commune de saint martin d`ardeche (07700) plage du grain de sel

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COMMUNE DE SAINT MARTIN D’ARDECHE (07700)
PLAGE DU GRAIN DE SEL
AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE
CONVENTION DE SOUS-TRAITE D’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET FLUVIAL POUR DES
EMPLACEMENTS A VOCATION DE CANOTAGE, VENTE DE GLACES A EMPORTER, VENTE DE PHOTOS/FILMS.
SAISONS ESTIVALES 2013 à 2015
LIEU : Plage du Grain de Sel à Saint Martin d’Ardèche
1) – Identification du pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin d’Ardèche - 07700,
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, Place Léopold Chiron, 07700 Saint Martin d’Ardèche.
2) – Objet de la convention :
Exploitation de 2 emplacements situés sur le domaine communal, pour des activités exclusives de canotage
par canoë-kayak ou pédalos, location de mobilier de plage (transat, matelas …) ;
- d’un emplacement de vente de glaces et boissons à emporter ;
- d’un emplacement d’activités ludiques et de détente à destination du public jeunes.
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Plage du Grain de Sel, commune de Saint Martin d’Ardèche.
3) – Caractéristiques principales :
Division en lots
Lot 1 : Location de canoë-kayak à but exclusif de canotage sur la rivière Ardèche entre 6 h et 20 h. Il existe
deux emplacements à pourvoir pour cette activité.
Lot 2 : Vente de glaces et boissons non alcoolisées à emporter (aucune denrée alimentaire n’est autorisée),
sur un emplacement d’environ 20 m².
Lot 3 : Exploitation d’activités ludiques avec structures adaptées.
Durée de 3 ans, de 2013 à 2015 pour une exploitation du 1er avril au 30 septembre. La prise d’effet pour la
première année se fera à compter de la notification du contrat de sous-traité d’exploitation.
4) – Mode de passation : procédure de conclusion d’une convention de sous-traité d’exploitation du domaine
public.
5) –Déroulement de la procédure : Les candidats intéressés devront adresser une demande de dossier de
candidature à la Mairie de Saint Martin d’Ardèche 07700 Saint Martin d’Ardèche. Téléphone :
04.75.04.66.33 - Mail : [email protected]
Ce dossier devra être remis avant le 28 décembre 2012 midi (attention
bureaux de la mairie fermés l’après midi).
6) – Date d’envoi du précédent avis à la publication : 23 novembre 2012
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COMMUNE DE SAINT MARTIN D’ARDECHE
LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D’ARDECHE a besoin, pour l’attribution d’emplacements dits commerciaux à
vocation principale de canotage, vente de glaces à emporter, activités ludiques sur le domaine public d’état et
communal sur la plage du Grain de Sel, des éléments d’appréciation ci-dessous énoncés.
1) PROCEDURE UTILISEE :
Il ne s’agit pas d’une procédure d’appel d’offre classique ou de délégation de service public, il s’agit d’une
procédure tendant à mettre sur un pied d’égalité tous les candidats à l’attribution de ces emplacements et
devant fournir en un temps minimum les renseignements nécessaires à la commission « débarcadère » pour
apprécier en toute transparence et objectivité à qui attribuer ces emplacements.
Il s’agit donc d’une sous-traitance d’exploitation temporaire du domaine public fluvial, consentie pour trois
saisons estivales, dans le cadre de la Loi n°93.122du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.
2) OBJET DU MARCHE :
Divisions en lots :
Lot 1 : Location de canoë-kayak à but exclusif de canotage sur la rivière Ardèche, entre la digue du Moulin et
le rapide de Sauze, entre 6 h et 20 h. Il existe deux emplacements à pourvoir de 40 X 40 m, pour cette activité.
Lot 2 : Vente de glaces et boissons non alcoolisées à emporter (aucune denrée alimentaire n’est autorisée),
sur un emplacement d’environ 20 m².
Lot 3 : Exploitation d’activités ludiques avec structures adaptées, superficie à définir en fonction de l’activité
retenue.
Durée de 3 ans, de 2013 à 2015 pour une exploitation du 1er avril au 30 septembre. La prise d’effet pour la
première année se fera à compter du 1er avril 2013.
3) EMPLACEMENTS :
Les emplacements destinés au lot 1 et 2, de 40x40m chacun et contigus, se situent sur la plage du Grain de sel en
bord de l’Ardèche. Ils pourront accueillir un baraquement de 10 m², s’intégrant parfaitement au site, facilement
déplaçable dans l’heure qui suit en cas de crues soudaines de la rivière, toujours possible en cette saison.
Les embarcations destinées à l'activité pourront être stockées sur le bord de la rivière dans les limites de
l'emplacement et dans la mesure où elles seront enchaînées et laisseront le libre passage pour permettre
l'exercice du droit de pêche et de baignade.
