des produits naturels. : la vinblastine
et la vincristine ont été isolées à partir de la
pervenche de Madagascar, Catharanthus roseus;
l’étoposide et le téniposide sont des dérivés
semi-synthétiques de l’épipodophyllotoxine
qui est un produit naturel; le taxol provenait
initialement de l’écorce de Taxus brevifolia
espèce du Nord-Ouest des Etats-Unis.
Pendant encore longtemps, les produits naturels
continueront d’être un important élément
constitutif des médicaments mis au point.
25
Les étapes de la prospection
Nouvelle collecte
Expérimentation poussée
et élaboration du produit.
Dépôt de brevet.
Commercialisation.
26
(Source : Hall. 2003)
Premier essai.
BIOTECHNOLOGIE = RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET
COMMERCIALISATION
Purification par triage.
DEVELOPPEMENT ET COMMERCIALISATION
Collecte de matériel
biologique.
RECHERCHE DE LA BIODIVERSITE = NON COMMERCIALE
Recherche de la
documentationet/ou
consultation avec
les propriétaires et
utilisateurs locaux des
ressources.
BIOPROSPECTION = STADE DE LA RECHERCHE
Ci-après figurent les étapes de la
bioprospection:
Coût total : 500 000 000 de dollars actuellement
Etapes et coûts de la bioprospection
Produit
Enregistrement
Essais cliniques
Essais précliniques
Essais de toxicité
Dépôt de brevet
Elucidation
Essais biologiques
Extraction
Histoire naturelle/savoir traditionnel
GPS et Taxonomie
Exemple vert
Durée totale : 10 à 15 ans habituellement
(Hall, 2003)
27
Malgré les grands succès déjà enregistrés par la
chimie des produits naturels et l’élaboration des
médicaments, nous avons à peine commencé
à exploiter le potentiel de notre diversité
moléculaire. D’après les estimations, 5 % à
15 % à peine des 250 000 espèces de plantes
terrestres supérieures existant aujourd’hui
ont été étudiées du point de vue chimique et
pharmacologique d’une manière systématique.
En ce qui concerne les insectes, les organismes
marins et les microbes étudiés, le pourcentage
est encore plus faible. Dans le cas des microbes,
on estime que 95 à 99 % des espèces existantes
ne sont même pas connues actuellement et
encore moins étudiées (GBI&IITA, 2000).
On s’intéresse actuellement beaucoup à l’étude
des habitats extrêmes où l’on recherche des
enzymes utiles provenant de microbes, y
compris acidophiles (dans les sources d’eaux
chaudes sulfureuses et acides), basophiles
(dans les lacs alcalins), halophiles (dans les lacs
salés), thermophiles (dans les cheminées des
profondeurs marines) et psychrophiles (dans les
eaux extrêmement froides).
Il est possible lorsque l’on cherche de nouveaux
médicaments de compléter les produits
naturels par des procédés synthétiques. Ainsi,
28
la biosynthèse combinatoire donne la possibilité
de créer de nouvelles molécules capables
d’accroître la bioactivité connue des produits
naturels, et probablement de produire une
bioactivité entièrement nouvelle au moyen de la
manipulation des mécanismes de biosynthèse.
La synthèse de produits naturels, en agissant sur
la synthèse et la modification des médicaments
provenant de sources naturelles, difficiles
à isoler en quantité suffisante, peut parfois
améliorer les principes actifs essentiels des
produits naturels.
29
Biodiversité, bioprospection et
accès et répartition des avantages
Comme indiqué précédemment, l’une des raisons
pour lesquelles la CDB ne comporte pas des
dispositions relatives à l’accès et à la répartition
des avantages tient au fait que l’utilisation
des ressources biologiques et génétiques doit
être viable et que de nouvelles utilisations des
ressources existantes doivent être trouvées.
Entreprendre des activités de recherchedéveloppement pour valoriser la biodiversité
est le premier pas vers la mise au point de
produits utiles à partir de ressources naturelles.
Cette activité constitue ainsi le fondement des
débats de nature à produire des avantages pour
l’humanité outre la répartition des avantages
avec ceux qui fournissent le matériel et le savoir
traditionnel connexe pour son utilisation. En
d’autres termes, la bioprospection est le lien
privilégié entre la possession de la ressource,
son utilisation et la production d’avantages à
répartir entre les communautés et les parties
prenantes.
30
Intérêt de la définition d’un régime régissant
l’accès et la répartition des avantages
Définir un régime en matière d’accès et de
répartition des avantages pourrait être utile
à plus d’un titre.
