Présentation - IFA Institut Français des Administrateurs

Transcription

toutes les questions que vous vous posez...
A
Le mandat d’administrateur
ccepter un poste d’administrateur, c’est prendre l’engagement
d’œuvrer au service de l’entreprise, sans compter son temps. La
motivation ou l’intime conviction ne suffiront pas, en l’occurrence,
pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d’analyse approfondi, sur
soi-même et sur l’entreprise. Ce travail d’introspection doit permettre d’évaluer si on est prêt à assumer un tel poste, à en supporter les contraintes et
à en endosser les responsabilités. Puis, il faut évaluer la latitude dont on
disposera pour exercer ses fonctions d’administrateur de manière indépendante. Plus les activités de l’entreprise sont complexes, plus son système
de gouvernance est perfectible, plus la mobilisation devra être grande et la
tâche importante. C’est seulement après avoir intégré l’ensemble de ces paramètres que l’on peut accepter ou refuser un mandat en pleine conscience.
Le fait d’être sollicité pour devenir administrateur
d’une société anonyme est un signe de reconnaissance indéniable des compétences et de l’autorité
acquises dans l’exercice de ses fonctions professionnelles. C’est aussi ici que surgit la première difficulté
: cette reconnaissance pourrait amener à brûler les
étapes. Avant d’accepter un mandat, il convient d’en
mesurer avec soin les risques et les opportunités
qu’il représente.
Si le rôle d’administrateur bénéficie toujours d’un
grand prestige, la charge est chaque jour plus exigeante. Elle fait l’objet d’une attention renforcée des
parties prenantes (investisseurs, créanciers, salariés,
administrations publiques, autorités de marché…)
qui, en cas de difficultés, n’hésitent plus à mettre
en cause le conseil et ses membres. La montée en
puissance des stratégies activistes de certains fonds
d’investissement est un risque que l’administrateur
ne peut plus écarter. La réalité de ce risque doit inciter chacun à examiner en profondeur la proposition
qui lui est faite.
Il est essentiel qu’un administrateur dispose non
seulement de la capacité mais aussi de la volonté de
s’impliquer pleinement dans son mandat. De leur
côté, la société elle-même et le conseil doivent lui
donner les moyens de l’assumer.
La capacité : il convient d’identifier les raisons pour
lesquelles on a été pressenti pour ce mandat :
de quelles compétences ou expériences les autres
membres du conseil auront-ils besoin ? Sera-t-on en
mesure de répondre à leurs attentes ?
En effet, quelle que soit la taille de la société, la
charge d’administrateur suppose des qualités – présentes ou à développer – sans lesquelles il n’est pas
envisageable de défendre efficacement l’intérêt de la
société et de ses actionnaires.
L’implication : se mettre à niveau sur des sujets
complexes afin de contribuer pleinement aux
séances du conseil et des comités requiert de
l’administrateur un degré d’implication et une
disponibilité qu’il ne lui faut pas sous-estimer.
En outre, il ne doit pas écarter l’éventualité de situations exceptionnelles (comme le départ brutal du
dirigeant, la survenance d’un scandale important affectant la réputation ou l’indépendance de la société
ou encore une crise financière grave) dans lesquelles
il sera obligé de consacrer encore plus de temps à
son mandat au détriment de ses autres obligations, y
compris professionnelles.
Les moyens : quels que soient les efforts, l’efficacité
et la qualité du travail réalisé dépendront largement
du système de gouvernance
de la société et de la volonté
de son président d’avoir un
conseil actif et efficace.
Extrait du Vade-mecum de
l’administrateur - IFA
Octobre 2008
IFA - Institut Français des Administrateurs
Tel. : 01 55 65 81 32 - [email protected] - www.ifa-asso.com
1
L
’IFA a répertorié ici quelques unes des questions les plus
fréquemment posées par ses adhérents et a fait appel aux
experts présents chez ses membres fondateurs et associés
pour leur apporter une réponse précise. IFA Online constitue
une base de connaissances précieuse que nous vous invitons à
consulter.
- Rôle -
1
2
La loi prévoit que le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille
à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit
de toute question intéressant la bonne marche de
la société et règle par ses délibérations les affaires
la concernant.