Les candidats devront s’engager à :
- Respecter les mesures de sécurité édictées par l’arrêté, inter-préfectoral n° 669 du 01/06/2001 portant
règlement particulier de Police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.
Nonobstant les mesures qui pourraient être édictées avec la parution prochaine du nouveau Plenissimum
Flumen.
- à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires régissant la protection de l’environnement et applicable
sur le site Natura 2000 Basse Ardèche Urgonienne établie par l’arrêté du 18 mai 2010.
- Ne pas accueillir sur cet emplacement les canoës des descentes de l’Ardèche qui devront être réceptionnés sur
le débarcadère adéquat.
- Ne laisser aucun véhicule quel qu’il soit en stationnement sur l’emplacement.
- Ne modifier en rien l’aspect naturel de la zone sous louée et se limiter au ramassage journalier des déchets et au
maintien d’une végétation rase.
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- Ne procéder à aucune vente de denrées alimentaires.
L’emplacement du lot 3, destiné à une activité ludique de pleine nature n’a jusqu’alors jamais été occupé ou en
activité. Il devra respecter les mêmes règles que ci-dessus
Pour l’ensemble des emplacements :
- Les panneaux et enseignes utilisés pour l’activité devront faire l’objet d’une déclaration préalable et demande
d’autorisation d’installation auprès des services municipaux avec règlement des taxes correspondantes aux
surfaces publicitaires utilisées
Le sous-traitant aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement de son service.
Il prendra à sa charge les frais d’exploitation. Il gérera le service à ses risques et périls. Il sera rémunéré sur les
usagers du service vendu sur le domaine public.
Les sous-traitant devront maintenir leur emplacement en parfait état de propreté.
En dehors des périodes d’exploitation, les sous-traitants devront enlever les installations mobiles et
démontables implantées sur l’emplacement sous-loué.
Les mesures plus précises d’emplacement seront définies dans l’arrêté municipal d’attribution.
4) DUREE :
L’autorisation d’occupation délivrée porte à la fois sur des emplacements communaux et domaniaux.
L’autorisation d’occupation du domaine public fluvial, accordé à la commune par les services de l’Etat, étant
précaire et révocable à tout moment sans indemnités, les mêmes conditions seront appliquées à la sous-location
de ces mêmes emplacements domaniaux et des emplacements communaux associés dans ce marché.
Chaque sous-traitant s’acquittera, auprès de la commune, d’une taxe annuelle d’occupation des emplacements,
telle que fixée au point 5.
Le sous-traité d’exploitation sera conclu pour une durée de 3 ans, de 2013 à 2015 pour une exploitation du 1er
avril au 30 septembre. La prise d’effet pour la première année se fera au 1er avril 2013 aux conditions fixées par
l’arrêté municipal d’attribution et notamment que la moitié du montant du loyer sera réglée, chaque année, par
chèque déposé entre les mains du Comptable Public de la Commune avant la prise de possession de
l’emplacement (avant le 1er avril), l’autre moitié du montant du loyer sera réglée entre les mains du comptable
public de la commune à la date du 30 juin de chaque année d’occupation, les règlements interviendront par
chèque bancaire remis au régisseur communal directement ou par courrier, le loyer doit être exactement réglé à
chacune des échéances fixées en intégralité.
La convention d’exploitation pourra être résiliée, sans indemnités à la charge de la commune, par décision
motivée de cette dernière, après mise en demeure et après que le sous-traitant ait pu faire part de ses
observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations notamment :
- En cas de non-respect des stipulations du sous-traité d’exploitation, notamment des clauses financières ;
- En cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à
l’occupation du domaine public fluvial, à l’urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
- Si l’emplacement de la convention d’exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard
des conditions de délivrance du sous-traité d’exploitation, pendant une saison ;
- En cas de non démontage des installations mobiles, en dehors des périodes prévues.
En cas d’infraction grave aux lois et règlements en vigueur, le sous-traité d’exploitation pourra être résilié
sans mise en demeure.
L’attributaire sera responsable :
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- des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses
installations ;
- des conséquences de l’occupation en cas de partage ou de cession non autorisée de l’emplacement.