Cela pourrait consister
à développer les initiatives en matière de
conservation en ciblant l’accès, en préconisant
une utilisation viable, en reconnaissant les
droits de propriété et en produisant des revenus
pour financer de tels efforts.
La réglementation de l’accès et de la répartition
des avantages peut également contribuer à
la collaboration entre la population détenant
les ressources génétiques et ceux qui peuvent
valoriser davantage ces ressources en les
rendant plus utiles et en assurant des gains
économiques.
Une réglementation nationale en la matière
peut favoriser la constitution de meilleurs
partenariats entre les secteurs public et privé,
entre les communautés et les chercheurs et entre
les décideurs et les ONG. Les réglementations
nationales peuvent aussi favoriser une plus
grande sensibilisation aux ressources, le
développement des moyens permettant de
les utiliser et créer un environnement propice
31
à un développement rural mieux conçu et à
une meilleure mise en œuvre des programmes
d’atténuation de la pauvreté sans compromettre
les intérêts commerciaux en jeu. En bref, la
réglementation peut favoriser les rentrées de
fonds, et les gains en nature à moyen terme,
et à long terme les uns et les autres. Une
réglementation nationale en matière d’accès et
de répartition des avantages peut aussi aider les
pays à mieux s’acquitter de leurs obligations au
titre d’autres instruments internationaux tels
que les règlements de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC).
32
Idées (fausses) au sujet de la
bioprospection et de l’accès et de
la répartition des avantages
On se fait plusieurs idées (fausses) au sujet
de l’accès et de la répartition des avantages.
Au nombre des plus communes figurent les
suivantes :
Tout élément de la biodiversité et toutes les
ressources génétiques auxquels on a accès
peuvent se transformer en profits monétaires
énormes.
Cela n’est pas vrai, car si c’était le cas la pauvreté
aurait été éradiquée des régions de la planète
richement dotées en biodiversité.
La valeur de la biodiversité et des ressources
génétiques peut être soit une valeur d’usage
directe soit une valeur d’usage indirecte sous
la forme de services (amélioration des bassins
versants, préservation de la qualité des sols,
utilité des pollinisateurs, etc.).
Il est donc inexact de dire que tout élément de la
biodiversité a une valeur monétaire. Cependant,
plusieurs de ces éléments nous permettent de
33
transformer les ressources en produits. Pour que
cela soit possible, il faut y consacrer beaucoup
de temps, de ressources, d’énergie et d’argent.
C’est pourquoi il n’est pas encore possible
d’exploiter toutes les possibilités offertes par la
biodiversité et les ressources génétiques.
L’accès garantit une rémunération
Cela n’est pas exact. Plusieurs dispositions et
mesures intermédiaires doivent être prises par
l’utilisateur ou l’utilisatrice de la biodiversité
dès l’instant où il/elle a accès à la ressource
jusqu’au moment où un produit peut être
conçu et mis sur le marché puis engendrer
un profit. Donner accès aux ressources ne
garantit pas ipso facto l’élaboration d’un
produit ni un profit. 5 à 15 % seulement des
250 000 plantes terrestres supérieures ont été
systématiquement étudiées des points de vue
chimique et pharmacologique.
Le montant des sommes qu’il faut investir
entre le moment où la plante est recueillie et
le moment où le produit est mis sur le marché
est estimé à près de 500 millions de dollars et la
durée de l’opération peut atteindre 10 à 15 ans.
34
Les avantages sont les montants des sommes que
l’on peut s’assurer
Il n’en est rien. Les avantages peuvent être à
la fois monétaire et non monétaire. Il devrait
toujours appartenir à la communauté donnant
accès aux ressources de décider des avantages
dont elle doit bénéficier lesquels seront fondés
sur l’évaluation de ses besoins. Il ressort de la
plupart des expériences réussies en matière de
bioprospection et de répartition des avantages
que ceux-ci consistent en revenus monétaires
et en activités propices au développement
de la communauté. Il convient également de
noter que les fournisseurs de ressources auront
d’autant plus de chances de tirer le meilleur
parti possible d’un accord que celui-ci définira
soigneusement le type d’avantages, leur
importance et le moment où les communautés
en bénéficieront.
