CAD – LIGNIERES Sommaire Annexes

Transcription

Rapport de vérification
CAD – LIGNIERES
Projet de réduction des émissions en Suisse
Version du document :
2
Date :
12.05.2016
Organisme de vérification
Ernst Basler + Partner, Zollikerstrasse 65, 8702 Zürich
Sommaire
1
2
3
4
Données concernant la vérification...................................................................................................3
1.1
Organisme de vérification .......................................................................................................3
1.2
Documents utilisés .................................................................................................................3
1.3
Procédure de vérification ........................................................................................................3
1.4
Déclaration d’indépendance ...................................................................................................4
1.5
Décharge de responsabilité ....................................................................................................4
Données générales sur le projet .......................................................................................................5
2.1
Organisation du projet ............................................................................................................5
2.2
Information sur le projet ..........................................................................................................5
2.3
Évaluation formelle des documents constitutifs de la demande (→checkliste, partie 1,
section 1) ................................................................................................................................5
Résultats de l’examen du contenu du rapport de suivi .....................................................................6
3.1
Description du suivi (→checkliste, partie 1, section 2) ...........................................................6
3.2
Conditions-cadres (→checkliste, partie 1, section 3) .............................................................6
3.3
Calcul de la réduction d’émissions effectivement obtenue (→checkliste, partie 1, section 4)
................................................................................................................................................6
3.4
Modifications importantes (→checkliste, partie 1, section 5) .................................................7
Bilan : évaluation globale du rapport de suivi ...................................................................................8
Annexes
A1 Liste des documents utilisés
A2 Checkliste pour la vérification
Le présent document s’appuie sur le formulaire Rapport de vérification (version v2.0 / août 2015) élaboré par le secrétariat
Compensation.
Avant de remplir ce formulaire, veuillez s’il vous plaît vérifier qu’il s’agit bien de la version la plus récente. Cette dernière se
trouve sur http://www.bafu.admin.ch/klima/13877/14510/14760/14762/index.html?lang=fr
Condensé
De l’avis de l’organisme de vérification, des attestations au sens de l’ordonnance sur le CO2 peuvent
être délivrées pour les réductions d’émissions à hauteur de 978 t d’éq.-CO2 qui ont été obtenues dans
le cadre du présent projet pendant la période du 01.01.2015 au 31.12.2015.
Le rapport de suivi est correct et le calcul des réductions d’émission est conservateur comparé à la
description initiale du projet.
Lors de cette vérification deux aspects se sont ouverts concernant le scénario de référence à
considérer ensemble et à évaluer par le Secrétariat Compensation (voir chapitre 3.3 « La
détermination de l’évolution de référence » et DC 7):
- Le CAD initial était chauffé au bois. Ces derniers ne peuvent pas être considérés dans
l’évolution de référence. Cependant, le requérant de projet argumente que cet aspect n’as pas
été questionné jusqu’à date et veut comptabiliser ces clients dans le scénario de référence au
mazout. Le vérificateur laisse la décision auprès du Secrétariat Compensation d’accepter la
référence fossile pour les clients du CAD initial.
- Les clients du CAD initial devraient être considérés comme un client clé étant le CAD déjà
existant dans la situation de référence. Selon la décision du premier point, cette question est
cependant résolue. Pour autant, cet aspect n’a pas été clarifié lors de la vérification.
2
1
Données concernant la vérification
1.1
Organisme de vérification
Expert chargé de la vérification
Denise Fussen, 044 395 11 45, [email protected]
Responsable AQ
Roberto Bianchetti, 044 395 11 25, [email protected]
Responsable général
Joachim Sell, 044 395 11 58, [email protected]
Période de suivi vérifiée
Suivi du 01.01.2015 au 31.12.2015
Cycle de certification
6
Autres auteurs et leur rôle dans la
vérification
Barla Vieli, 044 395 13 92, [email protected]
1.2
ème
vérification (3
ème
comme sdP)
Documents utilisés
Version et date de la description
du projet
29.08.2007
Version et date du rapport de
validation
-
Version et date du rapport de
suivi
Version 4, 12.05.2016
Les autres documents utilisés, sur lesquels s’appuie la vérification, sont énumérés à l’annexe A1 du
présent rapport.
1.3
Procédure de vérification
But de la vérification
La vérification vise à assurer que les données sont complètes et les réductions d’émissions sont
calculées de manière correcte. Par ailleurs le but est de vérifier la bonne mise en œuvre du plan de
suivi inclus la collecte des données et l’assurance de qualité.
Description des méthodes choisies
La vérification se base sur la communication de l’OFEV, le manuel à l’intention des organismes de
validation et de vérification ainsi que sur la notice d’information pour les projets Fondation Centime
Climatique (FCC). Une liste de tous les documents utilisés est disponible dans Annexe A1.
Description de la procédure / des étapes suivies
La vérification comprend les étapes suivantes :
 Revue des documents pertinents pour la vérification
 Remplir la checklist
 Identification des incertitudes et questions pertinents (DCs et DACs)
 Clarification des DCs et DACs lors d’un échange par e-mail et des appels téléphoniques
 Vérification du rapport de suivi adapté
 Résumé des résultats dans un rapport de vérification
Description de la procédure d’assurance qualité
L’assurance de qualité est inclue activement dans tout le processus de travail mentionné ci-dessus.
L’accent est mis sur la checklist et le rapport de vérification et l’assurance de qualité est effectuée
selon le principe des quatre yeux. La personne responsable pour l’assurance de qualité est définie
dans chapitre 1.1.
