Risque d`impunité de la fraude et de la corruption en raison de la

TRANSPARENCY INTERNATIONAL BELGIUM
Communiqué de presse du 30 novembre 2010 - Bruxelles
Fraude et corruption : impunité en raison du dépassement du délai de prescription
Bruxelles – le 30 novembre 2010 – Transparency International publie aujourd’hui un
rapport concernant l’impact de la prescription sur les poursuites pénales pour
corruption dans l’Union Européenne. En Belgique, des délits graves restent impunis
à cause du manque de moyens et de procédures qui permettent des abus. Ce sont ces
problèmes systémiques qui reportent les procès et expliquent que pour d’importants
cas de fraude les suspects ne sont plus inquiétés. Tant pour le carrousel à la TVA
d’ATC découvert il y a 13 ans, que pour la fraude d'encaisse de Wereldhave Belgium
découverte il y a 12 ans, la prescription vient d’être prononcée. Ces dossiers de fraude
illustrent à souhait les lenteurs de la Justice. Quand va-t-on prendre des mesures
effectives ?
Pourquoi les jugements en matière de fraude prennent-ils tant de temps ? D’abord à
cause des capacités policières insuffisantes en nombre et en termes de compétences. Pour les
enquêtes de fraude, il faut en général plusieurs mois pour entamer le dossier, et souvent
plusieurs années pour le terminer. Ce problème de capacités est aussi criant au niveau des
poursuites par le Ministère public et de l’examen des affaires par les juridictions d’instruction
et de jugement. Ceux-ci-ci font face à une surcharge endémique qui a pour conséquence que
le délai raisonnable est souvent dépassé. Et alors que ce sont généralement les dossiers les
plus complexes qui sont mis à l’instruction pour que des perquisitions soient notamment
effectuées, aucune compétence particulière en droit fiscal financier, comptable,… n’est
requise du juge d’instruction pour traiter des dossiers financiers difficiles. Il en est de même
au niveau des magistrats de la Chambre du Conseil et de la Chambre des mises en
accusation. La disproportion par rapport aux moyens à la disposition des inculpés est
inacceptable.
Outre ces capacités insuffisantes au niveau des policiers et des magistrats, il y a lieu de
relever les faiblesses de procédures. Certaines entrainent des abus, favorisent des démarches
pour sciemment ralentir l’enquête et obtenir la prescription. On devrait en particulier
s’interroger sur la nécessité et la plus-value du maintien d’un règlement de la procédure
d’instruction en Chambre du Conseil. Elle cause des délais importants. Actuellement dans
plusieurs arrondissements de nombreux mois s’écoulent entre le moment où le ministère
public communique au magistrat instructeur des réquisitions finales et où le dossier est
simplement fixé à une audience de la Chambre du conseil. Et la demande d’un complément
d’enquête introduit en général par la défense tout juste avant l’audience prévue, a pour effet
que l’examen doit être remis sine die et qu’un délai est à nouveau nécessaire. Les avocats des
présumés fraudeurs utilisent les possibilités qui leur sont offertes par la loi pour compliquer
la procédure et la tirer en longueur.
Pour éviter les abus de droit qui entrainent la prescription, il faut d’abord s’attaquer au
manque de capacités et aux faiblesses de procédures. Cela parait essentiel pour mettre fin au
risque de flagrantes impunités que ces deux dossiers récents ont remis en évidence.
Une conférence de presse présentant le rapport “Timed out: statutes of limitations and
prosecuting corruption in EU countries” aura lieu le 30 novembre entre 17h et 19h au
Résidence Palace, Rue de la Loi 155, Bloc C, 1040, Bruxelles. Veuillez consultez l’invitation
jointe pour plus d’information.
Transparency International Belgium
Transparency International Belgium est la section belge de l’organisation mondiale
Transparency International (TI). Cette organisation apolitique créée en 1993 est la
principale association de la société civile qui se consacre tant au niveau national
qu’international à la promotion de l’intégrité et à la lutte contre la corruption. TI travaille
en coalition avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile. TI collabore aussi
avec des organisations internationales telles que l’OCDE, la Banque Mondiale, l’Office
des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, les banques régionales de
développement et la Chambre de Commerce Internationale.
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