Il convient de concevoir des réglementations en
matière d’accès et de répartition des avantages
qui limitent l’accès aux ressources génétiques
C’est là malheureusement une conception que
partagent plusieurs intéressés. Les dispositions
de la CDB en matière d’accès et de répartition
des avantages ont à l’évidence pour objet de
35
faciliter l’accès aux ressources génétiques afin
qu’elles puissent être utilisées au mieux.
En conséquence, les réglementations concernant
l’accès et la répartition des avantages ne
devraient pas à restreindre l’accès mais au
contraire le faciliter. Il faut bien comprendre
qu’on ne peut obtenir des avantages que
lorsque les ressources sont utilisées. Lorsque
l’accès est interdit ou trop restreint, on dissuade
les intéressés d’utiliser les ressources et l’on
rend les mesures de préservation inefficaces. Il
convient toutefois de noter que l’accès doit être
fondé sur une série de principes et des conditions
garantissant autant d’avantages au fournisseur
qu’à l’utilisateur des ressources.
L’adoption de régimes réglementant l’accès et
la répartition des avantages peut empêcher le
détournement ou l’utilisation non autorisée des
ressources génétiques
Cela est vrai dans une certaine mesure. Les
réglementations, si elles sont appliquées
efficacement,
peuvent
empêcher
le
détournement ou l’utilisation non autorisée des
ressources génétiques. Toutefois, le seul fait de
mettre en place un cadre régissant l’accès et la
répartition des avantages ne garantit nullement
36
que les ressources ne seront ni détournées ni
utilisées de manière non autorisée.
Les réglementations devraient permettre de
mieux comprendre les questions, de développer
les moyens des diverses parties prenantes, y
compris les communautés, et d’intégrer les
éléments juridiques et réglementaires au
processus national de prise de décision. Si cela
peut être assuré alors la réglementation de
l’accès et de la répartition des avantages peut
favoriser l’application des principes régissant
la conservation, l’utilisation écologiquement
viable et le partage des avantages.
Adopter des réglementations en matière d’accès
et de répartition des avantages assure la rentrée
de milliers, voire de millions de dollars
Comme dans le cas de la bioprospection, c’est
une erreur de croire qu’une réglementation
nationale efficace de l’accès et de la répartition
des avantages garantira à la communauté
et aux pays fournissant les ressources des
rentrées d’argent. La réglementation facilitera
simplement la bioprospection ou l’utilisation de
la biodiversité et favorisera un partage équitable
des avantages résultant de son utilisation si elle
est appuyée par des politiques et règlements
37
appropriés, des investissements dans le
domaine de la recherche-développement et une
évaluation correcte de l’offre et de la demande
potentielle.
Se doter d’une réglementation de l’accès et de la
répartition des avantages renforce la souveraineté
d’un pays sur ses ressources génétiques
C’est ce que pensent les pays et certaines
parties prenantes. Cela est vrai en partie dans la
mesure où la réglementation de l’accès et de la
répartition des avantages définit un cadre dans
lequel la population peut utiliser la biodiversité
de son pays. Les organismes et particuliers
étrangers doivent s’accorder sur certains
principes en matière d’accès et de répartition des
avantages afin de pouvoir utiliser les ressources
génétiques auxquelles ils ont accès.
Le consentement préalable en connaissance de
cause et des conditions convenues d’un commun
accord garantissent des rentrées d’argent aux
communautés
Ce n’est pas le cas.
Comme indiqué
précédemment, le seul fait de fournir un
accès ne garantit aucune rentrée monétaire ni
revenu. Même après le dépôt d’un brevet pour
38
un produit ou un procédé résultant de l’accès,
l’utilisateur de la ressource peut ne trouver
aucun marché pour le produit ou le procédé ou
bien des conditions qui ne facilitent ni leur vente
ni leur commercialisation. Il n’y aura répartition
des avantages que si le produit ou le procédé est
rentable sur le plan commercial.
La réglementation de l’accès et de la répartition
des avantages garantie l’avancement des droits
des communautés ainsi que leur participation à
la conservation
Ce n’est pas nécessairement le cas. Il en
est ainsi si le régime est conçu de façon à
favoriser l’autonomisation et la participation
de la communauté et si on met l’accent sur les
avantages dont celle-ci peut bénéficier.
Les
réglementations
nationales
relatives
aux droits souverains sur la biodiversité et
les ressources génétiques devraient aussi
appuyer les dispositions et éléments du
régime concernant l’accès et la répartition
des avantages. Les communautés ne peuvent
participer efficacement aux mesures en matière
d’accès et de répartition des avantages ni en tirer
parti si leur autonomie, leur prise de conscience
et leurs moyens ne sont pas développés.