3
1.4
Déclaration d’indépendance
L’expert agréé par l’OFEV, qu’il soit interne ou externe à l’organisme concerné, procède à la
vérification du projet pour le compte de l’entreprise agréée comme organisme de validation/vérification
par l’OFEV.
L’expert, le responsable qualité de l’organisme et le responsable général de l’organisme confirment
par leur signature qu’à l’exception des prestations fournies dans le cadre de la vérification, ils sont
indépendants de l’organisme concerné (mandant de la vérification) et de ses conseillers.
L’expert agréé et l’organisme agréé confirment que, dans les types de projets pour lesquelles ils sont
agréés, ils ne soumettent ni ne réalisent de projets ou de programmes en Suisse (en particulier de
projets de réduction des émissions et de projets autoréalisés) qui soient susceptibles de déboucher
sur des réductions d’émissions imputables. Ils confirment en outre qu’ils ne fournissent pas de
conseils aux concepteurs de pareils projets.
1.5
Décharge de responsabilité
Les informations utilisées par EBP durant la vérification proviennent du requérant de projet ou de
sources d’informations qui sont jugées fiables par EBP. EBP ne peut pas être tenu responsable pour
la précision, l’exactitude, la complétude, l’actualité ou la pertinence des informations utilisées. Par
conséquent, EBP rejette toute responsabilité pour des erreurs ainsi que ses conséquences directes ou
indirectes reliés aux informations soumises, les produits élaborés, les conclusions tirées ainsi que les
recommandations formulées.
4
2
Données générales sur le projet
2.1
Organisation du projet
Titre du projet
CAD Lignières
Requérant
Fondation pour la protection du climat et de la
compensation de CO2 KliK
Contact
Philippe Fehlbaum, +41 79 937 44 66,
[email protected]
N° du projet / N°
d’enregistrement
1539 (Numéro d’enregistrement de la FCC)
10163 (Numéro d’enregistrement du Contrat KliK)
Date d’enregistrement
07.05.2009 (par la Fondation Centime Climatique)
2.2
Information sur le projet
Brève description du projet
La commune de Lignières a mis en route son premier chauffage à distance dans les années 80, celuici était seulement dédié pour chauffer l’église, l’administration communale et l’école.
En 2007, il a été décidé d’offrir à la population de Lignières de se raccorder à un nouveau réseau de
chauffage, celui-ci dessert tous le centre du Village (chauffages individuels décentralisés), après 2 ans
de travaux, la mise en route c’est fait en 2009.
Type de projet selon la description du projet
Production d’énergie à base d’énergies renouvelables (bois).
Technologie utilisée
Production de chaleur avec deux chaudières à bois et un condensateur/échangeur et une chaudière
de secours à mazout pour remplacer de la chaleur produite avec du mazout.
2.3
Évaluation formelle des documents constitutifs de la demande
(→checkliste, partie 1, section 1)
Le rapport de suivi et les documents pertinents sont complets et cohérents. Il s’agit d’un ancien projet
FCC donc le requérant de projet est la Fondation KliK.
5
3
Résultats de l’examen du contenu du rapport de suivi
3.1
Description du suivi (→checkliste, partie 1, section 2)
La méthode de suivi est correcte et consistante avec le plan de suivi (voir DAC 1 et DAC 2) et les
structures de gestion et d’assurance de qualité sont décrites de manière compréhensible (voir DC 3).
Tous les RAFs de la période de suivi ont été considérés par le porteur de projet (voir DC 4 et DAC 9).
3.2
Conditions-cadres (→checkliste, partie 1, section 3)
La description du projet mis en œuvre
La technologie mise en œuvre correspond à la description du projet initiale ainsi qu’à l’état actuel de la
technique.
Les aides financières
Il n’y a pas de répartition des effets. Le projet ne bénéficie pas d’aides financières (voir les questions
du Secrétariat Compensation 10163 Kommunikation mit PE_FAR.xlsx).
La délimitation par rapport à d’autres instruments
Les consommateurs de chaleur ne sont pas exemptés de la taxe CO 2 (voir DC 5).
La mise en œuvre et le début de l’effet
La mise en œuvre a été vérifiée lors de la vérification de la période de suivi 2013.
3.3
Calcul de la réduction d’émissions effectivement obtenue
(→checkliste, partie 1, section 4)
Les marges de fonctionnement du système et les facteurs d’influence
Il n’y a pas eu de changements par rapport à la marge de fonctionnement (voir DC 6).
Les facteurs d’influence ne sont pas définis dans la description de projet en raison de la nonconsidération à l’époque. Pour autant, les facteurs d’influence ne sont pas applicables.
Le suivi des émissions générées par le projet
Les émissions de projet correspondent aux émissions de la chaudière de secours au mazout. Le
calcul réalisé est correct et correspond au calcul décrit dans le plan de monitoring : Les litres de
mazout brulés dans la chaudière sont multipliés avec le facteur d’émission respectif.
Les litres de mazout sont calculés basé sur les MWh produites par la chaudière à mazout. Suite au
DAC 1 le taux d’utilisation de la chaudière à mazout est pris en compte dans la détermination du
mazout consommé en litre. Les litres de mazout sont plausibilisé avec les factures de mazout (les
totaux ne correspondent pas exactement en raison du stockage, mais la grandeur d’ordre est
correcte).
Les instruments de mesure ont été étalonnés en 2009 et 2014 (voir document 2523 0001.pdf).
Les émissions générées par le projet sont calculés correctement.