Quelles que soient la composition ou les modalités
d’organisation du conseil, ce dernier est et demeure
une instance collégiale qui représente collectivement l’ensemble des actionnaires et à qui s’impose
l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.
Quel est le rôle du conseil
d’administration ?
En exerçant ses prérogatives légales, le Conseil d’administration remplit une quadruple mission :
• il définit la stratégie de la société ;
• il désigne les mandataires sociaux chargés de
gérer la société dans le cadre de cette stratégie
et choisit le mode d’organisation (dissociation ou
cumul des fonctions de Président et de directeur
général) ;
• il contrôle la gestion ;
• il veille à la qualité de l’information fournie aux
actionnaires et aux marchés à travers les comptes
ou à l’occasion d’opérations importantes.
2 Quels sont les principes de
fonctionnement du conseil ?
La responsabilité du Conseil à l’égard de tous les
actionnaires a pour corollaire le principe de son indépendance de jugement et son devoir de contrôle
vis-à-vis de la direction de la société. Le secret des
délibérations du Conseil est un principe nécessaire
à la conduite des affaires qui contribue à l’existence
de réels débats.
Il est vivement recommandé, en particulier pour les
sociétés cotées, que le Conseil se dote d’un règlement intérieur, essentiel pour définir les modalités
de son organisation et de son fonctionnement.
Enfin, pour son fonctionnement, le Conseil dispose
d’un budget autonome et révisable dont l’utilisation
est transparente.
- Statut -
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4
Quelles sont les modalités
de désignation des
administrateurs ?
Existe-t-il des conditions
d’accès (ou des interdictions)
aux fonctions d’administrateur ?
La loi prévoit que les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires.
Parmi les conditions ou restrictions d’accès, on
relèvera que :
Pour chaque vacance, le Comité des nominations
propose un choix entre plusieurs membres potentiels Il s’efforce d’écarter les candidatures qui auraient pour origine ou pour motivation la mise en jeu
de systèmes de réseaux d’influence. Le Conseil favorise en son sein le débat sur les candidatures multiples qui lui sont proposées. En tout état de cause,
toute proposition de nomination d’un membre fait
l’objet d’une décision collégiale du Conseil.
• les administrateurs doivent détenir le nombre
d’actions de leur société requis par les statuts ;
• sauf limite d’âge fixée par les statuts, le nombre
des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70
ans ne peut pas être supérieur au tiers des administrateurs en fonction ;
• l’exercice de certaines activités est incompatible
avec celui des fonctions d’administrateur, notamment concernant les fonctionnaires ;
• les commissaires aux comptes ne peuvent pas
être nommés administrateurs des sociétés qu’ils
contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions ;
• certaines condamnations pénales impliquent
des incapacités entraînant l’interdiction d’être
administrateur ;
• Il existe des conditions légales dans lesquelles
les administrateurs peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail dans la société,
notamment :
• l’interdiction pour un administrateur en fonction
d’obtenir un emploi rémunéré dans sa société ;
• la possibilité pour un salarié de devenir, sous
certaines conditions, administrateur de sa société sans perdre le bénéfice de son contrat de
travail ;
• la limitation du nombre des administrateurs liés
à la société par un contrat de travail au tiers des
administrateurs en fonction.
Préalablement à l’Assemblée générale, il est recommandé que la société publie pour les membres du
Conseil présentés au vote des actionnaires : un curriculum vitae détaillé ; la liste de leurs fonctions et
mandats ; les liens éventuels entre la société et leur
société d’origine ou leurs autres activités professionnelles.
Puis, lors de l’Assemblée générale, le Conseil expose
les critères de sélection retenus pour les membres
présentés au vote des actionnaires ainsi que les
principaux éléments assurant au Conseil une complémentarité de ses membres et une cohérence
dans sa composition.
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5
Quelle est la durée d’un
mandat d’administrateur ?
La loi prévoit que la durée du mandat des membres
du Conseil, qui est fixée par les statuts, ne peut excéder six ans.