39
Les débats sur la bioprospection et l’accès et
la répartition des avantages restreignent la
liberté des chercheurs et des scientifiques qui ne
peuvent plus mener à bien leurs activités comme
auparavant.
Là encore, il s’agit de la plainte généralement
formulée dans plusieurs pays au sujet des
régimes régissant l’accès et la répartition
des avantages. Cela pourrait être vrai dans
une certaine mesure car les initiatives aux
niveaux national et local qui n’avaient jamais
été réglementées/facilitées seront désormais
entreprises dans un cadre réglementaire et selon
un plan directeur qui oriente les recherches et
la collaboration de façon à engager davantage
la responsabilité des intervenants et à mieux
répondre aux intérêts nationaux.
La recherche-développement au niveau local ne
sera jamais compromise si les parties prenantes
comprennent en quoi la réglementation de
l’accès et de la répartition des avantages facilite
la tâche. Une réglementation nationale efficace
en la matière ne facilitera la collaboration et la
coopération qu’au sein des pays et entre pays.
40
Propriété intellectuelle, accès
et répartition des avantages et
bioprospection
Certains des succès enregistrés en matière de
bioprospection peuvent être attribués au fait que
les communautés et populations autochtones
disposaient d’informations sur l’utilisation de
la plante et de l’animal considéré. Grâce à ces
connaissances, on a plus de chances de mettre
au point un médicament ou un composé purifié
tout en réduisant le plus possible le temps et
les ressources nécessaires pour recenser leurs
utilisations particulières.
Bien souvent, ces
connaissances ne sont pas appréciées à leur
juste valeur lorsqu’une activité de prospection
a réussi, ce qui rend plus difficile les débats sur
l’accès et la répartition des avantages.
Les débats sur les droits de propriété intellectuelle
sont actuellement axés sur les modalités de
protection du savoir des communautés quant à
l’utilité des plantes et des animaux. En outre, ces
droits doivent garantir que le savoir implicite ou
traditionnel est reconnu et apprécié à sa juste
valeur.
41
Des débats sont en cours dans le cadre de la
CDB et des Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
pour garantir que toute application, pour laquelle
l’on cherche à obtenir une protection des droits
de propriété intellectuelle sous la forme d’un
brevet par exemple, entraîne la divulgation de
l’origine du matériel utilisé et du savoir connexe.
Bien que dans une certaine mesure on s’accorde
sur ce point dans le cadre de la CDB, la question
n’a toujours pas été tranchée dans le cadre
des ADPIC en ce qui concerne la divulgation de
l’origine du matériel et du savoir.
Il y a également des idées préconçues sur
la démarche à suivre pour obtenir que les
ressources génétiques bénéficient de la
protection accordée par les droits de propriété
intellectuelle.
On pense souvent qu’il faut
déposer un brevet pour bénéficier d’un tel droit.
Ce n’est là qu’une possibilité parmi d’autres.
Les personnes engagées dans la prospection
peuvent choisir d’autres formes de protection de
la propriété intellectuelle qui consisteraient par
exemple à demander une licence, que l’origine
géographique soit indiquée, que le secret
commercial soit respecté, qu’une marque soit
déposée, que la variété végétale soit protégée,
etc.
42
Droits souverains sur les ressources génétiques
La constitution d’un pays ainsi que d’autres
dispositions juridiques définissent les droits
de propriété/la souveraineté en matière de
ressources génétiques et de biodiversité. Bien
que dans la CDB soit réaffirmée la souveraineté
des pays sur la biodiversité de leur territoire, il
pourrait y avoir d’autres formes de propriété
telles que celles de l’Etat, de particuliers,
de communautés ou un type de propriété
combinant ces différentes formes de propriété.
Avant de s’atteler à la question de l’accès et de
la répartition des avantages, il importe de savoir
qui est le propriétaire des ressources.
Les droits et obligations des différents
propriétaires doivent être définis clairement
lorsque l’on élabore des dispositions en matière
d’accès et de répartition des avantages.
Toutefois, d’une façon générale, les principes
régissant l’accès et la répartition des avantages
doivent être évalués à l’aune du développement
communautaire et de l’autonomisation des
populations locales.
43
Principales parties prenantes en matière
d’accès et de répartition des avantages et de
bioprospection
Les principaux intéressés prenant part aux
débats sur l’accès et la répartition des avantages
et la bioprospection sont les communautés
locales et autochtones et leurs représentants, les
ONG locales, des scientifiques et des chercheurs,
les autorités provinciales, des juristes et des
conseils, des décideurs, le secteur privé et les
sociétés multinationales.
