Demande de logement 1% PDF

PROCEDURES pour tous les salariés SOL / PN IDF Province
DOM
Historique du 1% :
« En 1953, le plan Courant prévoit la construction de 240.000 logements par an pendant cinq ans alors
que 82.000 logements seulement ont été produits en 1952. Le décret de loi du 6 août 1953 élargit
le droit des pouvoirs publics en matière d’expropriation. Il impose à toutes les entreprises de plus
de 10 salariés le versement de 1% de la masse salariale pour la participation des entreprises à l’effort
de construction. C’est la fin du logement patronal. »
C'est une obligation légale pour l'employeur de consacrer un pourcentage de sa masse salariale au
logement de ses salariés. Hier c’était le 1% logement, aujourd'hui c’est « l’Action Logement » qui est
la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
Depuis sa création, Action Logement intervenait essentiellement dans deux domaines traditionnels :
❖ L’investissement pour la réservation de logements locatifs
❖ Le financement de prêts aux salariés.
NOUVEAUTE DE « l’Action Logement » :
Pour résumer, les principales nouveautés concernant le logement social :
❖ La loi ALUR publiée le 24 mars 2014 remplace la loi MOLLE de 2009.
❖ Les salariés en instance de divorce auront moins de papiers à présenter pour avoir un
logement social.
❖ Le délai de préavis d’un logement social passe à 1 mois.
❖ Si un locataire de logement HLM souhaite acheter son logement social, il pourra bénéficier du
prêt à taux zéro, si le prix de vente est inférieur à 10% de l’estimation des Domaines.
❖ La restitution du dépôt de garantie après la sortie du logement social sera d’un mois.
PROCEDURES
Air France dispose d'un service logement DP.AL et qui est à vocation sociale. Les règles de
fonctionnement sont définies en Commission Centrale Paritaire du Logement.
Les principales missions de DP.AL :
❖ Etablir le lien entre Air France et les organismes gestionnaires de logements sociaux
❖ Pour offrir aux salariés des logements qui correspondent à leurs besoins domicile/lieu de travail.
❖ De recevoir.
❖ De conseiller.
❖ D’orienter les salariés dans leurs démarches.
Droits aux conditions pour accéder au logement social :
❖ La demande de logement doit correspondre à la résidence principale du salarié et de sa famille
❖ Les salariés CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois, à la recherche d'un logement sont concernés
par ce dispositif :
En région parisienne
En province Dans les DOM.
➢ Les salariés en CDD, contrat d'apprentissage, alternance et professionnalisation peuvent
bénéficier exclusivement des logements du parc ancien Air France. Ils ne seront pas
prioritaires par rapport aux salariés en CDI.
❖ Des solutions sont proposées en logements temporaires meublés.
❖ Vous trouverez les informations dans la rubrique "aides à la Mobilité".
➢ Les salariés propriétaires de leur résidence principale actuelle ainsi que ceux qui perçoivent
des revenus fonciers sur leur avis d'imposition N-2 ne peuvent pas bénéficier d'un logement
social.
➢ Les salariés mariés en instance de divorce doivent obligatoirement être en possession de
l'ordonnance de non conciliation, si le jugement de divorce n'a pas été rendu.
❖ L'attestation d'un avocat n'est pas recevable.
❖ Pour le personnel navigant, base d'affectation Paris, la distance maximale à respecter pour une
demande de logement est de 100 km ou 2 h de transports en commun (TGV et avion exclus).
❖ Pour le personnel au sol, la distance maximale entre la résidence et lieu de travail ne doit pas
excéder 40 km ou 1 h 30 de transports en commun (TGV et avion exclus).
❖ En outre, l'accès au dispositif et aux différentes catégories de logements (PLAI, PLUS, PLI...) est
soumis à des conditions de ressources annuelles imposables du ménage ou du foyer, selon les
plafonds fixés par la législation en vigueur (circulaires et arrêtés ministériels).
Il est nécessaire de faire auprès du service logement DP.AL :
❖ Deux accès possibles pour s’inscrire au service Logement afin de pouvoir accéder aux logements
en ligne.
❖ Par Intralignes AF:
➢ Cliquez sur la croix verte en haut à droite. Dans l'espace "Entre nous"- immobilier, cliquez sur
Offre Logement 1%
❖ Par Internet à l'adresse suivante:
➢ https://demandelogement.airfrance.fr
➢ A votre première connexion, un mot de passe provisoire vous sera envoyé par mail.