La détermination de l’évolution de référence
L’évolution de référence correspond aux combustibles des bâtiments utilisés avant le raccordement au
CAD. Pour tous les immeubles connecté le facteur de mazout est utilisé (voir DAC 1). La quantité de
chaleur livrée aux bâtiments connectés est montrée dans le fichier Excel _Exploitation 2015.xlsx et
correspond à la valeur utilisée dans le calcul. Suite aux corrections réalisés sous DAC 1, le calcul des
réductions d’émissions de l’évolution de référence est correct.
Note : Selon le plan de monitoring, le calcul des émissions de référence considère la chaleur produite
dans les chaudières (totale selon le rapport de monitoring et le document
Relevé_CAD_Lignières_2015.pdf) diminué par les pertes de réseaux calculés à travers la différence
entre la chaleur produite et la chaleur livrée aux bâtiments connectés (voir DAC 1). Ce calcul résulte
6
finalement à la chaleur effectivement livrée aux bâtiments connectés et le résultat final correspond à la
valeur correcte (voir rapport de monitoring).
La chaleur produite est plausibilisé en comparant des autres grandeurs de mesures comme la
quantité de copeaux de bois livrées ou les données de l’année précédente (voir description sous le
point b du Plan de monitoring et DC 4).
Les nouveaux bâtiments sont exclus de l’évolution de référence – actuellement il s’agit d’un immeuble
qui est déduit (voir DC 7).
Note : Le CAD initial desservant l’église, l’administration communale et l’école utilisait le bois comme
combustible. Pour autant, ces clients ne peuvent pas être considérés dans la référence. Cependant,
cette information n’est pas clairement décrite dans la demande de projet auprès de la FCC et n’était
jusqu’à date jamais questionné. Pour autant, le requérant de projet argumente que ces clients peuvent
être comptabilisés comme des clients utilisant du mazout (voir DC 7). Le vérificateur laisse la décision
finale si ces trois connections doivent être éliminés du scénario de référence auprès du Secrétariat
Compensation.
Il y a quatre clients avec des consommations en dessus de 100 MWh, cependant en 2015, aucun à
une consommation en dessus de 150 MWh. Pour autant, il n’y a pas de clients clés à considérer pour
l’année 2015 et pour tous les bâtiments, le facteur de réduction de 18.67% est appliqué (année 7
après l’implémentation du projet en 2008).
Note : Selon la situation initiale du projet, le CAD initial incluant les trois connections devrait être
considéré comme un client clé et être considéré séparément avec un scénario de référence
spécifique. L’implémentation de ce point dépend fortement de la décision prise par le Secrétariat
Compensation sur le scénario de référence et devrait donc être considérée et résolues ensemble (voir
DC 7).
La détermination de l’évolution de référence est correcte sous l’hypothèse que les deux points
mentionnés ci-dessus sont acceptés par le Secrétariat Compensation.
Les réductions d’émissions obtenues
Les réductions d’émissions sont calculées de manière correcte.
3.4
Modifications importantes (→checkliste, partie 1, section 5)
Les modifications importantes touchant l’analyse de rentabilité
L’analyse de rentabilité a été fournie en base d’une évaluation réalisée durant la vérification pour le
monitoring 2014. Les valeurs pour 2015 ont été ajoutées à ce calcul (voir DC 8). Cette dernière
confirme que les coûts du projet sont beaucoup plus importants que les coûts du scénario de
référence et confirment ainsi l’additionalité du projet.
Comparé aux estimations de coûts initiales, les coûts d’investissement du projet sont 7% plus bas
qu’initialement estimés. Les frais d’exploitation de l’année 2015 sont aussi 10% plus bas qu’estimé.
Les modifications importantes touchant les réductions d’émissions et les technologies
utilisées
Les réductions d’émission effectives sont plus basses que prévu. Cela est principalement dû au
changement dans la méthodologie selon les nouvelles règles du Secrétariat Compensation. Les
réductions d’émissions sont dans la même grandeur d’ordre comme l’année dernière.
Il n’y a pas de modifications importantes touchant les technologies utilisées.
7
4
Bilan : évaluation globale du rapport de suivi
Tous les DCs et DACs ont été répondu de manière satisfaisante.
L’organisme de vérification confirme par la présente que le projet « CAD – LIGNIERES » a été vérifié
sur la base du rapport de suivi, de tous les documents supplémentaires nécessaires selon l’annexe
A1, conformément à la communication de l’OFEV.
L’évaluation du projet ou du programme a mis en évidence les réductions d’émissions suivantes :
Période de suivi
Suivi du 01.01.2015 au 31.12.2015
Réduction d’émissions [t d’éq.-CO2]
978
Note : Lors de cette vérification deux aspects se sont ouverts concernant le scénario de référence à
considérer ensemble et à évaluer par le Secrétariat Compensation (voir chapitre 3.3 « La
détermination de l’évolution de référence » et DC 7):
- Le CAD initial était chauffé au bois. Ces derniers ne peuvent pas être considérés dans
l’évolution de référence. Cependant, le requérant de projet argumente que cet aspect n’as pas
été questionné jusqu’à date et veut comptabiliser ces clients dans le scénario de référence au
mazout. Le vérificateur laisse la décision auprès du Secrétariat Compensation d’accepter la
référence fossile pour les clients du CAD initial.
- Les clients du CAD initial devraient être considérés comme un client clé étant le CAD déjà
existant dans la situation de référence. Selon la décision du premier point, cette question est
cependant résolue. Pour autant, cet aspect n’a pas été clarifié lors de la vérification.