Le rôle, la responsabilité et la connaissance
des questions varient en fonction de chacune
des parties prenantes. Elles ne prendront pas
toutes également part aux différentes étapes
de la bioprospection et de la mise en œuvre des
dispositions régissant l’accès et la répartition
des avantages. En conséquence, ils participent
à des degrés divers, et à différents moments,
ce qui rend nécessaire de leur part une plus
grande prise de conscience de la teneur des
débats portant sur l’accès et la répartition des
avantages.
44
Comment obtenir un
consentement préalable en
connaissance de cause (PIC)
C’est auprès des propriétaires des ressources
qu’il convient d’obtenir le consentement
préalable en connaissance de cause (PIC).
Comme indiqué précédemment, il faut bientôt
comprendre ce qu’est la propriété. Bien que
les procédures diffèrent d’un pays à l’autre,
d’une façon générale, le consentement doit être
recherché lorsque l’utilisateur de la ressource
dépose une demande d’accès. Tout débat sur le
consentement doit avoir pris fin avant que soit
accordé l’accès et que l’accord sur le transfert
du matériel ait été finalisé. Dans certains pays
tels que le Costa Rica, les procédures en matière
de consentement préalable en connaissance
de cause peuvent être engagées aux niveaux
national mais aussi local. En donnant leur accord
en connaissance de cause, les propriétaires des
ressources génétiques conviennent de les fournir
dans des conditions et selon des modalités bien
définies.
45
Signification de l’expression selon
des conditions convenues d’un
commun accord
Une fois l’accès accordé, l’étape suivante
consiste à convenir de l’ensemble de modalités
et conditions régissant l’accès. Les activités/
mesures que supposent la prospection et la
nature des avantages doivent être définies au
moyen de conditions convenues d’un commun
accord. Comme dans le cas du consentement
préalable en connaissance de cause, ces
conditions, dont certaines sont intangibles et
d’autres non, doivent être négociées entre les
propriétaires des ressources et leurs utilisateurs.
D’une façon générale, ces conditions sont
définies dans l’accord de transfert du matériel.
46
Elaboration d’un accord sur le
transfert de matériel
Les Lignes directrices de Bonn élaborées au titre
de la CDB définissent les éléments des accords
sur le transfert de matériel comme suit:
Dispositions liminaires
•
•
•
Préambule
Statut juridique du fournisseur et de
l’utilisateur des ressources génétiques
Mandat du fournisseur et, le cas échéant,
de l’utilisateur
Dispositions relatives à l’accès et au partage des
avantages
Définitions
•
•
•
Description des ressources visées par
l’accord
Utilisations autorisées, y compris les
utilisations éventuelles de ressources
génétiques et de leurs produits ou
dérivés aux termes de l’accord (recherche,
reproduction, commercialisation, etc.)
Déclaration aux fins d’information et
d’autorisation de changement d’utilisation
47
•
•
•
•
par rapport à l’utilisation initialement
envisagée au moment de l’accès
Déclaration concernant les dispositions
relatives aux droits de propriété
intellectuelle et aux conditions connexes
Clauses des accords de partage des
avantages, y compris les engagements aux
fins de partage des avantages monétaires
et non monétaires
Dispositions relatives au transfert vers des
tierces parties et conditions s’y rapportant
Responsabilités en matière d’impact sur
l’environnement
Dispositions juridiques
•
•
•
•
•
•
•
•
•
48
Obligations d’observer les dispositions de
l’accord sur le transfert de matériel
Durée de l’accord
Notification de dénonciation de l’accord
Clauses qui pourraient être utiles après la
dénonciation de l’accord
Applicabilité des clauses
Indication des circonstances restreignant la
responsabilité de chacune des parties
Dispositions relatives au règlement des
conflits
Attribution des droits de transfert
Attribution, transfert ou refus du droit
•
•
•
de revendiquer des droits de propriété
intellectuelle ou des droits de propriété sur
les ressources génétiques obtenues grâce à
l’accord sur le transfert de matériel
Choix du droit
Clauses de confidentialité
Garantie
49
Avantages monétaires et autres
Aux termes des Lignes directrices de Bonn,
les avantages monétaires et non monétaires
pourraient être les suivants:
Avantages monétaires
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Droit d’accès/redevance par échantillon
recueilli ou acquis
Paiements anticipés
Paiements au coup par coup
Versements de redevances
Droit de licence d’exploitation en cas de
commercialisation
Droit spécial (fonds en dépôt, etc.)