➢ Vous devrez ensuite vous identifier (matricule complet 8 chiffres sans le M)
➢ Personnaliser votre mot de passe.
❖ Merci de lire attentivement les recommandations contenues dans la page d'accueil.
❖ Après validation par le Service logement Air France.
❖ Une catégorie vous sera attribuée (PLUS, PLI etc…) selon la déclaration de vos revenus.
❖ Il faudra lors de vos demandes de permis de visite, vous conformer à la catégorie à laquelle vous
appartenez
❖ Sinon la demande sera refusée.
❖ Vous pouvez alors commencer à consulter les logements en ligne.
❖ La liste des logements disponibles est actualisée chaque jour.
Il est nécessaire de demander :
❖ Le Numéro Départemental Unique
❖ Via le site web : « Demande de logement social en ligne »
❖ Le garder précieusement car il sera demandé lors de la constitution du Dossier après acceptation
par Air France.
Lorsqu’un logement vous intéresse :
❖ Demander le permis de visite du logement (qui correspond à votre catégorie).
❖ Visiter le logement le plus rapidement possible
❖ Il vous intéresse, vous l’acceptez, toujours via intralignes
❖ Il ne nous intéresse pas, vous le refusez.
Après acceptation de votre demande par le Service logement Air France :
❖ Il faudra constituer un dossier dont les pièces à fournir vous seront communiquées à ce momentlà.
❖ Réunir les pièces avant la date butoir.
❖ Afin que le dossier soit rapidement envoyé au bailleur
❖ Qui donnera sa décision finale.
CONTACT DP AL :
❖ Le service logement est situé au bâtiment Pégase.
➢ NOUVELLE PROCEDURE : Accueil, permanence, prêts, par mail et une réponse dans les
quarante-huit heures.
• Mail.accueillogement@airfrance .fr
• Fax : 01.49.89.99.71
❖ Permanence pour le locatif :
➢ Un conseiller vous reçoit du lundi au vendredi de 14h à 16h dans les locaux de DP.AL
❖
Adresse Postale :
➢ Service Logement - DP.AL - Bâtiment Pégase - 41 rue de Paris - BP 11201 Tremblay - 95703
ROISSY CDG Cedex.
Nous vous informons qu'une permanence mensuelle se tient sur Orly tous les premiers mardis du mois.
Elle est assurée par notre partenaire :
➢ PROCILIA de 9h30 à 17h00 au RDC du bâtiment 75 à Paray Vieille Poste, bureau OB018.
POUR INFORMATION PARTENAIRES « ACTION LOGEMENT » :
Rappel : Après le premier contact avec le service logement DP.AL. Les services du d'Action Logement étant
soumis à la réglementation en vigueur, nous vous rappelons que tous les services fournis par chaque
organisme collecteur "Action Logement" partenaire (ci-après) sont équivalents.
❖
REGION PARISIENNE
ASTRIA 1, square Chaptal 92309 Levallois Perret cedex
01.57.77.50.00
www.astria.com
ALIANCE 1 % 20 rue de l'Amiral Hamelin 75738 Paris cedex 16
01.58.05.13.50
www.aliancelogement.com
CILGERE176 Rue Montmartre 75002 Paris
01.71.72.20.20
www.cilgere.fr
PLURIAL 162 bd Magenta 75010 PARIS
01.56.02.67.95
www.plurial-entreprises.fr
PROCILIA 93 22 av des Nations - PNII - BP 64043 95971 ROISSY CDG CEDEX
01.48.63.20.03
www.procilia.com
GIC 108 av Gabriel Péri 93400 St Ouen
01.58.61.05.00 / 0 810 55 10 25 (service clients)
www.gic.fr
PROCILIA 26 av. Gal De Gaulle 92156 Suresnes Cedex
01.55.49.14.14
www.procilia.com
LOGEO 85 avenue des Nations 95973 Roissy CDG 01.48.63.22.24
www.logeo.fr
SOLENDI 122, bd Victor Hugo 93489 Saint Ouen Cedex
01.49.21.63.90 / 01.49.21.60.60 (service clients)
www.solendi.com
❖
PROVINCE
BEAUVAIS
ASTRIA - 52 Av. de la République BP 40604 60006 Beauvais cedex