Les aspects suivants sont à prendre en compte lors de la prochaine vérification / validation :
 Aucun RAF
 Décision de la part du Secrétariat Compensation concernant le scénario de référence
Lieu et date
Nom, fonction et signatures
Zollikon, 12.05.2016
Joachim Sell, responsable général
Denise Fussen, expert chargé de la vérification
Roberto Bianchetti, responsable qualité (AQ)
Barla Vieli, support de projet
8
Annexes
A1
Liste des documents utilisés
Documents de l’OFEV / Secrétariat Compensation
 BAFU (2015). Projekte und Programme zur Emissionsverminderung im Inland. Ein Modul der
Mitteilung des BAFU als Vollzugsbehörde zur CO2-Verordnung. 2. aktualisierte Version.
 Geschäftsstelle Kompensation (2015c). Projekte zur Emissionsverminderung im Inland
 Verifizierung von SKR-Projekten. Monitoringperiode 2015 (Infoblatt).
 Geschäftsstelle Kompensation (2015a). Projekte zur Emissionsverminderung im Inland.
Verifizierung ehemaliger SKR-Projekte (selbst durchgeführte Projekte) für Monitoringperiode
2014.
 Geschäftsstelle Kompensation (2014). Verifizierung von Projekten der Stiftung Klimarappen
2014.
Documents du projet
 Rapport de suivi 2015 : FCC 1539 - rapportannuelmonitoring-2015_ver_4.xlsx
 Plan de monitoring : 1539 Plan monitoring_2015_ver_4.doc
 Description du projet: Anhang 1 1539 070829.pdf
 Calcul de rentabilité : 2016.05.12 - CAD Lignières - Net Present Value (NPV).xls
 Contrat KliK : 2013.12.02 - Fondation KliK - Contrat de projet sur l'acquisition de réductions
d'émissions de CO2 (signé par CC).pdf
 Rapport de vérification 2014: 10163_Verifikationsbericht_2014.pdf
 Questions du Secretariat Compensation: 10163 Kommunikation mit PE_FAR.xlsx
 Relevés de chaleur: Relevé_CAD_Lignières_2015.pdf; _Exploitation 2015.xlsx;
 Etalonnage Compteurs: 2523 0001.pdf
 Factures mazout: SKMBT_C284e16042707430.pdf; SKMBT_C284e16042707440.pdf;
SKMBT_C284e16042707460.pdf
9
A2
Checkliste pour la vérification
CAD – LIGNIERES
Projet de réduction des émissions en Suisse
Version du document :
4.0
Date :
12.05.2016
Organisme de vérification : Ernst Basler + Partner
10
Partie 1 : Checkliste
1. Aspects formels
Exact
1.1
La demande est déposée au moyen de la version actuelle des
formulaires et documents disponibles sur le site Internet de
l’OFEV (bases légales, communication et documents
complémentaires).
x
1.2
Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets
et cohérents (→ communication, annexe J, tableau 6)
x
1.3
Le requérant est identifié de manière correcte.
x
1.4a
Le requérant est le même que celui qui a saisi la description du
projet validée.
n.a.
1.4b
Si 1.4.a n’est pas exact : les raisons du changement de requérant
sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
n.a.
Pas exact
DC 4
2. Description du suivi (→ communication, annexe J, tableaux 5 et 7)
Méthode de suivi et preuve des réductions d’émissions obtenues
Exact
Pas exact
2.1
La description de la méthode de suivi utilisée dans le rapport de
suivi est correcte et compréhensible.
x
DAC 1
2.2a
La méthode de suivi utilisée correspond à la méthode décrite
dans le plan de suivi.
x
DAC 2
2.2b
Si 2.2.a n’est pas exact : les raisons des écarts entre la méthode
de suivi utilisée et la méthode décrite dans le plan de suivi sont
expliquées et compréhensibles
x
Commentaire Verificateur : Le calcul a été corrigé par le facteur
de diminution (scénario de référence pour les bâtiments
connectés au CAD).
2.2c
Si 2.2.a n’est pas exact : la méthode de suivi utilisée est
adéquate.
x
2.3
La méthode de suivi est mise en œuvre correctement et le calcul
des réductions d’émissions obtenues est correct.
x
DAC1 et
DAC2
Structures des processus et structures de gestion, responsabilités
et assurance qualité
Exact
Pas exact
2.4a
Les structures des processus et les structures de gestion sont
décrites et mises en œuvre de manière correcte.
x
DC 3
2.4b
Les structures des processus et les structures de gestion établies
correspondent à celles définies dans la description du projet.
x
DC 3
2.4c
Si 2.4b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et
compréhensibles
n.a.
2.5a
Les responsabilités en matière de collecte et d’archivage des
données sont décrites de manière compréhensible.
x
DC 3
11
2.5b
Les responsabilités sont exercées comme indiqué dans la
description du projet.
x
2.5c
compréhensibles
2.6a
L’assurance qualité (système et procédures) est adéquate et
mise en œuvre.
x
2.6b
L’assurance qualité a été mise en œuvre comme prévu dans la
x
2.6c
compréhensibles
2.7
RAF issues de la validation et de l’enregistrement ou de
vérifications antérieures
2.7a
2.7b
DC 3
n.a.
DC 3
n.a.
Exact
Pas exact
Les points encore à clarifier issus de la validation / de
l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont énumérés
clairement.
x
DC4
Les points encore à clarifier issus de la validation / de
l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont résolus.
x
3. Conditions-cadres
1
3.1
Description technique du projet
Exact
3.1.1a
La description technique du projet mis en œuvre correspond à
celle qui figure dans la description du projet.
