Pédophilie Pronostic, récidive et réponse judiciaire

Transcription

Pédophilie
Pronostic, récidive et réponse judiciaire
Dr C. Manzanera
Psychiatre CRIAVS-LR
Journée Pédophilie - 2013
1
Criminaliser, criminalisation et…
• Criminaliser, criminalisation (R. Grassin)
• Rendre criminel, intégrer au système des
incriminations
• Incrimination
– Ensemble des faits qui tombent sous le coup de la loi pénale.
• 3 raisons
– Satisfaire aux nouveaux besoins de répression ;
– Apparition de nouvelles valeurs collectives à protéger ;
– Développement techno-bureaucratique de l’Etat (ex:
urbanisme).
• Principe de légalité
2
Les textes !
3
Code Pénal : Livre II, Titre II
Des crimes et délits contre les personnes
• Chap II
– Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique
de la personne
• Sect 3 : des agressions sexuelles
• Chap VII
– Des atteintes aux mineurs et à la famille
• Sect 5 : de la mise en péril des mineurs
4
Infractions sexuelles
Elé Constitutifs
Agre sexuelles
222-22
Atteintes
sexuelles
227-25
Viol 222-24
Pénétration
Violence, contrainte,
surprise, menace
Agre Sex 22227
Att Pud 227-25
Violence, contrainte,
Surprise, menace
Si 15-18 ans : ascendant
ou PAA
Abus autorité 227-27
Moins 15 ans
Majorité de l’auteur 22226
5
Des agressions sexuelles
• Paragraphe 1 : Du viol.
• Paragraphe 2 : Des autres agressions
sexuelles.
• Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les
mineurs.
• Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du
harcèlement sexuel.
6
Viol
• Article 222-23 CP
– « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce
soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte,
menace ou surprise constitue un viol »
• Éléments constitutifs
– acte de pénétration sexuelle et violence, contrainte, menace ou
surprise
• Circonstances aggravantes
– mineur de 15 ans victime vulnérable, commission par ascendant
ou personne ayant autorité, menace d’un arme, pluralité
d’auteurs, mutilations ou infirmité
7
Agressions sexuelles autres que le viol
• Art 222-27 agression sexuelle autre que le viol : toute atteinte
sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou
surprise
• Art 222-28 : agression sexuelle sur personne non
particulièrement vulnérable – premier degré de circonstances
aggravantes
• Art 222-29 : agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou
personne particulièrement vulnérable
• Art 222-30 : circonstances aggravantes des AS de l’art 22229
8
Exhibition sexuelle
• Art 222-32 : l’exhibition sexuelle est imposée à
la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard
du public
• Deux éléments constitutifs :
– Exhibition sexuelle
– Publicité donnée
9
Circonstances aggravantes
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
mutilation ou une infirmité permanente
sur mineur de 15 ans
sur une personne vulnérable
par un ascendant ou PAA de droit ou de fait
Par abus de ses fonctions
En bande ou réunion (auteur ou complice)
avec usage ou menace d'une arme
alors que la victime avait été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation réseau de communication électronique
en raison de l'orientation sexuelle de la victime
en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes
par le conjoint ou le concubin ou le pacsé de la victime
état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de
barbarie
10
Chap VII Section 5 : De la mise en péril des
mineurs
• 227-22-1 : propositions sexuelles à mineur de
15 ans
• 227-23 : « cyberpornographie »
• 227-24 : message à caractère violent ou
pornographique
• 227-24-1 : mutilation sexuelle
• 227-25 : atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans > qualification en Délit
11
Atteinte sexuelle
• Pour un majeur,
– exercée sans violence, contrainte, menace ni
surprise mais..
• Âge de la victime
– Mineur de 15 ans
• Qualité de l’auteur, si victime âgée de plus de 15 ans et
non émancipé par le mariage
– ascendant ou personne ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait
– personne qui abuse de l'autorité conférée par ses fonctions
12
Circonstances aggravantes art. 227-26 CP
• 1°ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une
autorité de droit ou de fait ;
• 2°par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
• 3°par plusieurs personnes agissant en qualité d'aut eur ou de
complice ;
• 4°Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'aut eur des faits
grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un
public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
• 5°par une personne agissant en état d'ivresse mani feste ou sous
l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
-> qualification Criminelle (art. 227-25 CP)
13
Cyberpornographie
art. 227-23 et 227-24
– Fabrication, diffusion, consultation, échange,
importation..