• L’indépendance, pour l’IFA est avant tout affaire
de comportement. Schématiquement, cela signifie que l’administrateur a le droit et le devoir d’exprimer une opinion qu’il s’est forgée. Lorsqu’il se
trouve en désaccord grave et persistant avec la
direction exécutive de l’entreprise ou avec son
conseil, il a le devoir de démissionner.
Cependant, il est souhaitable que le mandat des
membres du Conseil ne dépasse pas quatre ans afin
que les actionnaires soient amenés à se prononcer
avec une fréquence suffisante sur leur élection.
L’échelonnement des mandats est organisé de façon
à éviter un renouvellement en bloc du Conseil. Le
rapport annuel doit donc indiquer précisément les
dates de début et d’expiration du mandat de chaque
membre de manière à faire apparaître l’échelonnement existant.
6
Quelles sont les qualités
attendues d’un administrateur ?
Professionnalisme, loyauté et indépendance permettent à l’administrateur d’exercer ses fonctions :
• Le professionnalisme signifie engagement, assiduité et participation aux débats du conseil. A
cet égard, on peut distinguer deux types de profil : d’une part, le professionnel des métiers de
l’entreprise, de son secteur, de ses marchés et,
d’autre part, celui qui jouit d’une expertise particulière dans les domaines comptables, financiers, juridiques, de relations humaines ou de
management. Dans les PME, ce second profil se
révèle être un apport essentiel auprès des dirigeants.
• La loyauté implique que l’administrateur doit
prévenir et éviter toute situation de conflits d’intérêts. Il privilégie l’intérêt social de l’entreprise
et accepte l’unité et la collégialité du conseil dont
il est membre. Sa relation avec les dirigeants exécutifs doit s’exercer sans concession mais avec
compréhension et volonté constructive.
4 7
Quel est le statut de
l’administrateur, représentant
permanent d’une personne
morale ?
Une personne morale peut être administrateur au
même titre que les personnes physiques, exerce
comme celles-ci les mêmes fonctions au sein du collège, et peut se voir attribuer les mêmes tâches (à la
seule exclusion des fonctions de président du conseil
et de directeur général), par exemple la participation
à un comité constitué par le conseil.
Le « représentant permanent » que désigne la personne morale administrateur, est soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourt les mêmes
responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
8
Quelle est la différence entre
un administrateur désigné en
tant que personne physique et
un administrateur représentant
une personne morale ?
Quelques indications générales sur le représentant
permanent d’une personne morale administrateur
en droit français :
• une personne morale peut être nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance
(mais ni président, directeur général, directeur
général délégué, ni membre du directoire) d’une
société anonyme ;
• elle doit alors désigner immédiatement un représentant permanent personne physique et notifier cette désignation à la société qui doit procéder aux mêmes formalités de publicité (journal
d’annonces légales, registre du commerce)que
s’il s’agissait d’un administrateur personne physique ;
• -le représentant permanent est «soumis aux
mêmes conditions et obligations et encourt les
mêmes responsabilités civile et pénale que s’il
était administrateur en son nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente» (art. L.225-20 du
Code de Commerce); cela implique entre autres:
même incompatibilité avec un contrat de travail auprès de la société au conseil de laquelle
il siège, même limite d’âge, mêmes règles de
cumul des mandats, mêmes règles applicables
aux «conventions réglementées» (art. L.225-38
du Code de Commerce), même responsabilité
civile et pénale à l’égard de la société et des tiers
en cas de faute de gestion ou de délit, etc.
En définitive, les différences essentielles pour une personne morale entre (1) faire élire par l’assemblée générale un administrateur personne physique qu’elle aura
proposée et (2) se faire élire elle-même administrateur
et désigner un représentant permanent sont :
• que la personne physique administrateur est
élue pour la durée du mandat prévue par les statuts, et ne peut être révoquée que par le conseil
d’administration de la société où elle siège, alors
que le représentant permanent peut être révoqué à tout moment sur simple notification à la
société (et doit alors être immédiatement remplacé) par la personne morale qui l’a nommé;
• et que la personne morale n’est pas solidairement responsable des fautes éventuelles de la
personne physique dont elle a simplement proposé l’élection comme administrateur.
Accessoirement, la solution administrateur personne
morale avec représentant permanent peut faciliter
l’application des règles statutaires éventuelles imposant la détention par les administrateurs d’actions
de la société (sauf si ces règles s’appliquent aussi aux
représentants permanents, ce qui est parfois le cas).
