GUIDE INFORMATION IMPOTS 2014

GUIDE D’INFORMATION
DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2014
GESTION IMMOBILIERE
Le régime du micro foncier est applicable de plein droit si le total de vos revenus bruts fonciers n’excède pas 15 000 € et si aucun membre
de votre foyer fiscal n’est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles ou de parts de SCPI relevant de régimes spéciaux (Périssol, Besson,
Robien, Borloo …). Dans ce cas, reportez le montant de vos loyers perçus en 2014 sur votre déclaration n°2042 en case 4BE. Un abattement
de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable.
Il est également applicable, si vous êtes uniquement propriétaire d’un ou plusieurs logements loués en Pinel, Duflot, Scellier (sauf ceux
bénéficiant des déductions supplémentaires du Scellier intermédiaire) ou Malraux nouveau.
Vous pouvez néanmoins choisir d’opter pour le régime réel d’imposition de vos revenus fonciers et déposer une déclaration n°2044
(régime applicable de plein droit si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €).
Si vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimilés et que vous avez opté pour les dispositifs
spéciaux Scellier intermédiaire, Périssol, Besson neuf, Robien classique ou recentré, Borloo neuf ou Malraux ancien, vous devrez remplir
l’imprimé 2044 spéciale.
- Si votre bien est achevé (DAT – Date d’Achèvement des Travaux) et/ou livré en 2014, loué ou non en 2014, n’omettez pas d’y
joindre l’ensemble des pièces requises et notamment votre déclaration complémentaire – imprimé 2042 C, ainsi que votre
engagement de location - imprimé 2044 EB (disponible auprès de votre centre des impôts ou en téléchargement sur internet : www.impots.gouv.fr).
Pour toute précision sur votre première déclaration et les formulaires à remplir 2042 C et 2044 EB, vous pouvez nous contacter par
mail [email protected] ou téléphone, afin d’obtenir notre guide complémentaire.
- Si votre bien a été achevé (DAT – Date d’Achèvement des Travaux) ou livré en 2013, et loué en 2014, n’omettez pas d’y joindre,
votre déclaration complémentaire – imprimé 2042 C, et un document mentionnant la date d’effet du bail, le montant du loyer et le
nom du locataire (sur papier libre).
Vous trouverez ci-après le détail des éléments relatifs aux déclarations n°2044 ou n°2044 spéciale ou n°2072 (SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés).
LES RECETTES
LES LOYERS BRUTS ENCAISSES – LIGNE 211 (ligne 1 sur la 2072)
Font partie des recettes brutes imposables, toutes les sommes perçues du locataire au cours de l’année, quelle que soit l’année au titre de
laquelle elles se rapportent (loyer hors charges).
Les loyers perçus d’avance par un propriétaire doivent être retenus en totalité dans les recettes brutes de l’année de leur encaissement.
LES DEPENSES MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE – LIGNE 212 (ligne 2 sur la 2072)
Les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est imposé au locataire sont rajoutées aux recettes brutes. Le
remboursement de ces dépenses constitue un supplément de loyer imposable en tant que recettes brutes.
LES RECETTES BRUTES DIVERSES – LIGNE 213 (ligne 3 sur la 2072)
Sont incluses dans les recettes brutes diverses, les subventions et indemnités allouées par l’Etat, les collectivités territoriales, l’ANAH ou les
compagnies d’assurances. Elles sont imposables, même si les dépenses qu’elles sont destinées à couvrir, ne sont pas, en définitive,
réalisées (ex : travaux). Les revenus accessoires ou redevances, ayant leur origine dans le droit de la propriété et qui proviennent de la mise
à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés bâties lui appartenant (ex : location de toit pour antennes
de téléphone mobile, utilisation de balcons, pignons d’immeubles en vue de l’affichage) sont imposables.
A noter : lorsque le bien est détenu en copropriété et que les revenus accessoires perçus par le syndicat de copropriétaires sont imputés sur les charges de copropriété, ils
n’ont pas à être déclarés en recettes brutes.
LE TOTAL DES RECETTES – LIGNE 215 (ligne 5 sur la 2072)
Ce total des recettes procurées par les propriétés urbaines et rurales et déclarées lignes 211 à 214 sera porté case E page 3 de la
déclaration et reporté le cas échéant, sur la ligne 431 de la page 4 en cas de déficit.
LES FRAIS ET CHARGES
LES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION – LIGNE 221 (ligne 6 sur la 2072)
Les frais de procédure pour le règlement de différends avec le locataire ou entrepreneur ou prestataire sont déductibles pour leur montant
réel (honoraires de notaire, d’avocat, d’huissier ou d’expert). Les frais de rémunérations, honoraires, commissions versés à un tiers pour la
gestion des immeubles sont déductibles pour leur montant réel. Les frais de rémunérations des gardes et concierges sont déductibles pour
leur montant réel si elles sont exclusivement allouées, en raison de leurs fonctions, aux personnes chargées d’assurer la garde de
l’immeuble.
LES AUTRES FRAIS DE GESTION – LIGNE 222 (ligne 7 sur la 2072)
Les autres frais de gestion supportés par le propriétaire sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 € par local. Cette somme
couvre notamment les frais de correspondance, téléphone.
CM-CIC Gestion Immobilière
Document non contractuel - 2015
LES PRIMES D’ASSURANCES – LIGNE 223 (ligne 8 sur la 2072)
L’ensemble des primes d’assurances afférentes aux immeubles donnés en location et couvrant les risques susceptibles d’affecter ces
immeubles, est déductible pour leur montant réel, quel qu’en soit l’objet (assurance contre les risques de loyers impayés, l’assurance propriétaire
non occupant etc …).