– Mineur ou assimilé
– Caractère pornographique (ou violent pour le
227-24 CP).
• Circonstance aggravante
– Commission en bande organisée
14
De récentes évolutions
15
Adaptations de la justice française au
droit européen
• Nouvelles incriminations
– Art 222-29-1 du CP : nouvelle peine
• AS sur mineur de 15 ans : 10 ans – 150000 E d’amende
– Art 222-22-2 du CP : nouveau délit
• AS : contraindre une personne par la violence, la menace ou la
surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.
• Aggravation des peines encourues
– Art 222-27 : atteintes sexuelles
• +1 an et 15000 Euros d’amende
16
Le retour de l’inceste
• Après un après un bref passage
• De mars 2010 à novembre 2011
• Le législateur prenait en compte :
–
–
–
–
L’absence de consentement pour l’adulte
Pour le mineur : la qualité de celui-ci
Pour les moins de 15 ans, toute idée de consentement est exclue
Pour les mineurs pas de répression si la relation a lieu sans contrainte,
violence, menace ou surprise
• Réapparition de la qualification de l’inceste
– Art 222-31-2 du CP
• Retrait total ou partiel autorité parentale (art 378, 379-1 CC)
• Victime, frères et sœurs de la victime
17
Le récidive en guise de pronostic
18
Données épidémiologiques
• Tx de récidive violence sexuelle générale
• 13 à 14 % à 5 ans et 24 % à 15 ans après libération
(Hanson1998, 2004)
• 8 % sur une période de 4,5 ans après libération (Pham,
2008)
• 13 % sur un suivi de 30 ans ; 20 % toute forme de
récidive (Romine, 2012)
• 13,8 % de récidive en France par estimation (Milgrom, 2010)
19
Des différences criminologiques
• Chiffres de récidive communément
avancés
– Inceste : 5%
– Viols : 15%
– Pédophiles : 25%
• Un classement du risque de récidive (Hanson,
2004)
Inceste <
X
< Pédophilie sur garçon
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Récidives
• Moyenne des récidives: 3
• Hiérarchie :
– Agresseurs de mineurs non incestants : 60%
– Violeurs de mineurs incestants : 8%
• Peu de volonté de changement chez le
récidiviste
• Risque diminuant avec l’âge
– 25-45 ans, stable puis décroissance (Romine,
2012)
21
Un sentiment d’insuffisance de la
réponse judiciaire simple
22
Chiffres nationaux
infostat 2011
• Multiplication par 6 des condamnations pour viols en 20
ans
• Principale augmentation de 1990 à 2000 puis stagnation
• 74% augmentation des viols sur mineurs entre 1991 et
1996 (1282 à 2239)
• 1996 : infractions sexuelles sur mineurs : 9,1% de la
population incarcérée
• Violence sexuelle :
• 14 ,7 % de la population pénale en 1997, 20 % en 2003 et 14,9%
en 2011
• Environ 12000 détenus pour viols et autres agressions sexuelles
pour plus de 64000 détenus (2011)
23
Données de l’étude Lovett/Kelly 2009
• Évolution du nombre de dépôts de plaintes pour viol /
pays
Pays
En 1999
En 2006
Tx/100000 h
évolution
Suède
1729
4208
46
+143
Belgique
989
2832
26
+186
Angleterre,
PdG
7442
14047
25,5
+89
Suisse
401
639
8,5
+59
Italie
1777
4513
7
+154
France
3329
4443
6,5
+33
24
Un scandale…
• Pourcentage d’affaires élucidées / pays parfois
très faible : ex de la Suède
Pays
condamnations
Tx/ 100000 h
Suède
10 %
46
Belgique
13 %
26
Angleterre-PdG
6%
25,5
Suisse
18 %
8,5
Italie
27 %
7,5
France
25 %
6,5
25
France et sur-répression
• Plus forte proportion de longues peines
– 81% de plus de 5 ans
• Crimes sexuels
– près de 50 % des condamnations pour crime depuis 2000
• Entre 1990 et 2009
– augmentation de 91% pour les crimes et de 50 % pour les
délits
• Multiplication par 8 des condamnations pour viols
sur mineurs de 15 ans
26
Problèmes de cette population
• Fréquence des condamnations
• Faible pourcentage de pathologie au sens
psychiatrique du terme
• Fréquence des troubles de la personnalité
• Fréquence des comorbidités addictives
• Fréquence des récidives en dehors de l’inceste
• Recours au psy comme médecin traitant dans la
prison, à la sortie, comme expert
27
Entre récidive et réitération
• Récidive légale
• Crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement
• Crime
• délit de même peine (10 ans), délit de peine comprise en 1 et 10 ans
(5 ans)
• Récidive « spéciale »
• Délit puni de moins de 10 ans, période de 5 ans après la prescription
de la peine – nouveau délit : identique ou assimilé
• Réitération - 2005
• Condamné Délit ou crime ne répondant pas à la récidive légale – pas
de limitation de temps ou d’infraction
• Récidive globale
• Chiffre noir de la justice
28
Évolution des chiffres de la récidive et de la
réitération
Condamnation
Récidive
Réitération
2004
2008
2004
2008
Tous crimes
3,3 %
4,6 %
30,7 %
36,5 %
Crimes sexuels
3,2 %
2,8 %
24,1 %
23,4 %
Tous délits
6,1 %
9,5 %
28,8 %
27,0 %
Délits sexuels
3,0 %
4,3 %
13,5 %
13,2 %
29
Une hypothèse de solution
Un nouvel équilibre santé -justice
30
Une alternative à la peine ?