3.1.1b
Si 3.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées
et compréhensibles
3.1.2
La technologie mise en œuvre correspond à l’état actuel de la
technique.
3.2
Aides financières (y compris prestations pécuniaires à fonds
perdu)
(→ communication, 2.6)
3.2.1
Les aides financières sollicitées et attribuées, de même que les
« prestations pécuniaires à fonds perdu de la Confédération, des
cantons ou des communes, destinées à encourager les énergies
renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du
1
climat », qui impliquent une répartition de l’effet , sont déclarées
(montant et provenance) et authentifiés à l’aide des documents
figurant en annexe.
n.a.
3.2.2a
Les données sur les aides financières reçues concordent avec
les données sur les aides financières figurant dans la description
du projet.
n.a.
Pas exact
x
n.a.
x
Exact
Pas exact
Cf. communication, tableau 4
12
3.2.2b
et compréhensibles
n.a.
3.3
Délimitation par rapport à d’autres instruments et mesures
3.3.1a
Les faits importants pour la délimitation par rapport à d’autres
instruments de la loi sur le CO2 et de la loi sur l’énergie n’ont pas
changé depuis la décision concernant l’adéquation.
x
3.3.1b
et compréhensibles
n.a.
3.4
Début de la mise en œuvre et de l’effet
(→ communication, annexe J, tableau 8)
3.4.1
Le début de la mise en œuvre a été authentifié par des
documents.
Exact
Exact
Pas exact
DC 5
Pas exact
n.a.
Commentaire du Vérificateur : Ces aspects ont été vérifiés lors
des vérifications précédentes.
3.4.2a
Le début de la mise en œuvre a eu lieu selon la description du
projet.
n.a.
3.4.2b
et compréhensibles
n.a.
3.4.3a
Le début de l’impact a eu lieu selon la description du projet.
n.a.
3.4.3b
et compréhensibles
n.a.
3.4.4a
Le suivi a démarré en même temps que le début de l’effet.
n.a.
3.4.4b
et compréhensibles
n.a.
4. Calcul de la réduction d’émissions obtenue
4.1
Marges de fonctionnement du système et facteurs d’influence
4.1.1a
Les marges de fonctionnement du système n’ont pas changé
par rapport à celles définies dans la description du projet.
4.1.1b
et compréhensibles
n.a.
4.1.2a
Les éléments essentiels ne diffèrent pas de ceux de la
n.a.
4.1.2b
et compréhensibles
n.a.
Exact
x
Pas exact
DC 6
13
4.2
Suivi des émissions du projet
Exact
Pas exact
2
(→ communication, annexe J, tableau 5 )
4.2.1a
Tous les paramètres à surveiller pour le calcul des émissions du
projet en application du plan de suivi font l’objet d’un relevé (→
pièces justificatives).
x
4.2.1b
et compréhensibles
n.a.
4.2.2
Les données relatives aux paramètres et hypothèses concernant
les émissions du projet sont complètes, cohérentes et correctes
(→ pièces justificatives).
x
4.2.3
Un contrôle croisé des données a été réalisé (→ si ce n’est pas
exact : expliquer/commenter les motifs invoqués comme
explication).
x
DAC 1
(→ communication, annexe J, tableau 9, ID 4.2.3)
4.2.4a
Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la
calibration concordent avec les données figurant dans le plan de
suivi figurant dans la description du projet.
x
4.2.4b
et compréhensibles
n.a.
4.2.7
Toutes les hypothèses de calcul des émissions du projet sont
correctes.
x
4.2.8
Tous les documents et pièces justificatives correspondants sont
disponibles pour toutes les hypothèses de calcul des émissions
du projet.
x
4.2.9
Les données figurant dans les documents utilisés pour le calcul
des émissions du projet sont cohérentes avec les données
figurant dans le rapport de suivi.
x
4.2.10a
Les émissions du projet sont calculées à l’aide des hypothèses
énoncées dans la communication.
x
4.2.10b
Si 4.2.10a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
4.2.11a
Il y a aucune différence entre la formule de calcul des émissions
du projet utilisée et celle inscrite dans la description du projet.
4.2.11b
Si 4.2.11a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
4.2.12
Le calcul des émissions du projet est correct et cohérent.
DAC 1
n.a.
x
DAC 2
n.a.
x
2
Le tableau 5 s’applique en principe à l’examen du plan de suivi dans le cadre de la validation, mais il peut aussi contenir des
indications utiles pour la vérification.
14
4.3
Détermination de l’évolution de référence
4.3.1a
Tous les paramètres à surveiller pour le calcul de l’évolution de
référence selon le plan de suivi ont été relevés
(→ pièces justificatives).
4.3.1b
et compréhensibles
n.a.
4.3.2
Les données relatives aux paramètres et hypothèses concernant
l’évolution de référence sont complètes, cohérentes et correctes.
x
4.3.2b
Un contrôle croisé des données a été réalisé
(→ si ce n’est pas exact : expliquer/commenter les motifs
invoqués comme explication).
x
4.3.3
Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence sont
correctement prises en compte dans le calcul.
x
4.3.4
Les documents et pièces justificatives prévus par le plan de suivi
sont disponibles pour toutes les hypothèses de calcul de
l’évolution de référence.
x
4.3.6
L’évolution de référence est calculée au moyen des hypothèses
figurant dans la communication (p. ex. pouvoir calorifique,
facteurs d’émission).
x
4.3.7a
La formule utilisée pour le calcul de l’évolution de référence
correspond à celle figurant dans la description du projet.