• le représentant permanent doit suivre les instructions de la personne morale qui l’a désignée
sur les positions qu’il doit prendre au conseil où
il siège et engage sa responsabilité à son égard
dans les conditions ordinaires du mandat.
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9
Quel est le mode de
cessation des fonctions
d’administrateur ?
Au-delà d’une fin de mandat programmée, des facteurs relatifs à la position personnelle d’un administrateur peuvent conduire à envisager de quitter le
conseil en cours de mandat, comme :
• un changement de situation susceptible d’affecter
l’indépendance ou la qualité de contribution d’un
administrateur ;
la nécessité de laisser la place à de nouveaux administrateurs pour introduire de nouvelles perspectives au sein du conseil ;
l’évolution de la société qui rend la contribution
moins utile qu’elle ne l’était lorsque l’administrateur
a rejoint le conseil ;
une vigilance qui s’est émoussée au cours du temps
après plusieurs renouvellements.
Mais des facteurs propres au conseil lui-même,
tels que des dysfonctionnements récurrents entravant l’exercice de son mandat d’administrateur ou
la prise d’une décision majeure contraire à l’intérêt
social peuvent aussi conduire un administrateur à
envisager de quitter le conseil en cours de mandat.
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Quel est le mode
de rémunération
des membres du conseil
d’administration ?
Dans la gouvernance d’entreprise, il est de la responsabilité du conseil d’administration de déterminer la rémunération des dirigeants.
Dans les sociétés cotées et non cotées ayant une
certaine taille, le conseil d’administration mettra
en place un comité des nominations et des rémunérations. Dans les sociétés de taille plus réduite, la
constitution d’un comité ad hoc peut être utile pour
suivre les rémunérations, mais elle n’est pas indispensable.
Il doit exister un lien entre la rémunération et la performance de l’entreprise. Pour évaluer cette performance de la meilleure façon possible, il faut apporter
aux administrateurs des outils et une méthodologie
afin de pouvoir expliquer à l’assemblée générale
la démarche suivie pour fixer la rémunération des
dirigeants et des mandataires sociaux. On ajoutera
que, désormais, l’assemblée générale doit voter sur
les avantages liés à la retraite et sur les indemnités
d’arrivée et de départ.
Dans les sociétés cotées ou faisant appel public à
l’épargne, la transparence sur les éléments directs
et indirects de la rémunération des dirigeants est
de règle. Les actionnaires, les partenaires de l’entreprise ont un droit légitime de savoir comment les
dirigeants sont rémunérés : partie fixe, variable, attributions gratuites d’actions et d’options, avantages
de type retraites, indemnités de départ et d’arrivée,
autres avantages tels la voiture, le logement de fonction. Tous ces éléments sont rendus publics dans le
rapport annuel.
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Quelle est la rémunération
moyenne d’un
administrateur en France - et à
l’étranger ?
Le montant annuel des jetons de présence est décidé par l’Assemblée générale des actionnaires.
La moyenne des jetons de présence dans les sociétés du CAC 40 est aujourd’hui de 50.000 euros par
mandat. Elle est inférieure, de l’ordre de la moitié,
dans les autres sociétés cotées. La fonction d’administrateur reste moins bien rémunérée en France
qu’au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie et bien
entendu aux Etats-Unis (rapport de 1 à 2 avec les
Etats-Unis).
Ces missions ou mandats ne doivent en aucun cas
avoir un caractère permanent sous peine pour
l’administrateur intéressé de voir sa responsabilité
engagée.
La rémunération exceptionnelle ne doit pas être
exagérée mais correspondre à un travail effectif et
conforme à l’intérêt social.
Ces rémunérations exceptionnelles constituent une
convention entre l’administrateur et la société. De
ce fait, ces rémunérations sont soumises aux dispositions des articles L225-38 à L225-42 relatifs aux
conventions réglementées.
On précisera que pour les administrateurs indépendants, il n’est pas possible de cumuler jetons et honoraires de conseil à l’entreprise.
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Les administrateurs
peuvent-ils percevoir des
rémunérations autres que les jetons
de présence ?