des soins !
• Création de l’obligation de soins en 1954
• Circulaire du 1er avril 1952 puis loi du 15 avril 1954 puis CPP
de 1958
• OH et dangereux
• « lutte contre les fléaux sociaux » art L355-1 CSP (ancien)
-> « Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la
surveillance de l'autorité sanitaire » - Obligation
• 2 niveaux de médicalisation
• L’incrimination
• La peine
• Conséquence
• Alternative à la peine
31
L’obligation de soins
le jocker !
• Champ d’application
– Large ++
• Crimes et délits punis d’emprisonnement
• Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans
• Cadre procédural
– Large ++
• Au stade de l’instruction (contrôle judiciaire / ARSE)
• Au stade du jugement (SME, SME-TIG, SSJ)
• Au stade de l’exécution de la peine (PSE, placement extérieur, semiliberté, permission de sortir, SMP, libération conditionnelle, surveillance
judiciaire)
32
Mise en œuvre de la mesure
• Qui ?
• Procureur de la république, JDL
• Juge d’instruction, juge des enfants
• Juridiction de jugement, Juge d’application des peines
• Quand ?
• Contrôle judiciaire art 138-10 CPP
• Ajournement
• SME +/- TIJ art 132-45 CP
• Comment ?
• CJ : «Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même
sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ».
• SME : « Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de
soins, même sous le régime de l'hospitalisation ».
33
Évolution de la mesure
• Soumission aux mesures de surveillance art 132-44 CP
• Répondre aux convocations du juge de l'application des
peines ou du travailleur social désigné
• Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer
les renseignements ou documents de nature à permettre le
contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses
obligations
• Fin de la mesure
• Délais d’épreuve
• Suspension durant le temps d’incarcération
• Partage d’informations
• Loi du 27 mars 2012 : partage systématique d’infos des autorités
judiciaire vers les acteurs du sanitaire
34
L’obligation de soins en synthèse..
• Avantages :
– Souplesse dans son utilisation
– Faible coût pour la justice
• Inconvénients :
– La loi ne subordonne pas le prononcé de l’OS à un avis ou une
expertise préalable de l’autorité sanitaire
• Incertitude des critères d’utilisation de l’OS
– Absence d’organisation des relations Justice / Santé
• La mise en œuvre et le contrôle de l’OS dépend du SPIP
– Le consentement de l’individu n’est pas pris en compte
35
Une autre idée ??
