Réduction Fillon pour les clercs et employés de notaire

Pégase 3 – Réduction Fillon pour
clercs et employés de notaires
Dernière révision le 27/10/2006
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Sommaire
La répartition...............................................................................................................3
Réduction Fillon applicable à la CRPCEN ..................................................................4
Réduction Fillon applicable à l’URSSAF .....................................................................4
Calcul du montant de la réduction Fillon .....................................................................4
Mise en place dans Pégase 3.....................................................................................4
Réduction pour la CRPCEN .................................................................................................................5
Réduction pour l’URSSAF....................................................................................................................6
Bulletin modèle ...........................................................................................................7
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Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Dans le secteur des études notariales, les charges d’assurances sociales
sont dues à deux organismes : la CRPCEN (Caisse de Retraite et de
Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires – Régime spécial de
sécurité sociale) et l’URSSAF.
En conséquence, il a été demandé à ce secteur d’activité, d’appliquer le
er
calcul de la réduction FILLON à compter du 1 juillet 2003, en la répartissant
entre ces deux organismes.
Remarques : ces informations nous ont été communiquées par le CRPCEN
– 5 bis, rue de Madrid – 75395 Paris cedex 08.
Loi 2003-47 du 17 janvier 2003
Décret 2003-487 du 11 juin 2003
Décret 2004-821 du 18 août 2004 (articles 10 à 12)
Loi de Finances pour 2005 No 2004-1484 du 30 décembre 2004
La répartition
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et
employés de notaires, la réduction Fillon est applicable aux cotisations à la
charge de l’employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux
salariés et dues :
1 – au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion, à la CRPCEN ;
2 – au titre des allocations familiales et des accidents du travail, aux
organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
La formule classique de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la
suivante :
0,260 x [(1,6 x Smic horaire x nombre d’heures rémunérées) – 1 ]
0,6
rémunération brute mensuelle
Le dispositif de répartition retenu entre CRPCEN et URSSAF consiste à
répartir le premier élément de la formule, le 0,260, de la façon suivante :
• 0,203 pour la CRPCEN ;
• 0,057 pour l’URSSAF.
Compte tenu de cette répartition, les formules complètes et définitives sont
les suivantes :
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Réduction Fillon applicable à la CRPCEN
er
Le calcul du coefficient s’effectue comme suit depuis le 1 juillet 2005
(compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) :
Coef = 0,203 x (1,6 x
0,6
Smic Horaire x nombre d’heures rémunérées – 1 )
Rémunération mensuelle brute
Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à
0.203 ou inférieur à zéro.
er
Le SMIC horaire au 1 juillet 2006 est fixé à 8.27 euros.
Réduction Fillon applicable à l’URSSAF
er
Le calcul du coefficient s’effectue comme suit depuis le 1 juillet 2005
(compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) :
Coef = 0,057 x (1,6 x
0,6
Smic Horaire x nombre d’heures rémunérées – 1 )
Rémunération mensuelle brute
Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à
0.057 ou inférieur à zéro.
er
Le SMIC horaire au 1 juillet 2006 est fixé à 8.27 euros.
Calcul du montant de la réduction Fillon
Il est déterminé en multipliant le salaire brut du bulletin par le coefficient ainsi
calculé pour chacun des deux organismes. Ce montant est arrondi à deux
décimales. S’il est inférieur à zéro, le montant de la réduction Fillon est nul.
Mise en place dans Pégase 3
Deux rubriques de réduction Fillon, une pour la CRPCEN et une pour
l’URSSAF, doivent être créées selon les modèles suivants.
Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des
exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités.
Toutefois, il est indispensable d’observer les 2 règles suivantes :
- ces deux rubriques de réduction Fillon doivent être situées l’une derrière
l’autre ;
- elles doivent être situées toutes les deux après les rubriques de
cotisations à la CRPCEN (maladie, vieillesse, invalidité,…) et à
l’URSSAF (allocations familiales, accident du travail,…), donc avec des
numéros supérieurs.
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Réduction pour la CRPCEN
Code :
Libellé
Formule
6060 (par exemple)
Réduction Fillon CRPCEN
ALFIL
Le pourcentage de répartition entre les deux organismes CRPCEN et
URSSAF, doit être renseigné dans la zone Majoration base. Il se calcule
selon le prorata suivant :
Taux CRPCEN sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la
CRPCEN, soit :
0,203 / (0,203 + 0,057) x 100 = 78.077 arrondi à 78.00 %.
Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6060, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN.
En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6060 doit être
limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN.
Rappel : La CRPCEN doit être reconnue comme organisme de
recouvrement dans Pégase 3 (accès au menu dans : Fichier | Tables
diverses | Organismes).
Préciser le type « Autres » dans le paramétrage DUCS.
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Et renseigner la rubrique 6060 comme suit :
Réduction pour l’URSSAF
Créer une seconde rubrique, identique à la première, sauf pour ce qui
concerne le taux de répartition, pour la partie de la réduction concernant
l’URSSAF :
Code :
Libellé
Formule
6062 (par exemple)
Réduction Fillon URSSAF
ALFIL
Taux URSSAF sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la
deuxième rubrique dupliquée sur le modèle de la première, pour l’URSSAF,
soit :
0,057 / (0,203 + 0,057) x 100 = 21.923 arrondi à 22.00 %.
Comme pour la première rubrique, renseigner ce taux de répartition dans la
zone Majoration base, au pied de l’écran.
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Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6062, au niveau de
l’organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner l’URSSAF.
En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6062 doit être
limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont
l’organisme de recouvrement est lui aussi, l’URSSAF.
Bulletin modèle
Les deux rubriques doivent ensuite être insérées dans chaque bulletin
modèle concerné par l’application de cette règle.
Rattacher enfin le salarié à un bulletin modèle contenant les rubriques de
réduction Fillon des clercs et employés de notaires.
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