4.3.7b
et compréhensibles
x
4.3.8
Le calcul de l’évolution de référence est correct, compréhensible
et complet.
x
4.4
Réductions d’émissions obtenues
4.4.1
Les réductions d’émissions sont calculées de manière correcte.
Exact
Pas exact
x
DC 7
DAC 1
DAC 1
Exact
Pas exact
x
4.4.2
La répartition de l’effet requise par la perception de prestations
pécuniaires à fonds perdu (→ cf. 3.2) est calculée correctement.
n.a.
5. Modifications importantes (→ communication, 3.8 et annexe J, encadré 8)
5.1
Modifications importantes touchant l’analyse de rentabilité
5.1.1a
Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans la
description du projet pour l’analyse de rentabilité correspondent
aux coûts et recettes effectifs.
x
5.1.1b
et compréhensibles
n.a.
Exact
Pas exact
DC 8
15
5.1.1c
Si 5.1.1a n’est pas exact : les écarts entre les coûts et recettes
effectifs et les valeurs indiquées dans la description du projet
sont inférieurs à 20 %.
n.a.
5.1.1d
Si 5.1.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le
projet effectif mis en œuvre ne correspond plus au projet
présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être
adaptée puis validée une nouvelle fois.
n.a.
5.2
Modifications importantes touchant les réductions d’émissions
5.2.1a
Les réductions des émissions effectivement obtenues
correspondent aux réductions des émissions attendues selon la
x
5.2.1b
et compréhensibles
n.a.
5.2.1c
Si 5.2.1a n’est pas exact : les écarts entre les réductions
d’émissions effectivement obtenues et les réductions
d’émissions attendues selon la description du projet sont
inférieurs à 20 %.
n.a.
5.2.1d
Si 5.2.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le
projet effectivement mis en œuvre ne correspond plus au projet
présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être
adaptée puis validée une nouvelle fois.
n.a.
5.3
Modifications importantes touchant la technologie utilisée
5.3.1a
La technologie effectivement utilisée correspond à celle
présentée dans la description du projet.
5.3.1b
et compréhensibles
n.a.
5.3.1c
Si 5.3.1a n’est pas exact : la technologie utilisée correspond à
l’état actuel de la technique.
n.a.
5.3.1d
Question supplémentaire pour les programmes :
Si 5.3.1a n’est pas exact : le catalogue de critères figurant dans
la description de programme pour l’inclusion de projets dans le
programme reste applicable en cas d’extension de la
technologie utilisée. Il garantit en outre que tous les projets du
programme remplissent les exigences fixées aux art. 5 et 5a de
l’ordonnance sur le CO2.
n.a.
Exact
Pas exact
DC 3
DAC 9
Exact
Pas exact
x
DC 3
16
Partie 2 : Liste des questions
DAC 1
2.1
Liquidé
x
La description de la méthode de suivi utilisée dans le rapport de suivi est correcte et
compréhensible.
Question (27.04.2016)
Il y a des erreurs/inconsistances dans le rapport annuel de monitoring (document FCC1539 –
rapportannuelmonitoring-2015_ver_1.xls) :
-
-
-
CC (cellule F32 et F40) : Selon le document « _Exploitation 2015.xls », le total de chaleur
consommé est de 4'113 MWh. Cela devrait alors être la valeur dans F32 (et non F40). F40
devrait être la différence entre F32 et F41.
EM chaufferie (ligne 48) : Les émissions de mazout doivent être comptabilisées en total
(sans déduction de la chaleur pour les nouveaux bâtiments). Veuillez éliminer alors la ligne
48 (ou mettre la valeur 0 dans D48).
R CO2 (cellule E52) : D48 ne peut pas être déduit et aussi D44 ne peut pas être considéré
comme les pertes sont déjà dans le calcul de ER chaufferie (C49 et C50).
CT (cellules C33 – C35) : Les données des MWh ne correspondent pas aux données des
relevées (différence entre 01.01.2016 – 01.01.2015 du document
« Relevé_CAD_Lignières_2015.pdf »).
Veuillez corriger ces aspects.
Veuillez aussi adapter la description dans la partie supérieure (description des calculs et formule) afin
qu’ils coïncident avec les calculs effectifs réalisés.
Veuillez aussi adapter le plan de monitoring (Word) respectif avec les adaptations (surtout les calculs
– voir DAC2).
Réponse du requérant (03.05.2016)
-
CC (cellule F32 et F40) : OK, corrigé
EM chaufferie (ligne 48) : OK corrigé
R CO2 (cellule E52) : OK corrigé
CT (cellules C33 – C35) : Nous avons eu un souci sur le compteur de chaleur de la
chaudière Muller, ce qui explique cette différence, la quantité total de chaleur est de 5’217
MWh, soit avec la soustraction de 325 et 323, on retombe sur le 4’367.
Question (09.05.2016)
-
-
Quantité de mazout : Le montant de litres de mazout est calculé par la multiplication de MWh
de chaleur qui sort de la chaudière. Cependant selon le plan de monitoring, vous utilisez les
litres qui entrent dans la chaudière. Si vous calculez des MWh retour sur les litres, il faudrait
encore prendre en compte le rendement de la chaudière. Pouvez-vous svp adapter les
calculs respectifs.
Référence fossile : Est-ce que les maisons raccordés ont tous été chauffé au mazout ou a-t-il
aussi la possibilité de chauffages à gaz à Lignières ?
-
Quantité de mazout : J’ai rajouté la phrase « La valeur EMchaufferie est donnée par le compteur
de chaleur à la sortie de la chaudière mazout » dans le plan de monitoring.
