Entreprises en Allemagne: Responsabilité du gérant d`une GmbH

Entreprises en Allemagne:
Responsabilité du gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand)
dans le cadre des décisions entrepreneuriales
Entreprises en Allemagne:
Responsabilité du gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) dans le cadre des
décisions entrepreneuriales
Les gérants d’une GmbH bénéficient d’une grande autonomie en ce qui concerne les
décisions entrepreneuriales (« Business Judgement Rule »). Même pour des opérations
qu’il n’aurait pas dû réaliser, un associé-gérant n’engage sa responsabilité que si ses
décisions conduisent à un risque de perte de liquidités ou de disparition de la société ou
bien si elles sont à l’origine d’une perte d’une partie du capital social. Cette question a
récemment fait l’objet d’un jugement tout à fait explicite.
Le jugement en question explique bien en quoi consiste la responsabilité du gérant d’une GmbH. Il
en ressort notamment clairement que les gérants de GmbH disposent d’une marge de manœuvre
relativement grande. Tout gérant d’une GmbH doit pouvoir prendre, dans les limites de l’objet
social, des décisions commerciales dont les répercussions sur la société ne sont pas toujours très
claires. Le gérant allemand peut toujours s’exposer à un certain risque.
Pour se couvrir, les gérants devraient toutefois s’informer de manière suffisante avant de prendre
des décisions à risques et même documenter leurs recherches d’informations. Car, si un jour, la
question se pose de savoir si le gérant a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de
décision, il est important de pouvoir déterminer s’il s’était suffisamment informé en temps voulu
avant de prendre sa décision.
A cet égard, les associés gérants bénéficient d’un statut privilégié en matière de responsabilité. S’il
y a identité entre les associés et les gérants d’une société et si, d’un commun accord, ils prélèvent
une partie du patrimoine social, la responsabilité des associés gérants n’est engagée, même en
cas de faute commise dans l’exercice de leur pouvoir de décision, que dans la mesure où leurs
actions mettent en péril l’existence même de la société ou sont contraires au principe de
conservation du capital social. Aussi longtemps que le capital social n’est pas menacé par l’action
décidée par les associés gérants, leur responsabilité n’est pas engagée tel que prévu aux termes
du § 43 al. 2 de la loi sur les GmbH (GmbHG). Cela se justifie par le fait qu’ils auraient tout à fait
pu se verser à eux-mêmes, en tant qu’associés, une certaine somme d’argent dans le cadre d’une
distribution de dividendes. En revanche, dès lors que la société est composée d’associés qui ne
sont pas gérants, ce statut privilégié en matière de responsabilité disparaît et les gérants sont
responsables de l’intégralité des préjudices (voir arrêt de la Cour d’appel de Coblence - OLG
Koblenz - du 23.12.2014, 3 U 1544/13).