Formulaire de rapport annuel - Renseignements sur les options

Formulaire de rapport annuel - Renseignements sur les options autres que la
maison de retraite
Introduction
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi ») impose aux maisons de retraite d'informer le
registrateur des renseignements qu'elles communiquent aux résidents sur les options autres que la vie
en maison de retraite.
Les établissements sont tenus de fournir les renseignements en question à un résident ou son
mandataire spécial (MS) s'ils ne sont plus en mesure de répondre aux besoins en matière de soins du
résident, ou si ce dernier semble admissible à un foyer de soins de longue durée.
La Loi exige également que le registrateur soit informé des demandes présentées par des résidents ou
leur MS auprès de la maison de retraite pour que celle-ci contacte un coordonnateur des placements.
Les établissements doivent contacter un coordonnateur des placements lorsqu'un résident ou un MS le
demande, dans le but de communiquer au résident des renseignements sur les options autres que la vie
en maison de retraite. Cela vient s'ajouter à l'exigence d'inclure les coordonnées du centre d'accès aux
soins communautaires dont dépend l'établissement dans la trousse de renseignements de chaque
résident en vertu de l'article 54 de la Loi.
Ces renseignements sont recueillis chaque année aux termes du paragraphe 63 (3) (c) de la Loi et du
paragraphe 49 (2) du Règlement de l'Ontario 166/11 (le « Règlement »).
Si vous avez besoin de précisions afin de satisfaire à ces obligations, consultez le diagramme joint. La Loi
et le Règlement sont disponibles sur www.e-laws.gov.on.ca.
Le Formulaire de rapport annuel
L'ORMR a élaboré un Formulaire de rapport annuel pour aider les établissements à satisfaire à cette
exigence de rapport. Le Formulaire vise à faciliter le rapport et assurer sa cohérence. Les
renseignements recueillis serviront à surveiller les tendances ainsi qu'à orienter la planification et
l'élaboration de politiques.
Remplissez le Formulaire de rapport annuel et transmettez-le à l'ORMR d'ici au 31 mars :
Par courrier postal :
Office de réglementation des maisons de retraite
160, avenue Eglinton Est, 5e étage
Toronto (Ontario)
M4P 3B5
Par courrier électronique : [email protected]
Par télécopie : 416 352-1730
Formulaire de rapport annuel - Renseignements sur les options autres que la maison de
retraite
Nom de la maison de retraite :
Adresse de la maison de retraite :
Centre d'accès aux soins communautaires : (Veuillez indiquer le CASC dont vous dépendez, si vous le connaissez.)
☐ St. Clair
☐ Sud-Ouest
☐ Waterloo
Wellington
☐ Hamilton Niagara
Haldimand Brant
☐ Centre-Ouest
☐ Mississauga Halton
☐
☐
☐
☐
Centre-Toronto
Centre
Centre-Est
Sud-Est
☐
☐
☐
☐
Champlain
Simcoe Nord Muskoka
Nord-Est
Nord-Ouest
VEUILLEZ NE PAS INCLURE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LES RÉSIDENTS DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE.
Additionnez le nombre de résidents dans chaque catégorie identifiée ci-dessous. Il ne faut EN AUCUN CAS
comptabiliser un résident plus d'une fois dans chaque catégorie pour une année donnée.
Année : du 1er janvier au 31 décembre 20__
Total
Nombre de résidents ou de mandataires spéciaux (MS) ayant reçu des renseignements sur les
options autres que la vie en maison de retraite et/ou l'admission à un foyer de soins de longue
durée [Loi, par. 63 (3) (a)]
Nombre de demandes présentées (par écrit ou verbalement) par un résident ou un MS afin
que l'établissement contacte un coordonnateur des placements dans le but de communiquer
au résident des renseignements sur les options autres que la vie en maison de retraite [Loi,
par. 63 (3) (b)]
Les établissements sont également tenus de documenter les mesures qu'ils prennent pour un résident aux termes
du paragraphe 63 (3) (a) ou (b) de la Loi (communiquer des renseignements sur les options ou contacter un
coordonnateur des placements). Les détails concernant les mesures prises par l'établissement peuvent être
consignés dans le dossier personnel de chaque résident ou dans un registre distinct.
Nom du titulaire de permis/de l'administrateur :
Titre :
Date :