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Quelles sont les conditions à remplir pour reprendre une Maison de la Presse ?
La marque « Maison de la Presse » appartient à Presstalis. Cette marque est déposée à l'institut
National de la Propriété Industrielle. Le diffuseur qui exploite un magasin, sous cette enseigne, est donc
tenu de signer un contrat de concession d'usage de la marque « Maison de la Presse » avec Presstalis,
par l'intermédiaire de son dépositaire.
Obligations
L'utilisation de la marque «Maison de la Presse» à titre d'enseigne, implique que le diffuseur réserve à
la presse dont la vente lui est confiée, tant à l'intérieur du magasin qu'en vitrine, une surface
prépondérante par rapport aux articles également vendus dans son point de vente.
Le linéaire et les emplacements réservés à l'exposition de la vente de la presse doivent permettre une
exposition impartiale, sur un matériel approprié, des journaux et publications et collections périodiques.
Pour se conformer à l'image de marque « Maison de la Presse », le diffuseur doit maintenir un
caractère attractif à son magasin.
Il doit ainsi veiller au parfait état de son magasin et doit effectuer tous travaux d'entretien et de
réparation qui s'avéreraient nécessaires. En outre, tout aménagement, réaménagement ou agencement
du magasin requiert l'agrément préalable de Presstalis.
Durée
La concession de l'enseigne « Maison de la Presse » est donnée à titre personnel (intuitu personae),
gratuit, précaire et révocable à tout moment sans motif (ad nutum). Elle est incessible et intransmissible
de quelle que manière et pour quelle que cause que ce soit.
Elle est également concédée à titre non exclusif : cela signifie donc que l'enseigne
« Maison de la Presse » peut être accordée à un autre diffuseur de presse.
La convention est consentie par Presstalis pour une période indéterminée. Elle prend fin et de plein
droit en cas de :
• cession totale ou partielle du fonds, fusion, scission, apport partiel d'actif, mise en gérance,
transfert du fonds en quel que lieu que ce soit, cessation totale ou partielle d'activité ;
• perte, pour quelle que cause que ce soit, de la qualité de diffuseur de la presse, cessation de
l'activité ou de transfert du fonds.
Utilisation de la marque
Les documents commerciaux portant la marque « Maison de la Presse » doivent être soumis
préalablement à leur mise en oeuvre ou à leur usage à l'agrément de Presstalis. Il en est de même en
cas de toute utilisation de la marque à l'intérieur comme à l'extérieur du magasin. Par ailleurs, le
diffuseur s'interdit d'utiliser le nom « Maison de la Presse » en tant que nom de domaine sous quelle
que forme que ce soit par internet. Enfin, le diffuseur est tenu d'informer la société concédante de
toutes atteintes portées à la marque « Maison de la Presse » afin que celle-ci puisse engager des
actions nécessaires.
Références : Contrat de concession d'usage de la marque Maison de la Presse à titre d'enseigne
Georges Lavogez - SNDP
(Mise à jour : 2010)