Le régime frais de santé et de prévoyance

Régime frais de santé & prévoyance conventionnels
CCN TOURISME SOCIAL & FAMILIAL (TSF)
Le
régime frais de santé et de prévoyance conventionnels du
Tourisme Social & Familial…
L’accord du 5 juin 2006 (arrêté d’extension paru le 6
décembre 2006) signé par les partenaires sociaux de la
branche du Tourisme Social & Familial, instaure un
régime frais de santé et de prévoyance obligatoire pour
l’ensemble des salariés de la profession à compter du
1er janvier 2007.
L’avenant N°2, signé le 7 juillet 2011, améliore le régime frais de santé à compter du 1er janvier
2012.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les entreprises doivent rejoindre le régime conventionnel
et l’organisme désigné pour en assurer la gestion : La mutuelle OCIANE a été désignée
par les partenaires sociaux pour assurer les entreprises situées dans les départements
de la Charente, Charente-Maritime et Hautes-Pyrénées.
Quels
sont les avantages du régime conventionnel du Tourisme
Social & Familial ?
Le régime conventionnel du Tourisme Social & Familial offre de nombreux avantages :
Des garanties santé & prévoyance performantes et étendues :
Frais de santé,
Incapacité temporaire totale de travail,
Invalidité/Incapacité permanente, décès.
Peuvent être dispensés
Des cotisations collectives avantageuses, déductibles
d’adhésion, sur demande :
fiscalement pour l'employeur comme pour le salarié,
Les salariés sous CDD d’une
Une participation de l'employeur de 60% de la
durée inférieure à 12 mois.
cotisation, sur la base du régime conventionnel.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises relevant du champ
d'application de la Convention Collective Nationale du
Tourisme Social & Familial n°1316 sont tenues d'adhérer
au régime conventionnel de leur profession.
Les salariés à temps très partiel
qui devraient acquitter une
cotisation (qu’elle soit forfaitaire ou
proportionnelle au revenu) au moins égale
à 10% de leur rémunération.
Tous les salariés Cadres (dès le 1er jour d’embauche) et non Cadres
(justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée sur une période
de 24 mois consécutifs).
Le régime frais de santé conventionnel est également obligatoire pour les
ayants droit du salarié : conjoint salarié et enfants à charge.
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412
Régime frais de santé & prévoyance conventionnels
CCN TOURISME SOCIAL & FAMILIAL (TSF)
Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer au régime conventionnel ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale du
Tourisme Social & Familial n°1316 ont obligation d'adhérer et de faire adhérer l’intégralité de
leur effectif au régime conventionnel de leur profession.
En cas d'absence de couverture, l'entreprise devra se substituer à la Mutuelle dans les
conditions prévues par la Convention Collective.
Elle s'expose à la requalification fiscale de son dossier dans la mesure où il ne répond pas aux
exigences d'un contrat obligatoire (art.83 du Code Général des Impôts).
Si l'entreprise a déjà un contrat de groupe en place pour ses salariés ?
L’accord rend obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises du secteur, au 1 er janvier 2007,
auprès de l’organisme désigné par les partenaires sociaux pour gérer le régime conventionnel de
la profession sur votre département.
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du code du travail, aucune dérogation n’est
possible par accords collectifs d’entreprises ou d’établissements, si ce n’est dans un sens
plus favorable aux salariés.
Dans ce cas, l’entreprise doit fournir à Ociane les justificatifs du montant des garanties et cotisations
salariales dont bénéficie son personnel, ainsi que la date de mise en place de son contrat.
A défaut, elle doit procéder sans délai à sa radiation pour rejoindre le régime conventionnel.
Certains
des salariés ont déjà leur
couverture (individuelle ou collective) !
propre
Peuvent être dispensés d’adhésion les salariés qui :
Lors de la mise en place pour la première fois d’une couverture
santé/prévoyance dans l’entreprise :
-
sont déjà couverts par des garanties à titre obligatoire (par leur
conjoint par exemple),
-
sont bénéficiaires d’une couverture individuelle, jusqu’à la date
d’échéance du contrat.
Les salariés se
prévalant d’une
dispense d’adhésion
doivent faire part de leur
décision par écrit,
fournir des justificatifs,
et renouveler leur choix
lors de chaque
échéance annuelle !
Lors de la mise en place pour la première fois d’une couverture
santé/prévoyance dans l’entreprise ou lors de leur embauche :
- sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C), jusqu’à l’échéance de leurs droits,
- bénéficient d’une couverture obligatoire dans le cadre d’un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412