03.44.48.58.21 www.astria.com BORDEAUX
ASTRIA - Béryl 1 - 22 rue J. Prévert 33692 Mérignac Cedex
05.56.17.43.03 www.astria.com GIC - 24 rue Vital Carle 33000 Bordeaux
05.56.44.24.24 www.gic.fr
COMPIEGNE
ASTRIA - 1 rue des Pâtisseries 60200 Compiègne
03.44.40.81.81 www.astria.com LILLE
SOLENDI - 6 rue Jean Roisin 59800 Lille
03.20.74.65.10 www.solendi.com
LYON
ASTRIA - 20 rue Childebert 69002 Lyon
04.37.23.51.70 www.astria.com GIC - 69 Av. du Maréchal de Saxe 69003 Lyon
04.72.84.72.76 www.gic.fr SOLENDI - Immeuble 6ème Part Dieu 20 Bld Jules Favre 69006 Lyon
04.72.84.10.00 www.solendi.com
MARSEILLE
ASTRIA - Le Grand Prado 6 allée Turcat Méry 13008 Marseille
04.91.29.62.29 www.astria.com GIC -11 quai des Belges 13201 Marseille Cedex 01
04.91.56.21.38 www.gic.fr
SOLENDI - 1 rue Daumier BP 119 13267 Marseille cedex 8
04.91.15.75.00 www.solendi.com
MONTPELLIER
ASTRIA -Le Parthéna 1 - 145 rue de l'Acropole CS 69001 - 34061 Montpellier
04.67.42.17.70 www.astria.com CILEO - 8 av José Cabanis 31130 QUINT-FONSEGRIVES
05.61.14.53.46 www.cileo.com
MULHOUSE SOLENDI - 105 avenue de Colmar 68200 Mulhouse
03.89.33.55.66 www.solendi.com
NANTES
GIC - 17 rue d'Alger - CS 30404 44032 Nantes Cédex 04
02.51.84.20.32 www.gic.fr NICE
ASTRIA - Arénas Porte C - 455 Promenade des Anglais 06299 Nice cedex 9
04.93.18.18.06 www.astria.com SOLENDI - Espace 3000 - 33 av Lantelme 06700 St Laurent du Var
04.97.12.09.59 www.solendi.com ROUEN
SOLENDI - Le Montréal 18 rue de l'Amiral Cécille 76100 Rouen
02.35.72.63.63 www.solendi.com STRASBOURG
SOLENDI (agence de Mulhouse) 03.89.33.55.66
GIC - 15 rue des Juifs 67000 Strasbourg
03.88.24.96.70 www.gic.fr
TOULOUSE
ASTRIA - 9 rue ritay 31000 Toulouse
05.62.73.34.50 www.astria.com CILEO - 8 av José Cabanis 31130 QUINT-FONSEGRIVES
05.61.14.53.46 www.cileo.com
GIC - 5 rue du Moulin Bayard - BP 81234 - 31012 Toulouse Cédex 06
05.61.99.08.62 www.gic.fr SOLENDI - 81 allée J. Jaurès 31000 Toulouse
05.61.63.63.80 www.solendi.com
VANNES
SOLENDI - 81 avenue de la Marne BP 262 56007 Vannes
02.97.46.11.55 www.solendi.com ❖
Départements d'Outre-Mer
FORT DE FRANCE
CIL Martinique Avenue Louis Domergue Mont Géralde -97200 Fort de France 05.96.75.31.31
ACL PME Martinique 13 résidences Vieux Moulin Didier 97200 FORT-DE-FRANCE 05.96.70.05.72
Syndicat des Entrepreneurs en BTP et Annexe de Martinique Maison du BTP 13 Lotissement Bardinet
BP 100 Fort de Fance cédex 97256
Correspondant Action Logement: Mme Amable Marie Françoise
[email protected]
Tel: 05 96 75 80 14/ 05 96 75 80 08 www.aclpme.com
POINTE A PITRE
CIL Guadeloupe Rue Hincelin 97110 Pointe à Pitre 05.90.82.38.71
CILGERE PME Guadeloupe
488 rue de la Chapelle -ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT 05.90.82.31.71
www.aclpme.com
SAINT-DENIS
CIL Réunion/Solendi 97 rue de la République CS 91029 97404 Saint Denis cedex 02.62.90.22.60
Mme Sylvine Florentin 02 62 90 22 77 [email protected]
ACL PME Réunion 4 chemin Rouania Ligne Paradis 97410 SAINT-PIERRE 02.62.96.11.53
www.aclpme.com
CAYENNE
ACL PME Guyane
Résidence Stanislas 27 A et B rue Maurice Marcheney BP820
97339 CAYENNE Cedex 05.94.31.17.71
www.aclpme.com
GLOSSAIRE
Bail: Contrat de louage de biens immobiliers. Il s'agit d'un document définissant les relations contractuelles
entre propriétaire et locataire. Le bailleur est le propriétaire qui donne à louer le bien immobilier.