Salaires et autres rémunérations convenus
d’un commun accord
Financement des recherches
Coentreprises
Propriété indivise des droits de propriété
intellectuelle connexes
Les avantages non monétaires pourraient être
les suivants :
•
•
50
Le partage des résultats de la recherchedéveloppement
La collaboration et la coopération dans le
domaine de la recherche-développement
La participation à la mise au point de
produits
•
La collaboration et la coopération dans le
domaine de l’éducation et de la formation
•
L’accès aux installations ex situ de
ressources génétiques et aux bases de
données
• Le transfert de connaissances et
d’informations à des conditions de faveur
•
Des activités de renforcement des capacités
•
Une formation spécialisée et ciblée
•
L’accès à des informations scientifiques à
des conditions préférentielles
•
Des contributions aux plans de
développement et activités économiques
au niveau local
•
Une reconnaissance sociale
•
La propriété indivise des droits de propriété
intellectuelle
•
51
Eléments qui pourraient figurer
dans une réglementation nationale
de l’accès et du partage des
avantages
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
52
Principes et objectif
Dispositions à intégrer à la planification
nationale
Conditions et définitions
Statut juridique des ressources
Portée du régime réglementaire
Dispositions administratives de la
réglementation
Procédures à suivre pour l’élaboration et la
mise en œuvre de la réglementation
Informations financières
Consentement préalable en connaissance
de cause
Conditions convenues d’un commun accord
Dispositions relatives au respect
Responsabilité et indemnisation
Application
Liens entre l’accès et le
partage des avantages et le
développement
Régime international
Au cours du Sommet mondial sur le
développement durable, qui a eu lieu en 2002,
les pays ont décidé d’élaborer un régime
international sur l’accès et le partage des
avantages au titre de la CDB. Depuis lors, les
pays examinent les questions soulevées par
l’élaboration d’un régime et notamment sa
portée, son statut, ses éléments constitutifs et
ses principes opérationnels.
D’une façon générale, l’on s’accorde sur le fait que
le régime sera élaboré à partir des expériences
des pays sur la bioprospection et le partage des
avantages et que les Lignes directrices de Bonn
serviront de cadre pour examiner plus avant
les éléments constitutifs du régime. Lors de la
huitième réunion de la Conférence des Parties
à la CDB, en 2006, les Parties ont décidé que
les négociations devant aboutir à l’élaboration
d’un régime international auraient pris fin d’ici
à 2010.
53
Développement durable
L’un des principes fondamentaux ayant
abouti à l’élaboration d’accords multilatéraux
surl’environnement a été la nécessité de
conjuguer la conservation et le développement.
Les principes régissant l’accès et le partage des
avantages reposant sur l’équité sont considérés
comme des moyens qui permettraient de
parvenir au développement durable dans
la mesure où ces principes traduisent la
nécessité d’utiliser les ressources de manière
écologiquement viable ainsi que la nécessité
de partager les avantages découlant de cette
utilisation. Ainsi, la CDB, d’une façon générale, et
les dispositions relatives à l’accès et au partage
des avantages, en particulier, sont considérés
comme les principaux moyens permettant de
parvenir au développement durable.
Objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD)
Les Objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD), au nombre de huit, ont été adoptés par
les pays du monde entier pour que d’ici à 2015
l’on soit parvenu au développement durable.
Les objectifs prévoient une série de cibles
et d’indicateurs devant permettre aux pays
54
d’apprécier les progrès qu’ils font sur la voie
de la réalisation des objectifs, l’année 1999
étant prise pour l’année de référence. Les
Objectifs 7 et 8 présentent un intérêt tout
particulier en ce qui concerne les débats sur
la CDB dans la mesure où ils ont trait à la
viabilité de l’environnement et à la constitution
d’un partenariat mondial, respectivement. Il
importe donc au plus haut point que les parties
prenantes relient les mesures prises au niveau
national en matière d’accès et de partage des
avantages à la réalisation des OMD d’ici à 2015.
A ce jour, il s’agit de l’un des accords les plus
souvent mentionnés et les mieux évalués en ce
qui concerne la bioprospection et l’accès et le
partage des avantages.