Les propriétaires qui louent, des logements à vocation sociale dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat fixant la durée du bail, la nature et le plafond de loyer à
respecter, à des occupants qui peuvent prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), comme les logements en PLS, le montant de la prime d’assurance couvrant le
risque d’impayés, réglée en 2014, ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 38 %. Cette fraction doit être portée en ligne 4BF de votre déclaration de revenus 2042. A noter, si vous
optez pour ce crédit d’impôt, cette fraction n’est pas déductible au titre des charges de vos revenus fonciers, dans le cadre du régime réel. Les contribuables soumis au régime
du micro foncier peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
LES DEPENSES DE REPARATION, D’ENTRETIEN ET D’AMELIORATION – LIGNE 224 (ligne 9 sur la 2072)
Les dépenses de réparation et d’entretien déductibles pour leur montant réel sont celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet
de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou
l’équipement initial. Il peut s’agir de factures de remise en état suite à sinistre, suite à dégradations …
En revanche ne sont pas déductibles, les dépenses de construction et d’agrandissement.
A noter, si vous avez réglé des travaux directement à des entreprises, ils ne sont pas repris sur cette ligne et vous devez donc les ajouter.
LES CHARGES RECUPERABLES NON RECUPEREES AU DEPART DU LOCATAIRE – LIGNE 225 (ligne 13 sur la 2072)
Les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire et dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de
l’année de son départ, sont déductibles du revenu brut foncier.
Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l’année de son
départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire ou au titre des années antérieures, à compter de
son entrée dans le logement.
LES IMPOTS ET TAXES DEDUCTIBLES – LIGNE 227 (ligne 15 sur la 2072)
Sont déductibles, la taxe foncière (hors taxe ordures ménagères) sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la contribution sur les
revenus locatifs (CRL) lorsque celle-ci est due.
La CRL (contribution sur les revenus locatifs) est supprimée, sauf si le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou si l’un des associés est soumis à l’IS).
A noter, si cette ligne n’est pas complétée sur notre formulaire d’aide à la déclaration des revenus fonciers, il convient d’ajouter le montant de votre taxe foncière, hors taxe
d’ordures ménagères.
LES DEDUCTIONS SPECIFIQUES – LIGNE 228 (ligne 19 sur la 2072)
Le propriétaire bailleur peut, dans certains cas, bénéficier de déductions supplémentaires, dites déductions spécifiques. Il s’agit des
déductions spécifiques à taux forfaitaire, applicables dans le cadre de dispositifs incitatifs (Besson ancien, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier
intermédiaire …)
REGIMES
Réel, Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Scellier, Duflot, Pinel
Scellier dans le secteur intermédiaire
Besson ancien
Borloo ancien dans le secteur intermédiaire
Borloo ancien dans le secteur social ou très social
Borloo neuf dans le secteur intermédiaire
DEDUCTION SPECIFIQUE
0%
30 %
26 %
30 %
45 %* ou 60 %
30 %
* pour les conventions conclues avant le 28/03/2009
LES PROVISIONS POUR CHARGES ET TRAVAUX PAYEES EN 2014 – LIGNE 229 (ligne 16 sur la 2072 ou 230 sur la 2044
spéciale)
Les provisions déductibles sont celles afférentes aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des
parties communes et équipements communs de l’immeuble, comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété et aux dépenses pour
travaux qui n’ont pas à figurer dans le budget prévisionnel.
A noter, si vous avez réglé directement vos charges auprès de votre syndic de copropriété, vous devez donc ajouter les montants correspondants.
LES REGULARISATIONS DES PROVISIONS POUR CHARGES EFFECTUEES EN 2014 SUR L’ANNEE 2013 – LIGNE 230
(ligne 17 sur la 2072 ou 231 sur la 2044 spéciale)
En vous aidant de l’arrêté des comptes qui vous a été présenté en assemblée générale de copropriété, vous devez régulariser les
provisions pour charges de copropriété que vous avez déduites au titre de l’année 2013. Indiquez le montant des charges dites
« récupérables ou locatives ».
LE TOTAL DES FRAIS ET CHARGES – LIGNE 240 (ligne 18 sur la 2072)
Ce total des frais et charges déductibles pour les propriétés urbaines et rurales et déclarées lignes 221 à 229 sera porté case F page 3 de la
déclaration et reporté le cas échéant, sur la ligne 433 de la page 4 en cas de déficit.
LES INTERETS D’EMPRUNT – LIGNE 250 (ligne 22 sur la 2072)
Seuls sont déductibles les intérêts d’emprunt contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation
ou l’amélioration des propriétés des immeubles donnés en location.
En plus des intérêts versés au cours de l’année d’imposition, le propriétaire est autorisé à déduire les frais d’emprunt. Ils recouvrent
notamment les frais de constitution du dossier, les frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers, les sommes
versées à un organisme de cautionnement, les primes de contrat d’assurance vie ou décès souscrit pour garantir le remboursement de
l’emprunt.
Pour la déclaration 2044 spéciale, compléter la ligne 229 « déduction pratiquée en 2014 au titre de l’amortissement ».
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, sont déductibles du revenu global, dans la limite
annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable
sur vos revenus fonciers des dix années suivantes.
CM-CIC Gestion Immobilière
Document non contractuel - 2015