36
Naissance…
• Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la
protection des mineurs : le SSJ
• Maintenir l'indépendance du soin par rapport à la peine
• Préserver la relation Médecin – Malade
• Entre deux impératifs
• Confrontation à la loi
• Engagement personnel et démarche personnelle de la
psychothérapie
• Différente de l’obligation de soins
• L’obligation peut être ordonnée par le magistrat sans
expertise médicale, psychiatrique ou psychologique préalable
37
Nature du suivi socio-judiciaire
• Assez proche du sursis mise à l’épreuve
• Le suivi est appliqué en fonction de la dangerosité et
n’a pas de coloration morale
• Objectif : prévenir la récidive
• C’est dans la forme une peine, sur le fond une
mesure de sûreté
38
Loi du 17 juin 1998
• la juridiction peut prononcer un suivi socio-judiciaire
• le suivi socio-judiciaire s’applique dans les seuls cas
prévus par la loi
• le suivi socio-judiciaire peut comporter des
obligations et une injonction de soins
• la juridiction s’appuie sur l’expertise, informe et
recherche le consentement
• rôle du JAP, du SPIP
• rôle du médecin coordonnateur
39
Le suivi socio-judiciaire
• Mesures de surveillance art 131-36-2 CP
• Répondre aux convocations du JAP / travailleur social
art 132-44
• Possibilité d’imposer un certain nombre de mesures art
132-45
– Activité professionnelle, lieu de résidence, « interdiction de
lieu..
– S’abstenir de fréquenter certaines personnes
• Mesures d’assistance
• « …seconder ses efforts en vue de sa réinsertion
professionnelle. »
40
Devoir de coopération du condamné
• obligation de répondre aux convocations du JAP, de recevoir
les visites de l’agent de probation….art 131-36-2 CP
• Exercer une activité professionnelle, résidence…
• se soumettre à des mesures d’examen médical
• obligation de justifier auprès du JAP l’accomplissement de ces
obligations art 763-2 CPP
• la preuve de l’exécution de l’obligation de l’injonction
incombe au condamné et non au médecin traitant
41
La juridiction s’appuie sur l’expertise
• le suivi ne peut être prononcé qu’au vu d’une expertise médicale
• systématisation de l’expertise en l’étendant à toutes les étapes de
la mesure
• expertise ordonnée par le parquet dès les premiers temps de
l’enquête
• L’expert sera précisément interrogé sur l’opportunité d’une
injonction de soins dans le cadre d’un SSJ
• Au delà de la responsabilité, appréciation de la dangerosité et du
risque de récidive dans un sens criminologique
• Expertise suggérant l’intérêt et la possibilité d’un traitement
42
Croissance des recours à l’expertise pénale
• Rôle majeur de l’expertise pénale psychiatrique
présententielle..
• ..mais de plus en plus d’expertises post sentencielles
– en application des peines notamment :
• Si SSJ – IS : JAP ordonne une nouvelle expertise
• Si SSJ + IS : nouvelle expertise ordonnée par JAP, obligatoire si
peine privative de liberté > 2 ans
• À tout moment avant ou pendant la mesure..
43
La juridiction informe et recherche le
consentement
• Art 131-36-4 :
– le président avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être
entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui
seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du
troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution
• concilier deux principes inconciliables ?
– art 16-3 code civil : tout traitement médical suppose le consentement
de son bénéficiaire
– intérêt supérieur de l’ordre public et protection de la société
44
Un intérêt précoce pour le traitement
• L’injonction de soins ne débute qu’au moment de la libération
(si peine privative de liberté)
• Elle est suspendue si incarcération intercurrente
• Mais l’incitation aux soins doit être la plus précoce possible
• « … possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette
peine. »
• Si refus du condamné, « information renouvelée au moins une fois tous
les ans. »
• Certificat trimestriel de suivi durant l’incarcération du ttt proposé par le
JAP sur avis médical
45
Sous le coup d’affaires dramatiques
46
un cadre législatif en constante évolution
• Loi du 17 juin 1998
• Le SSJ avec possibilité IS
• Succession de textes
• Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement des infractions pénales
• Loi du 10 août 2007 relative à la prévention de la délinquance des majeurs et
des mineurs
• Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
• Arrêté du 24 janvier 2008 (CSP) modifié par arrêté du 08 décembre 2011
• Arrêté du 24 mars 2009
• Loi du 10 mars 2010 sur le renforcement de la lutte contre la récidive
• Loi du 29 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines
• Etc…
47
Cas initialement prévus par la loi
• meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol de
tortures ou d’actes de barbaries (art 221-9-1 CP)
• viol et autres agressions sexuelles, y compris les exhibitions
• à l’exception du harcèlement sexuel (art 222-48-1 CP)
• atteintes sexuelles commises sans violence sur des mineurs et
délits de corruption de mineurs, diffusion d’images
pornographiques…( art 227-31 CP)
48
Nombre de nouvelles incriminations
•
•
•
•
Meurtre et assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration
Destruction ou dégradation d’un bien sous l’effet
d’un incendie ou d’une substance explosive
• Violence commise au sein du couple…
+> un élargissement à d’autres lieux de violence
+> crainte d’une psychiatrisation de la délinquance
49
Une alliance multipartenariale
50
Le pari d’une triangulation
• MC : Ni expert / ni médecin traitant
• Centré sur le patient/condamné
Médecin coordonnateur
Patient / Condamné
JAP / CPIP
Praticien traitant
51
Un rôle nouveau qui préserve
l’indépendance et l’éthique
• Maintenir l’indépendance du soin face à la peine :
ne pas confondre peine et soin
• Préserver la relation médecin-malade et la
confiance que le malade peut avoir vis-à-vis du
médecin
• Concilier deux impératifs :
– la confrontation à la loi
– L’engagement personnel et la démarche personnelle de
la psychothérapie
52
Un secret qui partage…
• Conseil de l’ordre
• « Si on peut admettre un certain partage du secret des
informations concernant la personne condamnée, son traitement
et l'évolution de son état entre le médecin traitant et le médecin
coordonnateur, il est indispensable d'avoir la garantie que ce
dernier ne sera tenu de transmettre au juge d'application des
peines que des conclusions " administratives " sans indiquer les
raisons d'ordre médical qui les motivent. »
• Un partenariat Santé-justice ?