CCPL: Commission Centrale Paritaire pour le Logement. Cette commission étudie les demandes de
dérogations pour les procédures locatives et de prêts. Les réunions sont trimestrielles. CIL / Organismes collecteurs / Collecteurs: Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) sont des organismes en charge de la collecte et de
la gestion des fonds versés par les entreprises au titre du 1 % Logement. 24 CIL sont répartis sur
l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.
Ces organismes proposent des aides financières aux salariés des entreprises dont ils sont partenaires. Droits ouverts: Certaines aides du 1% Logement (aides LOCA-PASS, aide MOBILI-PASS...) sont attribuées selon la
procédure dite des droits ouverts.
Cela signifie que toute personne rentrant dans les critères définis pour chaque produit par l'UESL doit
bénéficier de l'aide. Pour cela, le demandeur peut s'adresser au collecteur du 1 % Logement (CIL) de son
choix sans accord de l'entreprise.
Si les critères d'admission sont respectés, l'aide ne peut être refusée.
L'ensemble des droits ouverts sont les suivants :
❖ AVANCE LOCA-PASS
Avance du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Prêt sans intérêt et remboursable
en 36 mensualités au maximum.
❖ AIDE MOBILI-JEUNE
Aide destinée à faciliter l'accès à un logement meublé temporaire conventionné pour les jeunes de moins
de 30 ans prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité.
❖ AIDE MOBILI-PASS
Subvention destinée à couvrir une partie des surcoûts de logement (double charge de logement ou frais
d'agence...) résultant d'une mobilité géographique pour raisons professionnelles.
❖ GARANTIE LOCA-PASS
Aide à la garantie du paiement du loyer et des charges locatives, accordée selon modalités par un
collecteur du 1 % Logement, en cas de difficultés financières du demandeur, pour permettre le maintien
dans le logement du parc privé, conventionné et social.
Cette aide prend en charge neuf mois de loyer maximum.
❖ PASS-GRL Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l'accès à un logement du secteur privé. Il s'agit
d'une garantie complémentaire de produits d'assurances en matière d'impayés de loyer, assorti d'un
traitement social adapté.
❖ PRET SECURI-PASS
Prêt permettant d'alléger temporairement les mensualités des accédant à la propriété, confrontés à une
situation de chômage, de baisse contrainte et non prévisible des ressources ou d'éclatement de la cellule
familiale.
Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.
FONCIERE LOGEMENT: Association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée en mars 2002 et gérée paritairement par les
partenaires sociaux. La Foncière Logement réalise des programmes de logements dont elle mandate la
construction et la gestion et a notamment pour objectif de proposer, directement aux salariés des
entreprises assujetties au 1% Logement, des logements locatifs du secteur privé.
PARC PRIVE: Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l’Etat ou avec
des établissements financier fixant des plafonds de loyers et/ ou de ressources. PARC SOCIAL:
Logements appartenant à / ou gérés par des organismes HLM et des Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Plafonds de ressources: Limite des ressources imposées par l'Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou
conventionné ou souhaitant bénéficier d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété.
Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement
locatif ou l'accession :
❖ PLAI
Catégorie de Logement
❖ PLUS Catégorie de Logement
❖ PLS Catégorie de Logement
❖ PLI Catégorie de Logement
déterminée par l'appellation « Prêt Locatif Aidé d'Intégration »
déterminée par l'appellation « Prêt Locatif à usage social »
déterminée par l'appellation « Prêt Locatif Social »
déterminée par l'appellation « Prêt locatif intermédiaire »
L'attribution de certaines aides du 1 % Logement est soumise à des conditions de ressources par
référence à ces plafonds. Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, reportez-vous aux
rubriques Locatif>Conditions et inscription (pour le locatif) ou Prêts à l'habitat (pour l'achat)
Primo-accédant:
Situation d'une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale.
UESL:
L’Union d'Economie Sociale pour le Logement est la Fédération des organismes du 1% Logement. Elle
met à disposition des particuliers et des professionnelles l'ensemble des informations et la
réglementation en vigueur relative à la politique sociale des entreprises et aux aides accordées aux
salariés dans le cadre du 1% Logement.
ATTENTION :
Si le Service logement Air France DP AL vous donne une réponse négative à votre demande après
consultation de votre dossier et en fonction de vos droits, aucun recours n’est possible via votre
interlocuteur UNSA et RIEN ne pourra y remédier.