L’article L225-46 dispose qu’ «il peut être alloué, par
le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés
à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L.
225-42. ».
Ces rémunérations exceptionnelles ne peuvent
concerner que des missions ou mandats exceptionnels qui n’entrent pas dans les fonctions normales
des administrateurs, tels que : des missions temporaires à l’étranger, la négociation d’un marché, la
recherche d’une transaction dans le cadre d’un litige
, une étude de marché.
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Existe-t-il une charte
de déontologie de
l’administrateur ?
L’IFA a établi, dès sa création, une Charte de déontologie de l’administrateur qui définit les principales
qualités et l’éthique attendues de tout administrateur dans l’exercice de ses fonctions.
L’administrateur doit ainsi défendre les intérêts de
l’ensemble des actionnaires, faire preuve de professionnalisme, de loyauté, d’indépendance d’esprit et
de comportement. Cette charte indique notamment
qu’il s’engage à consacrer à ses fonctions le temps
et l’attention nécessaires à participer aux réunions
avec assiduité. Si besoin, il interroge les principaux
dirigeants pour obtenir les éléments qu’il estime
indispensables pour délibérer en toute
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Existe-t-il une définition
précise de l’administrateur
indépendant ?
Parmi les critères formels, sont énumérés ceux qui
évitent à l’administrateur indépendant de se placer dans une situation de conflit d’intérêts avec la
société considérée ou toute société constitutive du
groupe visés :
Un membre du Conseil indépendant est un membre
(a) libre d’intérêts et (b) qui contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du
Conseil à exercer ses missions. Pour pouvoir être
qualifié d’indépendant, le membre du Conseil ne
doit pas se trouver dans une situation susceptible
d’altérer son indépendance de jugement ou de le
placer dans une situation de conflit d’intérêts réel
ou potentiel …
• ne pas avoir de relation salariale ou occuper une
fonction exécutive ;
• ne pas détenir de mandat croisé ;
• ne pas être ou représenter un actionnaire substantiel;
• ne pas être ou représenter, de façon significative, un partenaire commercial ou financier, une
partie prenante, un consultant ;
La grille d’analyse établie par l’IFA approfondit,
dans la droite ligne des définitions établies par les
rapports Viénot et Bouton, les critères permettant
de mettre en évidence les principales données à
prendre en considération pour qualifier un administrateur d’indépendant et les questions essentielles
qu’un administrateur, répondant à cette qualification, doit se poser dans l’exercice de son mandat.
Ces critères peuvent être classés en deux grandes
catégories, ceux ayant un caractère formel et objectif et ceux, plus subjectifs, concernant la personnalité et le comportement de l’administrateur. Ces critères doivent s’apprécier en fonction des différences
de taille et de situation des entreprises concernées,
et il n’est pas forcément nécessaire de remplir tous
les critères pour être effectivement indépendant.
8 • ne pas avoir un lien de parenté proche avec un
actionnaire important ou un membre dirigeant ;
• ne pas avoir de relations privilégiées avec ces
derniers (réseaux d’influence communs, intérêts
partagés…) ;
• ne pas siéger dans un Conseil trop longtemps : il
est ainsi recommandé que le membre du Conseil
indépendant ne soit pas membre du Conseil de
la société depuis plus de douze ans. Lorsque la
société n’applique pas cette recommandation, il
lui appartient d’en expliquer les raisons.
Le respect de l’ensemble de ces critères est soumis
à la règle «appliquer ou s’expliquer» (« comply or
explain »).
Viennent ensuite les critères plus subjectifs :la
compétence et l’expérience de l’administrateur,sa
force de caractère et son indépendance d’esprit ses
conditions de travail. Concernant ce dernier aspect,
trois questions méritent une attention particulière
: l’octroi de moyens propres de fonctionnement
au Conseil d’administration ; des facilités d’accès
à l’information pour les membres du Conseil ; des
conditions d’organisation des débats transparentes,
respectueuses du travail des administrateurs, avec
une retranscription fidèle de la réalité.
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Pour être administrateur
d’une société faut-il en être
actionnaire ?
