2 Aide au logement « acquisition/construction

Fiche n°12
LES AIDES
AU LOGEMENT
2A
ide au logement
« acquisition/construction »
OBJET
DE L’AIDE
Permettre aux adhérents d’accéder à la propriété
dans le cadre de la résidence principale.
Conditions d’attribution
• Être adhérent à la MAA et justifier
d’au moins 4 ans d’adhésion.
• Acquérir ou construire
exclusivement une résidence
principale.
• Être âgé de 75 ans maximum à la
fin du remboursement du prêt.
• Respecter les conditions
d’attribution d’un prêt BFM.
• Aide non cumulable avec l’aide
au logement « travaux ».
Montant, durée de
remboursement, taux et frais
• 15 000 € maximum.
• Durée de remboursement :
de 1 à 10 ans.
• Prêt à taux 0.
• Frais de dossier : aucun.
• Frais de gestion : aucun.
Liste des documents à
fournir par l’emprunteur
et le co-emprunteur :
• La photocopie de la carte nationale
d’identité recto/verso ou du
passeport en cours de validité.
• La photocopie des 2 derniers avis
d’imposition sur le revenu ou de
non imposition.
• La photocopie des 3 derniers
bulletins de salaire.
• La photocopie des 3 derniers mois
complets et détaillés de tous vos
comptes chèques.
• Le justificatif d’accord des autres
prêts concernant votre opération
immobilière (attestation d’accord
ou offres de prêt).
• Le justificatif de votre apport
personnel (photocopie du solde
des comptes épargnes).
• Le bulletin individuel de demande
d’adhésion au contrat d’assurancegroupe ou contrat d’assurance
autre souscrit auprès d’une autre
entreprise d’assurance (conditions
particulières d’adhésion, le
décompte des cotisations et la
notice d’informations comportant
les dispositions générales).
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ide au logement
« acquisition/construction » (suite)
• La synthèse des garanties
(joint à la demande).
• Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Dans le cadre de la construction :
> Acte notarié d’acquisition du
terrain (mentionnant le montant).
> Permis de construire accordé.
> Devis ou contrat de construction.
Dans le cadre de l’acquisition
(neuf ou ancien) :
> Promesse d’achat ou attestation
notariée
> Contrat préliminaire de
réservation (acquisition sur plan)
> Devis des travaux
(acquisition + travaux).
Exemple d’utilisation d’un prêt Aide au
Logement : Acquisition / Construction(1) pour
l’acquisition ou la construction d’un bien
immobilier hors assurances DIT(2) au taux de 0 %
Capital emprunté : 15 000 e
Durée : 120 mois
Remboursement par mensualité
de 125,00 e (hors assurance DIT(2)).
Cotisation mensuelle au titre de l’assurance
DIT(2) 2,88 e (à ajouter à l’échéance
du crédit).
Remboursement par mensualités
de 127,88 e (assurance DIT(2) incluse).
Coût total du prêt : 15 345,60 e dont :
Montant total des intérêts : 0 e
Montant total dû au titre de l’assurance
DIT(2) : 345,60 e
Frais de dossier : 0 e
Le TEG s’élève à 0,45 % l’an (assurance
DIT(2) incluse). TAEA : 0,45 %
(1) Prêt immobilier réservé aux adhérents de la MAA, consenti par la Banque
Française Mutualiste (BFM Société Anonyme Coopérative de Banque
au capital de 113 186 277,75 €, 326 127 784 RCS Créteil. Siège social :
1, place des Marseillais – 94220 Charenton-le-Pont), établissement
prêteur, sous réserve de l’acceptation de votre dossier par la BFM
et après décision d’éligibilité de la MAA.Pour le financement d’une
opération relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la
consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10
jours avant d’accepter définitivement les propositions qui lui sont
faites dans l’offre de prêt. La vente immobilière ou la construction
mentionnée est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son
financement. En cas de non obtention du prêt, le vendeur est tenu de
lui rembourser les sommes versées.
(2) Contrat d’assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail souscrit par les mutuelles
de la Fonction publique et la BFM en sa qualité d’intermédiaire en
assurances (ORIAS n° 08 041 372) auprès de CNP Assurances
et MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des
Assurances. Coût pour une franchise à 180 jours, valable pour le
contrat n° 7371M relatif aux prêts immobiliers amortissables, proposé
pour un assuré âgé de 35 ans à ≤ 49 ans. La souscription d’un contrat
d’assurance est obligatoire dans le cadre d’un prêt immobilier.
L’attribution des aides de la MAA, qui ont un caractère social, se fait toujours
sur décision de la commission sociale.
Forclusion : la possibilité de demander l’attribution d’une aide est ouverte jusqu’au
terme de la troisième année qui suit celle ayant vu se produire le fait générateur.
Mise en application : 1er janvier 2010 - Dernière modification : 1er mars 2016.
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Liste des documents à
fournir par l’emprunteur
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