Référence fossile : Tous au mazout, pas de possibilité à gaz à Lignières
Conclusion de l’expert
Les corrections ont été réalisées correctement dans le document FCC 1539 rapportannuelmonitoring-2015_ver_4.xlsx. L’explication concernant la différence entre le relevé de
chaleur et les calculs de réduction ont pu être expliquée et la quantité totale de 5'217 MWh a été
prouvée avec la dernière colonne Réseau dans le document « Relevé_CAD_Lignières_2015.pdf ».
Ce DAC est alors fermé.
17
DAC 2
2.2a
Liquidé
x
La méthode de suivi utilisée correspond à la méthode décrite dans le plan de suivi.
Question (27.04.2016)
Veuillez adapter les aspects suivants dans le plan de monitoring (1539 Plan
monitoring_2015_ver_1.doc):
-
Aspects sous DAC 1, surtout le calcul de ER chaufferie (qui ne comprends pas la déduction
des émissions des nouveaux bâtiments) et le calcul des réductions des émissions
Dans la description des calculs dues au mazout, il y a une petite erreur – veuillez corriger
l’unité « en kg » par « en litres » (aussi à changer dans le rapport de suivi (Excel, ligne 26)
Veuillez aussi adapter le rapport annuel de monitoring (Excel) respectif avec les adaptations (surtout
les calculs).
-
Aspects sous DAC 1 : OK corrigé
Excel, ligne 26 : OK corrigé
Les corrections ont été réalisées correctement dans le document 1539 Plan
monitoring_2015_ver_4.doc. Ce DAC est alors fermé.
DC 3
Liquidé
x
2.4a
Les structures des processus et les structures de gestion sont décrites et mises en
œuvre de manière correcte.
2.4b
Les structures des processus et les structures de gestion établies correspondent à celles
définies dans la description du projet.
2.5a
Les responsabilités en matière de collecte et d’archivage des données sont décrites de
manière compréhensible.
2.5b
Les responsabilités sont exercées comme indiqué dans la description du projet.
Question (28.04.2016)
a) Veuillez nous envoyer la description du projet que vous avez soumis au Centime Climatique
(actuellement nous avons seulement le contrat avec KliK et il manque encore la description du
projet original).
b) Veuillez confirmer que les structures et responsabilités des processus et de gestion ainsi que de
l’assurance de qualité sont réalisés comme décrit dans le plan de monitoring.
a) Voir Anhang 1 1539 070829.pdf
b) Oui, on le confirme
Les documents ont été envoyé et confirment les points à vérifier. Ce DC est alors fermé.
18
DC 4
2.7a
Liquidé
x
Les points encore à clarifier issus de la validation / de l’enregistrement ou de
vérifications antérieures sont énumérés clairement.
Question (28.04.2016)
a) Est-ce que vous pouvez nous envoyer le document avec les questions de la part de l’OFEV
selon la dernière vérification ?
b) Est-ce que vous pouvez nous envoyer le rapport de vérification de la dernière vérification (pour
l’année 2014) ?
a) Voir document 10163 Kommunikation mit PE_FAR.xlsx
b) Voir document 10163_Verifikationsbericht_2014.pdf
Question (28.04.2016)
a) Question 4.2.3 du document 10163 Kommunikation mit PE_FAR.xlsx : Veuillez introduire la
réponse à la question suivante dans le Plan de monitoring : Veuillez expliquer comment les
paramètres mesurés concernant la quantité de chaleur produite à partir de bois «CT» (c'est-àdire les valeurs des cellules C33, 34, 35 du rapport de suivi) ont été plausibilisés par
comparaison avec d'autres grandeurs mesurées (p. ex. quantités de copeaux de bois livrées,
chaleur produite par rapport à l'année précédente, en chiffres corrigés des variations des degrésjours de chauffage).
b) ok
a) Modifiée dans le Plan de monitoring sous le point b)
Les corrections ont été réalisées correctement dans le document 1539 Plan
monitoring_2015_ver_4.doc, sous point b pour CM/CT. Ce DAC est alors fermé.
DC 5
3.3.1a
Liquidé
x
Les faits importants pour la délimitation par rapport à d’autres instruments de la loi sur le
CO2 et de la loi sur l’énergie n’ont pas changé depuis la décision concernant
l’adéquation.
Question (28.04.2016)
Est-ce que les clients du CAD sont exemptés de la taxe sur le CO2 (entreprises) ?
Non
Il n’y a pas de clients exemptés de la taxe sur le CO2. Ce DC est alors fermé.
19
DC 6
4.1.1a
Liquidé
x
Les marges de fonctionnement du système n’ont pas changé par rapport à celles
définies dans la description du projet.
Question (28.04.2016)
Est-ce qu’il y a eu des changements au niveau du réseau comparés à la planification initiale décrite
dans la description du projet ?
Oui, le réseau c’est allongé au fur et à mesure du temps, le nombre de raccordé croît chaque année.
A part la prolongation du réseau suite à de nouvelles connections, il n’y a pas eu de changement. Ce
DC est alors fermé.
DC 7
4.3.2
Liquidé
x
Les données relatives aux paramètres et hypothèses concernant l’évolution de référence
sont complètes, cohérentes et correctes.
Question (28.04.2016)
a) Est-ce que le CAD initial (situation de référence) était à la base de mazout ou de bois ?
b) Le scénario de base pour les trois clients initiales (église, administration communale et école) est
en réalité le CAD initial déjà existant et il faudrait le définir comme une unité à part dans la liste
des clients et probablement définir comme « client clé ». Un client clé est défini quand il
consomme plus que 150 MWh par année (cela sera probablement le cas pour ces trois clients).