Quel temps faut-il
consacrer à un mandat
Si l’ancien article L225-5 du code de commerce imposait aux administrateurs la détention d’un nombre
d’actions déterminé par les statuts, cela n’est plus
le cas depuis la loi du 4 août 2008 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.«
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la
société, qu’ils déterminent » (art L 225-25 alinéa 1
du code de commerce.).
Le temps nécessaire au bon exercice d’un mandat
d’administrateur dépend de la complexité de l’entreprise, de l’intensité de l’activité du conseil, de
l’implication dans les travaux (participation à un
comité, missions ponctuelles), de son expérience et
de ses compétences.
Cela signifie que les statuts peuvent ou non imposer
la détention d’actions. De ce fait, l’administrateur ne
sera plus obligé de détenir des actions si les statuts
n’imposent pas cette détention.
Si les statuts prévoient un nombre déterminé d’actions, l’administrateur qui au jour de sa nomination ne sera pas propriétaire du nombre d’action
requis, devra régulariser sa situation dans un délai
de 6 mois. A défaut, il sera réputé démissionnaire
d’office. De même, l’administrateur qui en cours de
mandat, cesse d’être propriétaire du nombre d’actions requis, à défaut de régularisation dans un délai
de 6 mois, sera également réputé démissionnaire
d’office.
Avant d’accepter de rejoindre un conseil, il faut se
poser la question du temps minimal que l’on souhaite y consacrer mais aussi du temps que la société
attend que l’administrateur y consacre. Si la société
propose une estimation, il convient de comprendre
sur quelle base elle a été établie. Si elle est très
faible, il est probable qu’elle ne reflète pas l’étendue de toutes les obligations, à savoir, préparer et
assister aux séances du conseil, se tenir informé en
continu de l’évolution de la société et du secteur, se
former…
A titre indicatif, on rappellera que bien remplir son
mandat d’administrateur exige, en moyenne, deux
jours de travail à temps plein par mois (dans les sociétés cotées), soit un mois et demi par an.
Concernant le représentant permanent d’une personne morale administrateur, il n’est pas tenu d’être
actionnaire ou propriétaire d’un nombre d’actions
fixé par les statuts, cette obligation incombant à la
personne morale.
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- Responsabilités -
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Comment identifier les
conflits d’intérêts entre
l’administrateur et sa société ?
Le conflit d’intérêts vise toute situation dans laquelle
un dirigeant social, exerçant ses droits et pouvoirs,
doit choisir entre la satisfaction de l’intérêt de la société et la satisfaction d’un intérêt personnel opposé
à l’intérêt social.
Un tel intérêt personnel peut être recherché soit à
l’extérieur de la société soit dans la société. L’intérêt personnel extérieur à la société peut être soit
matériel (obtention d’un gain au détriment de l’entreprise), soit moral (approuver une transaction préjudiciable qui avantage un tiers pour ménager des
relations avec lui). Dans les deux cas, la société s’appauvrit.
Lorsque l’intérêt personnel est recherché dans la
société, il consiste en l’octroi d’avantages au détriment des autres actionnaires : il y a alors non pas
appauvrissement du patrimoine social, mais traitement inégal des actionnaires. Prenons un exemple :
une société mère initie une offre publique de retrait
visant les titres minoritaires de sa filiale. Or le prix
offert bénéficie très fortement à la société mère.
L’administrateur de celle-ci approuve l’offre publique mais, en sa qualité d’administrateur de la filiale,
émet un avis recommandant aux minoritaires de répondre à l’offre. Ni la société initiatrice, ni la société
visée ne sont appauvries : les seules victimes sont
les actionnaires de la filiale, dont les intérêts ont été
sacrifiés.
Il importe donc de prévenir et de gérer les conflits
d’intérêts. La prévention commence par la prudence, comme l’exprime l’article 5 de la Charte de l’IFA
qui énonce que l’administrateur s’efforce d’éviter
tout conflit pouvant exister entre ses intérêts et ceux
de la société. Si toutefois un tel dilemme survient,
le même texte édicte deux devoirs de l’administrateur : informer le conseil et s’abstenir de participer
aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières
concernées. L’information du conseil procède du devoir de loyauté envers ses pairs, le silence nourrissant la suspicion.L’abstention de participer aux débats est tout à la fois une mesure de protection des
10 intérêts individuels de l’administrateur concerné et
une mesure renforçant l’autorité du conseil, dont les
délibérations ne seront pas altérées par des soupçons que légitimerait le conflit d’intérêts.
