Exemple 7 : Carte d`accusé de réception (formule 18A)

Exemple 7 : Carte d’accusé de réception
(formule 18A)
o
N du dossier : XXXX-XXXX
COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
DIVISION DE LA FAMILLE
CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE MONCTON
ENTRE
1
Sophie Caron,
REQUÉRANTE
- et Raymond Bolduc,
INTIMÉ
CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(FORMULE 18A)
DESTINATAIRE :
Raymond Bolduc
739, rue Cartier
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Les documents joints à la présente carte vous sont signifiés par la poste, conformément aux
Règles de procédure.
Vous DEVEZ remplir et signer l’accusé de réception ci-dessous et poster la présente carte dans
les trois jours qui suivent sa réception, sans quoi vous pourrez être tenu de payer les frais du
shérif ou de quiconque effectuera la signification personnelle.
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
J’accuse réception par les présentes des documents suivants qui m’ont été remis le 19 juin 2005:
a) Copie de l’avis de motion et des documents annexés.
b) État financier et renseignements sur le revenu.
Raymond Bolduc
________________________
Raymond Bolduc
L’adresse complète de l’expéditeur apparaît à l’endos de la carte d’accusé de réception.
N’oubliez pas de mettre un timbre sur la carte avant de la poster.
1
Voir page 4 pour savoir comment remplir l’Intitulé de l’instance.