55
Etudes de cas sur la
bioprospection à l’aide des
principes régissant l’accès et le
partage des avantages
Balakrishna, 2005
Accord Inbio-Merck
Avant même que la CDB ait été conçue et
adoptée, cette initiative avait déjà débuté. Par
cet accord, le Ministère de l’environnement et de
l’énergie du Costa Rica a décidé, avec l’Institut
national de la biodiversité (InBio) de s’atteler
aux questions de l’accès et du partage des
avantages et de la bioprospection en percevant
en retour 10 % de toutes les sommes consacrées
à la bioprospection et 50 % du montant des
redevances perçues par l’Institut national de la
biodiversité.
L’Institut accorde l’accès à la biodiversité du pays
dans des conditions convenues d’un commun
accord avec les prospecteurs, en percevant une
redevance d’environ 264 000 dollars par an en
moyenne depuis 1991.
L’Institut a également conclu un accord
avec Merck & Co., qui autorise l’accès à la
56
biodiversité du Costa Rica moyennant un prix
net et une redevance d’un certain montant
pour les produits conçus par la société. Les
avantages ont fait l’objet de discussions entre
la société et l’Institut InBio et le Ministère de
l’environnement et de l’énergie et sont à la fois
en espèces et en nature comme par exemple la
formation de taxonomistes.
Le cas Arogyapacha
Cette initiative est également antérieure
aux principes régissant l’accès et le partage
des bénéfices énoncés par la CDB. Au titre
d’un partenariat unique des scientifiques de
l’Institut de recherche des jardins botaniques
tropicaux (TBGRI) a accordé à une société
locale l’autorisation de concevoir et vendre des
produits à partir de Trichopus zeylanicus, qui est
une plante aux propriétés énergisantes.
Par cet accord, l’Institut a reconnu que le savoir
traditionnel de la communauté locale (la tribu
Kani) revêtait une importance critique pour
que la prospection soit possible et a convenu
de partager les droits afférents à l’autorisation
et les redevances avec la tribu. Bien que
l’initiative se soit heurtée à certaines difficultés
bureaucratiques, celles-ci sont aujourd’hui
57
résolues et la reconduction de l’autorisation à
l’issue de la période initiale de sept ans a abouti
à une augmentation des recettes de l’Institut et
de la communauté.
Le cas Aguarunas
Au Pérou, la communauté Aguarunas a négocié
une autorisation portant sur le savoir avec la
société Searle par laquelle la communauté
remettra des plantes médicinales et le savoir
connexe concernant son utilisation à la société
en échange de quoi elle percevra un droit sur
l’autorisation d’utiliser ce savoir. Ce droit, qui
sera versé indépendamment de l’utilisation de
la plante ou du savoir, constitue un tournant
en matière de redevance. Cette autorisation
n’accorde aucun droit exclusif à la société Searle
dans la mesure où les Aguarunas se réservent
le droit d’utiliser, de partager, de vendre et
de transférer les plantes à leur guise. En
conséquence, la propriété juridique du matériel
n’est pas un préalable à la jouissance d’un
avantage par les communautés.
58
Etudes de cas concernant la
bioprospection non fondée sur les
principes de l’accès et du partage
des avantages
Le cas Enola Bean
Au début des années 90, un chercheur de la
société Prod-Ners Inc. (Etats-Unis d’Amérique)
a cueilli des échantillons de haricots jaunes
du Mexique qu’il a plantés dans sa propriété
aux
Etats-Unis.
Après
avoir
pratiqué
l’autopollinisation et la sélection des haricots
durant plusieurs générations, la société ProdNers a déposé un brevet pour la mise au point
d’une nouvelle variété de haricots jaunes. Par
la suite, il a été demandé que cette variété
soit considérée comme une variété végétale
protégée par un brevet conférant un monopole
exclusif sur la culture ou l’importation du haricot
jaune aux Etats-Unis.
Le Centre international d’agriculture tropicale
(CIAT) et le Gouvernement mexicain ainsi que
plusieurs ONG ont déposé une plainte contre
l’octroi du brevet aux Etats-Unis demandant
que ce brevet soit abrogé en 2000. L’affaire n’a
toujours pas été réglée car le service d’octroi
59
des brevets des Etats-Unis doit se prononcer au
sujet du réexamen de la plainte visant le dépôt
du brevet par Prod-Ners Inc. C’est là un cas
classique d’accès et d’utilisation de matériel sans
consentement préalable en connaissance de
cause et en violation des droits souverains d’un
pays sur la collecte des ressources génétiques.