18
Dans quelles circonstances
les tiers peuvent-ils
engager ma responsabilité civile
Hormis les cas de responsabilité solidaire des membres du conseil d’administration pesant sur chacun
des membres, les conditions de droit commun requises pour l’exercice de toute action en responsabilité personnelle sont applicables à celles diligentées
par les tiers à l’encontre des dirigeants : la preuve
doit être apportée de l’existence d’une faute, d’un
préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute
et le dommage allégué.
La jurisprudence exige la caractérisation d’une faute
séparable des fonctions et imputable personnellement à l’administrateur (Cass. com., 28 avril 1998). Il
en est ainsi lorsque ce dernier commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales
(Cass. com., 20 mai 2003).
19
Les actionnaires
peuvent-ils engager ma
responsabilité ?
Votre responsabilité civile est susceptible d’être mise
en cause par les actionnaires dans trois hypothèses
visées par l’article L. 225-251 alinéa 1er du Code de
commerce : infractions aux dispositions législatives
ou réglementaires, violation des statuts ou fautes de
gestion (même non intentionnelles comme les fautes d’imprudence ou de négligence). Tel est également le cas, selon la jurisprudence, si vous manquez
à votre obligation de loyauté à l’égard des actionnaires (Cass. com., 27 février 1996).
Les actionnaires peuvent agir selon deux voies : soit
au nom et pour le compte de la société en réparation du dommage subi par la Société, soit à titre individuel en démontrant un préjudice personnel causé
par le comportement de l’administrateur.
Votre responsabilité pénale peut être recherchée
notamment si l’actionnaire établit qu’il est victime
d’un préjudice direct et personnel résultant d’une
infraction qui vous est imputable et commise dans
le cadre de vos fonctions. Il a alors qualité pour engager des poursuites à votre encontre en se constituant partie civile.
20
Puis-je exprimer mon
désaccord à l’encontre
d’une décision qui m’est soumise ?
En tant qu’administrateur, vous avez même un devoir
d’expression qui peut effectivement vous conduire à
manifester votre désaccord à l’occasion de la prise
de certaines décisions. En ce cas, vous devez veiller
à ce que votre désaccord ou vos réserves soient expressément et fidèlement consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil.
Il est rappelé que la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d’administration est solidaire. Tous les administrateurs sont responsables par
le seul fait qu’ils sont administrateurs. Un désaccord
exprimé et motivé est donc le seul moyen pour un
administrateur de s’exonérer de sa responsabilité.
Dans les cas les plus graves, l’administrateur en désaccord avec les autres administrateurs doit se poser la question de l’opportunité de démissionner.
encore plus de réponses
à vos questions sur
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21
Quelles précautions doit
prendre l’administrateur
quand des difficultés
apparaissent dans l’entreprise?
•Vérifier le registre des présences et conserver tous
les justificatifs de présence.
•Vérifier le registre spécial des délibérations : y faire
consigner vos observations et vérifier son contenu
lors de la réunion suivante.
•Conserver tous les documents internes justifiant
les décisions importantes afin de préparer votre
défense en cas d’éventuelle mise en cause de votre
responsabilité.
•Prendre l’initiative de demander la convocation du
conseil d’administration, de le faire délibérer et le
cas échéant, demander la présence du commissaire
aux comptes, de la Direction Générale pour une
parfaite information du conseil d’administration sur
les difficultés rencontrées par la société et les solutions proposées et sur les prévisions de trésorerie à
terme et l’éventuelle existence d’un état de cessation des paiements.
•Solliciter via le conseil d’administration auprès du
directeur général la nomination d’un mandataire ad
hoc, la nomination d’un conciliateur ou l’ouverture
d’une procédure collective.
•Exiger du directeur général qu’il procède à une
déclaration de cessation des paiements, s’il est
constaté un état de cessation des paiements. En
cas d’inaction du directeur général, il appartient au
conseil d’administration d’en informer le procureur
de la République ou le Tribunal de commerce qui se
saisira d’office.