• De Beaurepaire : « création d’une alliance thérapeutique » entre
les différents acteurs compatible avec le secret médical
53
L’épineuse question du secret
• Patient
• Respect des informations personnelles sans
rapport avec l'enjeu clinique
• Limites posées d'emblée
• Échange MC et PTt
• Informations aux intervenants du SPIP
• Informations au JAP
54
Dans la réalité, un recours modéré
• Rapport conjoint de l’ IGSJ-IGAS : fév. 2011
• Depuis 2003 une stagnation du pourcentage de SSJ
prononcé selon la loi de 1998 : 12 %
• Environ 3700 IS en cours en 2010 pour plus de 30000
infractions éligibles en 2009
• Part des nouvelles infractions restant réduite : environ 10 %
de l’ensemble des SSJ
• IS davantage réservée aux infractions les plus graves
• Mais…
• De grandes disparités territoriales concernant le prononcé
de la mesure
• Peu de mineurs bénéficiant de la mesure
55
Derniers chiffres…
• IS et MC
• 5398 en janv 2011
• 237 nommés mais… 17 départements dépourvus !
• Le recours au SSJ (Josnin, 2013)
•
•
•
•
1400 prononcé /32000 éligibles
Durée : 5 ans/délit et 6 ans/crime
Viol sur mineur de 15 ans >>> exhibition sexuelle
Récidiviste >>> non récidiviste
• SPIP milieu ouvert Montpellier
• Répartition des mesures
– IS : 72 dossiers ; OS : 69 ; IT : 0
56
Évolution SPO post sentenciel
57
Un suivi oui, mais pour quelle durée
??
• En matière correctionnelle
• Limité à 10 ans en cas de délit
• Sauf décision motivée de la juridiction de jugement +>
20 ans
• En matière criminelle
• Limité à 20 ans sauf :
– Crime puni de 30 ans de réclusion criminelle +> 30 ans
– Réclusion criminelle à perpétuité +> Illimitée sauf décision du
tribunal de l’application des peines au bout de 30 ans
Procédure de relèvement
art 763-6 CPP
• Initialement
• Demande au JAP -> Expertise médicale -> juridiction
compétente
• Depuis la loi « Récidive 3 », une procédure
simplifiée
• Par le JAP après avis
– Procureur de la république, audition du condamné, avis du
médecin coordonnateur
• Reclassement acquis et TTt non nécessaire
• Peu appliqué en pratique avec crainte de
conséquences désastreuses…
=> Une troisième modalité lui est préférée..
De nouvelles pistes ?
60
Conf de Consensus sur la récidive
• Nouvelle peine : la peine de probation
•
•
•
•
Contrainte pénale
« Assistance, contrôle et suivi »
Insertion ou réinsertion
Interdictions et obligations
• Nouvelle lecture du risque de récidive
• Facteurs de risques et de protection
• Facteurs protecteurs : médiateurs et modérateurs
• Intégration sociale et récidive (Parents, 2011)
– Impact différents Agresseurs femmes et Agresseurs enfants
61

Pédophilie Pronostic, récidive et réponse judiciaire

Transcription

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