La fin du contrat d`apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin lorsque la durée pour
laquelle il avait été prévue est écoulée. Toutefois, il peut être rompu par
l’employeur ou l’apprenti avant l’atteinte de son terme.
Fin du contrat : les situations de rupture
La résiliation amiable:
Pendant les deux premiers mois de
l'apprentissage, le contrat peut être résilié par
l'apprenti ou par l'employeur sans préavis.
Toutefois, la résiliation doit être constatée par
écrit et être notifiée au directeur du centre de
formation d'apprentis et au service ayant
enregistré le contrat (chambre de commerce,
des métiers, d’agriculture ou la DIRECCTE).
Fin du contrat : les situations de rupture
Passé le délai de deux mois, la
résiliation ne peut intervenir que sur
un accord exprès et bilatéral des
cosignataires ou, à défaut, être
prononcée par le Conseil des
Prud'hommes (cas de faute grave,
manquements répétés aux
obligations, inaptitude de l'apprenti)
En cas d'obtention du diplôme ou du
titre de l'enseignement
technologique préparé, le contrat
peut prendre fin, à l'initiative du
salarié, avant le terme fixé
initialement, à la condition d'en
avoir informé l'employeur par écrit
au minimum deux mois auparavant.
Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti
Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité
physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé
peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction
Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE).
Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Dans un
délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail
ou si le contrat sera rompu. En cas de décision de rupture du contrat,
l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait
touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine.
Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l’entreprise en
question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que
tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont supprimés.
Le Centre de Formation des Apprentis prend en charge la recherche d’une
nouvelle entreprise pour l’apprenti, et continue sa formation.
Remarques : les conséquences d’une rupture
Pour l'employeur :
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au
titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
- Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force
majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande
écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de
faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de
résiliation par le Conseil des Prud'hommes.
- La résiliation judiciaire
En cas de différend grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, le contrat
peut être résilié par voie judiciaire (Conseil des Prud'hommes) c'est le juge
prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent.
Pour l'apprenti:
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour
une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA,
après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu sans qu’ils ne soient à
l’origine de cette rupture.
À la fin du contrat d’apprentissage l’employeur doit-il verser une
prime de fin de contrat ?
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée
limitée, aucune prime de fin de contrat n'est légalement due.
Toutefois, certains accords collectifs peuvent en prévoir. Il vous
appartient donc de vérifier si votre entreprise applique un tel
texte.