•Le cas échéant (et à l’extrême), démissionner en
notifiant votre décision par lettre recommandée
avec accusé réception au président du conseil d’administration de la société, en en motivant les raisons. Il convient alors de demander à ce que votre
lettre de démission soit annexée au procès verbal
du prochain conseil d’administration, lue en séance
puis publiée. En tout état de cause, il importe de ne
pas démissionner de manière intempestive pour
éviter d’engager sa responsabilité.
11
L’IFA a pour mission :
• de représenter l’ensemble des administrateurs et formaliser des propositions visant à améliorer les
conditions dans lesquelles les administrateurs exercent leurs mandats dans les entreprises de tout
type : cotées ou non, pme patrimoniales, mutualistes, publiques, associations, fondations,…
• de proposer des séminaires de formation destinés aux membres ou futurs membres de conseil d’administration,
• d’associer, dans une même organisation de place, tous ceux qui souhaitent contribuer à la promotion
et au partage des bonnes pratiques du gouvernement d’entreprise en France.
Présent sur l’ensemble du territoire français avec 7 délégations régionales, l’IFA est également membre
actif de la Confédération européenne des associations d’administrateurs (ecoDa).
Découvrez ci-après et sur www.ifa-asso.com toute la richesse de son réseau et de l’information mise à
disposition de ses adhérents.
Une information continue
www.ifa-asso.com
Un réseau d’échanges
Le partage d’expériences
Une source d’informations constamment mise à jour sur les sujets Les groupes de travail et commissions permanentes favorisent
réflexion et partage d’expériences sur les thèmes liés à l’exercice
auxquels sont confrontés les administrateurs.
de la fonction d’administrateur.
Le vade-mecum
Le seul guide pratique et de référence conçu pour accompagner les
adhérents de l’IFA aux différentes étapes de leurs mandats.
La Journée annuelle des administrateurs -J2A
Un programme annuel de rencontres
Dans toute la France, plus de 60 occasions privilégiées de débats
avec des experts et des administrateurs expérimentés.
Une politique active de partenariats
Chaque année, une journée organisée sous forme de conférences plénières
et d’ateliers thématiques réunit le plus grand nombre d’administrateurs qui L’IFA conforte sa notoriété notamment auprès des administrateurs
sont à la recherche d’une information adaptée à leurs besoins sur le membres d’associations d’anciens élèves de grandes écoles.
fonctionnement du conseil et des comités.
La lettre de l’IFA “administrateur”
Une bourse aux mandats
Par la mise à disposition d’un système sécurisé, l’IFA permet aux
Chaque semestre un point complet sur l’actualité de la gouvernance, entreprises souhaitant ouvrir leurs conseils à de nouveaux profils
des témoignages d’administrateurs et de dirigeants, études de cas et de de diffuser leurs offres auprès des adhérents et de disposer de
bonnes pratiques,...et chaque mois une version électronique annonçant candidatures motivées.
les événements et actualités du moment.
Les publications de l’IFA
Des clubs thématiques
L’IFA anime de nombreux échanges pour permettre aux
Les nombreuses réflexions menées au sein des groupes de travail ou administrateurs et dirigeants d’entreprise de confronter et de faire
commissions de l’IFA font l’objet d’une intense diffusion destinée à nos progresser les pratiques de gouvernance : club recherche, club des
adhérents : Rapports, Revue Française de Gouvernance d’Entreprise, secrétaires de conseil, club des présidents de comités d’audit,…
Questions de Gouvernance,…
Des séminaires à la mesure de votre gouvernance
Le programme des séminaires interentreprises de l’IFA est destiné aux administrateurs en exercice, aux secrétaires de conseils
d’administration ainsi qu’à toute personne appelée à prendre prochainement ces fonctions. L’IFA élabore également des séminaires sur
mesure construits par des experts en privilégiant une approche personnalisée qui prend en compte la culture et la stratégie de l’entreprise,
et propose un parcours de Formation Certification des administrateurs.
7 rue Balzac 75382 Paris cedex 08
Tel. : 01 55 65 81 32 - [email protected]

Présentation - IFA Institut Français des Administrateurs

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