Le cas du cactus Hoodia
Les San, tribu d’Afrique du Sud et du Zimbabwe,
utilisaient le cactus Hoodia, qui pousse dans
les régions semi-désertiques d’Afrique du Sud,
du Botswana, de la Namibie et de l’Angola.
Cette plante est un coupe-faim naturel. Des
scientifiques du Conseil sud-africain pour
la recherche scientifique et industrielle ont
procédé à des expérimentations sur le cactus,
dont ils ont isolé une molécule ayant des
propriétés anorexigène qu’ils ont brevetée. En
1997, le Conseil a vendu le brevet à la société
pharmaceutique Phytopharm qui a revendu ses
droits sur la molécule à la société Pfizer pour 21
millions de dollars en 1998.
Ayant été informés de ces transactions une fois
l’acquisition des droits sur la molécule réalisée
par Pfizer, les San, épaulés par un juriste et une
ONG, ont menacé d’intenter une action contre
60
le Conseil qui ne les avait pas informés de
l’issue des recherches. La société Phytopharm a
prétendu que le Conseil leur avait fait croire à
l’extinction de l’ethnie San et qu’en conséquence
il n’y avait pas lieu d’obtenir un consentement
préalable en connaissance de cause sur le savoir
traditionnel de cette population au cours des
transactions.
Le Conseil est alors parvenu à un accord avec les
San qui a consisté à leur offrir 6 % de ses profits
ainsi que des emplois, entre autres. Toutefois, en
2003, Pfizer a mis un terme aux recherches sur
la molécule si bien que le Conseil est incapable
de trouver un partenaire qui pourrait fabriquer
un produit commercialisable. Il s’agit là d’un
cas où l’Etat n’a pas jugé nécessaire d’obtenir
un consentement préalable en connaissance
de cause ni de conclure un contrat précisant
des conditions convenues d’un commun accord
avec la population locale pour pouvoir utiliser
son savoir traditionnel.
Le cas de Maca
Le Maca est un aliment traditionnel des Andes et
une plante médicinale cultivée par les Quechua
depuis des milliers d’années. Elle accroît la
fertilité et l’énergie. En 2001, la société
61
En 2002, une coalition de communautés andines
a demandé à la société Pure World Botanicals
de renoncer au brevet. Elle a fait valoir que le
matériel d’origine avait été collecté dans les
Andes en contravention des dispositions de la
CDB et de la décision 391 concernant un régime
commun d’accès aux ressources génétiques qui
est une législation en vigueur dans la région
pour protéger les ressources génétiques et le
savoir traditionnel. En outre, les communautés
ont fait valoir que le brevet ne comporte aucune
innovation contrairement aux affirmations de
la société dans la mesure où les communautés
ont utilisé le Maca durant des millénaires aux
mêmes fins que celles mentionnées dans la
demande de brevet. Le différend n’a toujours
pas été réglé ni devant un tribunal ni par un
accord. Il y a de toute évidence détournement
de l’utilisation des ressources génétiques ou
utilisation non autorisée de ces ressources car
le savoir traditionnel qui leur est associé n’est
toujours pas reconnu et l’accès n’a pas été
autorisé de sorte que la législation régionale
ainsi que les principes énoncés par la CDB n’ont
pas été respectés.
62
Références
Balakrishna Pisupati (2005). Bioprospecting and
Access and Benefit Sharing, programme régional
de l’UICN sur la biodiversité, Asie.
Convention sur la diversité biologique (1994).
Secrétariat de la CDB, Genève.
Hall Kristy 2003.
Document d’information,
Université d’Auckland (Australie).
Institut mondial de la biodiversité et Institut
international d’agriculture tropicale (2000),
stage de formation sur la biodiversité, la
biotechnologie et le droit. Ibadan (Nigéria).
Manuel de formation.
63
Références supplémentaires
importantes
Convention sur la diversité biologique (2002).
Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux
ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages résultant de leur
utilisation. Secrétariat de la CDB, Montréal.
Burton Ong (Ed.) (2004). Intellectual Property
and biological resources. Marshall Cavendish
Academic, Singapour.
Graham Butfield (2000). Intellectual Property
Rights, Trade and Biodiversity.
Earthscan
Publications Ltd, Royaume-Uni.
Christophe Bellmann, Graham Dutfield et
Ricardo Melendez-Ortiz (2003).
Trading in
knowledge : Development perspectives on
TRIPS, Trade and Sustainability.
Earthscan
Publications Ltd, Royaume-Uni.
64
Notes
65