Demande de prime au compostage à domicile à Ecaussinnes

Demande de prime au compostage à
domicile à Ecaussinnes
A RENVOYER A
ADMINISTRATION COMMUNALE
D’ECAUSSINNES
(A l’attention du SERVICE ENVIRONNEMENT)
Grand’Place n°3
à 7190 Ecaussinnes
(A compléter en lettres capitales d’imprimerie)
Date de la demande :……………………………………………………….…………
Je soussigné(e) – Nom, Prénom :……………………………………………………
Domicilié(e) (RUE et N°) : …………………………………………………………...
Localité :…………………………………………….Code postal :……………………
N° de TELEPHONE PRIVE :……………………….BUREAU :…………………..
Déclare avoir acheté un fût à compost / une vermi-compostière destiné à être utilisé à
mon domicile, pour un montant de ……………………euros.
Je joins la facture à la présente demande
Je souhaite bénéficier de cette prime, en application du règlement communal relatif à
l’octroi d’une prime au compostage à domicile que je m’engage de respecter.
J’autorise l’administration communale à procéder aux vérifications comme prévus par
l’article 4 du règlement.
Cette prime est à verser au numéro de compte suivant :
Signature :
Pour obtenir des conseils sur le choix d’un système de compostage adapté à votre situation ou
pour plus de précisions concernant la prime communale, n’hésitez pas à prendre contact avec le
Service Environnement de votre commune en téléphonant au 067/49.13.95 .
Article 1er : Définition
Pour l’application du présent règlement, on entend par fût à compost, tout dispositif destiné à la
transformation de la matière organique en matière minérale :
compostière ;
vermi-compostière ;
silo à compost.
Article 2 : Principe
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Collège communal peut octroyer une prime à
l’achat d’un fût à compost individuel.
Article 3 : Conditions
L’octroi de la prime communale est subordonné aux modalités suivantes :
Etre domicilié et habiter Ecaussinnes ;
Avoir acheté et installé, à Ecaussinnes, un fût à compost avec preuve d’achat à l’appui ;
S’engager à utiliser le fût à compost dans les « règles de l’art » et à prendre conseil, le cas
échéant, auprès du Service Environnement et/ou un membre de l’équipe des « Guidescomposteurs ».
Article 4 : Formalités
La prime est octroyée sur base d’une demande écrite adressée au Collège communal, au moyen d’un
formulaire disponible au Service Environnement, dûment complété et signé par le demandeur, auquel
est jointe la preuve d’achat (facture) du fût à compost.
Le Collège statue souverainement sur l’attribution ou non de la prime.
Une seule prime est accordée par logement.
La personne qui sollicite l’octroi d’une prime autorise l’Administration communale à faire procéder
sur place aux vérifications utiles par un agent communal du Service Environnement.
Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu’après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier,
au moins dix jours à l’avance.
Article 5 : Montant
Le montant de la prime est fixé à 50% du prix d’achat du fût à compost, avec un maximum de 25€.
Le Collège se réserve le droit de réclamer le remboursement de la prime en cas de non-respect d’une
des conditions reprises à l’article 3 ou d’une des formalités reprises à l’article 4.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mars 2008.
Article 7
Le Collège communal est chargé de poursuivre la procédure.