5) DOSSIERS DE CANDIDATURES
Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants :
- une lettre de candidature signée développant le projet présenté dans sa globalité et ses détails, la
motivation et la sensibilité du candidat à l’activité, à la protection de l’environnement et au respect du site et de
ses contraintes environnementales ;
- Un formulaire DC4 en cas de groupement désignant un mandataire commun ;
- Une déclaration certifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
- Les attestations relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal, et aux arrêtés ministériels des
4 mai 1994 et 30 octobre 1997, ou état annuel des certificats reçus conformes à l’arrêté NOR ECOMO 2009933A
du 31 janvier 2003 ;
- Les attestations fiscales, parafiscales et sociales prévues à l’article 8 du décret n°87-639 du 31 mai 1997 pris
pour l’application de la loi n°87-320 du 11 mars 1997 ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a pas fait l(objet, au cours des cinq dernières
années d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées au articles L.324-9,
L.324-10, L.341-6, L.2125-1 et L.2125-3 du code du travail ;
- Si l’organisme est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- L’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- Une présentation détaillée de l’organisme, bilans et comptes de résultats comptables des trois derniers
exercices connus ;
- Pour les sociétés : extraits K-bis de moins de trois mois ;
- Toutes les pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles, techniques, financières et à
l’aptitude à assurer la continuité de l’activité et l’égalité des usagers devant le service vendu ;
- Références en matière de gestion, d’exploitation d’activité identique ou tout autre ;
- Une déclaration d’intention, dans laquelle le candidat pourra notamment exposer entre autre ;
Pour les Lot 1 et 2 emplacements de location de canoës:
- Qualité du projet d’aménagement, des services et des activités proposés au public,
- Description des moyens humains et matériels mis à disposition pour exploiter l’emplacement,
- Garanties professionnelles et financières,
- Sensibilisation de l’exploitant et moyen mis en œuvre pour la préservation du domaine et notamment au
stockage des canoës et du matériel et à la gestion des déchets sur l’emplacement,
- Sa position par rapport à la cohabitation avec baignade proche,
- Somme proposée pour la sous-location d’un emplacement, la somme proposée sera importante dans le
choix de l’attributaire sans être toutefois le critère essentiel, la qualité du service et du dossier étant primordiales
mais un minimum de 3.350 €, de proposition de loyer annuel a été décidé en conseil municipal du 19.11.2012.
- enfin tout autre document que le candidat estimera nécessaire à la présentation de sa candidature.
Lot 2 et 3 :
- Qualité du projet d’aménagement et des services proposés au public,
- Description des moyens humains et matériels mis à disposition pour exploiter l’emplacement,
- Description et garantie des denrées proposées (artisanales, industrielles …)
- Garanties professionnelles et financières,
- Sensibilisation de l’exploitant et moyen mis en œuvre pour la préservation du domaine,
- Somme proposée pour la sous-location d’un emplacement, la somme proposée sera importante dans le
choix de l’attributaire sans être toutefois le critère essentiel, la qualité du service et du dossier étant primordiales
mais un minimum de tarif de loyer annuel proposé a été décidé en conseil municipal du 19.11.2012
- Lot 2 : 1300 €
- Lot 3 : 3350 €
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Conformément aux dispositions de l’article L.2125-4 du CGPPP, le loyer visé est portable et sera pour parie payé
d’avance conformément aux dispositions qui suivent.
La moitié du montant du loyer sera réglée, chaque année, par chèque entre les mains du Comptable Public de
la Commune avant la prise de possession de l’emplacement.
L’autre moitié du montant du loyer, sera réglée entre les mains du comptable public de la commune à la date du
30 juin de chaque année d’occupation.
Les règlements interviendront par chèque bancaire remis au régisseur communal directement ou par courrier.
Le loyer doit être exactement réglé en intégralité à chacune des échéances fixées.
La Commune sera tenue de délivrer gratuitement quittance.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues pourront être majorées d’intérêts
moratoires au taux légal, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du CGPPP, nonobstant la faculté de
résolution ou de toute autre sanction à prendre par la commune envers l’occupant.
Les loyers pourront être réévalués chaque année par décision du Conseil Municipal au regard de l’évolution de
l’indice Cout de la Vie de l’INSEE.
6) RECEPTION DES CANDIDATURES
Les candidatures seront adressées sous double enveloppe recommandées avec accusé de réception ou déposées
contre reçu en Mairie de Saint Martin d’Ardèche Place Léopold Chiron 07700 Saint Martin d’Ardèche avant : le 28
décembre 2012 midi (mairie fermée l’après midi).
L’enveloppe extérieure portera la mention « candidature pour l’attribution d’un emplacement municipal
commercial au hameau de Sauze. A n’ouvrir qu’en commission ».
L’enveloppe intérieure contiendra impérativement les pièces justificatives.
Les plis non conformes ou réceptionnés hors délais ne seront pas examinés.
La commission débarcadère de la municipalité de Saint Martin d’Ardèche se réunira à partir du 07 janvier 2013
pour procéder à l’ouverture des enveloppes et à la désignation des attributaires.
Le conseil municipal le plus proche délibérera en séance publique sur le choix définitif des attributaires
7) DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION
VENDREDI 23 NOVEMBRE 2012
8) AUTRES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie de Saint Martin d’Ardèche.
Téléphone : 04 75 04 66 33
Mail : [email protected]
Le Maire
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Louis Jeannin