Pour les clients clés, le facteur de réduction ne peut pas être établi. Selon l’âge de la chaufferie
qui était échangé, on peut calculer avec 100% ou 70% comme facteur de réduction global (sans
réduction sur les années). Il sera alors bien de définir ce groupe de clients à part et de les ajouter
séparément dans les calculs.
c) Est-ce qu’il est correct que la valeur de la « quantité de chaleur consommée par les nouvelles
construction en MWh » est déterminé par la colonne D dans l’Excel « _Exploitation 2015.xlsx » ?
Il y a alors juste un client qui a un nouveau bâtiment connecté au CAD.
a) CAD initial (situation de référence) : Bois
b) CAD initial et clients clés : Aucun de ces 3 clients ne consommait plus de 150 MWh
c) Nouveaux bâtiments : Oui, il y eu qu’une seule nouvelle construction, les autres sont tous des
changements de chaudières, ayant passé du mazout au bois.
Question (28.04.2016)
a) CAD initial (situation de référence) : Dans ce cas, les clients du CAD initial ne peuvent pas être
comptés comme clients avec une référence d’énergie fossile. Veuillez confirmer que ces clients
ne sont pas inclus dans l’Excel « _Exploitation 2015.xlsx ». Dans le cas contraire, veuillez
déduire les consommations de ces clients de la chaleur sous le scénario de référence (indiquer
comme nouveau dans la colonne D dans l’Excel « _Exploitation 2015.xlsx »
b) CAD initial et clients clés : voir sous a
c) Nouveaux bâtiments : ok
a) CAD initial (situation de référence) : Je ne suis pas d’accord, nous l’avons toujours fait et cela n’a
jamais été remis en question.
20
Selon le requérant du projet les émissions des trois parties du CAD initial ont toujours pu être
comptabilisés. Pour autant, il n’est pas d’accord que ces derniers sont soudain ne pas pris en
considération. La décision si les émissions des trois clients initiales sont à déduire des réductions
d’émissions se relève auprès du secrétariat compensation. Le DC est fermé.
DC 8
5.1.1a
Liquidé
x
Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans la description du projet
pour l’analyse de rentabilité correspondent aux coûts et recettes effectifs.
Question (28.04.2016)
a) Est-ce que la valeur des Investissements total du projet correspond aux coûts effectifs ?
b) Est-ce que vous pouvez aussi indiquer les coûts opératifs pour l’année 2015 (dans le rapport de
monitoring)?
c) Est-ce que vous pouvez aussi indiquez combien étaient les coûts estimés au début du projet
(description) (dans le rapport de monitoring) ?
a) Investissements : Oui
b) Coûts opératifs effectifs : Pourquoi ?
c) Coûts opératifs estimés : Pourquoi ?
Question (28.04.2016)
a) Investissements : ok
b) Coûts opératifs effectifs : Il faut qu’on vérifie chaque année les coûts opératifs en cas qu’il y a un
changement important comparé aux coûts estimés au début du projet. Veuillez nous envoyer le
calcul NPV de l’année dernière et indiquer s’il y a eu des changements par rapport à ce
document: 2015.11.10 - CAD Lignieres - Net Present Value (NPV).xlsm
c) Coûts opératifs estimés : voir c
Voir document 2015.11.10 - CAD Lignières - Net Present Value (NPV).xls
Question (28.04.2016)
-
A quoi correspondent les investissements du développement de référence ?
Veuillez remplir les informations pour l’année 2015.
Veuillez expliquer les différences entre les valeurs estimées et les valeurs réelles de 2015.
Voir document 2016.05.12 - CAD Lignières - Net Present Value (NPV).xls
Les informations financières ont été fournies et ces derniers montrent que le projet est financièrement
plus couteux que la situation de référence. En 2015, les frais d’exploitations sont environ 10% en
dessous de la valeur estimée dans la demande de projet. Les coûts d’investissement sont 7% en
dessous de la valeur estimée. DC 8 est alors fermé.
21
DAC 9
Liquidé
5.2.1a
x
Les réductions des émissions effectivement obtenues correspondent aux réductions des
émissions attendues selon la description du projet.
Question (27.04.2016)
Est-ce que vous pouvez inclure dans le rapport de monitoring une estimation des futures réductions
d’émissions pour les années 2016 – 2020 (afin de pouvoir comparer les réductions effectives avec
cette estimation) ?
Pourquoi
Question (28.04.2016)
C’est une des demandes spécifiques de la part de l’OFEV pour les projets du Centime Climatique.
Voir le document 10163 Kommunikation mit PE_FAR.xlsx, question 5.2.1 : Pour la période de 2016 2020 dans le rapport de suivi/ monitoring 2015, veuillez indiquer les réductions d'émissions attendues
(en tonnes de CO2 par année) ainsi que les coûts et revenus attendus. Le mieux est de créer une
feuille de calcul excel dans le rapport de monitoring avec un tableau dans lequel les valeurs
attendues sont comparées avec les valeurs réellement atteintes.
Voir documents :
-
Réductions d’émissions : FCC 1539 - rapportannuelmonitoring-2015_ver_4.xlsx
Coûts et revenus : 2016.05.12 - CAD Lignières - Net Present Value (NPV).xls
Les estimations des réductions d’émissions attendues, coûts et revenus ont été livrés dans les deux
documents mentionnés ci-dessus. Le DAC 9 est alors fermé.
22

CAD – LIGNIERES Sommaire Annexes

Transcription

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